| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2018:T142311.20180712 | ||||||||
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| Date de la décision : | 12 Juillet 2018 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 1423/11 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 97400088.7 | ||||||||
| Classe de la CIB : | G06F 12/14 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Procédé de mise en oeuvre d'un programme sécurisé dans une carte à microprocesseur et carte à microprocesseur comportant un programme sécurisé | ||||||||
| Nom du demandeur : | Gemalto SA | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.5.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Recevabilité du recours - recours suffisamment motivé (non) | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. La requérante est propriétaire du brevet EP-B-785514. Elle conteste la décision de la division d'opposition de révocation du brevet aux motifs que :
- les objets des revendications indépendantes 1 et 4 n'étaient pas nouveaux, étant connus du document EP-A-0512542 (A3) ;
- l'objet de la revendication 2 n'impliquait pas d'activité inventive en considération d'une combinaison des documents A3 et EP-A-0449255 (A6) ;
- l'objet de la revendication dépendante 3 n'impliquait pas d'activité inventive en considération du document A3 tenant compte des connaissances générales de l'homme du métier ;
- l'objet de la revendication dépendante 5 n'impliquait pas d'activité inventive en considération d'une combinaison du document A3 et l'un des documents A6, FR-A-2667171 (A4), US-A-5452431 (A5) ou bien en considération du document A3 tenant compte des connaissances générales de l'homme du métier.
II. Les deux opposantes, Sagem Orga GmbH et StepNexus, Inc., ayant chacune retiré leur opposition avant que la décision attaquée ne soit rendue, ne sont pas parties à la procédure du recours.
III. La décision attaquée fut signifiée à la requérante le 2 février 2011.
IV. La requérante déposa un acte de recours le 1**(er) avril 2011 et un mémoire de recours le 31 mai 2011. Dans le mémoire, la requérante demanda l'annulation de la décision attaquée ainsi que le maintien du brevet sous la forme telle que délivrée.
V. Par notification établie conformément aux dispositions de le règle 100(2) CBE et datée du 11 mai 2015, la chambre informa la requérante de son avis préliminaire que le recours était irrecevable parce que le mémoire de recours n'exposait pas les raisons pour lesquelles il y aurait lieu d'annuler la décision attaquée.
VI. Dans une lettre de réponse datée du 15 juillet 2015, la requérante soumit des arguments supplémentaires.
VII. La chambre invita la requérante à comparaître à une procédure orale. Dans une notification accompagnant la citation, la chambre indiqua que la seule question à discuter serait la recevabilité du recours sur la base des pièces déposées dans le délai applicable en vertu de l'article 108 CBE.
VIII. Dans une lettre de réponse, la requérante informa la chambre que celle-ci ne serait pas représentée à la procédure orale.
IX. La chambre annula donc la procédure orale et informa la requérante que la décision sera rendue en écrit.
Motifs de la décision
1. L'article 108 CBE dispose qu'un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision attaquée.
2. Selon la règle 101(1) CBE, un recours qui n'est pas conforme à l'article 108 CBE doit être rejeté comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108 CBE.
3. La signification de la décision est réputée faite le dixième jour après sa remise au prestataire de service postaux, c'est à dire en l'espèce, le 12 février 2011. Le recours doit donc être rejeté comme irrecevable s'il n'était pas conforme aux exigences de l'article 108 CBE le 14 juin 2011 (règle 134(1) CBE ; le 12 juin 2011 étant le dimanche de Pentecôte).
4. Il en résulte que les arguments supplémentaires déposées avec la lettre datée du 15 juillet 2015 ne sont pas capables d'affecter la recevabilité du recours.
5. Le mémoire de recours doit exposer les raisons pour lesquelles il y aurait lieu d'annuler la décision attaquée (voir par exemple T 1045/02 et T1187/04). Dans l'espèce, la décision attaquée est basée sur un manque de nouveauté (revendications 1 et 4) ainsi que sur un manque d'activité inventive (revendications 2, 3 et 5).
6. Le mémoire de recours présente des arguments en faveur de la nouveauté des objets des revendications 1 et 4 vis-à-vis du document A3. Or, il ne fait aucune mention ni du motif de manque d'activité inventive, ni des combinaisons du document A3 avec les documents A4, A6 et A5, ou les connaissances générales de l'homme du métier.
7. Par conséquent, même si la chambre était persuadée par les arguments présentées quant à la nouveauté, elle ne serait pas encore en position d'annuler la décision attaquée.
8. La chambre signala son avis que le recours était irrecevable pour les raisons données ci-dessus dans la notification datée du 11 mai 2015. Aucune argument sur ce point n'a été présenté par la requérante.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté comme irrecevable.
