T 2057/10 () of 12.9.2013

Exposé des faits et conclusions

I. La demanderesse a formé un recours contre la décision de la division d'examen relative au rejet de la demande de brevet européen n° 03 290 608.3 (ci-après la demande en cause).

II. La division d'examen a estimé que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'était pas nouveau par rapport à l'état de la technique décrit dans chacun des documents D2 (US-A-3,337,660) et D3 (WO-A-02/24431) (article 54 CBE 1973) et que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire n'était pas basé sur une activité inventive par rapport à une combinaison de ces deux documents (article 56 CBE 1973).

III. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre de recours le 12 septembre 2013.

IV. La requérante (demanderesse) a conclu à la réformation de la décision de rejet et à la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 5 déposées à la procédure orale le 12 septembre 2013 à titre de requête principale ou à titre de requête subsidiaire. Les requêtes principale et subsidiaire déposées par lettre en date du 2 août 2013 ont été retirées.

V. Le libellé de la revendication 1 selon la requête principale est le suivant :

"1. Procédé de fabrication d'un réflecteur optique (10) creux de dispositif d'éclairage et/ou de signalisation automobile avec une surface de réflexion complexe du type qui comporte un corps arrière (16) surmoulé autour de la face externe arrière convexe (22) d'un insert avant (12) dont la face interne avant concave (18) de forme complexe est recouverte d'une couche réfléchissante (20), caractérisé en ce que le procédé comporte :

- une étape de dépôt de la couche réfléchissante (20) sur une première face avant (14a) d'une feuille (14);

- une étape de réalisation de l'insert (12) par formage de ladite feuille (14) en utilisant une matrice (24) dont la forme est déterminée pour que la première face (14a) de la feuille (14) prenne la forme de la matrice pour forme [sic] la face interne avant concave (18) de forme complexe de l'insert; et

- une étape de surmoulage du corps (16) sur l'insert (12) en plaçant l'insert (12) à l'intérieur d'un moule (28) pour le surmoulage du corps (16) autour de la face arrière (22) de l'insert (12)."

VI. Le libellé de la revendication 1 selon la requête subsidiaire diffère de celui de la revendication 1 selon la requête principale en ce que la caractéristique au premier tiret ("une étape de dépôt de la couche réfléchissante (20) sur une première face avant (14a) d'une feuille (14)") est remplacée par le texte suivant :

- "une étape de dépôt en continu de la couche réfléchissante (20) sur une première face avant (14a) d'une feuille (14) en bobine".

VII. Le document D1 cité dans la présente décision est EP-A-0 727 677.

VIII. Les arguments de la requérante relatifs à la présente décision, présentés au cours de la procédure orale, peuvent en substance être résumés comme suit :

Les expressions "une surface de réflexion complexe" et "de forme complexe" sont connues de l'homme du métier et font référence au développement des dispositifs d'éclairage et/ou de signalisation automobile, qui a eu lieu il y a environ 20 à 30 ans. Un dispositif d'éclairage et/ou de signalisation automobile doit émettre de la lumière ayant une certaine structure. Par ce développement ce n'est plus la forme complexe du verre protecteur avant qui donne cette structure à la lumière émise, mais celle-ci est désormais obtenue par la structure "complexe" du réflecteur. Ce dernier pouvant, de ce fait, être combiné avec un verre protecteur avant lisse. Ces expressions sont aussi utilisées dans l'état de la technique : voir, par exemple, le document D1 qui mentionne la forme compliquée du réflecteur (page 2, lignes 39 à 41, "light reflective surface of complicated shape").

L'objet de la revendication 1 selon la requête principale et selon la requête subsidiaire est donc clair.

Motifs de la décision

1. Clarté - article 84 CBE 1973

1.1 L'objet de la revendication 1 selon la requête principale et selon la requête subsidiaire concerne un réflecteur optique creux de dispositif d'éclairage et/ou de signalisation automobile qui présente "une surface de réflexion complexe".

1.2 Le terme relatif "complexe" n'est pas clair, parce que l'homme du métier ne peut pas déterminer de façon objective quand une surface de réflexion donnée est suffisamment "complexe" pour faire partie de l'invention ou non.

La revendication 1 selon la requête principale et selon la requête subsidiaire n'est pas complétée par d'autres caractéristiques permettant de répondre à cette question.

1.3 Le terme "complexe" n'apparaît qu'aux paragraphes [0008] et [0010] de la description telle que publiée. Ces paragraphes passent en revue des problèmes concernant l'état de la technique, mais ne contiennent aucune caractéristique supplémentaire permettant à l'homme du métier de déterminer de façon objective quand une surface de réflexion donnée est suffisamment "complexe" pour faire partie de l'invention ou non, le terme "complexe" étant simplement utilisé sans explications supplémentaires.

1.4 Par conséquent, la chambre considère que le terme relatif "complexe" utilisé pour identifier certains réflecteurs optiques creux de dispositif d'éclairage et/ou de signalisation automobile qui présentent "une surface de réflexion complexe" n'est pas clair.

1.5 La requérante considère que l'homme du métier sait que, dans le contexte de réflecteurs optiques creux de dispositif d'éclairage et/ou de signalisation automobile, l'expression "une surface de réflexion complexe" identifie un type particulier de réflecteurs.

Cependant, la demande telle que déposée ne contient aucune indication que le terme "complexe" serait à comprendre comme faisant référence à une technologie particulière généralement connue et clairement délimitée. L'interprétation ordinaire du terme relatif "complexe" n'est, de ce fait, pas exclue.

De même, le document D1 ne fait que mentionner la forme compliquée de réflecteur pour lampes d'automobiles (page 2, lignes 39 à 41, "light reflective surface of complicated shape, such as lamp reflectors of automobiles") et n'indique aucunement qu'il s'agirait d'une référence à une technologie généralement connue et clairement délimitée.

Il n'y a donc pas de preuves que l'homme du métier identifie le terme "complexe" nécessairement en tant que référence à une technologie généralement connue et clairement délimitée dans le cadre de dispositifs d'éclairage et/ou de signalisation automobile.

1.6 L'objet de la revendication 1 selon la requête principale et selon la requête subsidiaire ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 84 CBE 1973.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.