T 0990/11 (Fabrication d'une feuille de papier/GEORGIA-PACIFIC) of 14.12.2012

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours fait suite à la décision de la division d'examen de refuser la demande de brevet européen nº 08 020 295.5, concernant un procédé de fabrication d'une feuille de papier, laquelle demande est une demande divisionnaire de la demande initiale nº 99 402 058.4.

La revendication 1 de la demande divisionnaire telle qu'originellement déposée avait le libellé suivant:

"1. Procédé de fabrication d'une feuille de papier, caractérisé en ce qu'il consiste à :

a) préparer ou fournir une composition de fabrication à base d'eau et d'une pâte de fibres papetières chimique blanchie ou écrue, d'une pâte mécanique ou thermomécanique, ou de leurs mélanges, comprenant en équilibre ionique au moins des ions de métaux alcalins et/ou alcalino-terreux, et des ions hydrogénocarbonates, carbonates ou silicates ;

b) ajouter à ladite composition de fabrication, un hydroxyde d'une charge minérale pour fixer en ligne ladite charge minérale sur les fibres papetières ;

c) injecter le dioxyde de carbone dans la composition de fabrication après fixation de la charge minérale sur les fibres pour ajuster le pH ;

d) former une feuille de papier humide sur une machine à papier à partir des fibres papetières ainsi chargées en suspension et sécher ladite feuille,

e) récupérer les eaux d'égouttage de l'étage d); et

f) recycler les eaux ainsi traitées dans la composition de fabrication de l'étape a)."

II. Dans la décision contestée la division d'examen a estimé que la revendication 1 contrevenait aux dispositions de l'article 76(1) CBE 1973.

En particulier, selon la division d'examen, la demande initiale ne contenait pas une divulgation claire et sans ambigüité d'un procédé de fabrication d'une feuille de papier à l'échelle industrielle conformément à la revendication 1, comprenant une étape (c) d'ajustement du pH par injection du dioxyde de carbone dans la composition de fabrication avant la formation de la feuille de papier.

III. La demanderesse (ci-après, la requérante) a formé un recours à l'encontre de cette décision.

Pendant la procédure orale du 14 décembre 2012 la requérante a soumis comme requête principale un jeu de revendications contenant 9 revendications comme suit:

1)Procédé de fabrication d'une feuille de papier, caractérisé en ce qu'il consiste à :

a) préparer ou fournir une composition de fabrication à base d'eau et d'une pâte de fibres papetières chimique blanchie ou écrue, d'une pâte mécanique ou thermomécanique, ou de leurs mélanges, comprenant en équilibre ionique au moins des ions de métaux alcalins et/ou alcalino-terreux, et des ions hydrogénocarbonates, carbonates ou silicates;

b) ajouter à ladite composition de fabrication, un hydroxyde d'une charge minérale pour fixer en ligne ladite charge minérale sur les fibres papetières ;

c) injecter le dioxyde de carbone dans la composition de fabrication après fixation de la charge minérale sur les fibres pour neutraliser et stabiliser le pH ;

d) former une feuille de papier humide sur une machine à papier à partir des fibres papetières ainsi chargées en suspension et sécher ladite feuille.

2)Procédé selon la revendication précédente, caractérisé en ce que l'eau de la composition de fabrication est issue d'une fabrication papetière.

3)Procédé selon la revendication 2 dont la composition de fabrication comprend en équilibre ionique des ions sodium et des ions hydrogénocarbonates.

4)Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que la composition de fabrication est obtenue à partir d'une pâte issue d'un procédé de désencrage de vieux papiers.

5)Procédé selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que ledit hydroxyde de la charge minérale est un hydroxyde de calcium.

6)Procédé selon la revendication 5, caractérisé en ce que l'hydroxyde de calcium est ajouté sous forme de lait concentré ou sous forme soluble.

7)Procédé selon la revendication 6, caractérisé en ce que ledit lait comprend des particules d'hydroxyde de calcium d'un diamètre moyen inférieur à 6 mym.

8)Procédé selon la revendication 3 en combinaison avec l'une des revendications 5 à 7, caractérisé en ce que la composition de fabrication comprend de plus des hydrogénocarbonates de calcium et de magnésium.

9)Procédé selon la revendication 3, caractérisé en ce que le titre alcalimétrique complet de la composition de fabrication est compris entre 2 et 30ºF, comprend entre 20 et 1000 ppm d'ions sodium (Na+), et entre 5 et 200 ppm d'ions calcium (Ca**(2+)et entre 5 et 200 ppm d'ions magnésium (Mg **(2+)

Selon la requérante, ce jeu de revendications serait conforme aux dispositions de l'article 76(1) CBE 1973.

IV. La Requérante demande que le cas soit renvoyé à la division d'examen en vue de poursuivre l'examen sur la base de la requête principale soumise pendant la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Requête principale

Article 76(1) CBE 1973

La chambre observe que la revendication 1 selon la requête principale ne comprend plus les étapes (e) et (f), concernant la récupération et le recyclage des eaux d'égouttage, lesquelles étapes étaient contenues dans la revendication 1 telle qu'originellement déposée (voir paragraphe I).

De plus, la chambre constate que la revendication 1 selon la requête principale trouve un support clair et sans ambigüité dans le procédé divulgué à la page 4, lignes 29 à 38 de la demande initiale EP 99 402 058, intégré par le passage de la description contenu à la page 3, lignes 29 à 31, concernant le but de l'invention, et le passage à la page 7, lignes 17 à 22, concernant un aspect générique de l'invention clairement applicable au procédé divulgué à la page 4.

Les revendications dépendantes 2 à 9, concernant des aspects plus spécifiques du procédé selon la revendication 1, sont supportées par les passages suivants de la description de la demande initiale:

- voir les passages à la page 3, lignes 32 à 33 et à la page 4, lignes 4 à 5 pour la revendication 2;

- ceux à la page 4, lignes 18 à 19 et à la page 5, lignes 18 à 23 pour la revendication 3;

- le passage à la page 5, lignes 8 à 10 pour la revendication 4;

- celui à la page 6, lignes 28 à 30 pour la revendication 5;

- celui à la page 7, lignes 7 à 8 pour la revendication 6;

- le passage à la page 7, lignes 8 à 9 pour la revendication 7;

- ceux à la page 5, lignes 20 à 23 et à la page 6, lignes 32 à 34 pour la revendication 8; et

- le passage de la page 5, ligne 38 à la page 6, ligne 6 pour la revendication 9.

Il est l'avis de la chambre que tous les passages de la description indiqués ci-dessus sont clairement applicables au procédé divulgué à la page 4.

Par conséquent le jeu de revendications soumis comme requête principale satisfait aux conditions de l'article 76(1) CBE 1973.

2. Renvoi

Des lors que la décision de la division d'examen était uniquement fondée sur la conformité des revendications avec les dispositions de l'article 76(1) CBE 1973, la chambre estime qu'il est opportun d'exercer le pouvoir que lui confère l'article 111(1) CBE 1973 et de renvoyer l'affaire à la division d'examen pour garantir au déposant la possibilité d'un examen, le cas échéant, par deux degrés de juridiction.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le cas est renvoyé à la division d'examen en vue de poursuivre l'examen sur la base de la requête principale soumise pendant la procédure orale.