T 0896/10 () of 17.7.2015

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours fait suite à la décision rendue par la division d'examen de rejeter la demande de brevet européen n° 05 292 020.4. La décision a été signifiée à la demanderesse par courrier du 11 décembre 2009.

II. La division d'examen avait rejeté la demande au motif que l'invention, telle que définie dans la revendication 1 de la requête alors en instance, contrevenait aux dispositions de l'article 123(2) CBE et de l'article 84 CBE 1973 (cf. décision de rejet, points II.1 et II.2). De plus, même si la demanderesse était parvenue à clarifier l'objet revendiqué, celui-ci n'aurait, selon la division d'examen, pas rempli la condition de nouveauté de l'article 54(1),(2) CBE 1973 (cf. décision de rejet, point II.3).

III. La requérante (la demanderesse) a déposé l'acte de recours. Le règlement de la taxe requise a été effectué et le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé.

La requérante à requis à titre principale, que la décision de rejet soit annulée dans son intégralité et "que l'examen de la demande de brevet en objet soit repris". À l'appui de cette requête un nouveau jeu de revendications 1 à 8 a été déposé. La requérante a aussi fait valoir que "Compte tenu des arguments et des modifications qui sont présentées, il est considéré qu'il y a lieu de faire droit au recours par voie de révision préjudicielle".

IV. Dans une notification établie en vertu de l'article 15(1) RPCR, la requérante a été informée de l'avis provisoire de la Chambre.

La Chambre a notamment souligné inter alia que les revendications indépendantes de la requête présentée avec le mémoire de recours semblaient aller au-delà du contenu de la demande initiale et apparaissaient donc, à ce titre, contrevenir aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

En ce qui concerne la requête en révision préjudicielle, la Chambre a souligné que la division d'examen n'avait pas considéré le recours comme recevable et fondé. Par conséquent, la division d'examen n'avait pas fait droit au recours qui avait alors été déféré à la Chambre.

V. En réponse à la notification de la Chambre, la requérante a confirmé par courrier du 17 juin 2015 la requête principale présentée avec le mémoire de recours et déposé huit nouvelles requêtes auxiliaires. Celles-ci constituent des versions de la requête principale modifiées afin de tenir compte des commentaires de la Chambre. La requérante a également présenté un certain nombre d'arguments à l'appui de ses requêtes.

VI. Suite à une invitation en ce sens du rapporteur de la Chambre (cf. entretiens téléphoniques du 8 juillet 2015 et 13 juillet 2015), la requérante a précisé, dans deux courriers du 13 juillet 2015, la nature et le contenu de ses requêtes et demandé "que la Chambre de recours procède à l'examen de l'ensemble des requêtes présentées et statue sur ces requêtes".

Les requêtes en instance étaient la requête principale déposée avec le mémoire de recours et les huit requêtes auxiliaires déposées par courrier du 17 juin 2015.

VII. La procédure orale devant la Chambre s'est tenue le 17 juillet 2015 en l'absence de la requérante, comme celle-ci l'avait préalablement annoncé.

VIII. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit:

"1. Procédé de gestion d'une activité de production sonore d'un système d'interaction personne-machine à composante vocale, ce procédé comprenant des opérations consistant à exercer l'activité de production sonore du système au moins en produisant des énoncés, à capter une activité acoustique externe émanant d'un agent externe au système, et à analyser les contenus syntaxique et sémantique de tout énoncé éventuellement inclus dans l'activité acoustique externe, caractérisé en ce qu'il comprend en outre une opération de détection consistant à détecter une activité acoustique externe au moins pendant une période d'activité de production sonore du système, et un processus de décision consistant à interrompre l'activité de production sonore du système lorsque l'une des conditions suivantes est vérifiée:

- le temps écoulé à partir du début de l'activité acoustique externe dépasse une première durée limite prédéterminée (P1) sans qu'aucune décision d'interruption n'ait été prise par le processus de décision; et

- la durée entre le début et la fin de l'activité acoustique externe dépasse une deuxième durée limite prédéterminée (P2);

ladite deuxième durée limite prédéterminée (P2) étant inférieure à ladite première durée limite prédéterminée (P1)."

La revendication indépendante 5 de la requête principale concerne un "programme d'ordinateur propre, lorsque ledit programme fonctionne sur un ordinateur, à gérer une activité de production sonore d'un système d'interaction personne-machine à composante vocale".

Les revendications 1 à 4 et 6 à 8 de la requête principale dépendent, respectivement, des revendications 1 et 5.

Motifs de la décision

1. Texte de la CBE applicable

Il est fait référence aux dispositions de l'acte de révision de la CBE du 29 novembre 2000 et à la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires de l'article 7 dudit acte de révision.

Dans cette décision, l'indication "1973", suivant l'évocation d'un article ou d'une règle, fera référence à la version antérieure de la CBE. L'absence d'indication signifiera, au contraire, qu'il est fait référence au texte tel que révisé (cf. CBE, "Mode de citation").

2. Recevabilité du recours

Le recours formé par la requérante est conforme aux exigences des articles 106 à 108 CBE et à celles de la règle 99 CBE. Il est donc recevable.

3. Requête principale - Clarté (Article 84 CBE 1973)

Au delà des seules atteintes aux dispositions de l'article 123(2) CBE quant à l'extension de l'objet de la demande, soulevées par la Chambre dans sa communication selon l'article 15 RPCR, la revendication 1 selon la requête principale contrevient aux exigences de clarté de l'article 84 CBE 1973 pour les raisons suivantes.

3.1 Le préambule de la revendication 1 fait référence à des opérations consistant, entre autre, "à capter une activité acoustique externe émanant d'un agent externe au système". Le procédé revendiqué se caractérise "en ce qu'il comprend, en outre, une opération de détection consistant à détecter une activité acoustique externe au moins pendant une période d'activité de production sonore du système". Rien dans la revendication ne permet cependant d'établir le lien entre les opérations consistant, d'un coté, à "capter" et, d'un autre coté, à "détecter" l'activité acoustique externe. En l'occurrence, l'emploi de deux verbes distincts pour qualifier la même opération semble suggérer qu'il est, en réalité, fait référence à deux activités différentes, ou bien à des activités effectuées par des moyens distincts. La formulation retenue dans la revendication 1 ne permet notamment pas d'établir, comme le suggère la description, que l'opération de détection se rapporterait au signal capté et consisterait à identifier une portion de ce signal tel que délimité dans sa dimension temporelle par la reconnaissance de certains événements identifiables.

3.2 La notion de "durée entre le début et la fin de l'activité acoustique externe" à laquelle il est fait référence dans la revendication conduit à certaines ambiguïtés quant à l'interprétation de cette notion. Ceci semble tout particulièrement vrai compte tenu du fait que cette durée est comparée à "une deuxième durée limite prédéterminée (P2)". En effet, la référence à la condition concernant cette durée, telle que celle-ci est définie, peut être interprétée comme impliquant la nécessité d'identifier l'évènement correspondant à la fin de l'activité acoustique extérieure, c'est-à-dire à la nécessité d'attendre cet évènement avant de procéder à la comparaison avec P2. Hormis le fait qu'une telle interprétation ne correspond pas au procédé effectivement décrit, cette interprétation conduit à définir dans la revendication une séquence d'opérations qui prive le procédé revendiqué de son efficacité, dès lors que l'évènement de fin d'activité acoustique externe dépasse de façon substantielle la durée limite prédéterminée P2.

3.3 La difficulté concernant l'interprétation de cette durée, destinée à être comparée à P2, est accrue par le fait que la première condition, relative au paramètre P1, inclut une condition sur une durée qui est définie comme correspondant au "temps écoulé à partir du début de l'activité acoustique externe". La différence de terminologie pour définir les durées destinées à être comparées à P2 et P1, respectivement, suggère qu'il s'agit ici de deux concepts différents. Alors que la durée destinée à être comparée à P2 semble être limitée par deux évènements, la première condition, relative au temps P1, semble porter sur un temps "courant", mesuré à tout instant à partir d'un évènement de référence. Une telle différence de terminologie est contraire à l'enseignement de la demande dont il résulte que les deux durées, dont il est ici question, correspondent à des temps "courants".

3.4 Par conséquent, la requête principale contrevient aux exigences de l'article 84 CBE 1973.

4. Requêtes auxiliaires 1 à 8

4.1 Les requêtes auxiliaires 1 à 8 produites par la requérante par courrier du 17 juin 2015 présentent les mêmes défauts que la requête principale, dans la mesure où la revendication 1 de chacune de ces requêtes reproduit les expressions et concepts de la revendication 1 de la requête principale considérés comme contrevenant aux dispositions de l'article 84 CBE.

4.2 Par conséquent, les requêtes auxiliaires 1 à 8 contreviennent elles-aussi aux exigences de l'article 84 CBE 1973.

5. Droit à être entendu (Article 113(1) CBE 1973)

Les objections retenues à l'encontre des requêtes en instance n'avaient pas été identifiées par la Chambre lorsque celle-ci a émis sa notification selon l'article 15 RPCR, ni d'ailleurs au cours de la phase antérieure d'examen de la demande par la division d'examen. Ces objections font suite à l'examen des requêtes en instance effectué par la Chambre lors de la préparation à la procédure orale. La requérante ne s'est donc pas prononcée sur ces objections. Cependant, en décidant de s'abstenir de participer à la procédure orale du 17 juillet 2015, que celle-ci avait requise, la requérante s'est, de fait, privée de la possibilité de prendre position sur toute objection pour lesquels la requérante devait raisonnablement s'attendre, en raison de leur nature, à ce qu'ils soient abordés par la Chambre.

En l'occurrence, la requérante, ayant requis dans son courrier du 17 juin 2015 l'examen des requêtes présentées au titre d'une requête principale et de huit requêtes auxiliaires, devait effectivement s'attendre à ce que ces requêtes soit examinées ou réexaminées en vertu des exigences de clarté résultant de l'article 84 CBE 1973. Le fait que les défauts affectant ces requêtes n'aient pas été identifiés plus tôt, en ce qui concerne la requête principale, ne constituait aucune garantie pour la requérante comme le lui rappelait la mention en page de garde accompagnant la notification établie selon l'article 15 RPCR. Conformément à une jurisprudence établie (par exemple, décisions non publiées T 0991/07, cf. point 2; T 0823/04, cf. point 1; T 1059/04, cf. point 1), un requérant qui décide de s'abstenir de participer à une procédure orale a néanmoins eu la possibilité de le faire. Les conditions de l'article 113(1) CBE 1973 sont donc, à ce titre, respectées.

Comme souligné dans la décision T 1704/06 (non publiée, cf. point 7) cette pratique est conforme à la note d'explication qui accompagne le texte d'adoption de l'article 15(1) RPCR (ancien article 11(3) RPCR) qui s'énonce:

"[...] Cette disposition n'est pas en contradiction avec le principe du droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE, lequel dispose uniquement que les parties doivent avoir la possibilité d'être entendues. Si une partie est absente à la procédure orale, elle renonce à cette possibilité [...]" (cf. Modification du règlement des Chambres de recours CA/133/02, 12 Novembre 2002).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.