| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2018:T265511.20180419 | ||||||||
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| Date de la décision : | 19 Avril 2018 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 2655/11 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 00979728.3 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C12N 1/04 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Procédé de séchage des bactéries | ||||||||
| Nom du demandeur : | DuPont Nutrition Biosciences ApS | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Friesland Brands B.V. | ||||||||
| Chambre : | 3.3.08 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Extinction du brevet dans tous les Etats contractants - clôture de la procédure de recours (oui) | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le recours a été formé par le titulaire du brevet (requérant) à l'encontre de la décision prise par une division d'opposition en date du 16 septembre 2011, de révoquer le brevet européen No. 1 234 019 ayant pour titre "Procédé de séchage des bactéries".
II. Le requérant a déposé l'acte de recours en date du 7 novembre 2011 et a acquitté la taxe de recours le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 25 janvier 2012.
III. Par courrier en date du 11 juin 2012, l'intimé (opposant) a requis le rejet du recours.
IV. Selon une notification en date du 24 novembre 2017 établie conformément à la règle 84(1) CBE, l'intimé a été informé que le brevet s'était éteint dans tous les États contractants désignés. La chambre a invité l'intimé à indiquer, dans le délai de deux mois prévu par la règle 84(1) CBE, s'il requérait néanmoins la poursuite de la procédure de recours.
V. En application, par analogie, des dispositions de la règle 84(1) CBE, le requérant a également été informé par une notification en date du 22 janvier 2018 que la procédure de recours pouvait être poursuivie sur requête de sa part. Une telle requête devait être présentée dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
VI. Aucune requête en vue de la poursuite de la procédure de recours n'a été présentée.
Motifs de la décision
1. Le brevet s'est éteint dans chacun des États contractants désignés. En outre, aucune requête en vue de la poursuite de la procédure n'a été présentée au cours du délai de deux mois à compter des notifications informant le requérant et l'intimée de cette situation. La Chambre, en vertu des dispositions combinées des règles 84(1) CBE et 100(1) CBE, décide de clôturer la procédure de recours, sans prendre de décision sur le fond.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
La procédure de recours est clôturée.
