T 0373/11 () of 6.2.2015

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours vise à contester la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen 1 732 668 pour manque de nouveauté vis-à-vis du document D1 (DE 198 24 237). Par ailleurs, les documents suivants ont été cités dans la décision:

D10: J. Thorez, practical identification of clay minerals, 1976

D11: F.J. Longstaffe, Mineralogical Association of Canada, Short Course in Clays and the Resource Geologist, 1981

D12: D. M. Moore & R.C. Reynolds, X-Ray Diffraction and the Identification and Analysis of Clay Minerals, second edition

II. La requérante (la titulaire du brevet) a soumis avec le mémoire exposant les motifs du recours une nouvelle requête principale et des exemples comparatifs complémentaires.

Les revendications indépendantes sont les suivantes:

"1. Procédé d'abattement de mercure, présent dans les gaz de fumées comprenant une étape de mise en contact des gaz de fumées avec une matière solide de sorption à l'état sec, caractérisé en ce que la matière solide de sorption est un composé minéral non fonctionnalisé choisi dans le groupe constitué de l'halloysite et des phyllosilicates du sous-groupe des "palygorskite-sépiolite" selon la classification de Dana."

"8. Utilisation d'un composé minéral non fonctionnalisé à l'état sec, choisi dans le groupe constitué de l'halloysite et des phyllosilicates du sous-groupe des "palygorskite-sépiolite" selon la classification de Dana, pour l'abattement de mercure, présent dans les gaz de fumées."

III. Dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, l'intimée (l'opposante) a réfuté les arguments de la requérante et a soumis les résultats d'un essai exécuté dans une usine d'incinération de déchets.

IV. Dans sa notification en vertu de l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR), la chambre a donné son avis préliminaire et non obligatoire. Elle était d'avis que l'objet des revendications semblait nouveau vis-à-vis de D1.

V. La requérante a soumis deux requêtes subsidiaires 1 et 2 dans sa lettre du 19 décembre 2014.

VI. L'intimée a contesté l'opinion préliminaire de la chambre dans sa lettre du 2 janvier 2015.

VII. La procédure orale a eu lieu le 6 février 2015. Les parties ont présenté leurs arguments concernant la nouveauté de l'objet des revendications de la requête principale par rapport à la divulgation du document D1.

VIII. Les arguments de la requérante peuvent être résumés comme suit:

La matière solide de sorption à l'état sec utilisée dans le procédé selon la revendication 1 est un composé minéral non fonctionnalisé choisi dans un groupe très restreint de composés bien déterminés. Il est exclu que la matière solide de sorption soit autre chose que les minéraux choisis dans la revendication 1. Les résultats des tests comparatifs fournis montrent qu'un procédé faisant usage de kaolinite non fonctionnalisé pour abattre le mercure dans des gaz de fumée est industriellement inopérant, contrairement aux minéraux argileux selon la revendication 1 du brevet sous litige.

D1 prévoit des réactifs qui sont à base de mélanges d'un composant de silicate d'aluminium et d'additifs (colonne 1, lignes 62 et suivantes) pour interagir avec les substances nuisibles. Le premier composant du mélange réactif s'étend à tous les minéraux argileux sans exception et à toutes les zéolithes. Les additifs utilisables, parmi lesquels il faut noter en particulier les produis de chaux et les additifs fixateurs de mercure, sont également très nombreux.

Toujours selon la requérante, D1 enseigne que l'argile est un substrat pour l'agent fixateur de mercure à base de soufre. Une personne du métier lisant D1 va comprendre que le mélange réactif à utiliser doit obligatoirement contenir au moins un agent fixateur de mercure qui va doper l'argile utilisée. La quantité de cet agent dépend de la concentration (colonne 2, lignes 14 à 17).

L'exemple 3 de D1 ne peut pas être reproduit, car il n'est pas indiqué quelle argile ou mélange de minéraux argileux permet d'obtenir les résultats spécifiques présentés dans cet exemple.

D1 enseigne que les minéraux argileux ayant une distance entre couches cristallines de 2 Å à 7 Å sont capables de traiter les gaz d'échappement contenant des substances de mercure. D10 à D12 montrent que ni l'halloysite ni les minéraux argileux du sous-groupe des "palygorskite-sépiolite" ont une distance entre couches cristallines qui tombe dans la plage de valeurs indiquée.

Le procédé selon l'invention résulte non seulement d'une sélection dans deux listes différentes, à savoir celle des substances toxiques à abattre et celle des minéraux argileux et zéolithes prévues dans D1, mais aussi de l'exclusion d'un agent fixateur de mercure qui précisément est obligatoire dans l'enseignement de D1 pour abattre le mercure et du choix de l'état sec de la matière solide de sorption.

IX. Les arguments de l'intimée peuvent être résumés comme suit:

D1 concerne des réactifs pour le traitement de gaz de fumées comprenant différents polluants comme les dioxines, les furanes et le mercure (D1: colonne 1, lignes 49 à 51). Les gaz de fumées des usines d'incinération de déchets contiennent par exemple entre 80 et 200 µg/m**(3) de mercure. Les réactifs de D1 sont à base de mélanges d'un composant sec poudreux de silicate d'aluminium et d'additifs. Le libellé de la revendication 1 du brevet sous litige contient l'expression "comprenant" et n'exclut donc pas la présence d'autres substances que l'halloysite et des phyllosilicates du sous-groupe des "palygorskite-sépiolite".

Il ressort clairement de D1 qu'un agent fixateur de mercure n'est pas obligatoire pour abattre le mercure (colonne 2, lignes 3 à 6 et revendication 3). Les minéraux argileux peuvent absorber du mercure et seulement le degré d'abattement est influencé par les distances antre les couches cristallines (colonne 2, lignes 42 à 62).

L'exemple 3 de D1 divulgue et confirme que l'abattement de mercure est possible sans l'addition de réactifs contenant du soufre. Cet exemple ne peut pas être considéré comme ne pouvant pas être reproduit, car la personne du métier doit seulement choisir un des minéraux argileux divulgués dans D1 qui sont tous aptes à abattre le mercure pour reproduire l'exemple. Dans cet exemple l'argile est utilisé sous forme sec. La combinaison d'un exemple avec la divulgation de la description est possible si l'exemple est représentatif de l'enseignement de la description ce qui est le cas ici.

Les résultats présentés dans la lettre du 18 août 2011 confirment d'ailleurs que d'autres minéraux argileux que ceux revendiqués peuvent abattre le mercure des gaz de fumées.

La personne du métier doit donc seulement choisir l'halloysite ou les minéraux du groupe "palygorskite-sépiolite" de la liste à la colonne 3, lignes 20 à 29 pour arriver à l'objet de la revendication 1.

Selon l'intimée, D1 divulgue que l'adsorbant peut être présent sous forme sec (colonne 3, lignes 8 et 51 et revendication 10) ou en tant que suspension (colonne 3, lignes 8 et 52 et revendication 9). Ces deux alternatives sont équivalentes.

X. Requêtes:

La requérante demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet européen sous forme modifiée sur la base de la requête principale soumise avec le mémoire exposant les motifs du recours du 5 avril 2011 ou, alternativement, sur la base d'une des requêtes subsidiaires 1 ou 2 soumises avec la lettre du 19 décembre 2014 ou le constat de la nouveauté de l'objet des revendications d'une de ces requêtes et le renvoi de l'affaire devant la division d'opposition pour suite à donner.

L'intimée demande le rejet du recours.

Motifs de la décision

Requête principale

1. Article 54 EPC

1.1 L'objection

Puisque l'intimée a fait valoir un défaut de nouveauté résultant de la divulgation de D1, il faut déterminer si l'objet des revendications indépendantes 1 et 8 ressort directement et sans ambiguïté de D1, compte tenu des connaissances générales de la personne du métier à la date de publication de D1.

1.2 Interprétation de la revendication 1 du brevet

La revendication 1 concerne un procédé d'abattement de mercure comprenant une étape de mise en contact avec une matière solide de sorption à l'état sec caractérisé en ce que la matière solide est un composé minéral choisi dans un groupe restreint (l'halloysite et le sous-groupe des "palygorskite-sépiolite").

Il y a lieu d'attirer l'attention sur deux éléments essentiels:

(a) le terme "comprenant" et

(b) la matière solide.

(a) Le terme comprenant"

L'utilisation du terme "comprenant" ne limite pas le procédé à une seule étape de mise en contact, mais le procédé peut comprendre d'autres étapes ce qui est d'ailleurs confirmé par la revendication dépendante 3 qui concerne une étape d'élimination par mise en contact avec des absorbants basiques. Les absorbants basiques et le composé minéral peuvent être présents en mélange (revendication 4) ce qui veut dire que les deux étapes peuvent se dérouler simultanément. Cela implique qu'une autre étape de mise en contact avec une autre substance quelconque pourrait être présente et cette étape pourrait avoir lieu simultanément avec les autres étapes.

En d'autres mots, une étape de mise en contact avec une matière de sorption différente de celle mentionnée dans la revendication 1 n'est pas exclue par le libellé de la revendication 1.

(b) La matière solide

Le procédé de la revendication 1 requiert que lors de l'étape de mise en contact, les gaz de fumées soient mis en contact avec une matière solide de sorption

(i) à l'état sec dans le but d'abattre le mercure;

(ii) la matière solide est un composé minéral choisi dans un groupe restreint, à savoir l'halloysite et le sous-groupe des "palygorskite-sépiolite".

1.3 Analyse de D1

1.3.1 Divulgation de D1

L'invention de D1 (DE 198 24 237) concerne le développement de réactifs pour l'abattement de polluants organiques et inorganiques présents dans les gaz d'échappement tels que les dioxines, les furanes, les métaux lourds et, en particulier, le mercure (voir colonne 1, lignes 48 à 51).

Les réactifs selon l'invention de D1 sont des mélanges d'un composant de silicate d'aluminium et d'additifs (colonne 1, lignes 62 à 64 et revendication 1).

Ces réactifs peuvent être utilisés tels quels ou dilués si nécessaire (colonne 2, lignes 10 à 14, revendication 13). La quantité d'agents fixateurs de mercure dépend de la concentration de mercure dans le gaz d'échappement de l'étape de procédé dans laquelle les réactifs sont introduits (colonne 2, lignes 14 à 17). Pour l'abattement de dioxines et de furanes, le contenu du réactif en silicate d'aluminium peut aller jusqu'à 100%. La sorption à sec ou quasi-sec dans les usines d'incinération de déchets, les fonderies et les usines de frittage se fait avec des réactifs contenant entre 41 et 99% de silicate d'aluminium. Le reste est constitué d'additifs (colonne 2, lignes 17 à 23).

Les zéolithes et les minéraux argileux sont considérés comme des composants de silicate d'aluminium selon l'invention de D1 (colonne 2, lignes 53 à 55). Il est avantageux si les minéraux argileux utilisés pour l'abattement de furane et de dioxine ont une distance entre couches cristallines de 7 Å à 20 Å. En cas d'abattement de substances de mercure, si nécessaire, cette distance est de 2 Å à 7 Å (voir colonne 2, lignes 53 à 59). Dans la plupart des utilisations, au moins deux minéraux argileux sont mélangés entre eux ou avec des zéolithes (colonne 2, lignes 59 à 62).

Des réactifs spécifiques sont divulgués à la colonne 3, lignes 24 à 36. Ce passage spécifie d'un côté les minéraux argileux et de l'autre les zéolithes mentionnés plus haut. Dans la liste des minéraux argileux se trouve aussi l'halloysite (colonne 3, ligne 24) et le groupe des palygorskite-sépiolite (colonne 3, ligne 28). Il est aussi indiqué que le composant de silicate d'aluminium pourrait être uniquement composé de zéolithes (colonne 3, lignes 36 à 38).

1.3.2 Signification technique de la divulgation

La personne du métier reconnaît de tous ces passages cités que

(1) différents réactifs pour le traitement de gaz de fumées sont mis à disposition et que

(2) les types de réactifs à choisir dans un procédé spécifique dépendent des polluants et de leurs concentrations.

Ceci est confirmé par le fait que dans la plupart des cas des mélanges sont utilisés ce qui veut dire que plusieurs types de réactifs sont nécessaires pour abattre différents polluants. Il ne peut certainement pas être déduit de ces passages que tous les minéraux argileux et zéolithes listés sont capables d'abattre individuellement tous les polluants mentionnés. Il ne peut pas être déduit non plus du fait que la description indique une certaine distance entre couches cristallines comme avantageuse, que tous les minéraux argileux et zéolithes indépendamment des distances de couches sont aptes à abattre tous les polluants.

La chambre est d'avis que la personne du métier comprend que

(a) le mélange de réactifs doit être choisi

en fonction des polluants à abattre et que

(b) dans des rares cas 100% d'un réactif spécifique sont acceptables.

L'exemple soumis par l'intimée dans la lettre du 18 août 2011 ne permet pas non plus de conclure que tous les minéraux argileux sont aptes à abattre le mercure dans les gaz de fumées et que cela était évident pour la personne du métier à la lecture de D1. Force est de constater que les conditions exactes des essais ne sont pas indiquées et qu'il n'est pas possible de déduire de ces résultats que des résultats similaires sont obtenus pour tous les minéraux argileux listés dans D1.

Cette compréhension est aussi en accord avec les revendications de D1. La revendication 1 concerne des réactifs pour le traitement de différents gaz de fumées sans mentionner des réactifs spécifiques et des polluants spécifiques. Les revendications dépendantes ne donnent pas non plus plus de détails là-dessus et sont complètement en accord avec les passages de la description cités ci-dessus. En plus, il est spécifié que les réactifs peuvent être présents sous forme de suspension (revendication 6) ou à l'état sec (revendication 7).

Les revendications d'utilisation 9 à 15 ne donnent pas non plus de détails sur les polluants et les réactifs spécifiques.

1.3.3 Enseignement concernant l'abattement du mercure

La chambre explique les choix à effectuer par la personne du métier lisant D1.

(1) Premier choix:

Si la personne du métier consulte D1 concernant l'abattement du mercure des gaz de fumées, la sélection du mercure constitue un premier choix de la liste des polluants. Il est bien connu que les polluants inorganiques n'ont pas le même comportement de sorption que les polluants organiques ce qui veut dire que le mercure n'équivaut pas les dioxines et les furanes.

(2) Deuxième choix:

La personne du métier reconnaît, en tenant compte de tout l'enseignement de la description, qu'en tout cas les zéolithes et minéraux argileux ayant une distance entre couches cristallines de 2 Å à 7 Å sont adaptés au traitement de gaz de fumées contenant des substances de mercure.

(i) Les minéraux du groupe des palygorskite-sépiolite ne remplissent pas cette condition, car la distance entre les couches est de 10 Å à 12 Å (D12: tableau 7.3). Un abattement de mercure avec ces minéraux argileux n'est donc pas enseigné dans D1.

(ii) L'halloysite peut être considéré à la rigueur comme étant une argile remplissant cette condition car l'halloysite déshydraté qui est obtenue en déshydratant l'halloysite à une température supérieure à 60°C a une distance entre les couches de 7 Å (D10: page 5, tableau; D11: deuxième alinéa sous la figure 1.2, dernière ligne où l'expression halloysite-7Å est mentionnée). L'halloysite est donc un minéral argileux qui peut être considéré comme apte à abattre le mercure.

(iii) Cependant ce n'est pas le seul minéral argileux de la liste à la colonne 3 qui a une distance entre les couches de 2 Å à 7 Å. De plus il y a aussi les zéolithes ayant une distance entre couches cristallines (pores) de 2 Å à 7 Å. La personne reconnaît donc que l'halloysite est un des réactifs à choisir parmi d'autres dans la liste des minéraux argileux et zéolithes ayant une distance entre couches cristallines de 2 Å à 7 Å pour traiter un gaz d'échappement contenant des substances de mercure.

Deux choix sont donc nécessaires pour arriver à l'halloysite pour le traitement de gaz de fumées contenant du mercure.

(3) Troisième choix

Cependant, la revendication 1 est une revendication de procédé (voir 1.2 ci-dessus) qui requiert que la matière solide de sorption soit mise en contact à l'état sec avec les gaz. Or, les réactifs selon D1 peuvent être utilisés sous forme de poudre ou sous forme de suspension aqueuse (voir colonne 3, lignes 7 à 10; colonne 3, lignes 50 à 53 et revendications 6 et 7). L'état sec et la suspension ne peuvent pas vraiment être considérés comme des alternatives équivalentes, car D1 enseigne que l'état dans lequel le réactif est injecté dans le gaz dépend de l'endroit où le réactif est injecté (voir colonne 3, lignes 7 à 10 et lignes 43 à 49 ainsi que la figure). L'injection avant un dépoussiéreur se fait à l'état sec et il est évident qu'une suspension ne pourrait pas être injecté à cet endroit. C'est pourquoi les deux états (sec et suspension) ne peuvent pas être interchangés de façon arbitraire. De plus l'endroit de l'injection a aussi une influence sur la composition et l'état du réactif à utiliser ce qui est d'ailleurs confirmé par l'indication que la composition du réactif dépend de l'étape de procédé (D1: colonne 2, lignes 14 à 17). L'état sec est donc un choix supplémentaire que la personne du métier doit faire en partant de l'enseignement de D1.

Certes, la revendication 10 de D1 divulgue explicitement que le réactif est injecté à l'état sec. Cependant comme indiqué ci-dessus (1.3.2, dernier alinéa), ni la revendication 10 ni aucune des revendications qui la précédent n'indiquent le polluant et le/les réactifs correspondants. En d'autres mots, une combinaison du polluant et du réactif correspondant/des réactifs correspondants n'a pas été divulguée.

En partant de la revendication 10, il faut donc se référer à la description et faire au moins deux choix (polluant et réactif) pour arriver à un procédé selon la revendication 1 de la présente requête.

1.3.4 Exemples de D1

La chambre vérifie si les exemples n'anticipent pas d'une manière directe et non-ambiguë l'objet revendiqué.

L'exemple 3 de D1 divulgue le traitement de gaz d'échappement d'une installation d'incinération de déchets dans lequel les gaz sont mis en contact avec un réactif à l'état sec contenant 90% de minéraux argileux et 10% de chaux éteinte. Les dioxines et les furanes ainsi que le mercure sont abattus en partie dans ce procédé. Les minéraux argileux qui sont utilisés dans le procédé décrit dans l'exemple 3 ne sont pas définis. L'utilisation du pluriel ("Tonmineralien") indique plutôt que plusieurs minéraux argileux sont utilisés, ce qui est aussi en accord avec la description (colonne 2, lignes 60 et 61) où l'utilisation de mélanges est présentée comme avantageuse. Ceci est aussi en accord avec l'enseignement de la demande qui indique que le choix du réactif dépend du polluant à abattre ce qui veut dire que la personne du métier qui veut abattre simultanément les polluants organiques (dioxines et furanes) et le mercure aurait plutôt choisi un mélange de minéraux argileux comprenant un minéral argileux apte à capter les polluants organiques et un minéral argileux apte à capter le mercure.

Il se peut que la personne du métier, en tenant compte de l'enseignement général de la description, aurait considéré l'halloysite déshydratée comme une argile appropriée à abattre le mercure (voir ci-dessus) et aurait choisi cette argile comme une des substances présentes dans le mélange de réactifs utilisé dans le procédé décrit dans l'exemple 3. Cependant, la chambre est d'avis que l'exemple 3 n'est pas représentatif de l'enseignement technique général divulgué dans D1, mais constitue un exemple spécifique qui contient des choix spécifiques de conditions de procédé. Cette interprétation est confirmée par le fait que tous les exemples diffèrent en ce qui concerne le mélange de réactif utilisé et les gaz traités.

Le réactif utilisé dans le procédé selon l'exemple 1 contient 60% de chaux et 40% de minéraux argileux. Il n'y a pas d'indications au sujet de l'abattement du mercure.

Le procédé selon l'exemple 2 est exécuté en présent d'un réactif contenant 75% de minéraux argileux et 25% de chaux éteinte. Le réactif est dopé pour garantir l'abattement de mercure.

Le réactif utilisé dans le procédé selon l'exemple 4 est un mélange de 80% de minéraux argileux et de 20% de chaux. Ce réactif est cependant dopé pour abattre le mercure, alors que selon le brevet contesté il n'y a pas de dopage du réactif..

L'exemple 5 décrit un mélange de deux minéraux argileux qui est dopé avec du soufre et ensuite dilué avec de la chaux éteinte.

L'exemple 6 divulgue l'utilisation d'un réactif dopé contenant 45% d'un argile minéraux et 55% de chaux sans donner d'information sur l'abattement de mercure.

Enfin l'exemple 7 mentionne également un réactif dopé qui contient 80% d'un argile minéraux et 20 % de charbon actif.

Tous les exemples (2, 3, 4, 5, 7) décrivant l'abattement de mercure indiquent que les réactifs utilisés sont dopés à l'exception de l'exemple 3. Chaque exemple représente un choix spécifique, car il décrit un mode d'exécution bien spécifique de l'invention décrite dans D1. Chaque exemple peut donc être considéré comme une individualisation des données générales présentes dans la description de D1.

En partant des exemples de D1, pour arriver à l'objet de la revendication 1 de la présente requête, la personne du métier doit donc faire deux choix:

(1) sélectionner d'abord l'exemple 3 (c'est-à-dire éliminer les autres exemples) et

(2) ensuite sélectionner un minéral argileux spécifique dans la liste de la colonne 3 (lignes 22 à 29).

1.4 Conclusion

(a) Revendication 1

Evidemment, toutes les caractéristiques de la revendication 1 de la présente requête peuvent être identifiées dans D1; cependant selon la jurisprudence constante des chambres de recours il faut que l'objet revendiqué soit divulgué directement et sans ambiguïté dans l'art antérieur. Au vu des choix que la personne du métier doit faire pour arriver à un procédé selon la revendication 1 de la requête, la chambre est d'avis que la combinaison des caractéristiques telle que présente dans la revendication 1 du brevet est une sélection spécifique qui telle quelle ne peut pas être déduite directement et sans ambiguïté de D1.

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau.

(b) Revendications 2 à 7

Les revendications 2 à 7 dépendent de la revendication 1. Par conséquent l'objet de ces revendications est aussi nouveau.

(c) Revendication 8

Cette revendication est formulée en tant que revendication d'utilisation et comprend les mêmes caractéristiques que la revendication 1. C'est pourquoi l'argumentation présentée pour la revendication 1 s'applique aussi à cette revendication. Par conséquent la nouveauté de l'objet de la revendication 8 peut aussi être reconnue.

2. Renvoi

Comme la raison de la révocation du brevet ne s'applique plus, la chambre exerce son pouvoir d'appréciation en vertu de l'Article 111(1) de façon à renvoyer l'affaire devant la division d'opposition pour suite à donner.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition afin de poursuivre la procédure sur la base des revendications de la requête principale soumise avec le mémoire exposant les motifs du recours du 5 avril 2011.