T 0440/11 () of 11.1.2013

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision donnée à la poste le 29 septembre 2010 la division d'examen a rejeté la demande de brevet européen nº 01 400 441.0 car elle a considéré que les conditions de l'article 123(2) CBE n'étaient pas satisfaites.

II. La requérante a formé un recours contre cette décision le 19 novembre 2010 en acquittant simultanément la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs de recours a été reçu avec le recours.

III. Une procédure orale a eu lieu devant la Chambre le 10 janvier 2013.

La requérante a requis la réformation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet dans la version de la requête déposée lors de la procédure orale devant la chambre de recours.

La revendication 1 s'énonce comme suit:

"Prothèse totale du genou comportant une partie (6) fémorale et un ménisque (3), la partie fémorale (6) étant constituée de deux parties, à savoir une première ayant deux condyles séparés par un intervalle dégagé intercondyle et une deuxième partie dite de trochlée (20)

dans laquelle l'intervalle dégagé intercondyle ne s'étend pas (caractéristique A),

les condyles ayant chacun une surface extérieure de forme complémentaire d'une surface (12) supérieure respective du ménisque (3) pour assurer ainsi une congruence de ces surfaces sur au moins une partie du domaine normal de flexion, la flexion étant définie par l'angle alpha formé entre l'axe du tibia et l'axe du fémur, un angle alpha = 0 correspondant au cas où la jambe est droite et les deux axes sont parallèles et un angle de flexion alpha positif correspondant à une flexion dans le sens normal de la flexion du genou dans laquelle le tibia tourne par rapport au fémur pour une flexion maximale d'environ 120º à 130º, tandis qu'un angle de flexion alpha négatif correspond à une flexion du genou dans laquelle le tibia tourne par rapport au fémur dans le sens opposé,

caractérisée par deux cavités (14, 15) formées uniquement dans la partie de trochlée (caractéristique B),

les emplacements relatifs, les dimensions et les formes des cavités et d'un bord supérieur antérieur du ménisque étant tels que la partie fémorale peut fléchir en rotation jusqu'à un angle limite inférieur négatif et lorsque le bord (18) supérieur antérieur du ménisque vient en butée dans les cavités (14, 15), la partie fémorale est bloquée en rotation de flexion pour les angles négatifs au-delà de cet angle limite inférieur négatif,

les condyles étant constitués de deux segments circulaires en coupe sagittale, un segment (9) circulaire intermédiaire de plus grand rayon et un segment (10) circulaire d'extrémité de plus petit rayon (caractéristique C),

le segment circulaire intermédiaire (9) s'étendant sur un angle compris entre 80 et 9Oº, le segment circulaire d'extrémité (10) s'étend sur un angle d'environ 30º à 40º (caractéristique D),

chaque cavité étant formée dans la partie de trochlée à un niveau correspondant à un angle de 10 à 30º le long du segment de cercle qui correspond à la projection de la partie de trochlée dans le plan sagittale et qui prolonge le segment (9) circulaire intermédiaire du côté opposé au segment (10) circulaire d'extrémité (caractéristique E)."

La désignation par lettres des caractéristiques (caractéristiques A à E) a été rajoutée par la Chambre.

IV. Au soutien de sa requête la requérante a développé essentiellement et dans la mesure utile à la présente décision les arguments suivants:

Les caractéristiques A et B, qui ont été rajoutées à la revendication 1, peuvent se déduire des figures, ces figures étant, non pas des représentations schématiques, mais des représentations en perspective fidèles de la prothèse suivant l'invention. Il ressort en particulier des figures 4 et 7 que l'intervalle dégagé se situe entre les condyles et ne s'étend pas dans la partie de trochlée, et que les cavités sont exclusivement formées dans la partie de trochlée.

Les caractéristiques C à E, qui ont été rajoutées à la revendication 1, se déduisent des revendications dépendantes 9 et 10, ainsi que de la description figurant à la page 5, lignes 22 à 25. La revendication 1 satisfait donc aux exigences de l'article 123 (2) CBE.

Etant également claires, les caractéristiques rajoutées remplissent bien toutes les exigences de forme de la CBE.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

Selon la page 5, lignes 14 à 16 la partie fémorale de la prothèse comporte une partie de trochlée (20) et deux condyles (7 et 8), séparés par un intervalle dégagé intercondyles. Il est donc clair et évident que l'intervalle dégagé intercondyles – comme l'implique son nom – ne s'étend qu'entre les condyles et ne s'étend pas dans la partie de trochlée. Ce passage se voit également reflété dans les figures 6 et 7 qui montrent que l'intervalle dégagé intercondyles ne s'étend pas dans la partie de trochlée. La caractéristique A était par conséquent déjà divulguée dans la demande initiale.

La page 6, lignes 10 à 12, décrit en outre l'emplacement des cavités et précise que les "deux cavités 14, 15 sont formées dans la surface extérieure de la partie de trochlées 20". Les cavités sont donc formées uniquement dans la partie de trochlée (caractéristique B), comme montré aussi dans les figures 4 et 7.

Les autres caractéristiques C à E rajoutées ont été tirées des revendications dépendantes initiales 9 et 10, ainsi que de la description figurant à la page 5, lignes 22 à 25.

La revendication 1 répond ainsi dans sa totalité aux exigences de l'article 123 (2) CBE.

3. Clarté

Considérées aussi bien de manière isolée que dans leur contexte réciproque, les caractéristiques rajoutées sont rédigées de manière claire et concise

En particulier, la caractéristique E indique que les cavités se trouvent dans un domaine d'angle qui s'étend entre 10º et 30º, mesurée le long du segment de cercle qui correspond à la projection de la partie de trochlée dans le plan sagittal et qui prolonge le segment circulaire intermédiaire du côté opposé au segment circulaire d'extrémité. Cette caractéristique inclut par conséquent toutes les cavités situées à l'intérieur de ce domaine d'angle, mesuré à partir de la fin du segment circulaire intermédiaire, sans toutefois déterminer la dimension exacte de leur extension. Quoique d'acception fort large et englobant un grand nombre de cavités possibles, la caractéristique E est ainsi rédigée de manière claire.

La revendication 1 déposée lors de la procédure orale satisfait donc bien aux exigences de l'article 84 CBE.

4. Il relève du pouvoir d'appréciation de la Chambre soit d'exercer les compétences de l'instance qui a rendu la décision attaquée, soit de renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner (Article 111 (1) CBE).

En l'espèce, la demande en objet a été rejetée au seul motif qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 123 (2) CBE (motifs de la décision, points 1 et 2).

La division d'examen n'a pas rendu jusqu'ici de décision susceptible de recours sur la nouveauté et l'activité inventive de l'objet de la revendication 1. En effet, les considérations au sujet de la nouveauté et de l'activité inventive sous le titre "Nota bene" à la page 3 ne font pas partie des motifs de la décision attaquée. De surcroît, elles se rapportent à une prothèse qui ne comprend pas les caractéristiques C, D et E, c'est-à-dire à un objet complètement différent de celui de la revendication 1 en cause.

La Chambre considère par conséquent qu'il n'est pas indiqué de trancher elle-même les questions de la nouveauté et l'activité inventive. Aussi renvoie-t-elle l'affaire à la division d'examen pour suite à donner.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de poursuivre l'examen sur la base de la requête déposée lors de la procédure orale.