T 0550/11 (Etablissement de session de collaboration par messagerie/ORANGE) of 24.6.2015

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par la demanderesse de la demande de brevet européen n° 04805669.1 à l'encontre de la décision écrite postée le 12 octobre 2010 par la division d'examen rejetant la demande pour absence de nouveauté (Article 54 CBE) des revendications indépendantes selon une requête principale et une requête auxiliaire, eu égard au contenu du document

D3: EP 0 969 687.

En remarque jointe à la décision, la division d'examen a de plus indiqué que l'objet des revendications indépendantes n'était pas inventif, eu égard à la combinaison des documents

D1: EP 1 047 267 et

D2: MMUSIC WG, Handley et al.: "draft-ietf-sip-rfc2543bis-00.ps , "SIP: Session Initiation Protocol", INTERNET ENGINEERING TASK FORCE, 5 juin 2000, pages 1-129.

II. L'acte de recours a été déposé le 3 décembre 2010. La taxe de recours a été acquittée le même jour. Avec le mémoire exposant les motifs de recours, reçu le 25 janvier 2011, la requérante a requis l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base d'une requête principale (revendications 1 à 15), d'une requête subsidiaire 1 (revendications 1 à 15), ou d'une requête subsidiaire 2 (revendications 1 à 15), déposées toutes les trois avec le mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a aussi demandé le remboursement de la taxe de recours selon la règle 103(1)a) CBE en raison d'un vice substantiel de procédure.

III. Une citation à une procédure orale devant avoir lieu le 24 juin 2015 a été envoyée le 11 mars 2015. Dans une notification jointe à la citation, la chambre a communiqué, après un examen préliminaire, ses observations selon lesquelles l'objet des revendications selon les requêtes principale et subsidiaires 1 et 2 ne semblait pas impliquer d'activité inventive eu égard au contenu du document D1 et des connaissances générales de l'homme du métier. La chambre a de plus indiqué que la présence d'un vice substantiel de procédure dans la procédure d'examen ne lui semblait pas avéré et que, en conséquence, même si il était fait droit au recours, le remboursement de la taxe de recours ne devrait pas être ordonné.

IV. Dans sa réponse en date du 22 mai 2015, la requérante a retiré la requête subsidiaire 1 et présenté un jeu de revendications modifiées 1 à 15 selon une requête subsidiaire 3, ainsi que des observations concernant l'objection de manque d'activité inventive soulevée dans la notification de la chambre. La requérante a conclu dans ses écritures à l'annulation de la décision attaquée et à la délivrance d'un brevet sur la base de la requête principale, ou de la requête subsidiaire 2, ou de la requête subsidiaire 3. La requérante a aussi demandé le remboursement de la taxe de recours.

V. Par lettre datée du 10 juin 2105, la requérante a annoncé qu'elle ne serait ni présente ni représentée à la procédure orale et a requis une décision en l'état du dossier.

VI. La procédure orale s'est tenue le 24 juin 2015, en l'absence de la requérante. Après délibération tenant compte des arguments présentés par la requérante dans son mémoire exposant les motifs du recours et dans sa lettre du 22 mai 2015, la décision a été prononcée.

VII. La revendication 1 selon la requête principale s'énonce comme suit:

"Procédé de transfert d'au moins un message pour l'établissement d'une session de collaboration (126) par un gestionnaire de session de collaboration (125) entre une pluralité de clients, caractérisé en ce qu'une messagerie (122) est associée au gestionnaire de session de collaboration et en ce que le procédé comporte les étapes de:

- réception (E500) par la messagerie associée au gestionnaire de session de collaboration d'un message généré par un client initiateur d'une session de collaboration, le message comprenant une pluralité d'adresses de clients de la session de collaboration,

- vérification (E502) par le gestionnaire de session de collaboration si ledit client initiateur est accrédité à utiliser le service de session de collaboration,

- activation (E512) par le gestionnaire de session de collaboration d'une session de collaboration,

- obtention (E513) d'un identifiant de la session de collaboration activée,

- transfert (E515) pour l'établissement de la session de collaboration d'au moins un message à destination de chaque adresse de clients de la session de collaboration, le message comprenant l'identifiant de la session de collaboration activée."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 correspond à la revendication 1 selon la requête principale dans laquelle:

- les termes "message" et "messagerie" ont été respectivement remplacés par les termes "message électronique" et "messagerie électronique",

- l'étape de réception a été complétée par la caractéristique suivante: "le message électronique étant reçu à une adresse correspondant à un type de session de collaboration",

- l'étape d'activation a été complétée par la caractéristique suivante: "en fonction de ladite adresse correspondant au type de session de collaboration".

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 correspond à la revendication 1 selon la requête principale dans laquelle les termes "message" et "messagerie" ont été respectivement remplacés par les termes "message SMS" et "messagerie SMS".

Les requêtes principale, subsidiaire 2 et subsidiaire 3 comprennent de plus chacune trois revendications indépendantes (revendications 12, 13 et 14) portant respectivement sur un dispositif correspondant au procédé selon la revendication 1, un dispositif correspondant d'établissement de session de collaboration, et un programme d'ordinateur correspondant au procédé selon la revendication 1.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requêtes

Par lettre en date du 20 mai 2015, la requérante a maintenu les requêtes principale et subsidiaire 2,

retiré la requête subsidiaire 1, et déposé un nouveau jeu de revendications selon la requête subsidiaire 3. D'autre part, dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a demandé le remboursement de la taxe de recours.

La chambre a décidé d'admettre la requête subsidiaire 3 dans la procédure, conformément a l'article 13(1) RPCR, étant donné que les revendications selon cette requête ne contiennent qu'une caractéristique additionnelle, mineure et issue de la description, par rapport aux revendications selon la requête principale.

3. Non-comparution en procédure orale

La requérante annoncé son intention de ne pas assister à la procédure orale et a requis une décision en l'état du dossier. Conformément à l'article 15(3) RPCR, la chambre a donc pris sa décision en considérant que la requérante se fondait uniquement sur ses écritures.

4. Etat de la technique

D1 décrit un service de médiation de conférence qui permet la planification des conférences multi-

utilisateurs par l'intermédiaire du réseau Internet.

Un serveur Internet spécial, point de commande de service de bande (WSCP), agit en tant que service de médiation de conférence en conduisant des négociations de planification de conférence avec les clients désignés par le client initiateur. Le WSCP, sur la réception d'une requête de conférence d'un client initiateur génère un identifiant de conférence. Le WSCP envoie un accusé de réception au client initiateur et contacte les autres clients participants potentiels à

la conférence. Les participants potentiels ont la possibilité de faire des modifications à

la conférence proposée pendant que le WSCP conduit un certain nombre de tours de négociation. Si un accord sur la conférence est atteint, le WSCP coordonne la

planification des moyens de communication nécessaires à la conférence (voir les paragraphes [0009] à [0011], [0014] et [0017]). Le paragraphe [0017] décrit que dans le mode préféré de réalisation toutes les communications sont conduites par Internet et peuvent donc utiliser un protocole de type HTTP. Les paragraphes [0009] et [0022] décrivent cependant que le client initiateur peut contacter le WSCP, qui correspond à la définition d'un gestionnaire selon la présente demande, par n'importe quel moyen de communication.

D2 est un document de spécification du « Session Initiation Protocol » (SIP), un protocole de contrôle de la couche application de la pile de protocoles Internet. SIP permet de créer, modifier et mettre fin à des sessions avec un ou plusieurs participants. Ces sessions comprennent des appels téléphoniques sur Internet, la distribution multimédia et les conférences multimédia. SIP utilise des serveurs proxy pour aider à acheminer les demandes à l'emplacement actuel de l'utilisateur, authentifier et autoriser les utilisateurs. Les clients sont identifiés par des SIP URL (section 1.4.1) dérivées de leurs adresses e-mail. Les figures 1 et 2 montrent bien ces adresses e-mail mais la communication entre clients et serveur SIP ne se fait pas par e-mail.

D3 décrit un système de conférence multicast IP et un système de réservation basé sur Internet. Une interface de contrôle ("session manager 20" répondant à la définition d'un gestionnaire selon la présente demande) permet de gérer un protocole d'établissement de session multicast entre une pluralité de clients ("users 80 and 90"). Une session de collaboration est une conférence interactive audio, vidéo, et/ou de données de session partagée entre une pluralité d'utilisateurs, comme dans la présente demande. La mise en oeuvre de la session de collaboration selon D3 est décrite au paragraphe [0011]. Le client initiateur de la session de collaboration à accès à une page Web du gestionnaire de conférence par l'intermédiaire d'un navigateur Internet pour réserver une session. Les autres participants accèdent également à la session de collaboration par l'intermédiaire de la même page Web. Une fois l'ensemble des participants inscrits, une adresse IP multicast est récupérée pour permettre aux participants de s'échanger des données en temps réel. Le gestionnaire transmets aux clients initiateur 80 et invités 90 les informations permettant l'accès à la session (page 5, lignes 7 à 9). Alternativement, ces informations peuvent être envoyées par e-mail du client initiateur 80 aux clients invités 90 (page 5, lignes 8 à 9). D3 décrit de plus à la page 3, lignes 28 à 31, que le client initiateur peut inviter de nouveaux participants en envoyant un e-mail contenant les attributs de la session.

La chambre considère, comme d'ailleurs la requérante (voir le paragraphe 4.2 du mémoire exposant les motifs du recours), que D1 représente l'état de la technique le plus proche. En effet, D1 divulgue que le gestionnaire de session envoie l'identifiant de la session activée aux clients participants (voir le paragraphe [0011]), alors que, dans D3, c'est le client initiateur de la session lui-même qui envoie l'identifiant aux autres participants (voir Figure 2, étape 207). D2, lui, n'évoque pas, à la différence de D1 et D3, la possibilité d'échange de messages entre clients ou entre clients et gestionnaire autrement que par un protocole de type http.

5. Requête principale

5.1 La chambre partage tout d'abord l'avis de la requérante selon lequel le terme "messagerie", dans la revendication 1 de la requête principale, désigne sans ambiguïté dans le contexte de la demande une messagerie électronique au sens du standard RFC 5322. En conséquence, la chambre interprète le terme "message" dans la revendication 1 comme désignant un message électronique, c'est-à-dire un courriel.

Les seules différences entre l'objet de la revendication 1 et le contenu de D1 sont donc que:

a) la requête du client initiateur et l'identifiant de la session activée sont transmis par message électronique, respectivement entre le client initiateur et le gestionnaire, et entre le gestionnaire et les clients participants;

b) le gestionnaire vérifie l'accréditation du client initiateur.

Concernant la caractéristique a), la chambre est d'avis que l'utilisation de communication par e-mail au lieu de communication par page web utilisant un protocole du type http, comme décrit dans D1, n'apporte pas de simplification notable pour le client initiateur, contrairement à ce qui est avancé par la requérante. Selon la chambre, le problème technique objectif est de trouver une alternative au protocole de communication de type http utilisé dans D1 pour les communications d'établissement de session entre les clients et le gestionnaire de session. Étant donné que le protocole de messagerie électronique SMTP se trouve dans la même couche application de la pile de protocoles Internet, l'homme du métier considérerait naturellement l'utilisation de messages électroniques de type e-mail comme une alternative aux communications basées sur le protocole http. De plus, il est explicitement mentionné dans D1 que d'autres modes de communication que le protocole http peuvent être utilisés pour les communications entre le client initiateur et le gestionnaire (voir la colonne 3, lignes 5 à 10 et la colonne 8, lignes 2 à 9). Pour ces raisons, la chambre est d'avis que la caractéristique a) ne confère pas d'activité inventive à l'objet de la revendication 1.

En ce qui concerne la caractéristique b), la chambre est d'avis qu'elle constitue une procédure usuelle dans les établissements de communications client-serveur. A titre d'illustration d'une telle procédure bien connue en soi, le document D3 décrit à la page 3, lignes 12 à 15, une authentification de clients par un système comprenant un gestionnaire de session. Cette caractéristique ne peut donc pas conférer non plus d'activité inventive à l'objet de la revendication 1.

De plus, les caractéristiques a) et b) sont juxtaposées dans la revendication 1, en ce sens que leur combinaison au sein de la revendication 1 n'implique pas d'effet technique surprenant allant au-delà de la simple addition de leurs effets techniques respectifs.

Pour ces raisons, la chambre juge que l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive, eu égard au contenu du document D1 et des connaissances générales de l'homme du métier (article 56 CBE 1973).

5.2 La requérante a fait valoir en substance que, selon D1, l'initialisation de la session par message électronique ne nécessite pas de lancement de navigateur, de connexion au service, ou d'affichage de la page web du service, toutes procédures consommant le débit du terminal de l'initiateur, un point critique pour les terminaux mobiles. Au contraire, le procédé selon la revendication 1 ne nécessiterait pas de débit important.

La chambre n'est pas convaincu par cet argument puisque, premièrement, l'envoi d'un message électronique par un terminal nécessite aussi l'ouverture d'un navigateur web pour accéder à la page de la messagerie électronique et, deuxièmement, la session de communication elle-même requiert un débit suffisant que le réseau, même mobile, doit offrir.

La requérante a,de plus, soutenu que l'étape E502 de vérification de l'accréditation de l'utilisateur est effectuée sur la base du message électronique transmis à l'étape précédente E500, ce qui indiquerait que les deux caractéristiques sont liées entre elles et non pas simplement juxtaposées. La chambre ne partage pas cette interprétation de la revendication 1, car les deux étapes sont clairement formulées et cette formulation n'écarte pas la possibilité d'une vérification de l'accréditation par un serveur.

La requérante a encore fait observer que l'homme du métier n'aurait pas été enclin, à la date de priorité de la demande, à équiper le gestionnaire de session de D1 d'une messagerie électronique. La chambre considère cependant que D1 indique clairement dans la colonne 3, lignes 4 à 10, et dans la colonne 8, lignes 2 à 9, que d'autres moyens de communication peuvent être utilisés pour le message d'établissement de session. A la date de priorité de la demande, en 2003, les messageries électroniques étaient largement répandues et l'homme du métier aurait certainement envisagé leur utilisation.

6. Requête subsidiaire 2

La revendication 1 ajoute en substance à la revendication 1 selon la requête principale que le type de session de collaboration est défini par l'adresse de messagerie à laquelle le client initiateur envoie sa requête d'établissement de session.

D1 décrit que l'identification des clients participants à une session peut être formatée, dans la requête envoyé par le client initiateur, sous la forme d'adresses e-mail (voir de la colonne 2, ligne 58 à la colonne 3, ligne 2). L'homme du métier est donc incité à utiliser le même type d'identification par adresse de messagerie pour définir le type de session requise.

La chambre juge donc que l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive, eu égard au contenu du document D1 et aux connaissances générales de l'homme du métier (article 56 CBE 1973).

La requérante a fait valoir que D1 ne mentionnait même pas la gestion de plusieurs types de session de collaboration. La chambre note cependant que D1, dans la colonne 1, lignes l8 à 20, mentionne plusieurs types différents de session de collaboration et, dans la colonne 2, lignes 49 à 59, indique que le message de requête contient des caractéristiques de la session demandée, comme les moyens de communication utilisés. Il est donc clair que l'homme du métier est incité par D1 à identifier différents types de session et à indiquer le type de session demandée dans le message de requête.

7. Requête subsidiaire 3

La revendication 1 ajoute à la revendication 1 selon la requête principale la caractéristique que le message du client initiateur est un message SMS envoyé à la messagerie SMS associée au gestionnaire.

La chambre est d'avis que l'ajout de cette caractéristique ne confère pas d'activité inventive à l'objet de la revendication 1 (article 56 CBE 1973). En effet, D1 mentionne la possibilité pour le client initiateur d'utiliser n'importe quel moyen de communication pour contacter le gestionnaire de session (voir la colonne 3, lignes 4 à 10 et la colonne 8, lignes 7 à 9) et l'utilisation de messages SMS comme moyen de communication était largement répandue à la date de priorité de la demande.

8. Conclusion

La requête principale et les requêtes subsidiaires 2 et 3 ne satisfont donc pas aux exigences de

l'article 56 CBE 1973, et il ne peut donc être fait droit au recours.

9. Demande de remboursement de la taxe de recours

Étant donné qu'il ne peut être fait droit au recours, la requête en remboursement de la taxe de recours selon la règle 67 CBE applicable en l'espèce est rejetée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.