T 0214/11 () of 6.6.2013

Exposé des faits et conclusions

I. Le 27 janvier 2011 la requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d’opposition signifiée par voie postale le 30 novembre 2010 de rejeter l'opposition.

La taxe de recours a été acquittée le 27 janvier 2011.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 24 mars 2011.

II. L'opposition a été fondée sur les motifs d’opposition selon l’article 100 (a) et (b) CBE.

III. Les documents suivants ont joué un rôle dans la présente procédure :

D1 : FR-A-2 654 592

E1 : FR-A- 2 690 050

E4 : Pages 41, 87 et 88 du manuel "Schuh, Leder und Schuhzubehör", Schlachter, 1981

IV. Une procédure orale devant la chambre de recours a eu lieu le 6 juin 2013.

V. La requérante (opposante) demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet dans son intégralité.

L'intimée (titulaire) demande le rejet du recours, alternativement, l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme modifiée, sur la base d'une des requêtes subsidiaires 1 ou 2 déposées durant la procédure orale.

VI. La revendication 1 selon la requête principale (telle que délivrée) se lit comme suit :

"Chaussure de ski de fond comportant une semelle (12), une tige (14) comportant des quartiers (22) qui sont réunis par un système de serrage (20), et un rabat de protection (26) destiné à recouvrir le système de serrage (20), caractérisée en ce que le rabat de protection (26) forme une pièce de la tige (14) qui est assemblée à une autre pièce de la tige par une couture jointée retournée (18)."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 est une combinaison des revendications 1 et 9 telles que délivrées, tandis que la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 est une combinaison des revendications 1 et 2 telles que délivrées dans laquelle l'expression "l'une (30) des pièces assemblées par la couture jointée" a été modifiée afin de lire "l'une (30) des pièces assemblées par une couture jointée".

VII. La requérante a principalement argumenté de la façon suivante :

La revendication 1 implique que le rabat soit assemblé à une pièce de la tige par une couture jointée retournée. Les revendications 2 et 3 précisent que l'une des pièces assemblées par ladite couture est un contrefort. Une telle chaussure n'est cependant pas réalisable du fait que conformément à la description et aux figures, le rabat n'est pas en contact avec le contrefort.

De plus l'objet de la revendication 1 ne comporte pas une activité inventive en partant de E1 ou D1 en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier, telles qu'explicitées par le témoin entendu devant la première instance ou montrées par E4.

Les requêtes subsidiaires ont été déposées tardivement sans aucune justification, les faits de la cause étant restés inchangés. Ces requêtes ne devraient de ce fait pas être admises dans la procédure.

L'intimée (titulaire) a contesté les arguments avancés par la requérante et a pour l'essentiel fait valoir ce qui suit :

Même si on acceptait l'interprétation des revendications 2 et 3 avancée par la requérante, à savoir qu'elles font référence à la couture jointée retournée de la revendication 1, ce mode d'exécution de l'invention, bien que non décrit dans la description et les figures, pourrait néanmoins être exécuté sans effort par l'homme du métier.

Aucun des documents cités n'adresse le problème que l'invention cherche à résoudre à savoir d'augmenter la résistance de la chaussure à l'usure et à la pénétration de l'humidité.

D1 comporte un rabat assemblé par une couture traversante. La tige comporte trois couches assemblées les unes aux autres. Il est clair que la fixation de trois couches par une ou plusieurs coutures jointées retournées formerait un bourrelet tellement épais que la chaussure en deviendrait inconfortable, surtout compte tenu du fait que lors de l'utilisation cette zone de la chaussure est soumise à une flexion. L'homme du métier serait dissuadé d'utiliser une couture jointée retournée dans ce contexte.

E1 a moins de caractéristiques en commun avec l'objet de la revendication 1 que D1.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Suffisance de l'exposé de l'invention :

2.1 La revendication 1 précise que le rabat de protection est assemblé à une autre pièce de la tige par une couture jointée retournée.

Les revendications 2 et 3 sont caractérisées en ce que "l'une (30) des pièces assemblées par la couture jointée retournée (18) présente une rigidité supérieure à celle de l'autre pièce" et que "la pièce de rigidité supérieure est un contrefort (30)."

2.2 La requérante en déduit que selon les revendications 2 et 3, le rabat devrait être fixé sur le contrefort par la couture jointée retournée définie dans la revendication 1. Dans figure 4 (qui est la seule à montrer une chaussure avec un contrefort) le contrefort n'est présent que dans la région du talon et n'entre pas en contact avec le rabat. Dans ce mode d'exécution, il n'est donc pas possible d'assembler le rabat au contrefort par une couture jointée retournée.

2.3 Rien ne permet cependant d'affirmer que le mode d'exécution selon les revendications 2 et 3 corresponde à celui qui est représenté aux figures 4 et 5, ni même qu'il soit seulement représenté dans les figures.

Un mode d'exécution où le rabat serait fixé au contrefort (qui fait partie des pièces de la tige) par une couture est tout à fait concevable et d'ailleurs illustré par la figure 3 de D1.

2.4 L'homme du métier peut donc facilement exécuter l'invention telle que définie par les revendications 1 à 3. Il suffit pour cela qu'il prévoit un rabat qui se prolonge jusqu'au contrefort et assemble le rabat au contrefort par une couture jointée retournée.

2.5 Par ailleurs, il est à noter que les revendications 2 et 3 sont déjà présentes dans la demande telle que déposée et ne constituent donc pas un mode d'exécution non décrit à l'origine (article 123(2) CBE).

2.6 Le fait que, comme souligné par la requérante, l'intimée n'ait pas souhaité préciser dans les revendications que la couture jointée retournée montrée à la figure 5 n'est réalisée qu'en combinaison avec celles montrées à la figure 2, est une précaution prise par l'intimée eu égard aux dispositions de l'article 123(2) CBE, qui ne saurait impliquer une interprétation particulière des revendications.

3. Requête principale - activité inventive :

3.1 Il est incontesté que D1 décrit une chaussure de ski de fond qui se distingue de celle objet de la revendication 1 en ce que :

la couture qui assemble le rabat de protection à une autre pièce de la tige est une couture jointée retournée.

3.2 Il est également incontesté que l'utilisation de coutures jointées retournées est bien connue dans le domaine technique de la fabrication des chaussures, comme illustré par E4 aux pages 41 et 88.

3.3 La chambre est en accord avec la requérante pour considérer que le problème à résoudre par l'invention est de proposer une nouvelle conception de l'assemblage de certaines pièces de la tige d'une chaussure de ski de fond dans le but notamment d'en augmenter la résistance à l'usure (brevet contesté, paragraphe [0006]).

3.4 Il n'a pas été soutenu que le problème lié à l'usure des coutures soit nouveau dans le domaine des chaussures de ski de fond, c'est-à-dire qu'il n'avait pas pu être identifié antérieurement à l'invention. Au contraire, le brevet contesté énonce à ce sujet au paragraphe [0005] du brevet contesté : "Dans une conception classique de la tige … les différentes pièces qui la constituent sont en principe assemblées par couture … Avec une couture traversante, le fil de couture est exposé sur les deux faces, donc notamment sur la face externe de la tige. Il se trouve ainsi exposé aux agressions extérieures et notamment aux frottements qui peuvent user le fil et donc provoquer la rupture de la couture". Ce constat peut facilement être effectué par tout observateur averti qui reconnaîtra que le problème d'usure des coutures traversantes est lié au fait que le fil de couture soit exposé sur la face externe de la tige et ainsi aux frottements.

3.5 La requérante fait valoir que, comme le problème d'usure est manifestement lié au fait que fil de couture soit exposé sur la face externe de la tige, l'homme du métier cherchera de façon évidente un type de liaison qui n'expose pas le fil de couture sur la face externe de la tige.

Elle se réfère également à la déposition du témoin qu'elle considère comme l'homme du métier compétant dans ce domaine et qui a affirmé qu'il était connu d'utiliser une couture jointée retournée dans le but d'en augmenter la résistance à l'usure.

3.6 La chambre ne partage pas l'avis de la requérante sur ce dernier point, à savoir que le témoin puisse être considéré comme l'homme du métier compétant dans le domaine des chaussures de ski de fond, aux fins de l'article 56 CBE. La chambre considère que, même si la déposition du témoin n'est nullement remise en cause, les connaissances du témoin (lui-même inventeur dans le domaine des chaussures de sport) vont bien au-delà des connaissances générales de l'homme du métier.

Il reste néanmoins que la question qui se pose est de savoir si les propriétés anti-usure d'un assemblage réalisé par une couture jointée retournée faisaient partie des connaissances générales de l'homme du métier ou si à la vue d'une telle couture, un homme du métier aurait pu en déduire ses avantages et effets.

3.7 Comme indiqué plus haut, le fait que de telles coutures soit connues et utilisées dans la fabrication de chaussures ne fait aucun doute et n'est pas contesté.

La chambre est par ailleurs convaincue que l'homme du métier qui met en oeuvre toutes sortes de coutures (y compris des coutures jointées retournées) dans la fabrication de chaussures en connaît également les avantages et les inconvénients; c'est-à-dire qu'il sait qu'une couture jointée retournée résiste mieux aux agressions extérieures qu'une couture traversante.

En conséquence, lorsqu'il s'agit d'éviter que le fil de couture utilisé pour assembler les pièces de la tige soit exposé à l'usure par frottements, il est évident pour un homme du métier d'avoir recours à un type de couture qui n'expose pas le fil de couture sur la face externe de la tige, à savoir une couture jointée retournée.

3.8 L'intimée a tenté de faire valoir qu'aucun des documents cités n'indique, ni qu'une couture jointée retournée augmente la résistance à l'usure, ni qu'une telle couture diminue la pénétration de l'humidité.

La chambre soutient cependant que reconnaître les avantages et les inconvénients des différentes coutures qu'il met en oeuvre habituellement dans son travail, fait partie du savoir faire normal de l'homme du métier. Ce qui veut dire que dans le cas présent l'homme du métier aurait utilisé une telle couture pour augmenter la résistance à l'usure de l'assemblage, même s'il n'avait pas reconnu que cette couture augmenterait également la résistance à la pénétration de l'humidité.

En effet, selon la jurisprudence constante des Chambres de Recours (Jurisprudence, 6**(ème) édition, I.D.9.8), si l'homme du métier serait déjà arrivé de façon évidente à l'objet correspondant aux termes d'une revendication dans le but de résoudre un problème (ici la résistance à l'usure), cette revendication est dépourvue d'activité inventive, indépendamment du fait qu'un effet supplémentaire (ici la résistance à la pénétration de l'humidité) même inattendu, est obtenu.

3.9 L'intimée a également soutenu que l'homme du métier serait dissuadé d'assembler le rabat à la tige d'une chaussure de ski de fond telle que décrite par D1 à la figure 4 par une couture jointée retournée, du fait que la partie 70 (figure 4) est trop rigide pour être retournée.

Cet argument n'est pas convaincant. En effet, il n'est pas nécessaire de retourner les deux parties assemblées pour obtenir une couture jointée retournée, comme illustré par la figure 5 du brevet contesté. Une couture jointée retournée peut être obtenue en retournant seulement la partie la plus souple des parties assemblées.

L'intimée a également tenté de faire valoir qu'il existait un préjugé de la part de l'homme du métier à utiliser ce type de couture dans une chaussure selon D1, du fait que dans cette zone la chaussure présenterait trois couches (figure 4) et que la couture produirait un bourrelet sur la face interne qui serait préjudiciable lors de l'utilisation normale de la chaussure, du fait que cette zone est soumise à une flexion.

Il est cependant à noter qu'un préjugé est un avis ou une idée préconçue, largement ou universellement répandu parmi les experts dans le domaine concerné.

Dans le cas présent, l'existence d'un tel préjugé n'a pas été démontré par l'intimée.

De plus, même si, selon la figure 4 de D1, les coutures 9a et 9b assemblent effectivement trois couches de la tige, il n'est pas clair en quoi l'exécution de la couture deviendrait plus compliquée s'il fallait la réaliser sous forme d'une couture jointée retournée. En effet, le nombre de couches et donc l'épaisseur totale qui doit être traversée par le fil de couture reste la même dans les deux types d'assemblages. La seule différence est qu'après avoir cousues toutes les couches ensemble, les deux couches qui se trouvent le plus à l'extérieur sont retournées de la façon montrée à la figure 5 du brevet contesté.

En ce qui concerne la flexibilité et le confort, il est clair pour un homme du métier que tout procédé d'assemblage présente des avantages et des inconvénients, qu'il s'agit de peser. Accepter un inconvénient, ici une possible diminution du confort, dans le but d'obtenir une meilleure résistance à l'usure, ne constitue pas une victoire sur un préjugé, mais un choix raisonné. Effectuer de tels choix fait partie des activité quotidiennes qu'un homme du métier réalise dans l'exercice normal de ses fonctions, sans pour autant faire preuve d'activité inventive.

3.10 Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique pas une activité inventive.

4. Requêtes subsidiaires :

4.1 Selon le Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR) l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci ait déposé son mémoire de recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la Chambre. La Chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure (Article 13 (1) RPCR). Ce dernier principe s'applique tout particulièrement à la période postérieure à la convocation à la procédure orale, puisque les modifications demandées après que cette date ait été fixée ne sont pas admises si elles soulèvent des questions que la Chambre et/ou les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans renvoi de la procédure orale (Article 13 (3) RPCR).

Ces dispositions codifient pour sa plus grande part la jurisprudence constante des Chambres de Recours en matière de recevabilité de requêtes tardives. En effet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire et donc d'appréciation laissé à la chambre d'admettre ou de rejeter des requêtes non présentées en temps utile, les critères établis par la jurisprudence imposent que telles requêtes soient clairement admissibles, que leur dépôt tardif soit justifié par les circonstances, ne constitue pas un abus processuel tactique et que les revendications modifiées selon ces requêtes n'engendrent pas une situation si nouvelle qu'il ne puisse raisonnablement être présumé que l'autre partie l'ait pu prendre en considération sans que la procédure soit rallongée de façon indue (voir décisions T 153/85 JO OEB 1988, 1; T 951/91 JO OEB 1995, 202).

4.2 Dans le cas d'espèce des nouvelles requêtes subsidiaires ont été déposées lors de la procédure orale devant la chambre. Il est donc incontestable que toutes ces requêtes n'ont pas été présentées en temps utile, à savoir avec la réponse au mémoire de recours (Article 12 (2) RPCR). Leur admission dans la procédure relève donc du pouvoir décisionnaire de la Chambre (Article 13 RPCR).

L'intimée a argumenté que ces nouvelles requêtes constituaient une réponse à des objections et commentaires soulevés par la requérante dans son courrier en date du 27 mai 2013. La chambre ne voit cependant pas en quoi ce courrier modifie les faits de la cause qui ont été présentés antérieurement. Les objections sont restées les mêmes et les arguments avancés dans ce courrier ne font que préciser ceux qui ont étés présentés tout au long de la procédure. Ces nouvelles requêtes ne constituent pas non plus une réponse à la communication de la chambre qui a été envoyée avec la convocation à la procédure orale (ceci n'a d'ailleurs pas été prétendu par l'intimée).

La chambre ne voit donc aucune circonstance exceptionnelle qui puisse justifier la présentation tardive de ces requêtes.

4.3 De plus, comme indiqué plus haut, un autre des critères qui gouvernent l'exercice du pouvoir d'appréciation pour admettre des requêtes présentées pour la première fois lors de la procédure orale est que ces requêtes soient clairement admissibles.

4.3.1 Dans le cas présent la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 inclut les caractéristiques de la revendication 9 telle que délivrée, qui précise "que les pièces de la tige qui sont assemblées par la couture jointée retournée sont en matériau imperméable." Ces caractéristiques ne servent donc pas à préciser plus avant le mode d'assemblage à la base de l'invention (par couture jointée retournée). Il s'agit donc manifestement de la résolution d'un autre problème partiel qui vise à augmenter la résistance à l'humidité de la chaussure. La chambre ne voit pas, comme soutenu par l'intimée, d'effet combinatoire entre le choix du matériau et le type de couture spécifique de l'invention, même si cette dernière augmente elle aussi la résistance à la pénétration de l'humidité. Il s'agit de deux mesures indépendantes, dont l'effet global ne va pas au-delà de l'effet obtenu par chacune des mesures prise isolément. Il n'y a donc pas d'effet combinatoire.

L'utilisation de matériaux imperméables pour réaliser la tige d'une chaussure étant connu en soi, celle-ci ne peut pas clairement conférer une activité inventive à l'objet revendiqué, si celui-ci en était dépourvu auparavant.

4.3.2 La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 inclut les caractéristiques de la revendication 2 telle que délivrée dans laquelle l'expression "l'une (30) des pièces assemblées par la couture jointée" a été modifiée afin de lire "l'une (30) des pièces assemblées par une couture jointée".

Cette modification entraine que la couture jointée retournée, qui assemble la pièce qui présente une rigidité supérieure, n'est plus forcément la même couture jointée retournée que celle qui assemble le rabat à une autre pièce de la tige.

Cette modification nécessite donc un examen quant à sa conformité avec les exigences de l'article 123(2) CBE. Elle n'est de ce fait pas "clairement admissible".

De plus, selon les propres dires de l'intimée, les parties 70a et 70b de la chaussure représentée à la figure 4 de D1 présentent une rigidité renforcée (voir page 4, lignes 19 à 22). Cette caractéristique additionnelle semble donc être également réalisée dans l'art antérieur le plus proche D1.

4.4 Il s'ensuit que la présentation tardive de ces requêtes n'est pas justifiée et qu'aucune d'elles n'est clairement admissible. La Chambre a décidé en conséquence d'exercer son pouvoir d'appréciation pour ne pas admettre les requêtes subsidiaires 1 et 2 dans la procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.