T 1197/11 () of 18.10.2016

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours a été formé contre la décision de la division d'examen rejetant la demande de brevet européen n° 01929764.7 publiée en tant que demande internationale de brevet sous le numéro de publication internationale WO 01/84825 A1.

II. Dans la décision attaquée la division d'examen avait jugé que les revendications 1 et 15 selon la requête principale ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 123(2) CBE à cause de l'expression "le tatouage est une information non perceptible" et que l'objet des revendications 1 et 15 selon la requête subsidiaire était dépourvu de nouveauté (articles 52(1) et 54(2) CBE) au vu du document D5. En remarques additionnelles, la division d'examen avait indiqué qu'elle était de l'avis que l'objet des revendications 1 et 15 selon la requête principale était dépourvu de nouveauté par rapport au document D5 ou, au minimum, n'impliquait pas d'activité inventive à la lumière des documents D5 et D8.

Les documents D5 et D8 étaient les suivants:

D5: EP 0 969 463 A1 et

D8: EP 0 977 434 A2.

III. Par courrier en date du 13 mai 2011, tenant lieu à la fois d'acte de recours et de mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a déposé deux jeux de revendications 1 à 15 selon une requête principale et une requête subsidiaire. Elle a également formulé des requêtes et présenté des arguments.

IV. La chambre a envoyé une notification conformément à l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR, JO OEB 2007, 536 s.) en annexe à la citation à la procédure orale. La chambre a exprimé aux points 3 à 11 de cette notification l'avis provisoire reproduit verbatim ci-dessous:

"Requêtes de la requérante

3. Avec sa lettre datée du 13 mai 2011, tenant lieu à la fois d'acte de recours et de mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a déposé deux jeux de revendications 1 à 15 selon une requête principale et une requête subsidiaire.

Dans cette lettre, rédigée en anglais, la requérante a formulé ses requêtes sous des formes plus ou moins différentes aux pages 1, 2, 4, 6 et 8. La chambre comprend ces requêtes comme suit:

- que la décision attaquée soit annulée;

- que la chambre délivre un brevet sur la base des revendications selon la requête principale déposée avec la lettre du 13 mai 2011 ou renvoie l'affaire à la première instance pour suite à donner sur cette base;

- que la chambre délivre un brevet sur la base des revendications selon la requête subsidiaire déposée avec la lettre du 13 mai 2011;

- que la chambre ordonne le remboursement de la taxe de recours; et

- qu'il soit recouru à une procédure orale si la chambre ne fait pas droit à la requête principale.

4. La chambre note qu'il semble qu'une erreur se soit glissée dans le texte de la revendication 1 - et probablement aussi dans celui de la revendication 15 - de chacune des requêtes principale et subsidiaire. En effet, les revendications 1 et 15 jointes à la lettre du 13 mai 2011 utilisent l'expression "non perceptible", alors que selon le mémoire de recours dans cette même lettre (voir notamment les pages 2, 4 et 8) la revendication 1 de chacune de ces deux requêtes utilise l'expression "non ou peu perceptible" à la place de "non perceptible".

5. Dans la suite de la présente notification, la chambre supposera que les requêtes de la requérante sont celles présentées au point 3 ci-dessus et que les revendications 1 et 15 des requêtes principale et subsidiaire contiennent l'expression "non ou peu perceptible" à la place de l'expression "non perceptible".

Toutefois, afin de lever tout doute, la requérante est invitée à reformuler ses requêtes et à indiquer quel est le texte des revendications correspondant à ces requêtes.

Erreur alléguée de la division d'examen et requête en remboursement de la taxe de recours

6. La requérante a fait justement remarquer que, à la page 4 de la décision, la division d'examen a omis la partie soulignée suivante de la revendication 1 dans son analyse de la nouveauté par rapport à D5: "mise en oeuvre d'au moins une deuxième opération de détection (602) apte à détecter au moins un deuxième type de tatouage".

Toutefois, la chambre est de l'avis que cette omission est une simple erreur d'écriture et que la "deuxième opération de détection" a bien été considérée dans les motifs de la décision puisque la division d'examen mentionne la "détection" du copy protection code (CPC) dans D5 en référence à cette partie de la revendication 1 (cf. page 4 de la décision).

Par conséquent, la chambre estime que la division d'examen n'a pas commis de vice de procédure qui pourrait justifier un remboursement de la taxe de recours selon la Règle 67, première phrase, CBE 1973 (la Règle 103(1)(a) CBE).

Sens de l'expression "tatouage d'un ensemble de données multimédia" utilisée dans les revendications

7. La requérante a contesté l'interprétation large de l'expression "tatouage d'un ensemble de données multimédia" faite par la division d'examen.

La requérante a rappelé que selon les Directives relatives à l'examen (C-III, 4.2, correspondant à F-IV, 4.2 dans la version actuelle de novembre 2015): "Il convient de lire chaque revendication en donnant aux termes qu'elle emploie le sens et la portée qu'ils ont normalement dans la technique considérée, à moins que, dans des cas particuliers, la description ne donne à ces termes un sens spécial, soit en les définissant explicitement, soit d'une autre manière".

Selon la requérante, un tatouage ("watermark" en anglais) possède les trois caractéristiques suivantes: imperceptibilité, indivisibilité et robustesse (cf. page 5 de la lettre du 13 mai 2011). La requérante en déduit que le copy protection code (CPC) de D5 n'est pas un tatouage.

8. La chambre partage l'avis de la requérante que le sens du mot "tatouage" doit être établi selon les principes énoncés dans la phrase des Directives citée ci-dessus.

Ce qui, dans la description de la demande telle que déposée, se rapproche le plus d'une définition du mot "tatouage", se trouve à la page 1 où il est indiqué que "le tatouage de données multimédia consiste à insérer dans ces données une information non ou peu perceptible", puis, où il est précisé que l'on trouvera une description des principes du tatouage de données numériques multimédia dans le document suivant (ci-après dénommé D9):

D9: I.J. Cox et al., "Chapter 18: A Review of

watermarking principles and practices",

published in the book "Digital Signal

Processing in Multimedia Systems" edited by

K.K. Parhi et al., CRC Press, 1999.

La chambre note que le document D9 a été publié peu de temps (environ un an) avant la date de priorité de la présente demande de brevet et constitue donc une source pertinente quant au sens qu'avait le mot "tatouage" aux dates de priorité et de dépôt de la demande.

Selon D9, un tatouage numérique est defini comme suit: "A digital watermark embeds an imperceptible signal into data such as audio, video and images" (cf. Abstract) et "A digital watermark is a piece of information that is hidden directly in media content, in such a way that it is imperceptible to a human observer, but easily detected by a computer. The principal advantage of this is that the content is inseparable from the watermark." (cf. "18.1 Introduction").

À la section "18.3 Properties of watermarks", sous-section "Fidelity", de D9, il est précisé que le terme "imperceptible" doit être plutôt compris comme signifiant "peu ou non perceptible" car en cas de véritable imperceptibilité ("truly imperceptible"), le tatouage risquerait d'être effacé par les algorithmes de compression qui cherchent à supprimer les informations imperceptibles pour un observateur humain.

Enfin, au premier paragraphe de la section "18.3 Properties of watermarks" de D9, il est expliqué qu'il existe certaines caractéristiques importantes qu'un tatouage peut ("can") posséder, parmi lesquelles figure la robustesse. Selon D9, l'importance relative de ces caractéristiques dépend de l'application envisagée.

En conclusion, à la lumière de la page 1 de la description de la demande telle que déposée et de la divulgation de D9, la chambre considère qu'un tatouage de données multimédia au sens de l'invention est essentiellement un signal qui est

(1) non ou peu perceptible pour un observateur

humain et

(2) inséparable du contenu multimédia sans

dégradation de ce dernier.

Autrement dit, la chambre n'approuve que partiellement la définition avancée par la requérante selon laquelle un tatouage posséderait les trois caractéristiques suivantes: imperceptibilité, indivisibilité et robustesse. En effet, pour les raisons exposées ci-dessus, la chambre considère qu'un tatouage possède nécessairement seulement deux caractéristiques: une quasi-imperceptibilité (c'est-à-dire "non ou peu perceptible") et une indivisibilité. La troisième caractéristique proposée par la requérante, la robustesse, est importante mais pas indispensable. Dans certaines applications, elle est même à éviter: cf. section "18.3 Properties of watermarks", sous-section "Fragility", de D9.

Requête principale

Nouveauté par rapport à D5

9. Compte tenu du sens ci-dessus donné au terme "tatouage", la chambre est encline à partager l'avis de la division d'examen selon lequel le "copy protection code (CPC)" de D5 constitue un tatouage même s'il n'en porte pas le nom. En effet, comme expliqué au paragraphe [0047] et illustré à la figure 3 de D5, le CPC se trouve dans une zone périphérique de l'image vidéo qui sur un tube cathodique (CRT) n'est normalement pas visible par un observateur humain. Si, comme envisagé dans D5 (paragraphe [0047]) un écran plasma (PDP) est utilisé, avec pour conséquence que la zone périphérique non affichée est très mince. Il convient de noter que, au moins dans ce cas, un CPC dans cette zone serait peu perceptible pour un observateur humain, même si l'intégralité de l'image était affichée. Par ailleurs, le CPC ne peut être séparé du contenu multimédia sans dégradation de ce dernier puisqu'il faudrait supprimer la zone périphérique de l'image.

La chambre est donc encline à être d'accord avec l'analyse faite à la page 4 de la décision attaquée et à en conclure que l'objet des revendications 1 et 15 de la présente requête principale n'est pas nouveau par rapport à D5.

Requêtes principale et subsidiaire

Activité inventive par rapport à D5 et D9

10. La chambre est de l'avis que, indépendamment du fait que le CPC de D5 soit considéré comme un tatouage ou pas, l'objet des revendications 1 et 15 selon chacune des requêtes principale et subsidiaire n'implique pas d'activité inventive pour les raisons suivantes:

Aux pages 12 et 13 de D9, dans la sous-section "Modifications and multiple watermarks", il est divulgué qu'il est courant d'appliquer successivement plusieurs tatouages sur un même contenu multimédia. Il serait donc évident pour l'homme du métier que le CPC de D5 pourrait aisément être remplacé par un second tatouage qui jouerait le même rôle que le CPC qu'il remplacerait. L'homme du métier utiliserait pour le second tatouage de manière évidente soit la même technique de tatouage (de la même génération ou d'une autre génération) que pour le premier tatouage, soit une technique différente, selon qu'il attache plus d'importance à la simplicité ou à la sécurité.

Observations additionnelles

11. La chambre partage l'avis de la division d'examen (cf. pages 3 et 4 de la décision) que le remplacement de l'expression "non ou peu perceptible" par "non perceptible" constituerait une extension au-delà du contenu de la demande (article 123(2) CBE)."

V. Par courrier en date du 13 octobre 2016, la requérante a requis une décision en l'état du dossier ("a decision according to the state of the file").

VI. La procédure orale s'est tenue le 18 octobre 2016. La requérante n'y a pas assisté. À la fin de la procédure orale, le président a annoncé la décision de la chambre.

VII. La revendication 1 selon la requête principale s'énonce comme suit:

"Procédé de contrôle de tatouage d'un ensemble de données multimédia numériques comprenant les étapes de:

mise en oeuvre d'une première opération de détection apte à détecter un premier type de tatouage,

génération (603) d'au moins un paramètre (F1(I1),..Fn(In)) d'autorisation ou d'inhibition partielle prenant en compte le résultat de la première opération de détection,

caractérisé en ce que le procédé comprends les étapes de:

mise en oeuvre d'au moins une deuxième opération de détection (602) apte à détecter au moins un deuxième type de tatouage,

génération (603) d'au moins un paramètre (F1(I1),..Fn(In)) d'autorisation ou d'inhibition partielle prenant en compte le résultat de la deuxième opération de détection, et

génération (604) d'un paramètre d'autorisation finale prenant en compte au moins une partie desdits paramètres d'autorisation ou d'inhibition partielle,

en ce que le premier type de tatouage et le deuxième type de tatouage sont issus de deux générations différentes d'une technique de tatouage ou en ce que le premier type de tatouage et le deuxième type de tatouage sont issus de deux techniques de tatouage différentes;

et en ce que le tatouage est une information non ou peu perceptible insérée dans les données multimédia."

VIII. La revendication 1 selon la requête subsidiaire diffère de la revendication 1 selon la requête principale en ce que l'expression "ou en ce que le premier type de tatouage et le deuxième type de tatouage sont issus de deux techniques de tatouage différentes" (vers la fin de la revendication) a été supprimée.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requêtes de la requérante et texte des revendications 1 selon les requêtes principale et subsidiaire

2. Dans la notification annexée à la citation à la procédure orale, la chambre a indiqué comment elle comprenait les requêtes de la requérante et quel était le texte des revendications selon ces requêtes (cf. points 3 à 5 de la notification reproduits au point IV supra).

3. La seule réponse de la requérante (courrier en date du 13 octobre 2016) fut de requérir une décision en l'état du dossier, sans préciser ni ses requêtes, ni le texte des revendications.

4. Dans ces circonstances, la chambre considère que la requérante a implicitement accepté l'interprétation faite par la chambre des requêtes de la requérante et du texte des revendications selon ces requêtes.

Les requêtes de la requérante sont donc les suivantes:

- que la décision attaquée soit annulée;

- que la chambre délivre un brevet sur la base des revendications selon la requête principale déposée avec la lettre du 13 mai 2011 ou renvoie l'affaire à la première instance pour suite à donner sur cette base;

- que la chambre délivre un brevet sur la base des revendications selon la requête subsidiaire déposée avec la lettre du 13 mai 2011;

- que la chambre ordonne le remboursement de la taxe de recours; et

- qu'il soit recouru à une procédure orale si la chambre ne fait pas droit à la requête principale.

5. La requérante n'ayant soumis aucun argument en réponse à la notification de la chambre, la chambre ne voit aucune raison de dévier de l'avis provisoire exprimé aux points 3 à 11 de cette notification (reproduits au point IV supra), notamment en ce qui concerne la brevetabilité de l'objet des revendications 1 des requêtes principale et subsidiaire (cf. point 6 infra) et la requête en remboursement de la taxe de recours (cf. point 7 infra).

Requêtes principale et subsidiaire

Brevetabilité de l'objet de la revendication 1

6. Dans la notification jointe à la citation à la procédure orale, la chambre a fourni un raisonnement détaillé conduisant aux conclusions que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale est dépourvu de nouveauté (articles 52(1) et 54 CBE 1973) par rapport au document D5 et que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire n'implique pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973) à la lumière des documents D5 et D9 (cf. points 7 à 10 de la notification reproduits au point IV supra).

Pour ces raisons, les requêtes principale et subsidiaire de la requérante ne sont pas admissibles.

Requête en remboursement de la taxe de recours

7. Pour les raisons données au point 6 de la notification (reproduit au point IV supra), la chambre considère que la division n'a pas commis de vice de procédure. Par conséquent, en l'absence de vice de procédure, les conditions requises à la règle 67, première phrase, CBE 1973 (la règle 103(1)(a) CBE) ne sont déjà pas remplies. En outre, cette règle exige également comme condition nécessaire au remboursement de la taxe de recours qu'il soit fait droit au recours, condition qui n'est pas remplie dans la présente affaire.

Pour ces raisons, la requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. Le recours est rejeté.

2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.