T 2439/09 () of 12.11.2013

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé à l'encontre du rejet de la demande de brevet européen n**(o) 04 805 582 pour manque d'activité inventive au titre de l'article 56 CBE, par rapport aux documents :

D1 : US 5 917 407 A

D2 : US 4 884 212 A.

II. Lors de la procédure orale tenue devant la chambre de recours le 12 novembre 2013, la requérante a demandé l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications suivantes :

Requête principale :

Revendications n**(o) 1 à 22 selon la requête principale déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours du 21 octobre 2008,

Requête auxiliaire :

Revendications n**(o) 1 à 21 selon la requête auxiliaire déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours du 21 octobre 2008.

III. Le libellé de la revendication 1 selon la requête principale est le suivant :

"Procédé de location automatique de bicyclettes

(1) au moyen d’un système (2, 9, 11) comprenant des bornes interactives (2), au moins un serveur de gestion de location (11) et des postes de verrouillage (9), lesdites bornes interactives (2) communiquant à distance avec le serveur de gestion de location (11) et commandant chacune [sic] plusieurs postes de verrouillage (9) sur lesquels sont verrouillées les bicyclettes (1), ce procédé comprenant les étapes suivantes :

(a) une étape initiale au cours de laquelle :

- la borne interactive (2) lit une carte de paiement (6),

- la borne interactive (2) communique avec un serveur monétique (10) pour générer une autorisation de débit d’une certaine valeur maximale sur un compte lié à la carte de paiement, cette autorisation de débit étant valable pendant une période limitée,

- le serveur monétique renvoie ladite autorisation de débit, identifiée par un identifiant d’autorisation,

- le serveur de gestion de location (11) mémorise l’identifiant d’autorisation attribué à ladite autorisation de débit,

(b) au moins une étape ultérieure de location, intervenant pendant ladite période limitée, au cours de

laquelle :

- un utilisateur désirant louer une bicyclette (1) fournit au moins un code d’identification lié audit identifiant d’autorisation,

- le serveur de gestion de location (11) vérifie que le code d’identification fourni par l’utilisateur correspond audit identifiant d’autorisation mémorisé dans ledit serveur de gestion de location, et autorise ou non la location de la bicyclette en fonction de cette vérification,

- et le serveur de gestion de location (11) incrémente un compte de location correspondant audit identifiant d’autorisation,

(c) et une étape de débit, au cours de laquelle le serveur de gestion de location (11) communique au serveur monétique (10) l’identifiant d’autorisation et un montant à débiter sur ledit compte lié à la carte de paiement, ledit montant étant fonction des locations effectuées, inclusivement depuis ladite étape initiale, ledit montant étant au plus égal à ladite valeur maximale."

La revendication 22 concerne un système pour mettre en œuvre un procédé selon l’une quelconque des revendications précédentes.

IV. La revendication 1 selon la requête auxiliaire correspond à la revendication 1 selon la requête principale avec les caractéristiques (b) et (c) étant modifiées comme suit (modifications mises en évidence par la chambre) :

"(b) au moins une étape ultérieure de location, intervenant pendant ladite période limitée, au cours de

laquelle :

- un utilisateur désirant louer une bicyclette (1) fournit au moins un code d’identification lié audit identifiant d’autorisation,

- le serveur de gestion de location (11) vérifie que le code d’identification fourni par l’utilisateur correspond audit identifiant d’autorisation mémorisé dans ledit serveur de gestion de location, et autorise ou non la location de la bicyclette en fonction de cette vérification,

- le système identifie chaque bicyclette au moins lorsqu’elle est empruntée et lorsqu’elle est rendue,

- et le serveur de gestion de location (11) incrémente un compte de location correspondant audit identifiant d’autorisation,

(c) et une étape de débit, au cours de laquelle le serveur de gestion de location (11) communique au

serveur monétique (10) l’identifiant d’autorisation et un montant à débiter sur ledit compte lié à la carte de paiement, ledit montant étant fonction des locations effectuées, inclusivement depuis ladite étape initiale, ledit montant étant au plus égal à ladite valeur maximale,

et lorsqu’une bicyclette empruntée n’est pas identifiée comme bicyclette rendue au bout d’un certain délai prédéterminé, le serveur de gestion de location (11) procède immédiatement à l’étape de débit et débite une caution sur ledit compte."

La revendication 21 concerne un système pour mettre en œuvre un procédé selon l’une quelconque des revendications précédentes.

V. La requérante a essentiellement présenté les arguments suivants :

L'objet de la revendication 1 de la requête principale ne découlait pas de façon évidente de l'état de la technique, notamment des documents D1 et D2.

Il était connu d'offrir un service de location de bicyclettes à des abonnés permanents. Ce système ne permettait toutefois pas à des utilisateurs temporaires d'utiliser ce service. Le problème à résoudre était donc d'offrir un service équivalent à des abonnés temporaires qu'à des abonnés permanents. Une séparation en problèmes partiels comme dans la décision contestée était artificielle.

Le procédé revendiqué était plus sûr pour l’utilisateur, dans la mesure où l’exploitant du système de location automatique de bicyclette n’avait besoin d’enregistrer qu’un identifiant d’autorisation de débit, qui lui était communiqué par le serveur monétique. En fait, ni Dl, ni D2 n'enseignait de faire générer un identifiant d'autorisation de débit par un serveur monétique et de le mémoriser dans un système de location. Aucun des deux documents n'enseignait d’ailleurs explicitement l'usage d'un serveur monétique ou d'un serveur de gestion de location, et aucun des deux documents, et notamment pas le document D2, n'enseignait explicitement de faire émettre par un serveur monétique une autorisation de débit d'un certain montant maximum et d'une certaine durée limitée. De plus, il n'était pas évident d'adopter un fonctionnement centralisé, en apparence plus complexe et plus risqué.

Aussi l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire ne découlait pas de façon évidente de l'état de la technique. En particulier, la caractéristique de débit d’une caution ne pouvait pas être considérée isolément des autres caractéristiques de l’invention car elle participait à la résolution des problèmes techniques évoqués.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale

2.1 Nouveauté, activité inventive

2.1.1 Document D1

Le document D1 divulgue un procédé de location automatique de bicyclettes. En particulier, le document D1 divulgue, dans la terminologie de la revendication 1, un procédé de location automatique de bicyclettes (104) au moyen d’un système comprenant des bornes interactives (108), au moins un serveur de gestion de location (210, "control center") et des postes de verrouillage (116), lesdites bornes interactives (108) communiquant à distance avec le serveur de gestion de location et commandant chacun des plusieurs postes de verrouillage (116) sur lesquels sont verrouillées les bicyclettes (104) (figures 1, 4, 5, 16 et la description correspondante).

Le procédé divulgué dans D1 comporte les étapes suivantes :

- la borne interactive lit et vérifie une carte de paiement en communiquant avec un serveur monétique (colonne 10, ligne 56 à colonne 11, ligne 15) ;

- la borne interactive mémorise l’identifiant de la carte de paiement et crée un compte de location lié à l’utilisateur et correspondant à cet identifiant (colonne 10, ligne 65 à colonne 11, ligne 2) ;

- la borne interactive autorise la location de la bicyclette en fonction de la vérification de la carte de paiement (colonne 11, lignes 5 à 15) ;

- la borne interactive incrémente le compte de location correspondant à l’identifiant de la carte de paiement (colonne 11, lignes 35 à 43) ; et

- la borne interactive communique avec le serveur monétique pour débiter un montant en fonction des locations effectuées (colonne 12, lignes 9 à 28 et figures 17 et 18).

En outre, le procédé de location automatique du document Dl permet la location de bicyclettes à partir d’un réseau de bornes, connectées à un serveur de gestion. Les bicyclettes louées peuvent être retournées à n’importe quelle borne faisant partie de ce réseau (colonne 12, lignes 30 à 37 et 56 à 63 et figure 16).

Par conséquent, l’objet de la revendication 1 diffère des enseignements du document Dl par les deux groupes de caractéristiques distinctives suivantes :

- au lieu d’utiliser la carte de paiement à chaque location, une autorisation de débit d’une certaine valeur maximale et valable pendant une période limitée est générée sur le compte lié à la carte de paiement, l’identifiant lié à cette autorisation étant mémorisé et utilisé pour autoriser la location ultérieure de bicyclettes pendant la période de validité de l’autorisation ainsi que pour débiter sur la carte de paiement le montant correspondant aux locations effectuées, ce montant étant au plus égal à la valeur maximale de l’autorisation ;

- au lieu d’effectuer les fonctions de facturation (c’est-à-dire gérer le compte de location de l’utilisateur et débiter sa carte de paiement) au niveau des bornes interactives individuelles, ces fonctions sont centralisées au niveau du serveur de gestion.

L'objet de la revendication 1 selon la requête principale est donc nouveau par rapport au document D1 (article 54(1) CBE 1973).

2.1.2 À la base de ces caractéristiques distinctives, deux problèmes à résoudre respectifs se laissent identifier :

- le problème abordé par le premier groupe de caractéristiques distinctives est de fournir une méthode de paiement électronique améliorée qui permet à l’utilisateur d’effectuer plusieurs locations pendant une période déterminée et de régler l’ensemble de ces locations par un seul paiement final. Ce problème se pose aussi bien dans la variante d’après laquelle les bicyclettes louées sont retournées à la même borne que dans la variante d’après laquelle les bicyclettes peuvent être retournées à n’importe quelle borne faisant partie du réseau de bornes connectées au serveur de gestion,

- le problème abordé par le deuxième groupe de caractéristiques distinctives est de simplifier le système de D1, qui prévoit une réplication de la fonction de facturation au niveau de chaque borne conduisant à un système complexe, inefficace, coûteux en termes de ressources utilisées et difficile à mettre en œuvre et à maintenir.

Il s'agit de problèmes partiels résolus indépendamment l'un de l'autre par différents groupes de caractéristiques distinctives.

La requérante a soutenu qu'il était connu d'offrir un service de location de bicyclettes à des abonnés permanents. Le système connu ne permettait toutefois pas à des utilisateurs temporaires, tels que des touristes, ne pouvant ou ne voulant pas s'inscrire à un abonnement permanent, d'utiliser le service de location. Une séparation en problèmes partiels était artificielle. Le problème à résoudre était d'offrir un service à des abonnés temporaires équivalent à celui offert à des abonnés permanents.

La chambre note toutefois que l'argumentation de la requérante se base sur un service de location pour des abonnés permanents comme art antérieur. Le document D1 constitue toutefois selon la chambre un art antérieur plus proche, qui permet en effet déjà à des utilisateurs temporaires d'avoir accès aux services de location. A partir du document D1, deux problèmes partiels sont résolus indépendamment l'un de l'autre par différents groupes de caractéristiques distinctives, comme indiqué ci-dessus.

2.1.3 La solution proposée au premier problème dans la revendication 1, consistant à générer une autorisation de débit d’une certaine valeur maximale et d’une période de validité limitée sur le compte lié à la carte de paiement et d’utiliser l’identifiant lié à cette autorisation pour autoriser la location ultérieure de bicyclettes, est bien connue dans l’état de la technique et largement utilisée dans de nombreux procédés de location, tels que les procédés de location de véhicules, de cassettes vidéo et DVD, etc.

En particulier, le document D2 qui est relatif au même domaine technique de systèmes de location automatique, décrit cette solution au problème posé dans le contexte d’un système de location automatique notamment de cassettes vidéo.

Le document D2 propose un procédé de paiement comprenant les étapes suivantes :

(a) dans une étape initiale (colonne 11, ligne 46 à colonne 12, ligne 19 ; colonne 13, lignes 12 à 45 et colonne 14, lignes 43 à 60) :

- on communique avec un serveur monétique pour générer une autorisation de débit d’une certaine valeur maximale et valable pendant une période limitée ;

- on attribue un identifiant à cette autorisation ;

- on mémorise cet identifiant ; et

(b) dans une étape ultérieure de location (colonne 12, ligne 33 à colonne 13, ligne 45 et colonne 15, lignes 10 à 15) :

- l’utilisateur fournit un code d’identification lié à l’identifiant d’autorisation ;

- on vérifie que ce code correspond à l’identifiant d’autorisation mémorisé ;

- on autorise ou non la location en fonction de cette vérification ; et

- on incrémente un compte de location correspondant à l’identifiant d’autorisation (colonne 13, lignes 34 à 41).

Par conséquent, confrontée au premier problème posé susmentionné, l'homme du métier aurait adopté cette solution connue du document D2 dans le procédé de location automatique de bicyclettes connu du document D1.

La requérante a soutenu que le procédé revendiqué était plus sûr pour l’utilisateur, dans la mesure où l’exploitant du système de location automatique de bicyclette n’avait besoin d’enregistrer qu’un identifiant d’autorisation de débit, qui lui était communiqué par le serveur monétique: ainsi, les données personnelles sensibles étaient gérées par le serveur monétique dans un environnement sécurisé, auquel l’utilisateur avait l’habitude de faire confiance, et l’exploitant du système de location automatique de bicyclette ne détenait qu’un identifiant d’autorisation qui n’était utilisable que pour débiter la carte de l’utilisateur en fin de période de location.

La chambre note toutefois que selon le procédé de la revendication 1, la carte de paiement est lue par la borne, la borne communique avec le serveur monétique pour générer une autorisation de débit et le serveur monétique renvoie cette autorisation de débit. En effet, vu que le serveur monétique fait partie d'un système conventionnel de transaction financière au moyen, par exemple, d'une carte de crédit, comme confirmé par la requérante lors de la procédure orale, les données habituelles sont lues par la borne, communiquées au serveur monétique et renvoyées par ce dernier. La borne lit donc le numéro de la carte de crédit, qui se trouve en conséquence dans le système de l’exploitant du système de location automatique de bicyclette. Quant à l'argument de la requérante selon lequel l’exploitant du système de location automatique de bicyclette ne détenait qu’un identifiant d’autorisation qui n’était utilisable que pour débiter la carte de l’utilisateur en fin de période de location, la chambre note que ni la revendication, ni la description ne précisent que le numéro de la carte de crédit n'est pas détenu dans le système. La chambre ne peut donc voir à ce sujet une distinction par rapport au procédé connu du document D2 où le numéro de la carte de crédit est détenu notamment pour la facturation à la fin d'une certaine période (colonne 12, lignes 12 à 15).

D'autre part, le document D2 ne précise pas que, dans l'étape de débit, l'identifiant d'autorisation est en fait communiqué à la banque ou à la compagnie de carte de crédit.

Il est cependant évident pour l'homme du métier que le renvoi de l'identifiant d'autorisation est la façon la plus simple pour le système bancaire d'identifier la demande de débit. Le fait de prévoir lors de l'étape de débit, de communiquer au serveur monétique de la compagnie de carte de crédit l'identifiant d'autorisation et, évidemment, le montant, est donc évident pour l'homme du métier.

2.1.4 La solution revendiquée au deuxième problème est considérée évidente sur la base des connaissances générales de l'homme du métier notamment en matière de serveurs de gestion.

Selon le document D1, plusieurs stations de location peuvent être interconnectées dans un réseau contrôlé à partir d'un centre de contrôle (210) hors site. Ce contrôle est effectué par le centre de contrôle (210) accédant à l'ordinateur de contrôle (206) de chaque station de location (101) et récupérant les charges de location, les fréquences de location etc. (colonne 12, lignes 30 à 37). L'interconnexion en réseau de multiples stations de location (101) permet à un locataire de louer un vélo (104) à un endroit et de le retourner à un autre endroit (colonne 12, lignes 56 à 58).

Or, le document D1 ne spécifie pas comment le paiement est réalisé dans le cas ou le vélo est retourné dans un autre endroit. Certes, une réplication de la fonction de facturation au niveau de chaque borne conduirait à un système complexe, inefficace, coûteux en termes de ressources utilisées et difficile à mettre en œuvre et à maintenir. En conséquence, il est évident pour l'homme du métier, au lieu d’effectuer les fonctions de facturation, c’est-à-dire gérer le compte de location de l’utilisateur et débiter sa carte de paiement, au niveau des bornes interactives individuelles, de centraliser ces fonctions au niveau du centre de contrôle du réseau prévu dans D1 et d'y prévoir un serveur de gestion pour effectuer ces fonctions de facturation.

La requérante a soutenu que pour abandonner le mode de fonctionnement décrit dans le document Dl, l’homme du métier devait consentir à renoncer aux avantages du système de D1 pour adopter un fonctionnement centralisé, en apparence plus complexe et plus risqué (notamment, dans l’invention revendiquée, une panne du serveur de gestion de location 11 conduit à une paralysie de l’ensemble du système) et d’apercevoir tous les avantages qu’il pouvait tirer d’un tel mode de fonctionnement en termes de service rendu aux utilisateurs, ce qui n’était enseigné dans aucun des documents cités ni présent dans les connaissances techniques générales de l’homme du métier.

Selon la chambre toutefois, l'homme du métier est bien au courant des avantages et désavantages d'un système centralisé. Il ne s'agit donc pour l'homme du métier que de peser les avantages évidents d'un système centralisé, offrant une facturation simplifiée comme indiqué ci-dessus, contre tous risques, en soi connus, d'une fiabilité réduite du système. Ces considérations relèvent de la compétence normale de l'homme du métier.

2.1.5 De plus la requérante a soutenu que ni Dl, ni D2 n'enseignait de faire générer un identifiant d'autorisation de débit par un serveur monétique et de le mémoriser dans un système de location. Aucun des deux documents n'enseignait d’ailleurs explicitement l'usage d'un serveur monétique ou d'un serveur de gestion de location, et aucun des deux documents, et notamment pas le document D2, n'enseignait explicitement de faire émettre par un serveur monétique une autorisation de débit d'un certain montant maximum et d'une certaine durée limitée.

En ce qui concerne le premier argument ci-dessus, il est toutefois noté que le document D2 prévoit la mémorisation dans le système de location de l'identifiant d'autorisation de la banque propriétaire de la carte de crédit (colonne 8, lignes 42 à 48). Il est évident de prévoir un serveur monétique au niveau de la banque et que l'identifiant d'autorisation soit généré par ce serveur monétique.

En ce qui concerne le deuxième argument, comme noté ci-dessus l'usage d'un serveur monétique et d'un serveur de gestion de location sont des solutions évidentes pour l'homme du métier.

Finalement, en ce qui concerne le troisième argument, l'autorisation de débit émise par la banque dans le document D2 correspond à un certain montant indiqué par l'utilisateur et donc à un certain montant maximum. De plus, vu qu'une autorisation de débit d'une carte de crédit typiquement n'est pas donnée pour une durée illimitée, et en effet dans D2 une facturation est faite après trente jours, il est évident que l'autorisation de débit émise dans D2 soit d'une durée limitée.

2.1.6 L'objet de la revendication 1 selon la requête principale découle donc pour l'homme du métier d'une manière évidente de l'état de la technique et n'implique ainsi pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

3. Requête auxiliaire

3.1 La revendication 1 de la requête auxiliaire comporte les caractéristiques additionnelles suivantes :

(a) le système identifie chaque bicyclette au moins lorsqu’elle est empruntée et lorsqu’elle est rendue, et

(b) lorsqu’une bicyclette empruntée n’est pas identifiée comme bicyclette rendue au bout d’un certain délai prédéterminé, le serveur de gestion de location procède immédiatement à l’étape de débit et débite une caution sur ledit compte.

3.2 La caractéristique (a) est connue du document Dl (voir colonne 12, ligne 64 à colonne 13, ligne 7).

En ce qui concerne la caractéristique (b), l'idée de débiter une caution si la bicyclette empruntée n'est pas rendue au bout d'un certain délai constitue une méthode dans le domaine des activités économiques et ne peut en conséquence, selon la jurisprudence constante des chambres de recours, étayer la présence d'activité inventive (voir La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 7ème Edition 2013, I.D.9.1.3 ; décision T 641/00 (JO OEB 2003, 352)).

La mise en œuvre technique telle que revendiquée de cette idée ne comporte pas de moyens techniques qui ne sont déjà prévus dans le système connu du document D1.

3.3 La requérante a soutenu que la caractéristique de débit d’une caution ne pouvait pas être considérée isolément des autres caractéristiques de l’invention car elle participait à la résolution des problèmes techniques évoqués.

Le débit d’une caution ne participe toutefois pas à la résolution d'aucun des deux problèmes partiels évoqués ci-dessus. Même considérant le problème proposé par la requérante d'offrir un service à des abonnés temporaires équivalent à celui offert à des abonnés permanents, le fait de débiter une caution en cas de non restitution de la bicyclette est une solution de nature économique à un problème également de nature économique, et est en conséquence non-technique. Seule la mise en œuvre technique de cette solution pourrait être considérée pour l'appréciation de l'activité inventive. Comme noté ci-dessus toutefois, rien dans la mise en œuvre technique telle que revendiquée comporte une activité inventive.

3.4 L'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire découle donc aussi pour l'homme du métier d'une manière évidente de l'état de la technique et n'implique ainsi pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.