T 0038/10 () of 30.1.2013

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposition faite au brevet européen No. 1 637 397 a été rejetée par la décision de la Division d'Opposition signifiée par la poste le 12 novembre 2009. Contre cette décision un recours a été formé par l'Opposante avec télécopie en date du 12 janvier 2010 en réglant à la fois la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé par courrier le 12 mars 2010.

II. Une procédure orale a eu lieu le 30 janvier 2013. La Requérante (Opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet. L'Intimée (Titulaire) a demandé le rejet du recours ou, à titre subsidiaire, le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendications 1 à 5 et de la description, colonnes 1 à 10, telles que déposées pendant la procédure orale, et des figures 1 à 13 du brevet tel que délivré.

La revendication 1 du brevet tel que délivré a le libellé suivant:

"Dispositif d'éclairage et de signalisation (10, 11, 12) pour véhicule automobile, comportant au moins une première et une deuxième source lumineuse (D, L) associée chacune à un système optique (R) pour produire au moins un premier et un deuxième faisceaux lumineux (ID, HB, DRL) conformes à des réglementations préétablies, caractérisé en ce que le premier faisceau lumineux (DRL) est un faisceaux pour circulation diurne (DRL), et en ce qu'il comporte au moins une troisième source lumineuse (M) participant à la formation du deuxième faisceau lumineux (ID, HB) qui est également utilisée pour former le premier faisceau lumineux".

La revendication 1 selon la requête subsidiaire a le libellé suivant:

"Dispositif d'éclairage et de signalisation (10, 11, 12) pour véhicule automobile, comportant au moins une première et une deuxième source lumineuse (D, L) associée chacune à un système optique (R) pour produire au moins un premier et un deuxième faisceaux lumineux (ID, HB, DRL) conformes à des réglementations préétablies, le premier faisceau lumineux (DRL) est un faisceau pour circulation diurne (DRL), ledit dispositif comporte au moins une troisième source lumineuse (M) participant à la formation du deuxième faisceau lumineux (ID, HB) qui est également utilisée pour former le premier faisceau lumineux (DRL), caractérisé en ce que le deuxième faisceau est un faisceau d'indication de changement de direction, et en ce que le premier et deuxième faisceaux (ID, HB, DRL) ont des couleurs différents".

III. La Requérante a présenté les arguments suivants:

Le brevet (EP-B désigne par la suite le fascicule du brevet) ne divulgue pas l'invention de manière suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter. En l'espèce, les arguments présentés au cours de la procédure d'opposition montrent que les caractéristiques de la revendication 1, détaillées également dans la description de EP-B, ne sont pas aptes à résoudre les problèmes mentionnés aux paragraphes [0003] à [0010] de EP-B. En fait, l'intégration, telle que proposée par l'invention, du feu diurne dans le dispositif d'éclairage situé à l'avant du véhicule ne résout pas le problème de l'encombrement. En outre, la caractéristique définie par (i) "un premier et un deuxième faisceaux lumineux (ID, HB, DRL) conformes à des réglementations préétablies", ces faisceaux étant produits par un système optique comprenant deux sources selon le préambule de la revendication 1, n'est pas compréhensible pour l'homme du métier, du fait que le dispositif revendiqué comporte également une troisième source. Il n'est pas clair comment l'ajout d'une troisième source, tel qu'indiqué dans la partie caractérisante de la revendication 1, pourrait conduire à un système optique comprenant trois sources, qui devrait nécessairement lui aussi, de la même manière que le système du préambule comprenant seulement deux sources, produire un premier et un deuxième faisceau satisfaisant aux réglementations préétablies.

L'objet de la revendication 1 du brevet n'est pas nouveau au vu de E1 (DE-A1-100 09 782). Tout d'abord, le terme "feu diurne" ou "faisceau lumineux pour circulation diurne" n'est pas strictement défini. Le règlement de la Communauté Européenne "ECE Regulation R87: Daylight Running lamp" (désigné ci-après par l'abréviation DRL) donne seulement une définition possible de ce terme, mais il est bien connu qu'une autre solution admise pour assurer la fonction DRL consiste par exemple à allumer en permanence les feux de croisement, comme les pays scandinaves le pratiquent actuellement (voir par exemple EP-B, paragraphe [0005]). L'interprétation restrictive donnée au terme "feu diurne" par la Titulaire et par la Division d'Opposition n'est donc pas justifiée, puisque la jurisprudence des Chambres de Recours prévoit qu'il faut interpréter les termes d'une revendication de la manière la plus générale. En outre, la définition du terme "feu diurne" par ledit règlement "ECE Regulation R87" n'est pas acceptable dans une revendication, du fait que les règlements subissent très souvent des modifications, tel que montré par exemple par le changement de la surface éclairante minimale imposé par "ECE Regulation R87" (voir E9: E/ECE/324,E/ECE/TRANSS/505, Rev.1/Add.86, 30 March 1993, page 10) de 40 cm**(2) à 25 cm**(2) (voir "Amtsblatt der Europäischen Union, L 164/51, Regelung Nr. 87 der Wirtschaftskommission der Vereinten Nationen für Europa", remis par l'Opposant pendant la procédure orale). Il s'ensuit qu'en tenant compte de l'interprétation appropriée du terme "feu diurne", ou "faisceau lumineux pour circulation diurne", le mode de réalisation selon les figures 1 et 2 de E1, décrit dans le détail dans les parties correspondantes de la description de E1, anticipe l'objet de la revendication 1 du brevet. En effet, cela résulte immédiatement en considérant que les diodes lumineuses 10 (figure 2) situées dans la région 22 (feu de croisement) du dispositif d'éclairage (représenté par les diodes 10 arrangées sous forme de matrice) constituent le feu diurne, et qu'une partie de ces diodes est au même temps située dans la région 24 du dispositif d'éclairage, cette région représentant le feu de route.

L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire n'implique pas une activité inventive par rapport à E1 compte tenu des capacités habituelles de l'homme du métier. Le mode de réalisation selon la figure 2 de E1 montre l'ensemble des caractéristiques selon le préambule de la revendication 1. En vue de cet état de la technique, qui est le plus proche de l'objet de l'invention, le problème se pose donc pour l'homme du métier d'obtenir un dispositif d'éclairage comprenant au moins une première source remplissant la fonction d'un feu diurne, qui émet une lumière de couleur blanche, et une deuxième source remplissant une autre fonction, qui émet une lumière de couleur différente, ce dispositif devant comporter un encombrement acceptable. Or, la figure 3 de E1, qui montre des diodes de couleurs différentes aménagées dans des régions distinctes et séparées de la matrice formée par les diodes, suggère à l'homme du métier d'utiliser des sources (diodes) de couleurs différentes aussi bien dans le mode de réalisation selon la figure 2 de E1. La même indication est fournie à l'homme du métier par la revendication 3 de E1, et par la divulgation à la colonne 5 de E1 (voir par exemple lignes 14-19, lignes 24-30), puisque lesdits passages évoquent explicitement l'éventualité de constituer des sous-ensembles ("Teilmengen") de l'ensemble de diodes, ces sous-ensembles comprenant des diodes ayant des différentes couleurs. De cette manière l'homme du métier parviendrait à l'objet de la revendication sans l'exercice d'une activité inventive.

Le même résultat serait obtenu par l'homme du métier au vu de E1 et E2 (DE-A1-33 15 785). En l'espèce, E2 divulgue des diodes alimentées par un courant triphasé, ces diodes étant capables d'émettre une lumière de couleur différente selon la tension appliquée aux électrodes. E2 mentionne aussi le problème de réduire l'encombrement par l'installation de diodes de couleurs différentes sur la même surface émettant (E2, page 4, premier paragraphe). Du fait que ce problème technique est également celui de l'invention, la combinaison de E1 avec E2 serait évidente pour l'homme du métier et cette combinaison conduirait directement à l'objet de la revendication 1, permettant ainsi de réduire l'encombrement dérivant de l'utilisation de diodes de couleurs différentes.

IV. L'Intimée a présenté les arguments suivants:

Le brevet expose l'invention de manière suffisamment claire et complète, puisque l'invention y est illustrée dans tous les détails qui sont nécessaires à l'homme du métier pour qu'il puisse la mettre en oeuvre. Les objections ultérieures soulevés par la Requérante lors de la procédure orale ne concernent tout au plus que des questions de clarté, qui ne sauraient pas mettre en cause la conformité de la divulgation de l'invention aux exigences de l'article 83 CBE.

L'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à E1, étant donné que E1 ne divulgue pas un feu diurne selon la réglementation "ECE Regulation R87". Cette définition du terme "feu diurne" est celle qui a été donnée dans le brevet contesté (voir EP-B, paragraphes [0004], [0005], [0006]) et par conséquent il s'impose d'adopter cette définition pour l'interprétation de la revendication 1. Cela d'autant plus, dans la mesure où l'objet de l'invention est de proposer un dispositif d'éclairage qui puisse fournir "en plus des faisceaux réglementaires de croisement, de route et de signalisation habituels, un faisceau DRL pour la circulation diurne, lui aussi conforme à la réglementation en la matière" (EP-B, paragraphe [0011]. Par ailleurs, aucun tribunal au vu de la divulgation du brevet ne jugerait que le terme "faisceau pour circulation diurne" admet une interprétation différente de celle donnée dans EP-B. En conclusion, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à E1, car le feu de croisement 22 dans la figure 2 de E1 n'est pas assimilable à un feu diurne remplissant la fonction DRL selon le règlement "ECE Regulation R87".

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire implique une activité inventive à l'égard de E1 et des capacités habituelles de l'homme du métier. Les dispositifs d'éclairage selon les figures 2 et 3 de E1 représentent deux modes de réalisation distincts et séparés et l'homme du métier n'envisagerait aucunement une combinaison de ces modes de réalisation. En fait, contrairement au dispositif de la figure 2, le dispositif selon la figure 3 ne montre pas de diodes communes à deux faisceaux de lumière distincts, comme ces faisceaux sont émis par des diodes de couleurs différentes appartenant aux régions 30 et 32 de la matrice incluant les diodes, ces régions n'ayant aucune zone commune.

De manière analogue, la combinaison de E1 et E2 n'est pas évidente pour l'homme du métier et elle ne pourrait pas conduire à l'objet de la revendication 1. Tout d'abord, l'homme du métier ne prendrait pas en considération E2, car E2 divulgue un feu arrière de véhicule automobile qui diffère sensiblement du dispositif d'éclairage illustré dans E1. Deuxièmement, E2 ne suggère pas un mode de fonctionnement comprenant un faisceau lumineux composé par deux faisceaux ayant couleurs différentes qui se superposent partiellement, tel que nécessairement impliqué par l'objet de la revendication 1.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La divulgation du brevet satisfait aux exigences de l'article 83 CBE. Il ne fait aucun doute que la solution proposée par la revendication 1 du brevet, conjointement à la description de EP-B, contribue à atteindre l'objet de l'invention, qui consiste à intégrer le feu diurne dans le dispositif d'éclairage du véhicule tout en causant un encombrement acceptable (voir EP-B, paragraphe [0011]). Cela résulte du fait que la surface éclairante globale relative à l'ensemble de trois sources selon la revendication 1 est inférieure à la surface éclairante relative à un ensemble de deux sources seulement, où chacune des deux sources possède une surface éclairante minimale prédéterminée, puisque la troisième source possède une surface éclairante qui participe à la formation du deuxième faisceau lumineux et qui est également utilisée pour former selon la revendication 1 le premier faisceau lumineux (voir aussi EP-B, paragraphe [0021]). Quant à l'objection de la Requérante concernant la caractéristique susmentionnée (i) de la revendication 1 (voir point III), cette objection porte exclusivement sur une question de clarté, puisque il est évident que l'ensemble constitué par les trois sources, ainsi que les faisceaux formés selon la revendication 1, doivent tous être conformes aux réglementations préétablies, de la même manière qu'exigé explicitement par la revendication 1 au cas où l'ensemble ne serait constitué que par deux sources. Force est donc de constater que les objections de la Requérante relatives à l'article 83 CBE ne sont pas fondées.

3. L'objet de la revendication 1 du brevet est dépourvu de nouveauté au vu de E1. La chambre considère que le terme "faisceau lumineux pour circulation diurne" ne peut pas déterminer une différence par rapport à l'état de la technique E1. En fait, le brevet indique clairement qu'une solution conforme aux réglementations pour assurer la fonction de feu diurne "consiste à allumer en permanence les feux de croisement, comme les pays scandinaves le pratiquent habituellement" (EP-B, [0005]). Une deuxième solution consiste selon EP-B (voir paragraphe [0007]) à prévoir un feu diurne "DRL spécifique, mais dans ce cas il faut ajouter à l'avant du véhicule, par exemple dans le bouclier, une cavité abritant cette fonction et respectant le règlement R87". D'autres solutions sont encore possibles, notamment dans des pays qui pourraient prévoir des réglementations différentes. Or, le libellé de la revendication 1 ne permet pas de déduire si son objet se rapporte uniquement à une solution spécifique, en l'espèce à celle prévue par le document "ECE Regulation R87", selon les assertions de l'Intimée. Par ailleurs, les mesures techniques proposées par la revendication 1 afin de réduire l'encombrement du dispositif d'éclairage ne sont pas liées à l'utilisation d'une solution spécifique pour assurer la fonction d'un feu diurne. Au vu de ces faits il résulte forcément qu'une interprétation restrictive du terme "faisceau lumineux pour circulation diurne" ne serait pas justifiée.

Enfin, il faut remarquer que l'interprétation du terme "feu diurne" donnée par l'Intimée ne répondrait pas aux exigences de clarté (Art. 84 CBE), puisque tout règlement peut changer au cours du temps, comme illustré justement par l'exemple du document remis par la Requérante pendant la procédure orale (voir point III), cela entraînant des ambiguïtés dans la définition du produit. En outre, si la réglementation dont il est question concerne plusieurs aspects techniques, voir en l'espèce la réglementation "ECE Regulation R87", qui impliquent une multitude de caractéristiques distinctes reliées au produit, il ne serait pas possible de savoir précisément lesquelles parmi ces caractéristiques seraient à considérer comme étant inclues dans l'objet de la revendication.

Pour les raisons illustrées ci-dessus le feu de croisement montré dans le mode de réalisation selon la figure 2 de E1 peut être regardé comme un feu diurne, l'interprétation restrictive donnée par la l'Intimée n'étant pas fondée. Il est également à noter que, contrairement aux allégations de l'Intimée présentées par courrier (en date du 8 juillet 2010), le dispositif d'éclairage divulgué à la figure 2 de E1 en connexion avec les parties correspondantes de la description de E1, représente aussi un dispositif de signalisation, par le simple fait que par exemple les feux de croisement remplissent sans doute une fonction de signalisation. Les caractéristiques restantes de la revendication 1 sont connues du mode de réalisation selon la figure 2 de E1 et cela n'a pas été contesté. II s'ensuit que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau (Art. 54 (2) CBE).

4. La revendication 1 de la requête subsidiaire correspond à la combinaison des revendications 1 à 3 du brevet tel que délivré. Son objet ne découle pas à l'évidence du document E1 considéré conjointement aux capacités habituelles de l'homme du métier. En fait, les modes de réalisation selon les figures 2 et 3 de E1 sont distincts et séparés, et l'homme du métier n'aurait aucune incitation pour les combiner. De plus, les deux modes de réalisation concordent pleinement en ce qu'un sous-ensemble de diodes communes à deux feux distincts du dispositif d'éclairage, formé par la matrice comprenant les diodes 10, existe uniquement au cas où lesdits feux émettent des faisceaux de lumière ayant la même couleur (voir figure 2). Autrement dit, aucun sous-ensemble commun de diodes n'est prévu (voir figure 3) si le feu 30 et le feu 32 émettent des faisceaux de couleurs différentes (E1, colonne 4, ligne 52-colonne 5, ligne 1). Par conséquent, même si par hypothèse l'homme du métier parviendrait à combiner ces deux modes de réalisation, il n'arriverait pas à l'objet de la revendication 1, car les deux modes de réalisation selon les figures 2 et 3 considérées conjointement donneraient seulement un dispositif d'éclairage n'ayant, contrairement à l'objet de la revendication 1, aucun sous-ensemble de diodes communes appartenant à deux feux de couleurs différentes. En l'espèce, l'objet de la revendication 1 comporte une source (troisième source) participant à la formation du faisceau DRL et du faisceau d'indication de changement de direction. Cet objet implique donc forcément, contrairement à l'avis de la Requérante, au moins un mode de fonctionnement où le faisceau lumineux DRL et le faisceau d'indication de changement de direction sont formés en même temps, étant ainsi partiellement superposés (voir troisième source), malgré que ces deux faisceaux lumineux aient des couleurs différentes. Ceci n'est nullement suggéré par le document E1 et ne représente aussi pas un ensemble de mesures utilisées habituellement par l'homme du métier. En conséquence, l'objet de la revendication 1 satisfait aux conditions de l'article 56 CBE.

Les raisons données ci-dessus s'appliquent pour l'essentiel également au vu de E1 et E2. En l'occurrence, aucun passage de E2 ne suggère à l'homme du métier d'utiliser une troisième source participant à la formation d'un premier et d'un deuxième faisceau lumineux, ces faisceaux ayant des couleurs différentes et étant partiellement superposés (voir troisième source) lorsqu'ils sont formés en même temps.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur la base des documents suivants:

- revendications 1 à 5, déposées pendant la procédure orale,

- description, colonnes 1 à 10, déposées pendant la procédure orale,

- figures 1 à 13 du brevet tel que délivré.