T 2230/09 () of 11.5.2011

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen No. 1 407 956 a été maintenu sous forme modifiée par la décision de la Division d'Opposition signifiée par voie postale le 23 septembre 2009. Contre cette décision des recours ont été formés par l'Opposante 01 (Requérante I) et par l'Opposante (03) (Requérante II) par lettres en date respectivement du 18 novembre 2009 et du 26 novembre 2009.

II. Une procédure orale a eu lieu le 11 mai 2011. L'Opposante 02 n'était pas représentée à la procédure orale, comme annoncé par lettre en date du 3 mai 2011. Les Requérantes (Opposantes 01 et 03) ont demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen. L'Intimée (Titulaire) a demandé le rejet des recours.

III. La revendication 1 telle que maintenue sous forme modifiée par la Division d'Opposition a le libellé suivant:

"Panier-poussette des courses, du type de ceux utilisées dans les établissements self-service, où l'utilisateur garde les produits sélectionnés et il les transporte jusqu'à la caisse de paiement des produits, pour, à la suite, les empiler l'un sur l'autre, la matière employée pour sa fabrication étant de la matière plastique, par une disposition de l'ensemble de panier (1) à base rectangulaire avec prolongation ascendante à figure tronconique, au moyen des parois et du fonds du corps (2) du panier, auxquels on ménage des orifices ou trous vides (9), le panier disposant sur sa partie supérieure d'un cadre (14) encadrant tout son périmètre, qui comporte sur sa base supérieure un jeu d'anses manettes (6), à figure sous forme de "U", articulées sur des points (8) de rotation, qui lui permettent la course (7) et qu'en correspondance avec les latéraux de l'une des extrémités de ce cadre (14), est articulée une anse (3) de traction, également sous forme de "U" à travers des points (5) de rotation, en permettant la course (4) dans un arc de cercle d'environ 135º son pliage et son déploiement, pour la traction moyennant un jeu de roulettes (10) dudit panier-poussette au fond de celui-ci et en position de pliage, l'anse de traction (3) repose sur l'extérieur du cadre de panier."

IV. La Requérante I a développé les arguments suivants:

L'invention n'est pas divulguée de manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. En particulier le brevet ne donne aucun exemple illustrant comment l'anse de traction est arrêtée dans la position de pliage et de déploiement. Toutefois, l'Article 83 CBE 1973 impose qu'au moins un mode de réalisation de l'invention soit indiqué en détail. Du fait qu'aucune solution n'est décrite dans le brevet, il est pratiquement impossible de savoir quelle est la portée exacte de la revendication. Une portée en principe illimitée en ce qui concerne les solutions pour les arrêts de course de l'anse, sans qu'aucune solution soit complètement décrite dans le brevet, implique une violation de l'Article 83 CBE. En plus, le libellé "l'anse de traction repose sur l'extérieur du cadre de panier", lu en combinaison avec les figures et la description du brevet, conduit à la conclusion que cette expression se réfère à la partie extérieure verticale du cadre du panier, le brevet n'indiquant pas de quelle manière l'anse de traction pourrait reposer sur cette partie extérieure verticale du cadre du panier.

L'objet de la revendication 1 ne comporte pas une activité inventive eu égard à E2 (US-A-1 689 448) et aux capacités habituelles de l'homme du métier, ou en procédant à la combinaison de E2 avec E7 (US-A-5 469 986) ou E9 (ES-U-1 027 023). Le document E2 concerne clairement un panier-poussette ("shopping basket") pour les achats et l'homme du métier d'aujourd'hui considérerait nécessairement et inévitablement en lisant ce document et en regardant les figures que son objet a trait à un panier du type utilisé dans un établissement self-service dont une caractéristique essentielle est le fait qu'il doit être empilable pour réduire l'encombrement. L'homme du métier prendrait donc les mesures nécessaires pour rendre le panier empilable. Les autres caractéristiques de la revendication 1 qui ne sont pas connues de E2, à savoir que le panier-poussette est construit en matériau plastique, et qu'il est pourvu de "trous vides" et d'un "jeu d'anses manettes articulées sur des points de rotation", découlent également de manière évidente des connaissances générales de l'homme du métier. En effet, le choix d'un matériau plastique permet de réduire les coûts de fabrication et les "trous vides" ménagées dans les parois du panier permettent de réduire le poids. Enfin, un "jeu d'anses manettes articulées sur des points de rotation" serait nécessairement utilisé par l'homme du métier, car l'empilement du panier serait impossible les anses manettes du panier de E2 ayant une position verticale fixe prévue pour le transport du panier. En outre, ces caractéristiques sont communes à plusieurs paniers de l'état de la technique (voir E7 ou E9) et ne peuvent donc pas justifier une activité inventive.

Si par contre, selon une autre interprétation de la revendication 1, on devait considérer que son objet implique nécessairement que l'anse de traction dans sa position de déploiement est penchée vers l'avant à un angle de 135º par rapport à l'horizontale, ce qui n'est pas connu de E2, dans ce cas l'objet de la revendication manquerait aussi d'activité inventive. En effet, l'homme du métier utilise d'habitude des anses de traction inclinées d'un angle de 45º par rapport à la verticale (voir par exemple E11 (US-A-5 906 383)) pour rendre plus confortable le déplacement du panier-poussette, surtout lorsque le panier-poussette dispose d'un jeu de roulettes situé à l'avant et à l'arrière du panier. Par conséquent, au vu des raisons données ci-dessus, l'objet de la revendication 1 est dépourvu d'une activité inventive.

V. La Requérante II a développé les arguments suivants:

L'invention ne satisfait pas aux conditions de l'Article 83 CBE 1973, car le brevet ne décrit ni dans la description ni dans les dessins des moyens permettant l'arrêt de la course en rotation de l'anse de traction 3 autour des points de rotation 5, en position pliée ou en position dépliée. L'homme du métier ne peut qu'interpréter l'expression "l'extérieur du cadre de panier" comme la partie latérale externe du cadre. Cela premièrement en raison du fait que l'expression "est appuyée sur le propre cadre du panier" a été supprimée de la revendication 1 par la Titulaire au cours de la procédure d'opposition, car contraire à l'Article 123 (2) CBE. Deuxièmement, dans la description du brevet une terminologie qui diffère de l'expression précédente a été employée pour désigner la partie supérieure du cadre du panier de façon distincte, notamment en indiquant que les anses manettes sont "appuyées sur le cadre disposé sur la partie supérieure de l'ensemble du panier" (voir brevet publié, désigné par EP-B1 dans la suite, paragraphe [0010]). Par conséquent, des moyens d'arrêt de la course de l'anse de traction en position de repos ou de pliage pourraient être prévus uniquement sur la paroi latérale extérieure du cadre du panier, ce qui ne semblerait pas évident pour l'homme du métier, cette paroi latérale étant verticale. De plus, la figure 1 du brevet, qui schématise la course de l'anse de traction, montre bien qu'aucun élément ne permet de retenir l'anse de traction en position pliée sur l'extérieur du cadre, car en particulier la barre transversale formant poignée de l'anse de traction se retrouve, en position pliée, au-delà du cadre. En conclusion, des moyens d'arrêt de course de l'anse de traction n'ont pas été décrits et en l'espèce, il ne serait pas évident pour l'homme du métier de prévoir de tels moyens qui seraient en accord avec les caractéristiques la revendication.

L'objet de la revendication 1 est dépourvu d'activité inventive eu égard à E2. E2 représente l'état de la technique le plus proche, du fait qu'il appartient au même domaine technique que l'invention, qu'il présente pour l'essentiel des caractéristiques techniques semblables et surtout qu'il divulgue un objet visant à atteindre le même objectif que l'invention revendiquée. Il ressort en particulier de E2 (page 1, colonne 1 lignes 1-14) que ce document vise à résoudre le même problème technique que l'invention. L'objet de E2 est un panier-poussette des courses qui est "apte à être utilisé dans les établissements self-service". Les caractéristiques de la revendication 1 qui ne sont pas montrées par E2 n'impliquent pas une activité inventive. L'articulation des anses de portage est une caractéristique commune (voir E7, E9) et généralement connue de l'homme du métier dans ce domaine technique. Cette mesure technique serait adoptée par l'homme du métier dans le but de réduire l'encombrement et faciliter l'empilement des paniers. L'utilisation de matière plastique n'est bien sûr pas de nature à justifier une activité inventive, les avantages qui résultent de ce choix étant généralement connus et évidents. Le fait de former des trous dans les parois est habituel dans l'état de la technique (voir E7, E9) et ne peut donc également pas impliquer une activité inventive. Enfin, en ce qui concerne la caractéristique selon laquelle la course de l'anse de traction est d'environ 135º, celle-ci découle à l'évidence de E2. En effet, dans E2 la course de l'anse de traction est d'environ 120º (E2, figure 1), mais cette course dépend uniquement de la longueur de l'anse de traction et/ou des dimensions du panier. En effet, en ajustant ces dimensions l'homme du métier arriverait au même panier que celui décrit dans E2, mais avec une anse de traction dont la course depuis la position verticale de traction jusqu'à la position de pliage serait d'environ 135º. Subsidiairement, si on devait interpréter la revendication 1 de façon telle qu'elle prévoit une position de pliage de l'anse de traction au niveau de l'horizontale et que cette anse présente une course de rotation de 135º depuis la positon horizontale au niveau du cadre du panier, cette différence par rapport à E2 ne pourrait pas non plus justifier une activité inventive. En fait, une position de déploiement de l'anse de traction de 45º depuis la verticale est banale dans le domaine des paniers ou dispositifs à roulettes pour faire les courses (voir E11), notamment du fait que cette mesure améliore le confort d'utilisation lorsque les articles à transporter sont très lourds. Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 découle à l'évidence de E2 au vu des connaissances générales de l'homme du métier et des documents E7, E9 et E11.

VI. L'Intimée a développé les arguments suivants:

L'invention a été divulguée d'une manière suffisamment claire et complète que l'homme du métier puisse l'exécuter. Le libellé de la revendication 1 indique explicitement qu' "en position de pliage, l'anse de traction repose sur l'extérieur du cadre de panier". L'expression "extérieur du cadre de panier" comprend évidemment non seulement la paroi latérale extérieure et verticale du cadre du panier, mais également la partie supérieure du cadre du panier. Le fait que les anses manettes soient décrites dans le brevet comme étant "appuyées sur le cadre disposé sur la partie supérieure de l'ensemble du panier" (EP-B1, paragraphe [0010]) ne contredit pas l'interprétation donnée ci-dessus de l'expression "extérieur du cadre de panier". En particulier, il ressort des figures 1 et 2 du brevet que la poignée de l'anse de traction en position de pliage est située essentiellement en correspondance avec la partie supérieure du cadre du panier. En tout état de cause, l'homme du métier serait alternativement capable d'envisager d'autres moyens généralement connus dans ce domaine de la technique pour arrêter la course de l'anse de traction en position repliée comme envisagé avec la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle "l'anse de traction repose sur l'extérieur du cadre de panier". Il en est de même pour la position déployée de l'anse de traction. L'Article 83 CBE 1973 n'impose pas de décrire en détail toutes les mesures techniques nécessaires pour la mise en oeuvre de l'invention qui seraient généralement connues de l'homme du métier.

L'objet de la revendication satisfait aux critères de l'Article 56 CBE 1973 car il ne découle pas à l'évidence du document E2 pour l'homme du métier. E2 montre un panier-poussette selon un ancien état de la technique et qui n'est pas apte à être utilisé dans des établissements self-service ou des supermarchés d'aujourd'hui. Cela ressort du fait qu'il s'agit apparemment d'un panier-poussette qui, à l'époque, était conçu pour l'utilisation privée des particuliers et en aucun cas n'était conçu pour permettre son empilement avec d'autres paniers. Le panier-poussette de E2 n'est notamment pas empilable, car il ne possède pas une forme tronconique avec un angle d'inclinaison suffisant par rapport à la verticale et les anses manettes sont fixées en position verticale sans aucune articulation. Pour ces raisons, l'homme du métier ne retiendrait pas le document E2 et ne considérerait pas E2 comme formant un point de départ approprié afin d'améliorer les paniers-poussettes de l'art antérieur. Toutefois, même dans l'hypothèse très improbable où l'homme du métier viendrait à considérer ce document, il ne parviendrait pas à l'objet de la revendication 1. En effet, l'homme du métier n'aurait aucune incitation à modifier la configuration verticale de déploiement de l'anse de traction et aucune indication en ce sens ne lui est fournie par l'état de la technique. De ce fait, la combinaison de E2 avec les documents E7, E9 et E11 ne découle pas à l'évidence pour l'homme du métier. Par contre, avec le choix spécifique selon l'invention d'un angle de déploiement d'environ 135º pour l'anse de traction, il n'est plus nécessaire d'incliner cette dernière depuis la verticale pendant le roulement du panier comme connu de E2, ce qui entraînerait l'inclinaison du fond du panier, afin de tirer le panier-poussette. De cette manière, l'intégrité des produits est davantage assurée pendant le transport par le panier-poussette de l'invention. Aucun élément dans l'état de la technique ne conduirait l'homme du métier à envisager un angle de déploiement selon l'invention et à obtenir les avantages qui s'ensuivent.

Motifs de la décision

1. Les recours sont recevables.

2. Selon la Chambre, l'invention est divulguée de manière suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter. En l'espèce, la Chambre considère que, même si on venait à suivre l'argumentation des Requérantes, notamment en ce que l'expression "l'extérieur du cadre de panier" n'inclue nécessairement que la paroi latérale verticale qui est située à l'extérieur du panier, on n'aboutirait pas à la conclusion que l'invention n'est pas décrite de manière suffisamment claire et complète. En effet, il suffirait pour l'homme du métier de pourvoir ladite paroi latérale externe du cadre du panier d'un élément constructif ayant par exemple la forme d'une élévation isolée assimilable à une bosse, à une saillie ou à un rebord et qui possède la fonction d'un stop pour obtenir le résultat souhaité, à savoir l'arrêt de la course en rotation de l'anse de traction en position de pliage. Cette mesure technique serait bien évidemment compatible avec la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle "l'anse de traction repose sur l'extérieur du cadre de panier". D'autre part, il ne fait également pas de doute qu'une telle mesure technique rentre dans le cadre des capacités habituelles de l'homme du métier, car selon ses connaissances générales, l'arrêt de la course en rotation de l'anse de traction ou de l'anse de portage est habituellement obtenu par le contact direct de l'anse avec un élément mécanique correspondant qui, en l'espèce, peut être placé par exemple sur le cadre extérieur du panier, voire en saillie avec la paroi latérale externe du panier. Bien qu'une telle mesure technique ne soit pas explicitement décrite dans le fascicule du brevet, comme justement constaté par les Requérantes, il est néanmoins évident que l'Article 83 CBE 1973, ensemble Règle 27(1) e) CBE 1973 n'imposent pas de décrire complètement tous les détails de l'invention qui sont compris dans les connaissances générales de l'homme du métier, ce qui serait au surplus manifestement impossible. Pour ces raisons, la Chambre juge que l'invention remplit les conditions de l'Article 83 CBE 1973.

3. En vue de l'appréciation de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 la Chambre considère que le document E2 constitue pour l'homme du métier un point de départ raisonnable et approprié. Tout d'abord, il est constaté que E2 concerne le même domaine technique de l'invention, à savoir un panier-poussette des courses apte à être utilisé dans les établissements de self-service. En particulier, en tenant compte de la structure et des dimensions du panier de E2 (figures 1, 2) aussi bien que du fait qu'il dispose d'une anse de portage 2 et d'une anse de traction 5 pour son entraînement à l'aide des roues 7 situées sur la paroi du fond du panier (E2, colonne 1, lignes 1-18), l'homme du métier regarderait ce panier comme étant apte à être utilisé dans un établissement self-service ou dans un supermarché. En plus, l'anse de traction 5 du panier de E2, qui est articulée latéralement à une extrémité du cadre du panier, repose dans sa position de pliage sur le cadre extérieur du panier (E2, figure 1; page 2, lignes 21-31) et la base du panier a une forme rectangulaire ainsi que des parois à forme partiellement tronconique (E2, figures 1,2; page 1, lignes 53-55). Ces dernières caractéristiques rendraient le panier de E2 en principe apte à l'empilement, seul obstacle étant le fait que l'anse de portage n'est pas articulée sur des points de rotation permettant de la ranger dans une position de pliage. Toutefois, l'homme du métier à prendre en considération en l'espèce, dans le but constant de réduire l'encombrement et d'économiser l'espace disponible parviendrait de manière évidente à modifier l'anse de portage du panier 2 de E2 de sorte à permettre une course en rotation de l'anse afin de pouvoir la ranger dans une position de repos dans laquelle elle est appuyée sur la partie supérieure du cadre du panier (voir par exemple E7, E9). A cette occasion l'homme du métier utiliserait aussi un jeu de deux anses de portage articulées sur le cadre extérieur du panier au lieu d'une seule anse, pour augmenter la stabilité du panier lors du transport. Ces mesures sont généralement connues de l'homme du métier et habituelles pour l'homme du métier (voir E7, figure 1; E9, figure 1). En outre, il ressort de E2 que l'anse de traction 5 effectue une course dans un arc de cercle supérieure à 100º (E2, figure 1). Or, lors de la traction du panier de E2 par un utilisateur, l'anse de traction sera inclinée en avant par rapport à sa position de déploiement verticale, formant ainsi une sorte de prolongement du bras de l'utilisateur; cela est d'une part nécessaire pour éviter que l'appui 8 situé à une extrémité du fond du panier frotte sur le sol et d'autre part dans la mesure où cela correspond à la position naturelle du bras et de l'anse lorsque l'utilisateur tire le panier-poussette. L'homme du métier serait donc amené à modifier la position de déploiement de l'anse de traction de sorte qu'elle soit dirigée vers le bras de l'utilisateur pour améliorer le confort lors de l'entraînement du panier-poussette, une position de 45º par rapport à la verticale étant habituellement et de préférence utilisée par l'homme du métier (voir E11, figure 1) dans le domaine de paniers ou dispositifs à roulettes pour faire les courses. En même temps, pour faciliter l'utilisation du panier et réduire la course en rotation de l'anse de traction lors du déploiement, l'homme du métier aménagerait la position de pliage de l'anse de traction au niveau du cadre supérieur du panier. Les caractéristiques selon lesquelles des "trous vides" sont formés dans les parois du panier et que le panier est constitué de matériau plastique ne peuvent pas non plus justifier une activité inventive, ces caractéristiques étant généralement connues de l'homme du métier (voir E7, E9) et utilisées respectivement par exemple pour réduire le poids du panier et les coûts de production. Par les modifications évidentes décrites ci-dessus, dont les effets respectifs ne comportent aucune synergie, l'homme du métier arriverait directement à un panier-poussette comprenant toutes les caractéristiques de la revendication 1. En conclusion, il s'ensuit que pour les raisons données ci-dessus l'objet de la revendication 1 ne remplit pas les conditions de l'Article 56 CBE 1973.

4. Les arguments présentés par l'Intimée n'ont pas pu convaincre la Chambre. En effet, l'allégation que E2 montre un panier-poussette conçu uniquement pour l'utilisation privée des particuliers ne trouve aucun support dans E2 et aucun autre élément ne corrobore cet allégation. Au contraire, tel que montré ci-dessus (voir point 3), la structure, les dimensions et les autres caractéristiques mentionnées du panier-poussette de E2 rendraient ce panier manifestement apte à son utilisation dans un supermarché ou dans un établissement de self-service. De plus, les paniers des courses selon l'état de la technique (voir E7 ou E9), possédant seulement des anses de portage, présentent le problème évident qu'un effort excessif de la part de l'utilisateur est nécessaire si la nature et la quantité des produits dans le panier comportent un poids considérable (voir par exemple fascicule du brevet contesté, paragraphe [0003]). Par conséquent, il serait évident pour l'homme du métier, que le panier-poussette de E2, du fait que des anses de traction sont également pourvues, représente une solution simple et pratique à ce problème, tout en gardant les avantages apportés par les paniers de E7 ou E9, à savoir des dimensions et un encombrement réduits par rapport aux autres dispositifs à roulettes pour faire les courses, tels que connus par exemple de E11. Enfin, il ne fait aucun doute que, malgré l'aménagement des anses de portage dans une position fixe sur le panier-poussette connu de E2, en aucun cas l'homme du métier ne considérerait ceci comme un obstacle sérieux à l'obtention d'un panier-poussette empilable. Effectivement, prévoir des points d'articulation pour les anses de portage est une mesure technique généralement connue et habituel de l'homme du métier (voir E7 et E9) qui n'aurait pas des difficultés pour la mettre à effet. En conclusion, pour les raisons indiquées et contrairement à l'avis de la Requérante, l'homme du métier serait forcément et nécessairement conduit à considérer le document E2 comme point de départ afin de résoudre les problèmes inhérents aux paniers des courses connus de l'art antérieur.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet européen est révoqué.