T 2095/11 (Mise en veille de noeuds esclaves dans réseau LIN/PEUGEOT) of 13.1.2015

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par la demanderesse de la demande de brevet européen n° 09163531.8 à l'encontre de la décision écrite postée le 1 mars 2011 par la division d'examen rejetant la demande pour manque d'activité inventive (Article 56 CBE), eu égard au contenu du document

D1: US 2003/0128111.

II. L'acte de recours a été déposé le 11 mai 2011. La taxe de recours a été acquittée le même jour. Avec le mémoire exposant les motifs de recours, reçu le même jour, la requérante a requis l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 13 déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a aussi requis la tenue d'une procédure orale à titre subsidiaire, ainsi que le remboursement de la taxe de recours pour des raisons d'équité.

III. Une citation à une procédure orale devant avoir lieu le 13 janvier 2015 a été envoyée le 23 juillet 2014. Dans une notification jointe à la citation, la chambre a communiqué, après un examen préliminaire, ses observations selon lesquelles l'objet des revendications 1 à 13 ne semblait pas impliquer d'activité inventive eu égard au contenu du document D1 (Article 56 CBE). La chambre a de plus indiqué que la présence d'un vice substantiel de procédure dans la procédure d'examen ne lui semblait pas avéré et que, en conséquence, même si il était fait droit au recours, le remboursement de la taxe de recours en application de la règle 103(1)a) CBE ne devrait pas être ordonné.

IV. Dans sa réponse en date du 27 novembre 2014, la requérante a présenté un jeu de revendications modifiées 1 à 13, ainsi que des observations concernant l'objection de manque d'activité inventive soulevée dans la notification de la chambre. La requérante a de plus indiqué qu'elle n'assisterait pas à la procédure orale. La requérante a conclu à la réformation de la décision de rejet et à la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications modifiées 1 à 13.

V. La procédure orale s'est tenue le 13 janvier 2015, en l'absence de la requérante. Après délibération tenant compte des arguments présentés par la requérante dans son mémoire exposant les motifs du recours et dans sa lettre du 27 novembre 2014, la décision a été prononcée.

VI. La revendication 1 selon le jeu de revendications modifiées s'énonce comme suit:

"Procédé de sécurisation de la mise en veille d'un réseau d'interconnexion locale (ou LIN) comprenant un bus (B) auquel sont connectés un noeud maître (NM) et au moins un noeud esclave (NES), caractérisé en ce qu'il comporte, préalablement à une phase de veille réseau(P3):

- une première étape dans laquelle ledit noeud maître (NM) transmet sur le ledit bus (B) au moins un message de préparation à la mise en veille destiné à signaler à chaque noeud esclave (NES) un déclenchement de procédure de mise en veille, de sorte qu'il se prépare à se mettre en veille réseau

- une deuxième étape, postérieure à la première étape, dans laquelle ledit noeud maître (NM) transmet sur le bus (B), à destination de tous les noeuds esclave (NES) un message de mise en veille destiné à déclencher la mise en veille réseau de chaque noeud esclave (NEi) et en ce [sic] chaque noeud esclave (NES) est apte à passer dans un état de veille réseau lorsqu'il n'a pas reçu, consécutivement à la réception du message de préparation, le message de mise en veille."

Le jeu de revendications modifiées comprend de plus deux revendications indépendantes (revendications 7 et 10) portant respectivement sur un noeud maître et un noeud esclave agencés pour mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requêtes

2.1 La requérante a déposé par lettre en date du 27 novembre 2014 un nouveau jeu de revendications modifiées 1 à 13 en réponse à la citation à la procédure orale. Dans cette lettre, la requérante n'a pas indiqué qu'elle maintenait le jeu de revendications antérieur déposé avec le mémoire exposant les motifs du recours et a requis la délivrance d'un brevet sur la base du seul nouveau jeu de revendications modifiées. La chambre considère donc que le nouveau jeu de revendications modifiées remplace le jeu de revendications antérieur.

2.2 D'autre part, dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a demandé le remboursement de la taxe de recours.

3. Activité inventive

3.1 Etat de la technique

D1 divulgue un procédé de sécurisation de la mise en veille d'un réseau de communication pour automobile, le réseau comportant un bus auquel sont connectés un noeud maître et des noeuds esclaves (voir la Figure 1). Les paragraphes [0025] à [0027], [0034] à [0037], [0041], [0042], [0045], ainsi que la Figure 3, montrent que:

- un seul type de message (dénommé message "M4B" sur la ligne "MASTER NODE COMMUNICATION STANDBY MODE" de la Figure 3) est envoyé par le noeud maître aux noeuds esclaves. Ce même message est dénommé indifféremment "communication standby command" ou "sleep-transition command signal" dans toute la description. Ce message peut être répété plusieurs fois et déclenche la temporisation T dans le noeud esclave, ce qui correspond à une préparation du noeud esclave à la mise en veille, le noeud esclave se mettant en veille effective à l'expiration du temps T. Un tel message répond donc à la définition d'un message de préparation à la mise en veille selon la revendication 1,

- avant d'envoyer ce message, le noeud maître attend qu'il se soit écoulé un intervalle de temps T1 sans qu'aucun noeud esclave n'ait envoyé une demande de continuation de communication, demande exprimée sous la forme d'un message dénommé "communication-continuing request".

Aucun message "transition command", tel que mentionné aux paragraphes [0026] et [0046], n'apparaît dans les passages de la description se référant aux Figures 3, 4A, 4B, 5A et 5B. Il est donc clair que le terme "transition command" des paragraphes [0026] et [0046] doit être compris, à la lumière de la description dans son ensemble, non pas comme un message envoyé du noeud maître aux noeuds esclaves mais plutôt comme la réalisation de la transition des noeuds esclaves vers le mode de veille, après achèvement de la temporisation T enclenchée dans ces mêmes noeuds esclaves par la réception du dernier message "communication standby command" en provenance du noeuds maître. Il n'existe donc pas dans D1 (mis à part le paragraphe [0061], voir ci-dessous) de second type de message du noeud maître vers les noeuds esclaves, dédié uniquement à provoquer une mise en veille immédiate des noeuds esclaves.

Le paragraphe [0061] mentionne cependant comme alternative de mettre le noeud esclave immédiatement en veille dès qu'il reçoit du noeud maître le message "communication-standby command" (M4B sur la Figure 3).

Dans ce cas, le message M4B peut être considéré comme un message dédié à provoquer une mise en veille immédiate des noeuds esclaves.

3.2 Les différences entre l'objet de la revendication 1 et la divulgation de D1, hormis le paragraphe [0061], consistent donc en ce que:

a) le noeud maître et les noeuds esclaves font partie d'un réseau d'interconnexion locale LIN;

b) le procédé utilise un deuxième type de message du noeud maître vers les noeuds esclaves, dénommé message de mise en veille dans la revendication 1, envoyé après le message de préparation à la mise en veille, et qui déclenche immédiatement la mise en veille des noeuds esclaves.

En ce qui concerne la caractéristique a), la chambre juge que le simple choix d'un protocole de communication, connu en soi, sur le bus reliant les noeuds maître et esclaves, n'implique pas d'activité inventive. De plus, la caractéristique a) est simplement juxtaposée à la caractéristique b) en ce sens qu'il n'existe pas d'effet de synergie entre elles qui pourrait justifier à lui seul une activité inventive.

La caractéristique b) produit l'effet technique que le noeud maître est capable de commander la mise en veille immédiate des noeuds esclaves après envoi du message de préparation. Il existe ainsi une redondance dans la signalisation de mise en veille qui, en cas de défaillance dans la transmission ou la réception de l'un ou l'autre message (message de préparation à la mise en veille et message de mise en veille) permet quand même d'arriver au résultat désiré, c'est-à-dire la mise en veille des noeuds esclaves.

Le problème technique objectif peut donc être formulé comme étant d'obtenir une plus grande chance de succès et une plus grande rapidité de la commande de mise en veille des noeuds esclaves.

L'homme du métier partant du document D1 et cherchant à résoudre ce problème constate immédiatement que D1 propose comme alternative (voir le paragraphe [0061]) la mise en veille immédiate des noeuds esclaves à réception du message "communication standby command", ce qui revient à réduire la durée de temporisation T à zéro. Comme D1 prévoit par ailleurs l'envoi de plusieurs messages successifs de "communication standby command", il est tout naturel pour l'homme du métier d'envisager la solution alternative évoquée ci-dessus, c'est-à-dire une temporisation nulle, pour le deuxième message de "communication standby command". L'homme du métier arrive ainsi à l'objet de la revendication 1 sans exercer une quelconque activité inventive.

3.3 La requérante argumente que la réception d'un second message de mise en veille, comme prévue par D1, serait interprétée par un noeud esclave d'un réseau LIN comme de l'activité réseau dans le cas où le noeud esclave aurait déjà été mis en veille par le premier message de mise en veille. Dans ce cas, conformément au standard du réseau LIN, le noeud esclave serait mis en phase active et la mise en veille ineffective. En conséquence, selon la requérante, l'enseignement de D1 serait incompatible avec l'utilisation d'un réseau LIN.

La chambre n'est pas convaincue par cet argument pour les raisons suivantes. Tout d'abord, la prétendue invention prévoit l'envoi par le noeud maître puis la réception et l'interprétation par les noeuds esclaves d'un message de préparation à la mise en veille qui n'est pas prévu en lui-même par le standard LIN. Les noeuds maître et esclaves définis fonctionnellement dans la revendication 1 ne sont donc pas des noeuds répondant strictement aux spécifications du standard LIN en ce qui concerne le mise en veille réseau. De plus, la revendication 1 n'exclut pas qu'un noeud esclave recevant plusieurs messages de préparation à la mise en veille, mais pas de message de mise en veille, se mette en veille après réception du premier message de préparation à la mise en veille et interprète le deuxième message de préparation à la mise en veille comme une activité réseau. Selon la chambre, cela indique bien que le procédé selon la revendication 1 porte sur une évolution du procédé de mise en veille dans un réseau LIN pour lequel certaines restrictions imposées par le standard LIN en ce qui concerne l'envoi de plusieurs messages de mise ne veille ne sont pas abordées. L'enseignement de D1 n'est donc pas incompatible avec un réseau LIN lorsque l'on fait aussi abstraction de ces restrictions.

La requérante argumente en outre que D1 concerne plutôt la gestion des conditions de maintien des communications transmises par les noeuds esclaves à destination du noeud maître. Lorsque ces conditions de maintien ne sont plus transmises par les noeuds esclaves, le noeud maître transmet un signal de commande de mise en veille. Elle en déduit que D1 ne porte pas sur la sécurisation de la procédure de mise en veille d'un réseau, contrairement au procédé revendiqué.

Selon la chambre, même si D1 traite d'étapes antérieures à l'émission de message de mise en veille par le noeud maître, il n'en reste pas moins que D1 propose un procédé destiné à assurer la mise en veille des noeuds esclaves (voir en ce sens la dernière phrase du paragraphe [0026]).

3.4 Pour ces raisons, la chambre juge que l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive, eu égard au contenu du document D1 (Article 56 CBE).

4. Demande de remboursement de la taxe de recours

Étant donné qu'il ne peut être fait droit au recours, la requête en remboursement de la taxe de recours selon la règle 103(1)a) CBE est rejetée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.