T 2437/11 (Composition tinctoriale comprenant un colorant direct et un polymère … of 13.1.2015

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 1 889 605 a été délivré sur la

base de 23 revendications.

II. Le libellé des revendications indépendantes telles que délivrées 1, 20 à 22 s'énonçait comme suit:

"1. Composition pour la teinture directe des fibres kératiniques comprenant, dans un milieu approprié pour la teinture, au moins un colorant direct et au moins un polymère amphotère comprenant la répétition de :

(i) au moins 45 % en moles de un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acrylamide,

(ii) un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type halogénure de dialkyldiallylammonium, et

(iii) un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acide carboxylique vinylique."

"20. Procédé de teinture des fibres kératiniques, caractérisé en ce qu'une composition selon l'une quelconque des revendications 1 à 19 est appliquée sur les fibres kératiniques pendant un temps suffisant pour développer la coloration désirée."

"21. Dispositif à plusieurs compartiments dans lequel un premier compartiment contient une composition telle que définie à l'une quelconque des revendications 1 à 17 et un deuxième compartiment contient un agent oxydant."

"22. Utilisation pour la teinture directe des fibres kératiniques d'une composition telle que définie à l'une quelconque des revendications 1 à 19."

"23. Utilisation d'un polymère amphotère tel que défini dans l'une quelconque des revendications 1 à 12, dans une composition de teinture directe des fibres kératiniques afin de réduire les transferts de couleurs sur les matériaux en contact avec les fibres teintées."

III. La requérante (opposante) a fait opposition au brevet européen et a demandé sa révocation en application de l'article 100(a) CBE, pour absence de nouveauté et d'activité inventive.

IV. Par décision datée du 7 septembre 2011, la division d'opposition a décidé de rejeter l'opposition (Article 101(2) CBE).

V. Les documents suivants, cités au cours des procédures

d'opposition et/ou de recours, sont pertinents pour

la présente décision :

(1): EP 1 889 606

(2): WO 02/45674

(3): EP 0 522 755

(5'): Essais comparatifs déposés par la titulaire par

courrier du 19 juillet 2011

(9): Essais comparatifs déposés par l'opposante au cours de la procédure de recours par courrier du 23 janvier 2012 (essais déposés par la titulaire par courrier du 2 décembre 2008 au cours de la procédure d'examen du dossier EP 1 886 661 A1)

VI. Selon la décision de la division d'opposition, la composition du copolymère divulgué à la revendication 8 du document (2) présentait toutes les caractéristiques de celui du brevet contesté, à l'exception seule du critère que le copolymère doit comprendre au moins 45% en moles de motifs acrylamide.

Les polymères à motifs (i) acrylamide, (ii) halogénure de diallylammonium et (iii) acide carboxylique vinylique du document (2) étaient décrits dans la description de ce document en page 4, ligne 20 à page 6, ligne 15. A la page 6 étaient mentionnés le POLYMER 3120-59 ayant un rapport pondéral des monomères de 50/40/10, le POLYMER 3120-61 ayant un rapport pondéral des monomères de 50/35/15 et le POLYMER 3120-63 ayant un rapport pondéral des monomères de 50/30/20.

Les compositions de teinture selon le document (2) ne contenaient pas obligatoirement un colorant direct, puisque selon la revendication 2 de ce document, le colorant pouvait être un colorant direct ou un colorant d'oxydation, ce qui constituait une première sélection.

La combinaison de cette composition particulière faisant l'objet de la revendication 8 du document (2) avec certains des polymères cités dans la description impliquait un deuxième choix parmi la liste de polymères.

Par ailleurs, les compositions décrites dans les exemples 2 à 5 du document (2) ne contenaient pas de colorants directs mais uniquement des colorants d'oxydation, en association avec le polymère "Merquat Plus 3330", comprenant 35% en moles issus d'un monomère acrylamide.

La division d'opposition arrivait ainsi à la conclusion que l'objet des revendications 1 à 23 du brevet contesté était nouveau vis-à-vis du document (2).

Le contenu du document (1), qui était une demande divisionnaire de la demande européenne issue du document (2) n'apportait rien de plus par rapport au contenu du document (2).

En ce qui concerne l'activité inventive, le document (2) avait été considéré comme l'état de l'art le plus proche.

La composition définie à la revendication 1 du brevet contesté différait de la composition du document (2) en ce que le polymère à motifs (i) acrylamide, (ii) halogénure de diallylammonium et (iii) acide carboxylique vinylique devait contenir au moins 45% en moles de un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acrylamide.

L'effet technique attribué par la titulaire à cette caractéristique distinctive était l'obtention d'une coloration directe plus chromatique, avec référence à l'essai comparatif (5').

Selon les résultats présentés dans le document (5'), la composition conforme à l'invention permettait effectivement d'obtenir une coloration plus chromatique que la composition comparative, d'où l'existence d'une activité inventive.

VII. L'opposante (requérante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition.

VIII. Par sa lettre datée du 9 octobre 2014, la titulaire (intimée) soumettait 7 requêtes subsidiaires.

IX. Aux fins de la préparation de la procédure orale, la Chambre a envoyé une notification datée du 24 novembre 2014. Dans cette notification, la Chambre mentionnait que l'objet revendiqué par la revendication 1 du brevet tel que délivré apparaissait nouveau vis-à-vis du document (2) et que les essais (5') et (9) montraient que des compositions selon l'invention permettaient d'obtenir une coloration plus chromatique qu'avec le copolymère préférentiel utilisé dans les exemples du document (2).

X. Par sa lettre datée du 25 novembre 2014, la requérante informait la Chambre et l'intimée de son absence lors de la procédure orale fixée au 12 décembre 2014 et du retrait concomitant de sa demande de procédure orale.

XI. Par une notification datée du 5 décembre 2014, la Chambre informait les parties que, compte tenu des écritures produites par les parties, elle était de l'avis que la tenue d'une procédure orale sur le cas présent ne s'avérait pas nécessaire.

En conséquence, ladite procédure orale du 12 décembre 2014 était annulée.

XII. Les arguments suivants ont été avancés par la requérante dans ses écritures:

Le document (2) était pertinent quant à la nouveauté:

a) Le document divulguait des compositions de coloration de fibres kératiniques à base d'un copolymère comprenant des motifs i) acrylamide, (ii) halogénure de diallylammonium et (iii) acide carboxylique vinylique (voir document (2), page 1, par. 1), dont la composition est qualitativement identique à celle de l'invention revendiquée.

La revendication 8 du document (2) se rapportait à une composition comprenant ce type de polymère en association avec un colorant direct.

b) Le document (2) donnait par ailleurs des exemples de polymères comprenant des motifs i) acrylamide, (ii) halogénure de diallylammonium et (iii) acide carboxylique vinylique, à savoir les POLYMER 3120-59, POLYMER 3120-61, POLYMER 3120-63 comprenant tous plus de 45% en moles d'un monomère de type acrylamide. Le choix d'un de ces polymères associé à l'objet de la revendication 8 anticipait l'objet de la revendication 1 du brevet contesté.

Le document (1) était pertinent pour la nouveauté pour les mêmes raisons.

En ce qui concernait l'activité inventive, le problème du brevet contesté était la mise à disposition d'une composition de coloration de fibres kératiniques, se distinguant par une coloration plus intense et une faible sélectivité, sans pour cela transférer la couleur sur les matériaux, comme les textiles en contact avec les fibres kératiniques.

La solution à ce problème était la combinaison d'un colorant direct avec un copolymère comprenant des motifs i) acrylamide, (ii) halogénure de diallylammonium et (iii) acide carboxylique vinylique, avec en particulier plus de 45% en moles du monomère (i) de type acrylamide.

Le document (2) pouvait être considéré comme état de la technique le plus proche. Si la nouveauté vis-à-vis de ce document devait être reconnue, l'objet de la revendication 1 du brevet contesté se différenciait par l'absence d'une divulgation directe dans le document (2) d'une composition comprenant un colorant direct et le copolymère revendiqué.

Le problème objectif à résoudre devenait l'obtention d'une coloration directe plus chromatique.

Le document (5') comparait une composition comprenant du Merquat PLUS 3330 comprenant 35% Moles de monomère acrylamide avec un copolymère Merquat PLUS 3331 comprenant 51% en moles de monomère acrylamide. Le choix du polymère Merquat PLUS 3330 comme copolymère de départ pour la comparaison constituait un détournement arbitraire de l'enseignement du document (2), et conduisait à un point de départ artificiel et trop éloigné pour un homme du métier. Les essais du document (5') ne pouvaient donc servir de comparaison valide entre l'enseignement du document (2) et la composition revendiquée par le brevet contesté.

Le document (9) montrait en outre qu'on pouvait obtenir une coloration directe très chromatique et une bonne sélectivité par l'emploi d'un terpolymère comprenant des motifs i) acrylamide, (ii) halogénure de diallylammonium et (iii) acide carboxylique vinylique, avec 18% en moles du monomère (i) de type acrylamide, à savoir le Merquat PLUS 3333.

Les données du document (9) pouvaient être comparées à celles du document (5'), étant donné que les deux documents utilisaient comme composition de référence la même composition comportant du Merquat PLUS 3330. Cette comparaison permettait de démontrer que l'amélioration de l'intensité de la coloration ou de la sélectivité n'était pas liée au type de terpolymère revendiqué, et donc que le problème que se proposait de résoudre la présente invention n'était pas résolu par l'objet des revendications. Le problème devait être reformulé comme la mise à disposition d'une composition colorante alternative.

La solution était évidente à la vue du document (3) qui divulguait le type de terpolymère revendiqué.

XIII. Les arguments suivants ont été avancés par l'intimée dans ses écritures:

Sur la nouveauté, au vu du document (2), il n'était pas permis de combiner dans une analyse de nouveauté arbitrairement des modes de réalisation particuliers, en particulier l'objet de la revendication 8 du document (2) avec les exemples particuliers de terpolymère divulgués en page 6. Il était ainsi nécessaire de faire deux choix successifs au sein de l'enseignement du document (2). Par conséquent, l'objet de la revendication 1 du brevet était nouveau au vu du document (2).

Le document (1) n'apportait aucun enseignement supplémentaire par rapport au document (2).

En ce qui concernait l'activité inventive, le document (2) était l'état de la technique le plus proche. L'objet de la revendication 1 du brevet délivré se différenciait par le choix du polymère amphotère à motifs (i) acrylamide, (ii) halogénure de dialkyldiallylammonium et (iii) acide acrylique.

Les essais comparatifs (5') démontraient que dans une composition de coloration directe comprenant le terpolymère revendiqué, le choix d'un terpolymère comprenant plus de 45% en moles de monomères acrylamide permettait d'améliorer la chromaticité de la composition.

La composition comparative avait été réalisée en utilisant le polymère employé dans les exemples du document (2), à savoir le Merquat PLUS 3330, lequel comprenait les monomères acrylamide / chlorure de diméthyldiallylammonium / acide acrylique dans des teneurs molaires de 35% / 30% / 35%.

La composition selon l'invention avait été préparée avec le polymère Merquat PLUS 3331, lequel comprenait les monomères acrylamide / chlorure de diméthyldiallylammonium / acide acrylique dans des teneurs molaires de 51% / 26,5% / 22,5%.

Les essais (5') montraient que la composition selon l'invention présentait une meilleure chromaticité que la composition comparative.

Les essais (9) correspondaient à des essais réalisés pour une invention différente, et comparaient des compositions de colorations directes, l'une comprenant du Merquat PLUS 3330 avec 35% de moles d'acrylamide, l'autre contenant le Merquat 3333 avec 18% de moles d'acrylamide. La composition des essais (9) ne reproduisait pas l'objet de la revendication 1 de la présente invention, et ces essais n'étaient donc pas pertinents pour déterminer l'effet technique produit par les compositions revendiquées.

Sur la non-évidence de la solution revendiquée, le document (2) ne contenait aucune indication quant à l'amélioration de la chromaticité de la coloration obtenue. Le document (3) ne donnait aucune indication non plus quant à cet effet lié à ce type de terpolymère. La solution n'était donc pas évidente.

XIV. Requêtes

La requérante a demandé que la décision contestée soit

annulée et la révocation du brevet dans son entièreté.

L'intimée a demandé que le recours soit rejeté ou, à défaut, que le brevet soit maintenu sous forme

de l'une des requêtes subsidiaires 1-7 soumises avec la

lettre datée du 9 octobre 2014.

Motifs de la décision

1. Requête principale - Revendications telles que délivrées

1.1 Nouveauté

Le document (2) divulgue dans ses exemples des compositions comprenant un colorant d'oxydation et non un colorant direct, associé à un polymère à motifs (i) acrylamide, (ii) halogénure de diallylammonium et (iii) acide carboxylique vinylique contenant moins de 45% en moles de un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acrylamide, en l'occurrence le MERQUAT PLUS 3330® comprenant 35% en moles d'un monomère acrylamide (voir exemples 2-5). L'utilisation d'une composition comprenant un colorant direct et/ou d'un polymère comprenant au moins 45% en moles d'un monomère acrylamide ne constitue ainsi pas une réalisation préférée du document (2).

L'utilisation d'un colorant direct et d'un polymère à motifs (i) acrylamide, (ii) halogénure de diallylammonium et (iii) acide carboxylique vinylique contenant plus de 45% en moles de un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acrylamide est cependant mentionnée comme alternative dans la description du document (2):

a) L'utilisation d'un colorant direct est divulguée dans la revendication 2 du document (2).

b) Parmi les terpolymères à motifs (i) acrylamide, (ii) chlorure de diméthyldiallyammonium et (iii) acide acrylique utilisables dans les compositions du document (2), sont mentionnés le polymère préféré MERQUAT PLUS 3330® et ses variations, à savoir POLYMER 3413-54, POLYMER 3413-58 et POLYMER 3413-62, ainsi que les polymères POLYMER 3413-54, POLYMER 3413-58, POLYMER 3413-62, POLYMER 3120-59, POLYMER 3120-63 et POLYMER 3575-53 (voir page 5, ligne 21 - page 6, ligne 10).

Parmi cette liste, les polymères POLYMER 3413-62, POLYMER 3120-59, POLYMER 3120-63 comprennent plus de 45% en moles de motifs issus d'acrylamide, soit respectivement 64%, 64% et 62% en moles.

Pour obtenir une composition telle que revendiquée par la revendication 1 de la requête principale, il est ainsi nécessaire d'effectuer une sélection dans le document (2) parmi les colorants directs ou d'oxydation, et une sélection d'un polymère ayant plus de 45% en moles de monomère acrylamide parmi la liste de polymères donnée dans le document (2). L'objet de la revendication 1 de la requête principale représente ainsi une combinaison particulière qui résulte d'une sélection multiple parmi les alternatives proposées dans le document (2), combinaison pour laquelle il n'y a aucune incitation particulière dans ce document. La divulgation constituée par le document (2) n'affecte donc pas la nouveauté de l'objet revendiqué selon la revendication 1.

Les revendications 20 à 23 sont des revendications de procédé, d'utilisation ou de produit se référant à la composition de la revendication, et sont donc nouvelles pour les mêmes raisons.

Le document (1) est une demande divisionnaire de la demande européenne correspondant au document (2), ayant un contenu technique identique. Son contenu n'est donc pas pertinent pour la nouveauté de la revendication 1 de la requête principale pour les mêmes raisons que ci-dessus exposé.

La requête principale remplit les conditions de l'article 54 CBE.

1.2 Activité inventive

1.2.1 L'invention définie par l'objet revendiqué dans la requête principale concerne des compositions de teinture directe permettant de réduire les phénomènes de transfert de couleur, sans pour autant altérer la puissance, la chromaticité et la sélectivité de la coloration (voir par. [0011]). L'objet de la présente invention est ainsi une composition pour la teinture directe des fibres kératiniques, et en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, comprenant, dans un milieu approprié pour la teinture, au moins un colorant direct et au moins un polymère amphotère comprenant la répétition de :

(i) au moins 45 % en moles de un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acrylamide,

(ii) un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type halogénure de dialkyldiallylammonium, et

(iii) un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acide carboxylique vinylique.

La composition conforme à la présente invention permet de réduire, voire d'éliminer les problèmes de transfert de couleur sur les matériaux (par exemple textiles) en contact avec les fibres kératiniques colorées, tout en conservant de bonnes propriétés rhéologiques, et en restant facile d'emploi.

Enfin, les propriétés tinctoriales de cette composition sont très satisfaisantes, tant en ce qui concerne la sélectivité que la chromaticité de la coloration obtenue (voir par. [0012]- [0015]).

1.2.2 La requérante et l'intimée ont considéré le document (2) comme état de l'art le plus proche.

Ce document divulgue une composition pour la teinture et notamment la teinture d'oxydation des fibres kératiniques, en particulier des fibres kératiniques humaines et plus particulièrement les cheveux, comprenant, dans un milieu approprié pour la teinture, au moins un colorant d'oxydation et/ou un colorant direct et au moins un polymère associatif et qui est caractérisée par le fait qu'elle comprend en outre au moins un polymère à motifs (i) acrylamide, (ii) halogénure de dialkyldiallylammonium, et (iii) acide carboxylique vinylique.

Ce document ne divulgue pas une composition résultant de la combinaison particulière d'un colorant direct avec un terpolymère à motifs i) acrylamide, (ii) halogénure de dialkyldiallylammonium, et (iii) acide carboxylique vinylique avec en particulier au moins 45 % en moles de un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acrylamide (voir 1.1 ci-dessus).

1.3 Selon la requérante et l'intimée, le problème du brevet contesté consiste en l'obtention d'une composition permettant une coloration directe plus chromatique.

1.4 La solution proposée à ce problème est une composition selon la revendication 1 de la requête principale caractérisée par la combinaison d'un colorant direct et d'au moins un polymère amphotère comprenant la répétition de :

(i) au moins 45 % en moles de un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acrylamide,

(ii) un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type halogénure de dialkyldiallylammonium, et

(iii) un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acide carboxylique vinylique.

1.5 Etant donné qu'aucun des exemples du brevet contesté ne

présente des données expérimentales, l'intimée a soumis les essais comparatifs (5') afin de démontrer l'existence d'une amélioration.

La requérante a, quant à elle, soumis les essais comparatifs (9) pour démontrer l'inverse, en particulier afin d'établir que le problème technique à résoudre n'était pas résolu sur l'entière portée de la revendication 1 du brevet contesté.

1.5.1 Les essais comparatifs (5') établissent une comparaison de la chromaticité obtenue sur cheveux naturels et permanentés entre une composition 1 selon l'invention correspondant à la composition B du brevet contesté et comprenant le terpolymère commercialisé sous la dénomination Merquat Plus 3331, lequel comprend les monomères acrylamide / Chlorure de diméthyldiallylammonium / acide acrylique avec une teneur molaire en acrylamide de 51% et une composition comparative 2 comprenant les mêmes ingrédients que la composition 1 à l'exception du terpolymère Merquat Plus 3331, qui a été remplacé par le terpolymère Merquat Plus 3330, lequel comprend les monomères acrylamide / Chlorure de diméthyldiallylammonium / acide acrylique avec une teneur molaire en acrylamide de 35%.

Ces essais montrent une nette amélioration de la chromaticité sur cheveux naturels et permanentés liée au terpolymère Merquat Plus 3331 ayant une teneur en monomère acrylamide de 51%.

1.5.2 Le document (9) présente des essais comparatifs présentés par l'intimée pour un autre dossier.

Ces essais ne concernent cependant pas les terpolymères revendiqués, puisqu'ils établissent une comparaison de la chromaticité obtenue sur cheveux naturels et permanentés entre une composition 1 comprenant le terpolymère commercialisé sous la dénomination Merquat Plus 3333, lequel comprend les monomères acrylamide / Chlorure de diméthyldiallylammonium / acide acrylique avec une teneur molaire en acrylamide de 18% et une composition 2 identique à celle du document (5') et comprenant le terpolymère Merquat Plus 3330 avec une teneur molaire en acrylamide de 35%.

En recoupant les résultats expérimentaux du document (9) avec les résultats du document (5'), il s'avère que la chromaticité obtenue avec la composition comprenant le terpolymère Merquat Plus 3333 sur cheveux permanentés est supérieure à celle obtenue pour le polymère Merquat Plus 3331 selon l'invention.

La chromaticité obtenue sur cheveux naturels est cependant toujours en faveur du terpolymère selon l'invention.

1.5.3 Eu égard au contenu des documents (5') et (9), il apparaît qu'une amélioration de la chromaticité n'a été démontrée de façon convaincante que sur cheveux naturels.

Le problème technique ne peut donc qu'être reformulé sous la forme de la mise à disposition d'une composition permettant une coloration directe plus chromatique sur cheveux naturels.

1.5.4 Arguments supplémentaires de la requérante

Selon la requérante, le choix du polymère Merquat Plus 3330 pour établir une base de comparaison avec une composition comprenant le terpolymère de l'invention constitue un détournement arbitraire de l'enseignement du document (2), et établit un point de départ artificiel et trop éloigné pour ladite comparaison. Les essais comparatifs (5) ne constituent ainsi pas une comparaison valide avec l'état de la technique le plus proche.

En outre, selon les calculs de la requérante, le document (9) permet en outre de démontrer que la sélectivité du polymère Merquat Plus 3333 est supérieure à celle du polymère Merquat Plus 3331 selon l'invention.

La Chambre ne peut cependant suivre ces arguments pour les raisons suivantes:

a) si l'on propose, comme preuve à l'appui d'un effet inattendu, des essais comparatifs, ceux-ci doivent se rapporter, dans un domaine d'utilisation comparable, à des éléments de comparaison ayant une structure la plus proche possible de celle de l'objet revendiqué.

Le document (2) divulgue l'utilisation de certains terpolymères selon l'invention, dont le terpolymère préférentiel est le Merquat Plus 3330, celui-i étant de plus celui dont la concentration en monomère acrylamide est le plus proche de celui de l'objet revendiqué. Le choix de ce polymère s'imposait pour une comparaison entre l'objet revendiqué et les compositions du document (2).

b) Par ailleurs, les considérations et les calculs de la requérante sur la sélectivité, basés sur les résultats du document (9) ne remettent pas en cause les conclusions ci-dessus quant à l'existence d'une amélioration de la chromaticité sur cheveux naturels. Le problème de la sélectivité n'est en outre pas mentionné dans le brevet contesté.

1.5.5 L'utilisation d'au moins un polymère amphotère comprenant la répétition de :

(i) au moins 45 % en moles de un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acrylamide,

(ii) un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type halogénure de dialkyldiallylammonium, et

(iii) un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acide carboxylique vinylique pour améliorer la chromaticité sur cheveux naturels n'est connue ou suggérée d'aucun document de l'état de l'art tel que soumis à la chambre. Rien n'aurait donc incité l'homme du métier à utiliser ce type de polymère arriver à la composition définie dans la requête principale.

Le document (3) cité en particulier par la requérante ne se rapporte qu'à l'utilisation en général de ce type de terpolymère dans des compositions de soin des cheveux.

1.5.6 La combinaison d'un colorant direct et d'au moins un polymère amphotère comprenant la répétition de :

(i) au moins 45 % en moles de un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acrylamide,

(ii) un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type halogénure de dialkyldiallylammonium, et

(iii) un ou plusieurs motifs issus d'un monomère de type acide carboxylique vinylique selon la revendication 1 de la requête principale, ainsi que le procédé, utilisation, ou dispositif impliquant ladite combinaison selon les revendications 20 à 23 n'est donc pas évidente.

La requête principale remplit les conditions de l'article 56 CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.