T 1751/11 () of 23.2.2016

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition ayant décidé que le brevet européen No. 1 746 189 dans sa forme modifiée et l'invention qui en constitue l'objet satisfont aux conditions énoncées dans la Convention (CBE).

II. Avec la lettre du 20 février 2012 l'intimée (titulaire du brevet) a soumis sa réponse aux motifs du recours, sollicitant le rejet des prétentions de la requérante et demandant le maintien du brevet avec les revendications telles que modifiées à l'issue de la procédure orale devant la division d'opposition et avec une correction d'erreur selon la règle 139 CBE dans la description du brevet. La page 2 de la description portant une modification correspondante a été jointe à cette lettre. Elle comprend entre autres au paragraphe 7, à la ligne 8, la suppression du terme "élastique" dans l'expression "..., le ou chaque fil de couverture étant un fil élastique bi-composants,...". Le paragraphe 7 contient un résumé du document

D1: US-B-6 725 691.

La requête a été réitérée dans la lettre de l'intimée du 15 février 2013 (page 6).

III. Avec la citation selon la règle 115(1) CBE datée du 7 juillet 2015 les parties ont été convoquées à une procédure orale devant la chambre.

IV. Par la lettre du 15 août 2015 l'intimée a annoncé qu'elle renonçait à comparaître à ladite procédure orale.

V. Dans une notification de la chambre, datée du 10 décembre 2015, établie en vue de la procédure orale, les parties ont été informées de l'opinion provisoire de la chambre. Entre autres, la chambre a indiqué que la seule requête de l'intimée-titulaire semblait être le maintien du brevet avec les revendications objet de la décision et une description modifiée résultant de la demande de correction d'une "erreur matérielle", que la correction demandée ne semblait pas satisfaire aux critères énoncés à la règle 139 CBE et que, au cas où la chambre devrait maintenir cet avis, cela pourrait aboutir directement à une décision contraire à l'intimée-titulaire. La chambre a également donné son opinion provisoire sur la nouveauté et l'activité inventive de la revendication indépendante, considérant que les fils (bi-composants) de couverture divulgués en D1 ont été explicitement mentionnés pour leurs propriétés élastiques excellentes, voir colonne 2, lignes 46/47.

VI. L'intimée n'a pas répondu à l'opinion provisoire de la chambre.

VII. La procédure orale a eu lieu le 23 février 2015 en l'absence de l'intimée.

VIII. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

IX. L'intimée a demandé dans ses écritures le maintien du brevet tel que modifié à l'issue de la procédure d'opposition avec, en remplacement de la page 2 de la description, la nouvelle page 2 jointe en annexe de la lettre du 20 février 2012.

X. Les arguments de la requérante peuvent être ainsi résumés.

La correction demandée de la description n'était pas une simple correction d'une erreur matérielle. Le terme "élastique" recitait correctement une caractéristique technique divulguée dans D1. La correction demandée n'était pas conforme, entre autres, aux exigences de la règle 139 CBE.

XI. Les arguments de l'intimée peuvent être ainsi résumés.

La modification du paragraphe 7 concernait la correction d'une simple erreur matérielle. L'intimée avait contesté tout au long de la procédure devant la division d'opposition que le fil bi-composants de D1 était un fil élastique. Cette modification avait été apportée à la description avant la procédure orale devant la division d'opposition. Elle n'a jamais été rejetée par la division d'opposition et avait été simplement échappé lors des modifications apportées au cours de la procédure orale devant la division d'opposition.

Motifs de la décision

1. L'intimée a soumis une seule requête visant le maintien du brevet dans une forme comprenant les revendications telles que modifiées à l'issue de la procédure d'opposition avec, en remplacement de la page 2 de la description, la nouvelle page 2 jointe en annexe de la lettre du 20 février 2012. La chambre ne peut prendre une décision que sur la base de la requête soumise par la requérante (Article 113(2) CBE) dans son intégralité. Suite à la notification de la chambre indiquant son opinion provisoire selon laquelle, en l'état de la seule requête de l'intimée se bornant à la modification demandée à la page 2, une décision contraire à l'intimée risquait d'intervenir, l'intimée n'a pas modifié sa seule requête.

2. Concernant la modification demandée en cause l'intimée invoque la règle 139 CBE.

3. Selon la règle 139 CBE toute rectification portant, dans le cas de l'espèce, sur la description doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur.

Les conditions de rectification en vertu de la règle 88 CBE 1973 ont été précisées par la Grande Chambre dans son avis G 3/89 (JO OEB 1993, 117). Cet avis s'applique également à la règle 139 CBE (2000) car les conditions y énoncées n'ont pas été modifiées en substance lors de la révision de la CBE 2000. Selon la Grande Chambre la description ne peut faire objet d'une rectification dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date du dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents tels qu'ils ont été déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré (ibid. point 1 du Sommaire). En outre, l'erreur doit être tellement manifeste qu'il ne fait aucun doute pour l'homme du métier que l'information en question n'est pas correcte et qu'il n'est pas pensable, en toute objectivité, qu'il faille la lire comme telle. Si, en revanche, il est permis de douter que l'on ait vraiment affaire à une information erronée, la correction est exclue (ibid. point 5 des motifs de l'avis).

4. Dans sa notification en préparation de la procédure orale la chambre a indiqué que la correction demandée ne semblait pas satisfaire aux critères énoncés à la règle 139 CBE. L'intimée n'a pas répondu à la notification et n'a pas comparu, comme annoncé par écrit, à la procédure orale. Par conséquent en l'absence d'aucun élément nouveau, la chambre ne voit pas de raison de changer son opinion provisoire.

5. La rectification demandée concerne une caractéristique, précisément l'élasticité, d'un fil de couverture divulgué au document D1, dont le résumé est donné à la page 2 de la description, au paragraphe 7. À la lecture seule de ce paragraphe une erreur n'est pas reconnaissable. L'intimée fonde son argument d'ailleurs essentiellement sur le fait qu'elle a contesté pendant toute la procédure la divulgation de cette caractéristique en D1, ce qui aurait été accepté par la division d'opposition. Cet argument en soi n'est pas convaincant car un argument invoqué par une partie dans le cadre de la défense de son brevet dans une procédure d'opposition, qu'il soit oui on non trouvé convaincant par la division d'opposition, ne peut pas faire partie du contenu des documents tels qu'ils ont été déposés. Seuls ces documents, tenant compte des connaissances générales à la date du dépôt, constituent généralement la base sur laquelle cette question peut être tranchée. Cependant il ne peut pas être exclu que le résumé de D1 reproduit au brevet et de la même façon dans la demande telle que déposée, soit effectivement inexact en ce qui concerne la caractéristique en question au paragraphe 7. Toutefois une telle erreur devait être tellement manifeste à la lecture de D1 qu'il ne fasse aucun doute pour l'homme du métier que l'information en question au paragraphe 7 n'est pas correcte et qu'il n'est pas pensable, en toute objectivité, qu'il faille la lire comme telle. Quand il s'agit alors de décider si la rectification demandée satisfait à la condition énoncée à la règle 139 CBE, en tenant compte des principes développés en G 3/89 (voir point 3. ci-dessus), il convient dans le cas de l'espèce de considérer, en plus de l'ensemble des documents tels qu'ils ont été déposés et des connaissances générales dans le domaine considéré, également la divulgation du document D1 en ce qui concerne la caractéristique en question.

6. Dans son opinion provisoire la chambre avait noté que les fils bi-composants divulgués en D1 ont été explicitement mentionnés pour leurs propriétés élastiques excellentes, voir colonne 2, lignes 46/47. En l'absence d'un argument contraire par l'intimée à la suite de cette opinion la chambre ne voit aucune raison qui permettrait de conclure différemment.

7. La caractéristique "élastique" dont la suppression au paragraphe 7, à la ligne 8, a été demandée par l'intimée, y est donc correctement mentionnée. En absence d'une d'erreur "matérielle" manifeste, la rectification requise ne satisfait pas à la condition de la règle 139 CBE.

8. Comme la modification en question à la page 2 n'est pas acceptable, et que cette demande de modification fait partie de la seule requête de l'intimée, cette requête en ce qu'elle comprend un chef de demande auquel il ne peut être fait droit, ne saurait prospérer.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision objet du recours est annulée.

2. Le brevet est révoqué.