T 1540/10 () of 4.9.2015

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours fait suite à la décision rendue par la division d'examen de rejeter la demande de brevet européen n° 02 781 383.1. La décision a été signifiée à la demanderesse par courrier du 19 mars 2010.

II. L'acte de recours a été déposé le 14 avril 2010 par la requérante (la demanderesse). Le règlement de la taxe de recours a été effectué le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé, quant à lui, le 12 juillet 2010.

La requérante a alors requis l'annulation de la décision de rejet de la demande et la délivrance d'un brevet européen sur la base d'un jeu principal de revendications ou de jeux subsidiaires 1 à 5, tels que produits avec le mémoire de recours du 12 juillet 2010.

III. La division d'examen avait rejeté la demande après avoir conclu que l'objet des revendications indépendantes selon la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 4, alors en instance, ne remplissait pas la condition de nouveauté de l'article 52(1) CBE 1973, telle que définie à l'article 54(1),(2) CBE 1973, compte tenu de l'enseignement du document FR-A-2 783 336 (D3).

IV. Par courrier du 27 mars 2015, la requérante a été citée à comparaître à une procédure orale.

V. Dans une notification du 21 mai 2015, établie conformément à l'article 15(1) RPCR, la requérante a été informée de l'avis provisoire de la Chambre concernant les requête présentées avec le mémoire de recours.

La Chambre a, notamment, attiré l'attention de la requérante sur un certain nombre d'ambiguïtés (article 84 CBE 1973) dans la formulation des revendications, qui pouvaient également faire l'objet d'objections selon l'article 123(2) CBE, et sur le fait que le document D3, retenu par la division d'examen pour justifier le rejet de la demande, demeurait particulièrement pertinent pour juger de la brevetabilité des requêtes présentées. À ce titre, la Chambre observait que l'objet des revendications indépendantes selon les requêtes principale et subsidiaire 1 ne semblait toujours pas remplir la condition de nouveauté par rapport au contenu de ce document. Dans ce courrier, la Chambre a également exprimé ses doutes quant à la brevetabilité des requêtes subsidiaires 2 à 5.

VI. Dans un courrier du 4 août 2015, émis en réaction à la communication de la Chambre, la requérante a déposé une nouvelle requête principale ainsi que de nouvelles requêtes subsidiaires 1 à 7 et présenté un ensemble d'arguments à l'appui de celles-ci.

La requérante a, en outre, précisé le contenu de la requête principale dans un courrier du 3 septembre 2015.

VII. Au cours de la procédure orale du 4 septembre 2015, la requérante a remplacé l'ensemble des requêtes précédemment présentées par une requête unique et requis la délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants, produits au cours de la procédure orale :

revendications 1 à 19,

description, pages 1 à 14,

dessins, feuillets 1/4 à 4/4.

VIII. La revendication 1 de la requête unique s'énonce comme suit :

"1. Clé électronique (1) de communication de données entre ladite clé et un dispositif de communication, ladite clé étant agencée pour connecter un port (3) du dispositif de communication (100) et communiquer lesdites données via ce port dont les pattes de connexion électriques (32) sont parallèles entre elles,

ladite clé comprenant un module avec un corps (5) présentant deux surfaces externes principales opposées et planes, une puce de circuit intégré, des plages de contact (28) reliées à ladite puce et débouchant du côté de l'une de ces surfaces,

caractérisée en ce que les plages de contact (28) sont formées d'une rangée de pistes linéaires espacées entre elles sur leurs côtés longitudinaux, de manière à correspondre géométriquement à l'agencement des pattes de connexion (32) du dispositif et pouvoir être connectées directement et physiquement à leur patte de connexion respective dès que la clé est insérée dans le port."

La revendication indépendante 13 s'énonce comme suit :

"13. Procédé de fabrication d'une clé électronique (1) de communication de données entre ladite clé et un dispositif de communication, ladite clé étant agencée pour connecter un port (3) du dispositif de communication (100) et communiquer lesdites données via ce port dont les pattes de connexion électriques (32) sont parallèles entre elles,

ladite clé comprenant un module avec un corps (5) présentant deux surfaces externes principales opposées et planes, une puce de circuit intégré, des plages de contact (28) reliées à ladite puce et débouchant du côté de l'une de ces surfaces,

caractérisé en ce qu'il comprend une étape de réalisation d'un micromodule comportant la puce et les plages de contact, une étape de fixation du micro-module dans le corps (5),

les plages de contact (28) étant formées d'une rangée de pistes linéaires espacées entre elles sur leurs côtés longitudinaux, de manière à correspondre à l'agencement des pattes de connexion (32) du dispositif et pouvoir être connectées directement et physiquement à leur patte de connexion respective dès que la clé est insérée dans le port."

Les revendications 2 à 12 et 14 à 19 dépendent, respectivement, des revendications indépendantes 1 et 13.

Motifs de la décision

1. Texte applicable

Il est fait référence aux dispositions de l'acte de révision de la CBE du 29 novembre 2000 et à la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires de l'article 7 dudit acte de révision.

Dans cette décision, l'indication "1973", suivant l'évocation d'un article ou d'une règle, fera référence à la version antérieure de la CBE. L'absence d'indication signifiera, au contraire, qu'il est fait référence au texte tel que révisé (cf. CBE, "Mode de citation").

2. Recevabilité du recours

Le recours formé par la requérante est conforme aux exigences des articles 106 à 108 CBE et à celles de la règle 99 CBE. Il est donc recevable.

3. Recevabilité de la requête présentée au cours de la procédure orale (article 13(1) RPCR)

Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire que lui reconnaît l'article 13(1) RPCR, la Chambre a admis la requête présentée au cours de la procédure orale.

La Chambre a tenu compte, notamment, du fait que les modifications apportées aux revendications indépendantes 1 et 13, concernant la faculté pour la clé de communiquer des données dont elle dispose à destination d'un dispositif de communication, servaient incontestablement l'économie de la procédure. En effet, ces précisions permettent de s'affranchir de tout débat quant à la signification qu'il convenait d'attribuer à la notion de "clé électronique de communication de données" et notamment de déterminer si cette notion implique, en elle-même, la limitation en question, désormais explicite, comme le soutenait la requérante. Par voie de conséquence, cette clarification permet également d'écarter le document US-A-5 442 170 (D2) des débats, que ce soit dans le cadre de l'examen de la nouveauté ou de l'activité inventive, le dispositif d'aiguillage décrit dans ce document ne pouvant, dès lors, être retenu au titre d'une clé électronique de communication de données de la clé vers un dispositif externe.

4. Clarté (article 84 CBE 1973)

4.1 Bien que faisant référence à un dispositif de communication, la formulation de la revendication 1 ne laisse aucun doute sur le fait que seule la clé électronique est revendiquée et que le dispositif de communication évoqué est bel et bien extérieur à l'objet de la revendication.

En outre, l'indication selon laquelle la clé est une clé de communication de données entre la clé, elle-même, et un dispositif de communication permet d'exclure que la clé revendiquée puisse présenter un rôle purement passif dans la transmission des données comme cela est le cas dans un dispositif du type aiguilleur ou multiplexeur.

4.2 La revendication 1 remplit donc les exigences de clarté de l'article 84 CBE 1973.

Il en va de même de la revendication 13 de procédé, celle-ci reproduisant les caractéristiques de la clé selon la revendication 1, et des revendications dépendantes.

5. Extension de l'objet de la demande (article 123(2) CBE)

5.1 La revendication 1 découle pour l'essentiel de la revendication initiale 1. La disposition des plages de contact a été précisée comme cela est divulgué en relation avec les figures 5 à 7 de la demande initiale. La caractéristique supplémentaire concernant la communication de données de la clé en direction d'un dispositif de communication découle du paragraphe en page 3, lignes 10 à 17 de la demande initiale, telle que publiée.

Des modifications correspondantes ont été apportées à la revendication indépendante 13 concernant le procédé de fabrication.

Les revendications dépendantes 2 à 12 et 14 à 19 découlent des revendications dépendantes initiales.

5.2 La requête en instance remplit donc les conditions de l'article 123(2) CBE.

6. Nouveauté (articles 54(1),(2) CBE 1973

6.1 Il est fait référence aux documents suivants de l'état de la technique:

D1: WO-A-01/69881;

D2: US-A-5 442 170;

D3: FR-A-2 783 336.

6.2 Le document D1 reproduit un lecteur portatif et une carte similaires à ceux de D3. Plus concrètement, D1 décrit un dispositif portatif et une carte comme décrits dans la demande en instance au titre de l'état de la technique servant de base à la définition de l'invention et reproduits dans les figures 1 et 2 de la demande.

Le document D2 décrit un dispositif aiguilleur dont la fonction consiste avant tout à permettre la transmission de données entre un port d'entrée et un port de sortie d'un boîtier de connexion. Une clé permet d'établir les connections électriques requises entre contacts d'entrée, du type pin ou socket, et les contacts de sortie.

Le dispositif de D2 reproduit les éléments de structure évoqués dans la revendication 1, mais s'en distingue néanmoins par sa fonction. En effet, la clé de D2 joue un rôle purement passif. Même si elle peut incorporer un microprocesseur (cf. colonne 4, lignes 45-55), rien ne lui permet de transmettre des données, sauvegardées au niveau de la clé, vers un dispositif extérieur. La clé de D2 ne remplit, en effet, qu'une fonction intermédiaire dans la transmission de données entre deux dispositifs externes.

Le document D3 décrit un lecteur et une carte à puce permettant le transfert de données selon les standards ISO ou USB. En particulier, la carte à puce décrite dans D3 comprend un ensemble de plages de contact permettant le raccordement à des dispositifs de communication conformes à l'un ou l'autre standard. À ce titre, la carte à puce de D3 comprend deux rangées de pistes linéaires et se distingue donc de la clé électronique revendiquée par les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1.

6.3 La clé électronique de la revendication 1 et le procédé de fabrication d'une telle clé selon la revendication 13 sont donc nouveaux au sens de l'article 54(1)(2) CBE 1973.

7. Activité inventive (article 56 CBE 1973)

7.1 Dans la mesure où D3 décrit une clé électronique au sens de la présente demande, c'est-à-dire une clé active de communication de données entre la clé et un dispositif de communication, et que cette clé reproduit l'ensemble des caractéristiques du préambule de la revendication 1, ce document peut être considéré comme illustrant l'état de la technique le plus proche.

La clé revendiquée se distingue d'une telle clé en ce que les plages de contact sont formées d'une rangée de pistes linéaires telle qu'indiquée dans la partie caractérisante de la revendication 1.

La clé revendiquée permet de se dispenser de tout dispositif adaptateur de forme qui est nécessaire à la redirection des données selon la divulgation de D3.

Même si D2 divulgue la possibilité pour un module de connexion de ne présenter qu'une rangée unique de plages de contact sur une face de ce module, ce document doit être écarté dans le cadre d'une approche objective de l'activité inventive. En effet, comme établi ci dessus, D2 relève d'un domaine technique distinct de celui de l'invention. Rien dans la définition du problème technique à résoudre n'aurait conduit l'homme du métier à rechercher une solution au problème objectif de simplification des échanges de données dans le domaine des aiguilleurs, dont le rôle dans la transmission de données est limité à l'établissement des connexions requises et est donc par nature, passif.

En l'absence d'enseignement dans le domaine des clés électroniques actives, incitant l'homme du métier à préférer une rangée unique de pistes linéaires, la Chambre conclut à l'existence d'une activité inventive.

Il en va donc de même de l'objet de la revendication 13 quant au procédé de fabrication d'une telle clé électronique.

7.2 L'objet des revendications 1 et 13 ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Les revendications présentées par la requérante impliquent donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE 1973.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier

degré afin de délivrer un brevet dans la version

suivante:

- revendications 1 à 19,

- description, pages 1 à 14,

- dessins, feuillets 1/4-4/4,

tels que déposés lors de la procédure orale.