T 2320/10 (Traitement de mélanges gazeux/L'AIR LIQUIDE) of 12.5.2014

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours fait suite à la décision de la division d'examen par laquelle la demande européenne n° 03 763 919.2 a été refusée.

II. La revendication 1 selon la seule requête alors pendante devant la division d'examen est libellée ainsi qu'il suit:

"1. Procédé de conduite d'une installation de production comprenant au moins une unité de traitement (3) d'au moins un mélange gazeux, fournissant au moins un fluide à un consommateur (2), et alimentée par de l'électricité, dans lequel

- on fait fonctionner l'unité de traitement lors de périodes où l'électricité a un coût au-dessus d'un premier seuil prédéfini et lors de périodes où l'électricité a un coût en dessous d'un deuxième seuil prédéfini, le premier seuil étant supérieur ou égal au deuxième seuil,

- pendant au moins une période où l'électricité a un coût en dessous du deuxième seuil, au moins une partie d'un des au moins un fluides est stockée dans au moins un stockage (9), sous forme liquide et/ou gazeuse,

- pendant au moins une période où l'électricité a un coût au-dessus du premier seuil, l'un des au moins un fluides est fourni au consommateur au moins partiellement à partir du stockage, après une étape de vaporisation s'il est stocké sous forme liquide, et

- pendant au moins une période où l'électricité a un coût en dessous du deuxième seuil, on produit dans une conduite de l'unité de traitement au moins un fluide ayant une pureté prédéfinie, un débit prédéfini, une température prédéfinie et une pression prédéfinie dans l'unité de traitement,

- pendant au moins une période ou l'électricité a un coût au-dessus du premier seuil, la consommation électrique de l'unité de traitement est réduite, par rapport à la consommation électrique de l'unité de traitement lorsque l'électricité a un coût en dessous du deuxième seuil, et tout ou une partie du fluide à pureté prédéfinie, un débit prédéfini, une température prédéfinie et une pression prédéfinie est produit dans la conduite de l'unité de traitement avec une pureté inférieure à la pureté prédéfinie, et/ou un débit inférieur au débit prédéfini, et/ou une température inférieure à la température prédéfinie, et/ou une pression inférieure à la pression prédéfinie et caractérisé en ce que le fluide produit à pureté inférieure et/ou à débit inférieur et/ou à température inférieure et/ou à pression inférieure est envoyé ailleurs qu'à un consommateur, éventuellement étant au moins en partie mis à l'air."

Le jeu de revendications selon ladite requête comprend également les revendications 2 à 9 dépendantes de la revendication 1, ainsi que les revendications 10 (indépendante), 11 et 12 (dépendantes) ayant trait à une installation de production.

III. Dans la décision contestée, la division d'examen a considéré entre autre que la revendication 1 manquait de clarté (Article 84 CBE) sur le fondement du raisonnement suivant (motifs de la décision contestée, points 2 à 6):

"2. Le jeux de revendications contient deux revendications indépendantes; - un procédé de conduite d'une installation de production (numéro 1) et l'installation de production (numéro 10). Le procédé est alimenté par de l'électricité, son prix déterminant comment fonctionnent les diverses étapes du procédé. L'opération de ces parties (1. fonction de l'unité de traitement; 2. stockage de fluide sous forme liquide et/ou gazeuse; 3. fourniture d'un fluide au consommateur; 4. production d'un fluide ayant propriétés prédéfinies) est gouvernée par le coût de l'électricité étant au-dessus ou au-dessous de deux seuils prédéfinis. L'installation contient des moyens pour l'opération desdites parties relative à ces seuils. Les deux seuils peuvent être égal, chacun représentant le même coût de l'électricité.

3. En convoquant à la procédure orale, la division d'examen a soulevé une objection selon l'Article 84 CBE (clarté), parce que les limites de l'étendue de la protection ne peuvent pas être distinguées dans l'objet revendiqué (T 165/84); le coût de l'électricité lui-même n'est pas une caractéristique technique; les seuils sont choisis d'une façon arbitraire. Pendant la procédure orale, le représentant a admis que le coût de l'électricité ne porte aucune caractéristique technique et que les seuils sont choisis de façon économique et non technique. En outre, dans la lettre du 08.04.10, le demandeur a fait l'observation que plusieurs brevets revendiquant le coût de l'électricité avaient déjà été délivrés (D2 à D6). La division d'examen accepte qu'un mélange de caractéristiques techniques et non techniques dans une revendication ne mène pas automatiquement à une manque de clarté. La question pendante est si on peut déterminer les limites de la protection dans les revendications de la demande

4. Dans les documents D2 à D6 un changement de tarif (normalement entre un tarif de jour et de nuit) est utilisé pour déclencher un changement dans le procédé (voir, par exemple, D2: Fig. 1, éléments 10, 16, 18; colonne 4, lignes 39 à 42; colonne 6, lignes 35-38; revendications 1 et 2 - en particulier, colonne 10, lignes 54 à 62 et colonne 12, lignes 36 à 41). En comparaison, dans la demande, l'électricité L dans la figure n'est pas liée aux éléments correspondant - voir aussi page 7, lignes 4-10. Les deux seuils mentionnés dans les revendications ne sont pas relationnés à un changement définitif (par exemple, entre les tarifs de jour et de nuit), mais sont choisis d'une façon arbitraire. Ledit choix mène à des limites arbitraires dans l'objet revendiqué.

5. Un tiers, mettant en exécution un procédé de traitement d'un mélange gazeux décrit dans la revendication 1 (en l'occurrence, les quatre étapes récitées dans paragraphe 2, ci-dessus) en utilisant de l'électricité dans une installation représentée dans la figure de la demande, mais sans considérer explicitement le coût de l'électricité et sans être conscient d'un quelconque changement de son tarif, ne saurait pas s'il se trouve dans le domaine de la revendication 1. Ce tiers pourrait, par exemple, modifier l'opération de l'installation en même temps qu'un changement de tarif correspondant aux seuils décrits dans les revendications de la demande; il pourrait être en situation d'infraction du procédé revendiqué, sans en avoir connaissance. La même situation existe pour l'installation décrite dans la revendication 10 de la demande - un tiers ne saurait pas si son installation est la même que celle récitée là-dedans. La division d'examen est donc de l'opinion que, lorsqu'un tiers ne sait pas de façon certaine s'il travaille dans la domaine d'un objet revendiqué, ledit objet n'est pas clair."

IV. Avec son mémoire exposant les motifs du recours daté du 16 novembre 2010, la requérante (demanderesse) a déposé comme seule requête un nouveau jeu de revendications de procédé 1 à 9, en faisant valoir que ces revendications satisfaisaient à l'exigence de clarté de l'article 84 CBE.

Ce jeu de revendications nouvellement déposé se distingue de celui refusé par la division d'examen (point II supra), en ce que les revendications 10 à 12 ayant trait à des installations ont été supprimées.

La requérante a demandé "que la décision de rejeter la demande de brevet soit cassée et que la demande de brevet soit renvoyée en première instance pour examen ultérieur" (mémoire exposant les motifs du recours, page 2, dernière paragraphe).

V. La requérante a essentiellement présenté les arguments suivants concernant la clarté de la revendication 1:

- Le procédé revendiqué consistait en une série de modes de fonctionnement qui étaient à exploiter soit si le coût de l'électricité alimentant le procédé était au-dessus d'un premier seuil soit si ce coût était en dessous d'un deuxième seuil, sachant que le premier seuil était supérieur ou égal au deuxième seuil.

- Plus particulièrement, le procédé revendiqué comprenait plusieurs étapes distinctes, parmi lesquelles figurait (comme "caractéristique nouvelle et inventive") une étape consistant en "la production et rejet de ce fluide dans la conduite avec une pureté réduite, un débit réduit, une température réduite ou une pression réduite si le coût de l'électricité est au-dessus du premier seuil".

- L'unité de traitement était alimentée par de l'électricité et c'était le coût de l'électricité qui déterminait le mode de fonctionnement.

- Le but de l'invention était de consommer l'électricité en réduisant les coûts globaux d'opération tout en évitant la fatigue mécanique des éléments de l'unité de traitement, car l'arrêt et le démarrage étaient évités.

- L'objection de la division d'examen qu'un tiers pourrait exploiter le procédé sans considérer le coût de l'électricité et donc contrefaire sans s'en rendre compte n'était pas réaliste, parce que le tiers devait nécessairement savoir et tenir compte des tarifs d'électricité.

Motifs de la décision

Clarté de la revendication 1

1. Au regard des considérations suivantes, la chambre ne trouve pas le raisonnement de la division d'examen convaincant en ce qui concerne le prétendu manque de clarté de la revendication 1.

2. Tout d'abord, la chambre constate que l'analyse des différentes étapes du procédé revendiqué, qui est à la base du raisonnement de la division d'examen (cf. points 2 et 4 des motifs de la décision; point III supra), manque quelque peu de précision. Par exemple, le mode de fonctionnement selon lequel un fluide est "produit à pureté inférieure et/ou à débit inférieur et/ou à température inférieure et/ou à pression inférieure est envoyé ailleurs qu'à un consommateur" n'est pas reflété dans cette analyse.

3. La chambre constate également que les termes de la revendication 1 en tant que tels n'ont pas été considérés comme induisant un manque de clarté "classique" dû à une ambiguïté, une incohérence ou une contradiction des termes utilisés.

4. Au contraire, la division d'examen semble avoir considéré que la revendication 1 manquait de clarté du fait qu'elle couvrait également des procédés au cours desquels ledit ou lesdits seuils étaient "choisis de façon arbitraire".

4.1 Que l'on considère ou non le prix de l'électricité comme une caractéristique technique, la raison pour laquelle le choix du/desdits seuil/s (de prix) en fonction de considérations économiques devrait forcément être considéré comme "arbitraire" n'est pas apparente (cf. points 3 et 4 des motifs; point III supra). En outre, il ne ressort pas clairement de la décision ce que la division d'examen entend par l'expression "deux seuils ... relationnés à un changement définitif" (point 4 des motifs).

4.2 Pour la chambre, le fait que lesdits seuils peuvent être librement choisis ne revient pas à dire que ce choix sera forcément "arbitraire". Au contraire, l'homme du métier comprend inévitablement dans le contexte technique de la demande que ce choix est à faire de manière à atteindre un objectif économique donné, concernant notamment les coûts opérationnels. Cette lecture de la revendication est en conformité avec la description de la demande (voir par exemple page 2, deuxième paragraphe, et page 6, lignes 16 à 19).

4.3 Par ailleurs, la chambre considère que même si l'on admettait que lesdits choix étaient à considérer comme arbitraires et conduiraient "à des limites arbitraires dans l'objet revendiqué", ceci signifierait uniquement que la revendication 1 est très large, sans pourtant forcément manquer de clarté au sens de l'article 84 CBE.

4.4 Pour la chambre, la clarté de la revendication 1 n'est donc pas mis en cause par la référence audit/auxdits

seuil/s sur le plan du prix de l'électricité sans indications de la/des valeur/s absolue/s de ce/ces seuils.

5. Par ailleurs, la chambre considère que lorsqu'il s'agit d'apprécier si un procédé (réel) particulier tombe ou non sous les termes de la revendication 1, il n'y a qu'à vérifier si ce procédé comprend tous les modes de fonctionnement mentionnés dans la revendication 1, et si lesdits modes sont effectuées en accord avec la revendication, c'est à dire conformément aux conditions imposées par la revendication 1 relativement aux prix différents de l'électricité utilisée.

5.1 La chambre accepte, d'une part, que dans un tel procédé réel, les prix/tarifs de l'électricité consommée ne peuvent pas être considérés comme une inconnue. Par conséquent, contrairement à la conclusion de la division d'examen à ce sujet, la chambre est convaincue que dans le cas d'un procédé réel, il pourra être établi, sans problème particulier, si ledit procédé tombe ou non sous les termes de la revendication 1.

5.2 En outre, un tel procédé réel particulier devrait inclure en particulier une étape comprenant l'envoi d'un fluide de pureté inférieure et/ou à débit inférieur et/ou à température inférieure et/ou à pression inférieure ailleurs qu'a un consommateur lorsque le prix de l'électricité est élevé (!), ce qui, pour la chambre, n'a pas lieu d'être dans un procédé ne comprenant pas les autres étapes et/ou sans connaissance des différents tarifs de l'électricité.

6. Dans sa décision, la division d'examen a aussi fait référence, sans préciser le passage auquel elle se réfère, à la décision T 165/84 du 29 janvier 1987. Or cette décision concerne un cas de figure dans lequel une formulation suffisamment claire (article 84 CBE) des revendications ayant trait à une machine à extrusion de mousse n'était pas possible sans violation de l'article 123(2) CBE. Ce cas ne concerne donc aucunement des revendications ayant trait à un procédé, encore moins à un procédé conditionné par les variations d'un paramètre pouvant être considéré comme non technique tel que le prix de l'électricité. Par conséquent, le chambre n'entrevoit pas dans quelle mesure le raisonnement à la base de cette décision pourrait avoir une incidence sur la question à trancher dans le cas présent

7. La chambre conclut que l'objection soulevée par la division d'examen et ayant conduit au rejet de la demande n'est pas fondée et ne permet donc pas de mettre en cause la clarté des revendications 1 à 10 selon la présente requête.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

L'affaire est renvoyée à la division d'examen avec l'ordre de continuer la procédure d'examen sur la base du jeu de revendications déposé avec le mémoire exposant les motifs du recours.