T 0996/10 () of 1.3.2013

Exposé des faits et conclusions

I. La titulaire du brevet ainsi que l'opposante 02 ont formé un recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet européen nº 1 510 381 sous forme modifiée.

II. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre le 1 mars 2013.

La requérante titulaire du brevet a demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet européen sur la base des revendications 1 à 4 et des colonnes 1 à 4 de la description, telles que déposées au cours de la procédure orale du 1**(er)mars 2013, ainsi que des figures 1 à 5 du fascicule de brevet.

La requérante opposante 02 a demandé l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet européen en cause.

L'intimée opposante 01 n'a pas comparu à la procédure orale. Elle a demandé par lettre en date du 20 décembre 2010 l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet européen en cause.

III. Le libellé de la revendication 1 selon la requête de la requérante titulaire du brevet est le suivant :

"Elément de chauffage pour appareil de ventilation, de chauffage et/ou de climatisation d'habitacle (100), notamment de véhicule automobile, comprenant un faisceau plan (P1) de résistances électriques (102) couplé à un boîtier électronique de puissance et/ou de commande (104) muni de cosses de connexion électrique (106) et intégrant une carte électronique, la carte électronique et le boîtier s'étendant dans un même plan (P2), le plan (P1) du faisceau de résistances et le plan (P2) de la carte électronique étant sensiblement parallèles

caractérisé en ce que les cosses (106) sont disposées perpendiculairement au plan (P1) contenant le faisceau (102) et sont centrées et disposées de manière symétrique sur le boîtier électronique de puissance et de commande (104)."

IV. Les documents suivants issus de la procédure d'opposition ont joué un rôle dans la procédure de recours :

D01 : EP-A-0 901 311,

D06 : EP-A-1 338 451,

D10 : EP-A-0 840 534.

V. Les moyens invoquées par la requérante opposante 02 au soutien de son action peuvent se résumer comme suit :

La nouvelle requête présentée au cours de la procédure orale du 1er mars 2013 ne devrait pas être admise dans la procédure car, en raison de l'introduction des revendications dépendantes 2 et 3, cette requête ne correspond pas, quant à son contenu, à une limitation de la requête subsidiaire 5 déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours par la requérante titulaire du brevet.

L'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive au vu de l'état de la technique divulgué dans le document D01 en liaison avec les figures 1 à 2 du fascicule de brevet et compte-tenu de l'enseignement du document D10. Si, partant d'un élément de chauffage connu tel qu'illustré aux figures 1 et 2 du fascicule de brevet et dans lequel le boîtier de commande 14 s'étend perpendiculairement au plan du faisceau de résistances 12, l'homme du métier est confronté au problème de réduire l'encombrement et de rationnaliser les connexions électriques de l'élément de chauffage, il lui suffit conformément à l'enseignement du document D01 (voir figure 1 : boîtier 28 et faisceau de résistance 12) de faire pivoter de 90º le boîtier intégrant la carte électronique de telle sorte qu'il se retrouve sensiblement parallèle au plan défini par le faisceau de résistances. Concernant la disposition des cosses de connexion électrique, leur arrangement est uniquement une question d'encombrement et de disponibilité. Disposer les cosses de manière à ce qu'elles soient centrées et placées de manière symétrique sur le boîtier électronique de puissance ne dépasse pas le cadre de la pratique courante de l'homme du métier : comme le montre le document D10 à la figure 1, il est banal de disposer les cosses de connexions 8 de manière centrée et symétrique sur la carte électronique correspondante 3 (voir colonne 5, premier paragraphe). On peut aussi noter que la revendication 1 ne précise pas les axes de symétrie ou de centrage. Par conséquent, la disposition des cosses telle que revendiquée ne peut justifier une quelconque activité inventive.

VI. L'intimée opposante 01, dans sa lettre du 20 décembre 2010, se réfère aux moyens qu'elle a invoqué en première instance. Elle n'a pas présenté d'objection spécifique à l'encontre de la présente requête.

VII. La requérante titulaire du brevet a réfuté les arguments des opposantes et développé pour l'essentiel les arguments suivants :

Aucun des documents cités par la requérante opposante 02 ne parvient à démontrer une absence d'activité inventive. La disposition centrée et symétrique des cosses sur le boîtier électronique de puissance et de commande, tel que revendiqué, ne représente pas un simple choix mais permet d'obtenir un effet technique précis qui procure des avantages significatifs en terme de standardisation (voir paragraphes [0016] et [0017] du fascicule de brevet).

Motifs de la décision

1. Les recours sont admissibles.

2. Recevabilité de la requête dans la procédure de recours

Conformément au libellé de la revendication 1, la présente requête a pour objet l'élément de chauffage de la revendication indépendante 4 de la requête subsidiaire 5 déposée par la requérante titulaire du brevet avec le mémoire exposant les motifs du recours, la revendication 1 indépendante de cette requête subsidiaire 5 ayant été éliminée. La requérante opposante 02 a contesté la recevabilité des revendications dépendantes 2 et 3 qui se réfèrent à la revendication 1 de la présente requête en raison du fait qu'un tel objet n'était pas présent dans la requête subsidiaire 5 déposée avec le recours.

La requérante opposante 02 ayant clarifié au cours de la procédure orale qu'elle ne contestait pas l'admissibilité (Article 123 CBE) mais uniquement la recevabilité d'une telle modification, cette dernière est donc à examiner sous l'angle de l'Article 13 du Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR) de l'Office Européen des Brevets (JO OEB 2007, 536).

Dès le début de la procédure de recours, la requérante titulaire avait souligné dans sa requête subsidiaire 5 qu'elle sollicitait le maintien du brevet européen sous la forme modifiée sur la base de la revendication indépendante 4 résultant de la combinaison des revendications 1 et 5 du brevet tel que délivré (page 10/10 : voir paragraphe suivant le libellé des revendications). Or la revendication dépendante 5 du brevet tel que délivré se réfère aux revendications dépendantes 2 et 3 telles que délivrées qui sont aussi les revendications dépendantes 2 et 3 de la présente requête. La requérante opposante 02 ne pouvait donc pas être surprise par l'introduction de ces revendications dépendantes 2 et 3 quand elles se réfèrent à l'objet de la combinaison des revendications 1 et 5 telles que délivrées (revendication 1 de la présente requête). Une telle modification n'a aucun impact négatif sur l'économie ou la complexité de la procédure. La chambre et la requérante opposante 02 étaient donc parfaitement en mesure de traiter les questions soulevées par la requête présentée au cours de la procédure orale. La chambre a donc décidé en vertu du pouvoir d'appréciation que lui est conféré par l'Article 13 (1) et (3) RPCR, que la requête était recevable.

3. Admissibilité des modifications

La revendication 1 résulte de la combinaison des caractéristiques des revendications 1 et 5 du brevet tel que délivré. Les revendications dépendantes 2, 3 et 4 reprennent respectivement le libellé des revendications initiales 2, 3 et 6 du brevet tel que délivré. Comme indiqué plus haut, la requérante opposante 02 n'avait aucune objection au titre de l'Article 123(2) et (3) CBE à l'encontre de ces modifications. La description a été adaptée aux nouvelles revendications.

4. Activité inventive

4.1 Les caractéristiques selon lesquelles les cosses sont disposées perpendiculairement au plan contenant le faisceau de résistances et sont centrées et disposées de manière symétrique sur le boîtier électronique de puissance et de commande, le plan du boîtier et de sa carte électronique étant sensiblement parallèle au plan du faisceau de résistances, ne découlent pas d'une manière évidente des documents cités par la requérante opposante 02.

4.2 Comme l'indique le fascicule de brevet aux paragraphes [0016] et [0017] en liaison avec la figure 5 qui montre une variante de réalisation de l'invention, ces caractéristiques permettent d'obtenir un élément de chauffage 100 qui peut être monté de manière indifférente par l'un ou l'autre des côtés latéraux de l'appareil de chauffage et/ou de climatisation, ce qui représente un avantage significatif en termes de standardisation.

4.3 Le document D01 peut être considéré comme l'état de la technique le plus proche. Ce document décrit un élément de chauffage électrique comprenant un bloc de chauffe 12 constitué d'un faisceau plan de résistances électriques 14 couplé à un boîtier électronique de puissance et de commande 28 qui se présente de préférence sous la forme d'un module enfichable (voir paragraphe [0024] : "Steckmodul"). La chambre partage l'avis de la requérante opposante 02 quand elle estime que, comme le montre l'état de la technique divulgué dans les figures 1 et 2 du fascicule de brevet, il devrait être évident pour l'homme du métier que le boîtier 28 intègre une carte électronique qui doit s'étendre dans le même plan que le boîtier 28, de telle sorte que le plan du faisceau de résistances et le plan de la carte électronique sont sensiblement parallèles.

4.4 Cependant, en ce qui concerne les cosses de connexions électriques de l'élément de chauffage selon D01, on peut constater que le boîtier électronique de puissance et de commande 28 est muni d'un premier pôle de puissance (courant continu) 58 dont on peut distinguer un écrou pour la connexion du câble 58 au boîtier (voir Fig. 1). Dans le but de varier la puissance de chauffe, différents éléments de chauffage 14 peuvent être commutés individuellement par le boîtier de commande 28 qui comporte, pour chacun de ces éléments de chauffage, un transistor de puissance 52 pilotant leur commutation au travers de branchements individuels traversant des ouvertures 32 formées dans le bras 30 du cadre 18 (voir paragraphes [0024] à [0028] de D01). Pour la transmission au boîtier des signaux de commande 54, ce dernier comporte un branchement supplémentaire 60 destiné au transfert de données (voir paragraphe [0026]). Pour l'homme du métier, il est raisonnable d'envisager que ce branchement peut se présenter sous la forme d'une cosse. Par ailleurs, il faut noter que le deuxième pôle (courant continu) de fourniture des éléments de chauffe 14 en énergie électrique n'est pas situé sur le boîtier mais sur le cadre 18, plus précisément l'un de ses bras 36 et ce pôle alimente les éléments de chauffe au travers du cadre (voir paragraphe [0027] de D01).

4.5 Concernant les connexions électriques de l'élément de chauffage, il s'agit donc d'examiner si l'homme du métier aurait modifier la disposition des cosses de manière à ce qu'elles soient centrées et placées de manière symétrique sur le boîtier électronique de puissance et/ou de commande, perpendiculairement au plan contenant le faisceau de résistances, tel que revendiqué.

4.6 La requérante opposante 02 s'est référée au document D10 (figure 1) pour affirmer que c'est une pratique usuelle de l'homme du métier de disposer les cosses de connexions 8 perpendiculairement au plan de la carte électronique qui les porte et de manière centrée et symétrique sur la carte électronique 3.

Dans le contexte de la présente invention, cette affirmation est purement arbitraire et le contenu du document ne la supporte en rien. Il faut d'abord constater que le document D10 se rapporte à une unité de chauffe en général, destinée par exemple à chauffer aussi bien des composants solides (comme des plaques chauffante) que des liquides (voir D10 : colonne 1, premier paragraphe). De plus, rien n'indique dans ce document que l'unité de chauffe selon la figure 1 comprend un boîtier de commande intégrant une carte électronique, ni que les connexions électriques 8 se présentent sous la forme de cosses disposées perpendiculairement au plan de la carte électronique. La figure 5 du document D10 semble montrer des connexions 8 disposées perpendiculairement au plan d'une plaque 31 et d'une couche porteuse (Träger 3), cette forme de réalisation est cependant spécialement développée pour un chauffe-eau (D10 : colonne 10, lignes 12-21). Enfin, le document D10 ne contient pas la moindre indication quant à la possibilité de disposer de manière centrée ou symétrique les connexions 8. De l'avis de la chambre, les arguments présentés par la requérante opposante 02 en liaison avec le document D10 pour justifier le défaut d'activité inventive reposent sur la connaissance a posteriori de l'invention revendiquée.

4.7 De même, l'état de la technique illustré par les figures 1 et 2 du fascicule de brevet ne soutient pas la thèse de la requérante opposante 02. En effet, selon ces figures, les cosses 16 sont disposées parallèlement au plan P1 contenant le faisceau de résistances 12. Elles ne sont ni centrées, ni disposées de manière symétrique sur le boîtier électronique de puissance et de commande 14.

4.8 Il en est de même pour les cosses lb de l'élément de chauffage selon le document D6. En effet, ces dernières sont disposées parallèlement au plan contenant le faisceau de résistances 3a,3b (voir figures 2 et 4 de D6).

4.9 Il faut conclure de ce qui précède qu'aucun des documents de l’état de la technique cité par la requérante opposante 02 ne suggère de disposer les cosses conformément à la revendication 1 de la présente requête dans le but de simplifier les connexions électriques de l'élément de chauffage. L'objet de la revendication 1 présente donc l'activité inventive requise (Art. 56 CBE 1973).

4.10 Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 3 qui concernent des modes particuliers de réalisation de l'élément de chauffage dispositif selon la revendication 1. La revendication 4 se rapporte à un appareil de ventilation, de chauffage et/ou de climatisation pour habitacle de véhicule automobile muni d'un élément de chauffage selon l'une quelconque des revendications précédentes et contient par conséquent toutes les caractéristiques de la revendication 1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base des documents suivants :

- revendications 1 à 4 et colonnes 1 à 4 de la description, telles que déposées au cours de la procédure orale du 1**(er)mars 2013;

- figures 1 à 5 du fascicule de brevet.