T 2628/11 (Passation d'instructions / OBERTHUR TECHNOLOGIES) of 22.2.2018

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant conteste la décision de la division d'examen de l'Office européen de brevets rejetant la demande de brevet européen no. 07822255.1

II. Dans sa décision, la division d'examen a jugé que la revendication 1 selon la requête unique ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 52(1) CBE, l'objet de la revendication 1 n'étant pas nouveau au sens de l'article 54 CBE par rapport au document US 2005/086421 (D4).

III. Le requérant a demandé l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base d'une requête principale ou l'une des trois requêtes subsidiaires, toutes déposées avec le mémoire de recours en date du 14 décembre 2011.

IV. Dans sa convocation à une procédure orale, la chambre a émis son appréciation provisoire de l'affaire. Elle a indiqué qu'aucune des requêtes est nouvelle selon l'article 54(2) CBE. La chambre a fait référence aux documents S3F49DAX MultiMediaCard Controllers, Datasheet, Revision 1.0, Samsung Electronics (D3) et International Standard ISO/IEC7816-4, Identification cards - integrated circuit cards, Part 4: Organisation, security and commands for interchange (D5), cités dans le rapport de recherche. Le requérant n'a pas répondu à la convocation.

V. La procédure orale devant la chambre s'est tenue le 22 février 2018 en l'absence du requérant qui avait indiqué par lettre du 12 février 2018 qu'il ne sera pas présent à la procédure orale.

VI. La revendication 1 de la requête principale est comme suivant :

1. Procédé de passation d'instructions entre une station hôte à microprocesseur et un dispositif électronique portable (1) à microcontrôleur (11), la station hôte et le dispositif électronique portable étant reliés par une transmission de données, au moyen d'une transaction initiée par une commande de lecture/écriture (2) de paquets de données, engendrée au sein de la station hôte, par un programme de gestion d'unité amovible de stockage de données et transmise au dispositif électronique portable (1) sous la forme d'un code binaire comportant un index (20) définissant un type de commande de lecture/écriture et un argument (21) contenant un ou des paramètres précisant la manière d'appliquer au dispositif électronique portable (1), le type de commande de lecture/écriture défini dans l'index (20), caractérisé en ce que

- une instruction est signalée au dispositif électronique portable (1), en plaçant dans l'argument (23) d'une commande d'écriture (2), un paramètre de présence d'instruction qui est un paramètre pointant une adresse de fichier préexistant et

- la détection par le microcontrôleur (11) de l'adresse de fichier préexistant inhibe l'exécution de cette commande d'écriture reçue par le dispositif électronique portable pour la remplacer par une recherche d'instruction suivie par l'exécution de l'instruction trouvée.

La première requête subsidiaire ajoute dans la revendication 1 la caractéristique qu'il s'agit des instructions de type APDU défini dans la norme ISO 7816.

VII. La deuxième requête subsidiaire ajoute dans la revendication 1 les caractéristiques que le dispositif électronique portable est une carte à micro-circuit comprenant un microcontrôleur et que l'instruction est signalée à la carte à micro-circuit.

VIII. La revendication 1 de la troisième requête subsidiaire est une combinaison des revendication 1 de la première et deuxième requête subsidiaire.

IX. Les arguments du requérant peuvent être résumés comme suivant. L'invention concerne la passation d'instructions par un système hôte, par le biais d'une commande d'écriture, permettant d'utiliser des fonctionnalités spéciales implémentées sur des carte de nouvelles générations, sans disposer de drivers associés. De manière simple, des instructions correspondant à un jeu de commande étendu, enrichi, disponible dans le dispositif électronique portable est passé en utilisant un driver générique installé dans la station hôte, prévu initialement pour la transmission de données avec des dispositifs électroniques portables de premières générations. L'invention est nouvelle en vue de D4 par son mécanisme de signalisation d'instruction grâce à un paramètre de présence d'instruction.

Motifs de la décision

1. Absence à la procédure orale

Comme annoncé dans sa réponse à la convocation à la procédure orale, le requérant n'a pas assisté à la procédure orale. Conformément à la règle 115 (2) CBE et à l'article 15 (3), du RPCR, une procédure orale s'est déroulée sans le requérant. En décidant de ne pas assister à la procédure orale, le requérant a choisi de ne pas saisir l'occasion pour commenter l'opinion de la chambre lors de la procédure orale. Dans ce cas, le requérant, dûment convoqué, doit être considéré comme se fondant uniquement sur son argumentation écrite.

2. L'invention telle que vue par la chambre de recours

2.1 L'invention concerne la passation d'instructions depuis une station hôte à une carte à microcircuit (selon D5) au moyen d'un programme "pilote". La passation d'un mot de passe à la carte à microcircuit par l'intermédiaire d'une commande d'écriture présente l'inconvénient de rendre possible une reproduction fortuite du mot de passe, ou d'une signalisation d'une commande si une telle est transmise.

2.2 La solution est un paramètre de présence d'instruction, placé dans l'argument d'une commande de lecture/écriture, qui pointe à une adresse de fichier. Après détection de cette adresse, l'exécution de la commande (courante) est inhibée et est remplacée par une recherche d'une instruction et de son exécution.

3. Nouveauté - Requête principale en vue de D4

3.1 Le but de D4 est identique à celui de la demande : permettre l'exécution de nouvelles commandes sans modification des "drivers" systèmes (D4: alinéa 153 à 155).

3.2 D4 divulgue un procédé de passation d'instructions (D4: abrégé) entre une station hôte 150 à microprocesseur (D4: Figure 1; alinéa 20 et 21) et un dispositif électronique portable 100 (D4: alinéa 20 et 21) à microcontrôleur, la station hôte à microprocesseur et le dispositif électronique portable étant reliés par une transmission de données (D4: alinéa 21, "data path"), au moyen d'une transaction initiée par une commande de lecture/écriture de paquets de données, engendrée au sein de la station hôte (D4: alinéa 46), par un programme de gestion d'unité amovible de stockage de données (D4: alinéa 2, 11 et 23) et transmise au dispositif sous la forme d'un code binaire comportant un index définissant un type de commande de lecture/écriture (D4: alinéa 46, "write operation") et un argument (D4: alinéa 46, "address") contenant un ou des paramètres précisant la manière d'appliquer au dispositif électronique portable, le type de commande de lecture/écriture défini dans l'index (D4: alinéa 30), une instruction est signalée au dispositif électronique portable, en plaçant dans l'argument (23) d'une commande d'écriture (2), un paramètre de présence d'instruction (D4: alinéa 46) qui est un paramètre pointant une adresse de fichier préexistant (D4: alinéa 36), la détection par le microcontrôleur de l'adresse de fichier préexistant inhibe l'exécution de cette commande d'écriture reçue par le dispositif électronique portable, pour la remplacer par une recherche d'instruction suivie par l'exécution de l'instruction trouvée (D4: alinéa 46).

3.3 L'argument du requérant qu'il y aurait une différence entre une adresse mémoire selon D4 et une adresse de fichier selon la demande n'est pas convainquant.

La demande se base sur le standard ISO 7816-4, qui définit trois types de fichiers, le type "master file" (MF), "dedicated file" (DF) et "elementary file" (EF), voir D5, Section 5.3, page 17. Le MF contient l'information de contrôle d'un fichier et la mémoire allouée. L'accès à un fichier de type EF ou DF se fait selon l'une de quatre méthodes, entre autre, par le "file identifier" ayant une longueur de 2 octets, voir table 10 ou 12, pages 18 et 20, et servant d'adresse pour accéder la partie de la mémoire qui stoque les données.

La demande ne dit rien spécifique sur l'organisation de la mémoire appart une organisation selon le standard MMC, voir D3, en secteurs ou blocs de même capacité, géré par un driver générique au moyen d'adresses logique de blocs auxquelles le microcontrôleur de gestion de l'unité amovible fait correspondre des adresses physiques de blocs. Selon le standard, le champ argument des commandes de lecteur/écriture dispose d'une longueur de 4 octets et contient une adresse logique adtc.

3.4 La demande décrit en page 7, lignes 22 et suite, qu'une partie de la capacité d'adressage du champs argument est réservée à un paramètre de présence d'instruction, sans toutefois expliquer comment ceci est réalisable sans compromettre une interprétation correcte d'une telle commande. La demande n'explique pas où et comment l'instruction peut être localisée grâce à l'adresse de fichier préexistant.

La chambre interprète désormais cette caractéristique, en vue de la page 8, dernier paragraphe de la demande, que l'instruction serait localisée dans l'argument de la commande lui-même où dans les données à écrire, sans que l'adresse de fichier préexistant joue un rôle particulier autre qu'un simple valeur drapeaux.

3.5 L'argument du requérant que le refus de la demande se base sur une combinaison de différentes solutions de D4 n'est pas convainquant.

Selon D4, paragraphe 46, une adresse de mémoire (i.e. host applications "write to specific addresses in the memory") sert de "flag sequence" dans l'opération d'écriture pour que le system accède les commandes qui ont été stockées à l'adresse indiqué. Cette fonction est commune à tous les modes de réalisation de D4, notamment celui de l'alinéa 36 et l'alinéa 46.

3.6 L'argument du requérant que l'invention diffère de D4 par un mécanisme qui utilise un paramètre de présence d'instruction dans l'argument de la commande d'écriture, qui pointe sur une adresse de fichier pré-existant, n'est pas convainquant.

La chambre de recours n'est pas d'accord avec cet argument car D4 permet l'exécution de nouvelles commande sans modification des "drivers systèmes" par un mécanisme de détection 512 et un mécanisme d'opération 514 qui utilise un paramètre de présence d'instruction dans l'argument de la commande d'écriture et qui utilise un fichier pour l'échange de données (D4: alinéa 158 à 165) tel que "a flag sequence and extended command". D4 parle aussi à plusieurs reprises d'opérations sur des fichiers dans un système à fichiers (D4: alinéa 50ff et 55ff.) à une adresse prédéterminée (D4: alinéa 46).

3.7 Ainsi, la chambre de recours considère que la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau (Article 54 CBE) en vue de D4.

4. Les requêtes subsidiaires

4.1 La revendication 1 de la première requête subsidiaire n'est pas nouveau en vue de D4 (Article 54 CBE), parce que l'utilisation des instructions du type APDU défini dans la norme ISO 7816 connue du standard ISO/IEC7816-4, D5, chapitre 5.1, pages 7 et suivantes, cité dans le rapport de recherche internationale, est implicite dans D4.

4.2 La revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire n'est pas nouveau en vue de D4 (Article 54 CBE), parce que le dispositif électronique de D4 comprend, entre autre, une composante mémoire et une composante de contrôle, donc un microcontrôleur, voir D4, paragraphe 20, tel que des cartes SD, flash, MMC ou d'autres cartes à mémoire.

4.3 La revendication 1 de la troisième requête subsidiaire est une combinaison de la première et deuxième requête subsidiaire. En vue des arguments en vue de la première et deuxième requête subsidiaire, la revendication 1 de la troisième requête subsidiaire n'est pas nouveau en vue de D4 (Article 54 CBE).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.