T 1697/11 (Composition pour la teinture /L'OREAL) of 1.7.2014

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (propriétaire du brevet) a introduit un recours contre la décision de révocation du brevet européen n° 1 329 216.

II. Une opposition avait été formée par l'intimé en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité pour manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100(a) CBE) et d'insuffisance d'exposé de l'invention (Article 100(b) CBE), en se basant entre autres sur les documents suivants:

(2) DE-A-100 16 279,

(3) DE-A-100 27 975,

(4) DE-A-199 62 882,

(5) DE-A-199 59 320 et

(8) EP-A-1 036 557.

III. Selon la division d'opposition l'invention revendiquée était suffisamment exposée dans le brevet pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, mais l'objet de la revendication 1 du brevet délivré (requête principale) manquait de nouveauté. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 bien que nouveau n'impliquait pas d'activité inventive en partant des documents (2) à (5) comme état de la technique le plus proche de l'invention. Les essais comparatifs déposés avec une lettre datée du 24 mars 2011 ne permettaient de conclure que le problème technique de l'amélioration de la chromaticité des colorations avait été résolu par l'ensemble des compositions couvertes par les revendications. Le problème à résoudre devait donc être reformulé en la mise à disposition de compositions de teinture d'oxydation alternatives. Le choix au sein de l'enseignement des documents (2) à (5) d'un tensioactif non ionique particulier du type alcool gras oxyéthyléné restait dans le domaine de compétences de l'homme du métier. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 découlait donc de manière évidente de l'état de la technique et n'impliquait pas d'activité inventive. Ces conclusions s'appliquaient également aux requêtes subsidiaires 2 et 3 ayant pour seule modification une indication de la teneur en tensioactifs non-ioniques dans la composition.

IV. Pendant la procédure orale tenue devant la chambre le 1er juillet 2014, le requérant a défendu son brevet sur la base d'une requête principale et de quatre requêtes subsidiaires, la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 et 2 étant déposées avec une lettre datée du 3 novembre 2011 et les requêtes subsidiaires 3 et 4 avec une lettre datée du 25 avril 2014.

La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit:

"1. Composition pour la teinture d'oxydation pour fibres kératiniques, en particulier pour fibres kératiniques humaines et plus particulièrement des cheveux, comprenant dans un milieu approprié pour la teinture, au moins un colorant d'oxydation, caractérisée par le fait qu'elle comprend en outre au moins un acide éther carboxylique polyoxyalkyléné ou l'un de ses sels, au moins un agent tensioactif non-ionique et au moins un polymère cationique ou amphotère dont la densité de charge cationique est supérieure ou égale à 2 meq/gramme, dans laquelle les acides éther carboxyliques polyoxyalkylénés ou leurs sels sont de formule (I) suivante:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle:

R représente un radical ou un mélange de radicaux alkyle ou alcényle linéaire ou ramifié en C8-C22,

n est un nombre entier ou décimal allant de 2 à 24,

p est un nombre entier ou décimal allant de 0 à 6,

A désigne un atome d'hydrogène ou bien Na, K, Li, 1/2Mg ou un reste monoéthanolamine, ammonium ou triéthanolamine,

les tensioactifs non ioniques sont choisis dans le groupe formé par:

1) les alcools gras comportant de 8 à 22 atomes de carbone et oxyéthylénés par 1 à 10 moles d'oxyde d'éthylène.

2) les alcools gras mono- ou poly-glycérolés de formule (II) suivante:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle:

R représente un radical saturé ou insaturé, linéaire ou ramifié, comportant de 8 à 40 atomes de carbone et de préférence de 10 à 30 atomes de carbone;

m représente un nombre allant de 1 à 30 et de préférence de 1 à 10."

V. Selon le requérant le document (5), et en particulier son exemple 6, représentait l'art antérieur le plus proche de l'invention. Les compositions de l'invention différaient de la composition de teinture d'oxydation de l'exemple 6 du document (5) par le choix d'un tensioactif non-ionique particulier, à savoir un alcool gras oxyéthyléné par 1 à 10 moles d'éthylène ou un alcool gras polyglycérolé de formule (II). Le problème technique à résoudre était celui de la mise à disposition de composition de teinture aboutissant à des colorations de meilleure chromaticité. Les résultats des essais déposés avec la lettre datée du 7 juin 2013 qui comparaient les colorations obtenues à l'aide de compositions se différenciant entre elles uniquement par la longueur de la chaine oxyéthylène du tensioactif non-ionique, montraient que ce problème était résolu par les compositions revendiquées.

Les essais comparatifs de l'intimé visant à montrer que le problème technique n'était pas résolu pour l'ensemble des compositions revendiquées n'étaient pas pertinents en raison des différences de structure des tensioactifs non ioniques présents dans les compositions testées. En effet, ces essais mettaient en ½uvre des compositions dont les alcools gras polyoxyéthylénés différaient à la fois par la longueur de la chaine grasse et de la partie oxyéthylénée. Les résultats obtenus par le requérant avec les compositions comprenant un polymère amphotère pouvaient être extrapolés aux compositions comprenant un polymère cationique, ce qui était d'ailleurs mis en évidence dans les essais comparatifs fournis avec la lettre du 3 novembre 2011. Il n'y avait dans le document (8) aucun enseignement visant une amélioration de la chromaticité des colorations. Ce document ne suggérait donc pas que la chromaticité des colorations des compositions tinctoriales comprenant un tensioactif non ionique basé sur alcool gras polyoxyéthyléné par 12 moles d'oxyde d'éthylène puisse être améliorée en modifiant la partie hydrophile des tensioactifs non ioniques. L'objet de la revendication 1 de la requête principale impliquait donc une activité inventive.

VI. Selon l'intimé, le document (5) était le document de l'art antérieur le plus proche de l'invention, en particulier la divulgation de la composition tinctoriale de l'exemple 6 qui différait des compositions revendiquées uniquement par la nature du tensioactif non ionique. Le problème technique de l'amélioration de la chromaticité de la coloration mis en avant par le requérant n'était pas résolu par l'ensemble des compositions revendiquées. En effet, les résultats des essais déposés avec une lettre datée du 16 mars 2012 montraient que la coloration obtenue avec la composition de l'exemple 6 du document (5) contenant le ceteareth-12 possédait une meilleure chromaticité que celle obtenue avec une composition selon la revendication 1 ayant comme unique différence le remplacement du ceteareth-12 par le laureth-3. D'autre part, la revendication prévoyait que la composition contenait soit un polymère cationique, soit un polymère amphotère. Or, l'amélioration de chromaticité avait été montrée dans les résultats des essais déposés avec la lettre du 7 juin 2013 qu'avec une composition comprenant un polymère amphotère. Les résultats des essais comparatifs déposés par le requérant avec une lettre du 3 novembre 2011 supposés démontrer une amélioration pour des compositions comprenant un polymère cationique n'étaient pas pertinents, car ils ne mettaient pas en ½uvre la composition structurellement la plus proche de l'état de la technique qui était, en ce qui concernait l'alternative du polymère cationique, le document (2) et non le document (5). Le problème technique résolu par l'invention n'était donc que la mise à disposition de compositions alternatives. Le document (8) divulguait des compositions tinctoriales comprenant des quantités majeures d'alcools gras oxyéthylénés par 1 à 5 moles d'oxyde d'éthylène. Ces compositions aboutissaient à des colorations intenses, donc d'une excellente chromaticité. Ce document enseignait par conséquent que les alcools gras oxyéthylénés par 1 à 5 moles d'oxyde d'éthylène pouvaient être utilisés en vue d'améliorer la chromaticité de la coloration des compositions. Le remplacement du tensioactif non ionique présent dans l'exemple 6 du document (5) par un alcool gras oxyéthyléné par 1 à 5 moles d'oxyde d'éthylène en vue d'améliorer la chromaticité était par conséquent évident. L'objet de la revendication 1 manquait donc d'activité inventive.

VII. Le requérant a demandé l'annulation de la décision de la division d'opposition et le maintien du brevet sur la base de sa requête principale déposée avec une lettre datée du 3 novembre 2011, ou subsidiairement, sur la base de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 4, les requêtes subsidiaires 1 et 2 étant déposées avec une lettre datée du 3 novembre 2011 et les requêtes subsidiaires 3 et 4 avec une lettre datée du 25 avril 2014.

L'intimé a demandé le rejet du recours.

VIII. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale

2. Modifications

2.1 Dans la revendication 1 modifiée, les tensioactifs non ioniques tels que définis dans la revendication 1 du brevet tel que délivré ont été limités à ceux de la revendication 5 de la demande telle que déposée (revendication 4 du brevet tel que délivré). Les revendications indépendantes 34, 35, 37 et 38 ont été modifiées de la même manière. Les revendications 3 à 38 ont été renumérotées en raison de la suppression des revendications 3 et 4 du brevet tel que délivré. Par conséquent, les revendications 1 à 38 sont conformes aux exigences de forme de l'article 123(2) CBE.

2.2 La protection conférée par le brevet tel que délivré a été restreinte par la limitation des tensioactifs non ioniques à ceux de la revendication 4 telle que délivrée. Par conséquent, les revendications sont également conformes aux exigences de forme de l'Article 123 (3) CBE.

3. Suffisance de description de l'invention

L'intimé n'a pas maintenu en cause d'appel l'objection d'insuffisance de description de l'invention alors même que la division d'opposition avait rejeté ce motif d'opposition. La Chambre n'ayant aucune raison d'adopter une autre position sur l'analyse de la suffisance de description que celle prise dans la décision contestée fait siennes des conclusions de la division d'opposition selon lesquelles l'invention est exposée dans le brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

4. Nouveauté

L''intimé n'a pas émis d'objection d'absence de nouveauté en relation avec les revendications de la requête principale amendées par la restriction des tensioactifs non ioniques.

Activité inventive

5. Art antérieur le plus proche

Le document (5) concerne des compositions de teinture d'oxydation ayant de bonnes aptitudes à être absorbées par les cheveux et conduisant à des colorations de bonne intensité et homogènes (page 2, lignes 10 à 15). En particulier l'exemple 6 du document (5) divulgue une composition de teinture d'oxydation comprenant, entre autres, des colorants d'oxydations, du lauryl éther carboxylate de sodium (Akyposoft® 45 NV) qui est un acide éther carboxylique polyoxyalkyléné de formule (I), du polyquaternium-22 (Merquat® 280), qui est un polymère amphotère dont la densité de charge cationique est supérieure à 2 meq/gramme et du ceteareth-12 (Eumulgin® B1), qui un agent tensioactif non ionique, à savoir un mélange d'alcool gras en C16 et C18, polyéthoxylé avec 12 moles d'oxyde éthylène.

En accord avec les parties, la Chambre considère que ce document constitue l'état de la technique le plus proche de l'invention, en particulier l'exemple 6 qui est pris comme point de départ pour l'analyse de l'activité inventive. La Chambre constate par ailleurs que le document (5) a également été considéré par la division d'opposition comme représentant l'art antérieur le plus proche de l'invention.

6. Problème technique

Le requérant a fait valoir que le problème technique à résoudre par l'invention en partant du document (5) était l'amélioration de la chromaticité de la coloration.

7. Solution proposée

La solution proposée par le brevet en litige est la composition tinctoriale selon la revendication 1 comprenant un dérivé d'alcool gras comme agent tensioactif non ionique, caractérisée en ce que le dérivé d'alcool gras est oxyéthyléné par 1 à 10 moles d'oxyde d'éthylène ou glycérolé par 1 à 30 moles de glycérol.

8. Succès

Le requérant se réfère principalement aux résultats des essais comparatifs déposés une lettre datée du 7 juin 2013 comparant la chromaticité de colorations obtenues à l'aide d'une composition (B1) revendiquée par rapport à celle obtenue à l'aide d'une composition (A1), reproduisant l'exemple 6 du document (5), pour démontrer qu'une amélioration de la chromaticité est bien obtenue avec les compositions revendiquées.

Ainsi, une composition (A1) reflétant l'exemple 6 du document (5) et comprenant un mélange d'alcool gras en C16 et C18 oxyéthyléné avec 12 moles d'oxyde éthylène (ceteareth-12) est comparée à une composition (B1) selon l'invention se différenciant de la composition (A1) uniquement par le remplacement du ceteareth-12 par le ceteareth-3, qui est le même mélange d'alcool gras, mais oxyéthyléné avec seulement 3 moles d'oxyde éthylène.

Les deux compositions ont été mises en ½uvre pour colorer des mèches de cheveux. Les mesures de la chromaticité des colorations obtenues par l'utilisation de chacune de ces compositions établissent que la composition (B1) selon l'invention aboutit à une coloration ayant une chromaticité plus élevée (C*=16,34) que celle obtenue avec la composition de l'état de la technique (A1) (C*=13,35). Ces essais démontrent donc que la caractéristique distinguant les compositions revendiquées de celles de l'état de la technique le plus proche de l'invention, à savoir une diminution de la longueur de la chaine oxyéthylénée de alcool gras entraîne une amélioration de la chromaticité de la coloration.

9. L'intimé n'a pas contesté la pertinence de ces essais du requérant, mais a soumis que l'amélioration de la chromaticité ne serait pas obtenue par l'ensemble des compositions revendiquées.

9.1 L'intimé s'appuie sur ses propres essais déposés avec une lettre datée du 16 mars 2012 montrant que la coloration obtenue avec la composition de l'exemple 6 du document (5) contenant le ceteareth-12 possède une meilleure chromaticité que celle obtenue avec une composition revendiquée dans laquelle le ceteareth-12 est remplacé par le laureth-3.

Le laureth-3 est un dérivé de dodécanol oxyéthyléné par 3 moles d'oxyde d'éthylène. Ce tensioactif diffère donc du ceteareth-12 aussi bien par la longueur de la chaine grasse du tensioactif (C12 alkyl par opposition au mélange C16 et C18 alkyl), que par la longueur de la chaine oxyéthylénée, alors que seule la longueur de la chaine oxyéthylénée distingue l'invention de l'état de la technique le plus proche de l'invention.

Or, les essais comparatifs soumis par le requérant montrent qu'une amélioration de la chromaticité est liée au raccourcissement de la chaine polyoxyéthylénée, les autres caractéristiques structurales du tensioactif non ionique restant constantes. Ainsi, même si d'autres facteurs, comme par exemple la longueur de la chaine grasse du tensioactif, ont également une influence sur la valeur absolue de la chromaticité de la coloration, le requérant a néanmoins démontré de façon convaincante qu'une amélioration de la chromaticité pouvait être obtenue par le seul élément distinguant les compositions revendiquées de celles de l'art antérieur le plus proche de l'invention, à savoir le raccourcissement de la chaine oxyéthylénée. Nul n'est besoin dans ce contexte d'une amélioration absolue, qui exigerait que toutes les compositions revendiquées soient meilleures que n'importe quelle composition de l'art antérieur. Par conséquent, l'objection de l'intimé qui se base sur une comparaison mettant en ½uvre des différences autres que la caractéristique distinguant l'invention de l'état de la technique, n'est pas pertinente et doit donc être rejetée.

9.2 L'intimé affirme d'autre part que l'amélioration de chromaticité démontrée avec une composition comprenant un polymère amphotère ne pouvait pas être extrapolée aux compositions comprenant un polymère cationique, qui est une alternative prévue par la revendication 1 du brevet litigieux. Toutefois, l'intimée n'a soumis aucun argument ou preuve susceptible de rendre crédible telle affirmation, alors même que la charge de la preuve lui en incombait. La Chambre, de son côté, n'a aucune raison de douter que le problème technique ne soit pas résolu lorsque la composition comporte un polymère cationique à la place du polymère amphotère, puisque les polymères amphotères et cationiques sont caractérisés tous deux comme ayant la même densité de charge cationique, à savoir supérieure ou égale à 2.

9.3 Tous les arguments de l'intimé étant rejetés, la Chambre arrive ainsi à la conclusion que le problème technique de l'amélioration de la chromaticité a bien été résolu par l'ensemble des compositions faisant l'objet de la revendication 1.

10. Evidence de la solution

La seule question en suspens est donc de savoir si la solution proposée par le brevet litigieux pour résoudre le problème technique de l'amélioration de la chromaticité de la coloration découlait à l'évidence de l'état de la technique disponible, en d'autres termes, si à la lumière de l'état de la technique il était évident, pour l'homme du métier, de remplacer un tensioactif de type alcool gras polyoxyéthyléné présent dans les compositions tinctoriales du document (5) par un alcool gras avec une chaine polyoxyéthyléné plus courte ou polyglycérolé, afin d'améliorer la chromaticité de la coloration.

L'intimé se réfère au document (8) pour démontrer l'évidence de la solution proposée. Ce document a pour but de fournir un procédé simple et économique pour la préparation d'émulsions pour la teinture oxydative des cheveux. Les colorations obtenues à l'aide de ces émulsions conduisent à des colorations ayant de bonnes performances (page 2, lignes 12 à 16). Celle préparée dans l'exemple 1 contient une forte teneur en dodécanol éthoxylé avec 2 moles d'oxyde d'éthylène (laureth-2) et conduit à une coloration intense des cheveux (exemple 1, page 4, ligne 22 à page 5, ligne 9).

Cependant le document (8) de la même manière que le document (5) n'aborde pas le problème de l'amélioration de la chromaticité de la coloration et ne donne aucun enseignement liant la chromaticité de la coloration à la nature du tensioactif.

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 du brevet en litige ne découle pas de manière évidente du document (5) seul ou en combinaison avec le document (8). L'intimé n'a pas cité d'autres documents pour étayer son objection d'absence d'activité inventive, et la Chambre quant à elle n'a pas connaissance d'un document qui puisse suggérer à l'homme du métier la solution revendiquée pour améliorer la chromaticité des colorations.

11. En conséquence, l'objet de la revendication 1, et pour les mêmes raisons, celui des revendications dépendantes 2 à 33 et des revendications 34 à 38 concernant des procédés ou des dispositifs de teinture mettant en ½uvre les compositions selon la revendication 1, implique une activité inventive (Article 56 CBE).

12. La Chambre faisant droit à la requête principale, il n'est donc point nécessaire de statuer sur les requêtes subsidiaires 1 à 4 de rang inférieur.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. Le cas est remis à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base de la requête principale (revendications 1-38), soumise avec la lettre du 3 novembre 2011 et une description à adapter.