T 2430/10 () of 5.2.2013

Exposé des faits et conclusions

I. Le 8 décembre 2012, la titulaire a formé sous paiement de la taxe correspondante recours contre la décision de la division d'opposition, signifiée le 20 décembre 2010, de révoquer le brevet Nº 1 697 604 délivré sur la base de la demande européenne EP 04805703.8, elle-même issue de la demande internationale PCT/FR2004/003220 publiée sous le numéro WO-A-2006/045906.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé par courrier du 2 mai 2011.

La décision contestée était fondée sur une absence d'activité inventive (articles 100a) et 56 CBE) de l'objet de la revendication 1 telle que délivrée par rapport à la combinaison de US-A-5 337 772 (E1), état de la technique le plus proche conforme au préambule, avec GB-A-2 258 666 (E7), considéré divulguer la partie caractérisante de la revendication 1 telle que délivrée.

La revendication 1 telle que délivrée est libellée comme suit:

"Tente auto-déployable comprenant:

- une structure en arceau flexibles [sic] comportant une boucle d'embase (2) et au moins une boucle supérieure (3) et

- une toile de toit (5) solidaire des boucles d'embase (2) et supérieure (3),

caractérisée en ce que:

a) elle comporte de plus une chambre intérieure (6), disposée sous la toile de toit (5), ladite chambre (6) ayant une partie haute (6a) qui est solidaire de la boucle supérieure (3) par des moyens souples d'écartement (8) et une partie de fond (6b) qui est solidaire de la boucle d'embase (2) et

b) en position déployée, la tension de la toile de toit (5) et de la chambre intérieure (6) est telle qu'elles sont tenues à distance l'une de l'autre par des moyens d'écartement (8)."

La division d'opposition a par ailleurs établi:

- que l'objet tel que revendiqué dans le brevet satisfaisait au critère de divulgation de l'invention selon les termes de l'article 83/100b) CBE;

- que le brevet tel que délivré ne comprenait pas de matière nouvelle et que l'objection au motif selon l'article 100c) CBE n'était pas justifiée;

- et que la description faite aux paragraphes [0005] à [0007] du brevet ne constituait pas un état de la technique anticipant la nouveauté de l'objet de la revendication 1 au sens de l'article 54(1),(2) CBE.

La division d'opposition a également rejeté une requête subsidiaire déposée par la titulaire en cours de procédure orale aux motifs qu'elle était tardive et que la modification n'apportait prima facie pas d'élément supplémentaire par rapport à la revendication 1 délivrée qui aurait pu justifier une activité inventive.

II. Requêtes

La titulaire (requérante) requiert l'annulation de la décision de révocation et le maintien du brevet tel que délivré ou subsidiairement sous forme modifiée selon la requête subsidiaire déposée par télécopie le 1**(er) octobre 2012.

Avec leurs répliques en date du 25 janvier 2012 pour l'opposante OI et du 21 novembre 2011 pour les opposantes OII et OIII, les opposantes OI à OIII (respectivement intimées I, II et III) requièrent le rejet du recours.

III. Documents pertinents cités

El: US-A-5 337 772

E2: US-A-4 858 634

E6: US-A-5 396 917

E7: GB-A-2 258 666

E9: US-A-5 421 355

E10: US-3 960 161

E11: US-A-5 137 044

E15e: Catalogue "Hilleberg, The Tentmaker" de la société Hilleberg, Frösön, Suède, 2003

IV. Les principaux arguments de la requérante-titulaire exposés dans le mémoire de recours et présentés lors de la procédure orale sont les suivants:

L'invention revendiquée serait suffisamment divulguée au sens de l'article 100b) CBE; l'homme du métier serait à même à la lecture du brevet de dimensionner les toiles intérieure et extérieure et de choisir les attaches de solidarisation, directe ou indirecte, avec la structure de support de façon à mettre lesdites toiles de la tente auto-déployante en tension et créer un espace d'écartement entre celles-ci.

Par ailleurs, l'objet de la revendication 1 telle que délivrée impliquerait une activité inventive au vu des considérations suivantes.

Afin de venir à bout des problèmes d'humidité et de condensation à l'intérieur d'une tente auto-déployante du type connu de E1, l'homme du métier n'aurait pas considéré E7 pour les raisons suivantes:

- il suffirait pour régler ces problèmes de prévoir des évents d'aération comme préconisés dans E6 (référence 58 à la figure 4);

- le problème de l'humidité ou de la condensation n'y étant pas abordé, le document E7 ne serait pas considéré comme potentiellement pertinent pour sa résolution;

- par ailleurs, la tente selon E7 ne serait pas compatible avec E1, puisque son utilisateur devrait encore insérer les extrémités des arceaux 11 dans les trous 13a des plaques 13 pour mettre les toiles en tension finale, cette manipulation restant à exclure chez une tente auto-déployante.

Mais même si l'on voulait transférer l'enseignement de E7 à une tente selon E1 on n'aboutirait pas au dispositif revendiqué, puisque resterait encore le problème du déploiement de la tente dans sa partie basse. La description de E7 ne décrirait pas de fond pour la toile intérieure 16 et rien ne permettrait de déduire que le tracé horizontal visible au bas des figures 3 et 6 de E7 représenterait le fond de la toile intérieure 16 de la tente. En l'absence de fond pour la toile intérieure dans E7, l'homme du métier n'aurait pas été conduit à en prévoir la solidarisation avec la boucle d'embase de la structure selon E1.

L'objet revendiqué ne serait donc pas rendu évident par le document E1 combiné avec le document E7 ou avec l'un des documents E9, E10, E11 ou E15e, qui sont au mieux d'une pertinence équivalente à celle de E7.

Le critère d'activité inventive serait également satisfait par rapport aux autres combinaisons de documents telles que soutenues par les intimées, dont notamment la combinaison basée sur E2 et E10.

La tente selon E10 n'étant pas auto-déployable ne saurait représenter l'état de la technique le plus proche et donc le point de départ d'une approche problème-solution. Il n'y aurait pas lieu pour l'homme du métier de simplement rajouter une boucle d'embase comme divulguée en soi dans E2 pour rendre la tente de E10 auto-déployante et encore moins de solidariser le fond de la tente, au demeurant décrit dans E10 comme purement facultatif, à la boucle d'embase.

Cette combinaison apparaitrait d'ailleurs incompatible dans la mesure où la toile 40 de toit selon E2 devrait recouvrir par l'extérieur la structure d'arceaux-supports 14,16,18 (colonne 5, lignes 6 à 20) alors que les deux toiles 20e,22e,20e',22e' de la tente selon le mode de réalisation des figures 13 et 14 de E10 seraient suspendues à l'intérieur de la structure de support.

Opérer des transformations de la tente connue de E10 en considérant E2, ou son opération inverse, pour aboutir à la tente revendiquée relèverait d'une démarche ex post facto.

V. Les intimées-opposantes ont présenté pour l'essentiel les arguments suivants à l'encontre du brevet tel que délivré:

La description de l'invention serait insuffisante (article 100b) CBE) au motif que le brevet resterait muet sur les questions, dites essentielles dans le brevet lui-même, du dimensionnement des composants de la tente devant permettre l'auto-déploiement ainsi que du choix des moyens de solidarisation des toiles avec la structure de support.

La tente revendiquée ferait par ailleurs défaut d'activité inventive par rapport aux combinaisons suivantes.

En partant de E1, l'homme du métier aurait considéré l'ajout d'une toile intérieure espacée de la toile de toit et mise en tension lors de l'auto-déploiement de la tente comme une démarche évidente. Il suffirait pour cette démarche de s'inspirer de l'état de la technique divulgué par l'un des documents E7, E9, E10, E11 et E15e, qui enseigneraient une tente avec deux toiles de toit et les bénéfices induits en matière d'isolation thermique, de protection contre les intempéries mais aussi de contrôle d'humidité et de condensation dans l'espace intérieur de la tente. La toile intérieure comprendrait nécessairement un fond pour des raisons évidentes d'isolation par rapport au sol, fond au demeurant parfaitement reconnaissable dans la représentation des figures 3 et 6 de E7. La toile intérieure serait par ailleurs fixée à la structure portante de la tente par des moyens souples d'écartement, le plus souvent d'ailleurs indirectement par l'entremise de la toile de toit. L'homme du métier aurait à l'évidence immédiatement songé à utiliser la boucle d'embase de la tente auto-déployante connue de E1 afin d'y solidariser le fond de la toile intérieure pour la mise en tension de la partie basse lors de l'auto-déploiement.

En considérant conjointement les enseignements de E2 et E10, l'homme du métier aurait également été de manière évidente conduit à la tente telle que revendiquée. A la colonne 1, lignes 61 à 64 de E2 serait mentionné un inconvénient majeur des tentes selon l'art antérieur, en particulier E10, ne comprenant qu'une boucle supérieure, inconvénient provenant de la nécessité de fixer manuellement la tente au sol au moyen de piquets du fait de l'absence de boucle d'embase (cf. colonne 1, lignes 36 à 48). L'homme du métier serait de fait directement conduit:

- à ajouter une boucle d'embase comme l'enseigne E2 à la tente avec double toile de toit des figures 13 et 14 de E10 et d'y solidariser le fond de la toile,

ou, alternativement,

- à munir la tente de E2 d'une toile intérieure comme suggéré par E10 et à solidariser celle-ci directement ou indirectement aux boucles supérieure et d'embase dans le souci d'améliorer le confort climatique régnant dans la tente.

VI. A l'issue de la procédure orale, qui s'est tenue le 5 févier 2013, la chambre a prononcé sa décision.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Article 100b)/83 CBE

L'invention revendiquée est suffisamment divulguée au sens de l'article 100b)/83 CBE.

L'homme du métier sait à la lecture du brevet comment il doit d'une part dimensionner les toiles intérieure et extérieure et choisir d'autre part les attaches de solidarisation, directe ou indirecte, avec la structure de support, afin qu'il puisse mettre lesdites toiles de la tente auto-déployante en tension et créer un espace d'écartement entre celles-ci.

Dans ce contexte il convient de constater qu'une indication précise chiffrée de la taille des toiles ne ferait pas sens puisque leur dimensionnement est avant tout tributaire de la taille et de la forme de la tente.

3. Activité inventive

3.1 Documents E1 et E7

3.1.1 La tente auto-déployante de E1 satisfait aux caractéristiques du préambule de la revendication 1 et définit l'état de la technique le plus proche. La tente de E1, voir notamment les figures 1 et 2; colonne 3, lignes 35 à 59, comprend deux arceaux flexibles 2A,2B, qui forment, une fois assemblés, une structure de support à laquelle est solidarisée la toile de tente. Plus précisément, la structure comprend une boucle supérieure 4A,4B et une boucle d'embase 6A,6B, qui, après déploiement de la tente, mettent en tension la toile de toit (cf. colonne 5, lignes 49 à 56).

3.1.2 L'objet revendiqué diffère ainsi de E1 par les caractéristiques a) et b) définissant au principal l'ajout d'une chambre intérieure maintenue à distance de la toile de toit grâce à la mise en tension des toiles par la structure de support en position déployée.

3.1.3 Problème objectif

Les effets techniques obtenus par le dédoublement de la toile de tente en insérant dans la toile de toit une toile intérieure, dite chambre intérieure dans la revendication 1, sont bien connus de l'homme du métier et proviennent pour l'essentiel de l'aménagement d'un espace libre dit de ventilation entre les deux toiles.

On compte notoirement plusieurs effets techniques engendrés par un tel espace de ventilation. Outre le fait que l'espace libre entre les deux toiles permet de régler en grande partie les inconvénients dus à l'humidité et à la condensation, autant de phénomènes incontournables pour des tentes à toile de toit unique, il apporte également des améliorations notables en termes d'isolation thermique et de protection contre les intempéries (vent, pluie, neige, ...).

Le problème technique objectivement dérivable des caractéristiques a) et b) de la revendication 1 ne peut dès lors pas être arbitrairement sélectionné et limité à la réduction des seuls problèmes liés à l'humidité et à la condensation imputables au climat régnant à l'intérieur de la tente.

La chambre estime que le problème doit être formulé de façon plus générale afin de tenir compte de la totalité des effets techniques en présence.

Le problème objectif peut ainsi consister à améliorer le confort climatique pour une tente auto-déployante, tant par rapport aux phénomènes d'humidité perceptibles à l'intérieur de la tente que par rapport à la protection contre les éléments extérieurs, notamment contre les différents types d'intempéries comme le froid, la chaleur et les précipitations de toutes natures.

3.1.4 En conséquence de la définition retenue par la chambre du problème technique objectif, l'état de la technique, qui pourrait se révéler pertinent pour la solution et qui serait dès lors à considérer par l'homme du métier ne saurait être réduit au seul document E6, qui propose d'aménager des évents d'aération dans la toile de toit en vue de résoudre le seul problème de la condensation et/ou de l'humidité.

3.1.5 Bien avant la date de priorité française revendiquée par le brevet opposé il était connu de façon générale de dédoubler la toile de toit d'une tente dans la perspective de créer entre les toiles espacées un espace libre de ventilation et plus généralement d'isolation.

Cette technique était notamment employée dans les tentes conçues pour un usage spécifiquement adapté à des régions climatiquement rudes et qui apportent une bonne protection contre des températures ou des taux d'humidité excessifs régnant dans la tente ainsi que des éléments extérieurs provenant d'intempéries (vent, pluie, neige), voir à ce sujet les documents E11 (figures 18 à 19, colonne 5, lignes 43 à 52), E10 (figures 13 et 14, colonne 4, ligne 64 à colonne 5, ligne 6), E7 (page 7, deuxième paragraphe plein, figure 3), ou encore E15e (dans son ensemble).

La chambre est ainsi arrivée à la conviction que l'homme du métier aurait, du moins dans un premier élan, bel et bien considéré les documents de l'état de la technique relatif à un double toilage pour les toits de tentes à des fins de protection contre les éléments, notamment climatiques, et ceci quelque soit le mode de d'ouverture et de mise en place des tentes (auto-déployant ou non).

3.1.6 Dans ce contexte, l'attention de l'homme du métier aurait été notamment attirée par l'état de la technique mis à disposition dans E7, qui propose une technique plus aboutie par rapport à l'art antérieur y décrit et basé sur le recouvrement de la toile de toit de la tente par une toile extérieure de protection tendue par dessus.

La solution selon E7 est remarquable dans la mesure où la deuxième toile ne vient plus recouvrir l'extérieur de la toile de toit mais prend au contraire la forme d'une chambre 16 intérieure à la toile de toit 8 et déployée simultanément avec celle-ci à l'ouverture du cadre support du type parapluie à arceaux 11.

Cette composition double de la toile de toit permet à l'évidence de créer un climat plus agréable dans la tente du fait de son capacité d'isolation. Il n'est à ce sujet pas réellement discutable que l'homme du métier connaissait à la date de publication de E7 tous les avantages d'une tente à double toit, dont bien évidemment la réduction d'humidité et de condensation mais également en termes d'isolation thermique (cf. deuxième paragraphe de la page 7 de E7, en accord avec E9: colonne 3, lignes 38 à 50, colonne 5, lignes 47 à 63 et E8: colonne 1, lignes 13 à 42).

Cependant, force est de constater que la tente selon E7, dite montable "d'un seul coup" (dans le texte: "one touch"), n'est pas auto-déployante dans le sens du brevet attaqué (ou E1), puisque son montage nécessite de la part de l'usager au moins les deux manipulations suivantes (cf. page 8, troisième paragraphe). Dans un premier temps, la tente est dépliée à la manière d'un parapluie ("one touch") en déployant les piquets supports 11 et par là-même les deux toiles 8,16 qui y sont attachées. Ensuite il faut encore insérer les extrémités des piquets 11 dans les trous 13a de plaques de fixation 13 afin de donner à la tente son aspect final entièrement dressée.

3.1.7 La question à laquelle il convient encore de répondre concerne le caractère évident ou non d'un transfert de la technologie de double toile du type connue dans E7 à une tente auto-déployante, et, le cas échéant, le dispositif qui pourrait en résulter.

L'homme du métier a conscience de l'utilité d'un double toit de tente et des avantages y liés en terme de qualité de confort climatique notamment. Il reconnait de même l'avantage d'une liaison de la toile intérieure de dimension réduite à la toile de toit par des attaches souples comme décrit dans E7.

La chambre est cependant arrivée à la conclusion que le transfert de la technologie connue par exemple de E7 à une tente auto-déployante n'était pas évident à la date de dépôt du brevet en raison des techniques foncièrement distinctes de mise en tension finale de la toile de toit des deux types de tentes en présence.

En effet, il est rappelé ici qu'afin de terminer le montage et la mise en forme finale de la tente à double toile de toit selon E7, il est nécessaire et indispensable, que l'usager-campeur opère une dernière manipulation, à savoir loger les extrémités des piquets 11 dans les trous 13a des plaques de fixation 13 et ancrer celles-ci au sol par des pointes adaptées traversant les trous 13b (cf. figures 3, 4 et 6).

Ce n'est qu'après cette opération finale que l'espace libre ou d'écartement entre la toile de toit et la toile intérieure est obtenu dans sa totalité, et notamment dans la partie basse de la tente.

A ce titre, la chambre certes partage la lecture faite par les intimées de la partie basse des figures 3 et 6, où la partie hachurée ne peut à l'évidence que signaler un fond de tente. Par contre, tout indique que ce fond soit amené en tension et donc en position déployée lors de la mise en tension finale de la toile intérieure de tente, mise en tension finale obtenue par une manipulation spécifique comme vu précédemment. Ainsi, l'homme du métier ne pourrait pas non plus tirer de ce constat un enseignement, même implicite, qui puisse le conduire à réaliser une tente auto-déployante dotée d'un fond également auto-déployant.

Il est d'ailleurs à noter que des moyens analogues de manipulation pour la mise en tension finale des toiles, généralement des attaches appropriées situées dans la partie basse de la tente, sont également nécessaires dans les autres documents divulguant une tente avec double toile à l'instar de E10 (attaches 25, figure 1, colonne 3, lignes 29 à 40), E11 (attaches 55, figure 2, colonne 8, lignes 61 à 63) et E15e (par exemple page 18).

Au vu de ces considérations d'ordre général, l'homme du métier serait alors amené à s'interroger sur la compatibilité entre d'une part les tentes auto-déployantes et d'autre part les tentes à double toile, lesquelles nécessitent systématiquement une manipulation finale de mise en tension par des moyens appropriés d'attache au sol.

Se pose en d'autres termes la question, s'il était effectivement évident d'intégrer à une tente auto-déployante la technique de solidarisation de la toile intérieure à la toile de toit comme divulguée dans E7, sans pour autant lui retirer sa propriété essentielle d'auto-déploiement?

La chambre estime que le brevet apporte une réponse non-évidente à cette question dans la mesure, où la technique de la toile double est intégrée à un sous-ensemble particulier parmi l'ensemble des tentes auto-déployantes, à savoir des tentes munies d'une boucle inférieure d'embase en sus de la boucle supérieure foncièrement constitutive de toute structure auto-déployante.

C'est cette combinaison précise qui a finalement permis de lever le caractère a priori incompatible du transfert technologique en cause, puisque la boucle d'embase permet la mise en tension finale des deux toiles de la tente tout en préservant sa fonctionnalité auto-déployante.

Il n'était pas immédiat pour l'homme du métier de s'affranchir les moyens de mise en tension finale des toiles nécessitant systématiquement une manipulation comme dans le cas des piquets 11 à insérer dans les plaques de fixation 13, moins encore pour lui de remplacer cette technique de mise en tension par la solidarisation de la partie de fond à une boucle d'embase inexistante dans les tentes connues à double toile (E7, E10, E11, E15e).

Il ne suffisait donc pas à l'homme du métier de simplement transférer l'enseignement de E7 et intégrer à l'identique une toile intérieure dans une tente auto-déployante. Encore fallait-il dans une deuxième démarche non banale opérer des choix de structures et déterminer les modifications techniques nécessaires afin de rendre compatibles les deux particularités fonctionnelles distinctes des tentes à toile double d'une part et des tentes auto-déployantes d'autre part.

3.1.8 Si l'on considère par ailleurs que les tentes auto-déployantes étaient connues depuis la fin des années 80 et que le dédoublement de la toile de toit à des fins d'isolation l'était depuis plus longtemps encore, la solution apportée par le brevet attaqué ne semble pas être triviale ou immédiate pour l'homme du métier, d'autant qu'il existait dès la mise sur le marché des premières tentes auto-déployantes le désir, voire le besoin de bénéficier pour de telles tentes d'un confort climatique accru.

La chambre estime que le laps de temps écoulé d'une quinzaine d'années jusqu'à la date de dépôt du brevet attaqué représente un indice, si besoin était, que l'invention revendiquée n'était pas immédiate pour l'homme du métier, quand bien même il pouvait se montrer désireux de conjuguer les atouts de ces deux types de tentes.

3.1.9 L'objet de la revendication 1 ne découle donc pas à l'évidence de la combinaison de l'état de la technique E1 avec l'un des documents E7, E10, E11 et E15e.

3.2 E2 et E10

Comme vu précédemment, la tente selon le document E10 n'est pas auto-déployante; seule sa boucle supérieure flexible 29 se déploie de manière quasi-automatique. Selon le mode particulier de réalisation des figures 13 et 14 la tente comprend une double toile avec une toile extérieure 20e,22e et une chambre intérieure 20e',22e'; voir colonne 4, ligne 64 à colonne 5, ligne 18. Les deux toiles sont solidarisées à la boucle supérieure 29e par des moyens souples de suspension 30e, la structure support étant située à l'extérieur des toiles (figure 14). Dans l'hypothèse où cette tente comprendrait un fond, à la manière de celui (28) prévu pour une tente à toile unique (figure 1), rien ne laisserait pour autant en conclure que le fond dût appartenir à la toile intérieure plutôt qu'à la toile de toit extérieure.

En outre, la description de E10 n'apporte aucune précision quant à une possible solidarisation de la partie basse de la tente avec sa structure. La seule information fournie à cet endroit se limite aux boucles d'ancrage 25e au sol servant également à la mise en tension finale de la tente.

Les intimées ont fait valoir que l'homme du métier aurait été directement incité par la discussion des inconvénients dus à l'absence de boucle d'embase pour les tentes du type connu de E10 (cf. partie introductive de la description de E2, colonne 1, lignes 36 à 64).

Il aurait à cette fin prévu une boucle supplémentaire dite d'embase afin de se défaire de l'étape de mise en tension manuelle pour aboutir à une tente parfaitement auto-déployante.

Même si l'on voulait partager ce cheminement logique, on n'aboutirait pas à la tente telle que revendiquée en raison des considérations suivantes. La solution selon E2, qui permet de réaliser une tente auto-déployante grâce à l'apport d'une boucle additionnelle 14 pour la mise en tension de la partie basse de la tente, n'est cependant proposé que dans le cadre d'une tente à toile de toit unique, comme dans le cas des figures 1 à 12 du document E10 discuté dans la description de E2. La divulgation de E2 ne contient aucune mention, ni même une allusion implicite, de l'application de la solution technique à d'autres types de tentes, comme les tentes à double toile. L'homme du métier appliquerait de ce fait l'enseignement de E2 aux seuls modes de réalisation de E10 ayant trait à des tentes à toile unique.

Quand bien même l'homme du métier avait voulu aller plus avant et conjuguer les avantages d'une structure comportant également une boucle d'embase comme enseignée par E2, d'une part, et ceux liés à un double toilage de toit illustré aux figures 13 et 14 de E10, d'autre part, il se serait heurté à l'apparente incompatibilité des modes respectifs de solidarisation des toiles à la structure. En effet, l'invention selon E2 impose que la toile de toit (unique) recouvre la structure auto-déployante constituée d'au moins une boucle supérieure 16,18 et d'une boucle d'embase 14, voir notamment la caractéristique c) de la revendication 1 de E2. A l'inverse, E10 préconise, dans le cas de la tente à double toile des figures 13 et 14, une suspension des toiles à l'intérieur de la structure support 29e, par opposition à un recouvrement de l'arceau 29 par la toile 20 de toit unique aux figures 1 et 2 (cf. colonne 3, lignes 7 à 20).

Du fait que la solution de E2 ne soit pas transposable en l'état à une tente à double toile, l'homme du métier se verrait ainsi confronté à un problème d'adaptation non négligeable résultant de l'incompatibilité apparente des modes de solidarisation distincts imposés respectivement dans E2 et E10.

Force est de constater que E2 ne suggère en soi aucune mesure d'adaptation qui permettrait d'en appliquer la solution à des tentes non auto-déployantes à double toile de toit.

La démarche de l'homme du métier aurait de fait été bloquée à ce stade d'avancement en raison de l'absence de solution immédiate à sa portée ou du moins suggérée dans les documents de l'art antérieur à sa disposition.

Ainsi, par application de l'approche problème-solution, il apparait que la tente revendiquée implique également une activité inventive par rapport à la combinaison des documents E2 et E10.

3.3 Quant aux autres documents cités principalement en phase d'opposition, ils sont tout au plus équivalents à l'un des trois documents de référence E1, E7 et E10. Aucune combinaison parmi ces documents n'aboutirait de fait pas non plus à l'objet revendiqué.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin qu'elle maintienne le brevet contesté tel qu'il a été délivré.