T 1846/09 () of 11.10.2012

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet européen nº 1 514 707 sous forme modifiée.

II. La division d'opposition a notamment estimé que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire déposée au cours de la procédure orale du 22 juin 2009 était nouveau et ne découlait pas à l'évidence de l'état de la technique représenté, entre autres, par les documents suivants :

D1 : FR-A-2 787 393,

D6 : DE-A-195 15 836.

III. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre le 11 octobre 2012.

L'intimée a indiqué que la requête subsidiaire 1 déposée le 6 avril 2010 en réponse au mémoire exposant les motifs du recours devient la requête principale et que la requête subsidiaire 2 modifiée, déposée le 10 septembre 2012, devient la requête subsidiaire.

La requérante a demandé l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet européen en cause.

L'intimée (titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base de la nouvelle requête principale (requête subsidiaire 1 du 6 avril 2010) ou sur la base de la nouvelle requête subsidiaire (requête subsidiaire 2 modifiée du 10 septembre 2012).

IV. Le libellé de la revendication 1 selon la requête principale est le suivant :

"Dispositif de chauffage et/ou climatisation d'un habitacle, notamment de véhicule automobile, comprenant au moins un conduit d'alimentation en flux d'air froid (4), au moins un conduit d'alimentation en flux d'air chaud (5) logeant un radiateur de chauffage (6), au moins de premier (2) et second (3) conduits de distribution de flux d'air, au moins une chambre de mixage d'air (7) communiquant avec lesdits conduits d'alimentation en flux d'air froid et en flux d'air chaud et avec lesdits premier et second conduits de distribution, et des moyens de contrôle comprenant de premier (8) et deuxième (9) volets munis chacun de parois d'obturation respectives (10, 11) et montés pivotant autour d'un même axe (12) pour gérer l'accès desdits flux d'air froid et flux d'air chaud à une partie amont (13) de ladite chambre de mixage (7), ledit premier volet (8) est un volet tambour et ledit second volet (9) est un volet drapeau, lesdits premier (8) et deuxième (9) volets sont montés pivotant autour dudit axe (12) de manière à être entrainés en rotation simultanément et dans la même direction pour gérer conjointement l'accès desdits flux d'air froid et flux d'air chaud à ladite partie amont (13) de ladite chambre de mixage (7),

dans une première position, la paroi d'obturation (10) du premier volet (8) libère complètement la sortie (15) du conduit d'alimentation en flux d'air froid (4) afin que le flux d'air froid puisse accéder à la partie amont (13) de la chambre de mixage (7), tandis que dans le même temps la paroi d'obturation (11) du second volet (9) obstrue complètement la sortie (16) du conduit de réchauffage (5), interdisant ainsi l'accès du flux d'air chaud à la chambre de mixage (7), et dans une seconde position, la paroi d'obturation (10) du premier volet (8) obstrue complètement la sortie (15) du conduit d'alimentation en flux d'air froid (4) afin d'interdire l'accès du flux d'air froid à la partie amont de la chambre de mixage (7), tandis que dans le même temps la paroi d'obturation (11) du second volet (9) libère complètement la sortie (16) du conduit de réchauffage (5) afin que le flux d'air chaud puisse pénétrer dans la partie amont (13) via ladite sortie (16),

caractérisé en ce qu'il comprend des moyens de canalisation (17; 23-25; 26; 30,31; 35-37; 49; 53; 55-61; 62-69; 70) propres à canaliser une partie au moins desdits flux d'air froid et/ou flux d'air chaud parvenant en amont de ladite chambre de mixage (7) pour la délivrer en au moins un endroit choisi de cette chambre de mixage."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire reprend le libellé de la revendication 1 selon la requête principale, sa partie caractérisante étant complétée par la caractéristique suivante :

"et en ce que ledit endroit choisi est placé dans une partie aval (14) de ladite chambre de mixage (7) et en ce que lesdits moyens de canalisation comprennent au moins un canal (17) comportant une entrée (19) débouchant en amont de ladite chambre de mixage (7) et au moins une sortie (20) débouchant au niveau dudit endroit choisi."

V. Les moyens invoqués par la requérante au soutien de son action peuvent se résumer comme suit.

Requête principale

L'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'implique pas une activité inventive. Partant du dispositif de chauffage-climatisation selon le document D6 (voir figure 1 de D6) comme état de la technique le plus proche, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale ne se distingue de ce dispositif connu que par le seul fait que le premier volet (volet 54) est un volet tambour. Il ressort de cette caractéristique distinctive que le problème technique à résoudre est de concevoir un dispositif permettant d'améliorer l'homogénéité du mélange air chaud/air froid dans la chambre de mixage. L'homme du métier confronté avec ce problème technique ne manquera pas de se tourner vers le document D1 qui propose des moyens de contrôle à volets mélangeurs combinant un volet tambour 78 et un volet drapeau 94 (voir figures 12-13 de D1) dans le but de favoriser le mélange du flux d'air froid et du flux d'air chaud (D1 : page 2, troisième paragraphe et revendication 6). L'intégration de moyens de contrôle du type tambour/drapeau dans le dispositif selon le document D6 en remplacement du volet papillon 50 (tout en conservant les moyens de canalisation 64 de D6) représente une démarche qui ne sort pas du cadre du savoir-faire que l'on peut attendre de l'homme du métier.

Requête subsidiaire

Les caractéristiques supplémentaires ajoutées à la partie caractérisante de la revendication indépendante 1 selon la requête subsidiaire sont également connues du document D6. Elles ne peuvent donc rendre cet objet inventif au vu de la combinaison des documents D6 et D1 citée plus haut.

VI. L'intimée a réfuté les objections de la requérante et fait valoir que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale ainsi que celui de la revendication 1 selon la requête subsidiaire implique une activité inventive compte-tenu de l'existence des documents D1 et D6.

Le document D6 ne représente pas un état de la technique que l'homme du métier aurait pris comme point de départ. En effet, ce document utilise un volet papillon 50 pour le mélange des flux d'air chaud et froid. Avec un tel volet, les flux d'air ont tendance à se stratifier, ce qui fait que le mélange air froid/ air chaud n'est pas parfaitement homogène et comporte des gradients de température (D6 : colonne 1, ligne 60- colonne 2, ligne 3 : conduit de dégivrage à une température plus basse que conduit "chauffage pieds"). Afin de compenser ces gradients de température, le document D6 propose un canal 60 (voir figure 1) qui amène de l'air frais vers le conduit de "chauffage pied". La présence du canal 60 est donc lié aux problèmes de stratification de telle sorte que si l'homme du métier devait adopter un volet tambour/drapeau selon le document D1 comme solution au problème d'inhomogénéité, il n'aurait aucune raison de reprendre le canal 60 puisque les problèmes de stratification sont résolus par les moyens de contrôle proposés dans D1. Par ailleurs, la présente invention a pour objet de résoudre un problème différent de celui du document D6. Comme on peut le constater à la figure 1 du brevet en liaison avec le paragraphe [0024] du fascicule de brevet, il s'agit d'affecter par le canal 17 une partie du flux d'air froid au premier conduit de distribution 2 dédiée au dégivrage afin d'augmenter le gradient de température et ainsi de stratifier les flux d'air. Il serait totalement illogique de la part de l'homme du métier d'homogénéiser les flux d'air stratifiés du dispositif selon D6 au moyen d'un volet tambour/drapeau selon D1 pour les stratifier à nouveau par les moyens de canalisation 60 connus du document D6. De plus, l'enseignement du document D1 relatif aux moyens de contrôle du type tambour/drapeau n'est pas transposable de manière évidente au dispositif selon le document D6. Une telle intégration implique une activité inventive.

Contrairement aux affirmations de la requérante, les caractéristiques supplémentaires de la revendication indépendante 1 selon la requête subsidiaire ne sont pas connues du document D6 et ont un impact sur une sortie particulière du dispositif.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La requérante considère que les modifications effectuées dans la revendication 1 selon la requête principale s'étendent au-delà du contenu de la demande telle que déposée à l'origine (article 123(2) CBE) et ne sont pas claires (article 84 CBE 1973). Au cours de la procédure orale la chambre a estimé que ces objections n'étaient pas fondées et que l'objet de la requête principale remplit les exigences des articles 123(2) CBE et 84 CBE 1973. Par ailleurs, comme la chambre est parvenue à l'issue de la procédure orale à la conclusion que l'objet revendiqué selon les requêtes principale et subsidiaire de l'intimée n'implique pas une activité inventive, elle estime qu'il n'est pas nécessaire de s'étendre en détail sur ces objections.

3. Requête principale; activité inventive

3.1 Comme la requérante, la chambre estime que le document D6 peut être considéré comme l'état de la technique le plus proche en ce qu'il divulgue (voir figure 1) un dispositif de chauffage-climatisation d'un habitacle, notamment de véhicule automobile, comprenant au moins un conduit d'alimentation en flux d'air froid 38, au moins un conduit d'alimentation en flux d'air chaud 40 logeant un radiateur de chauffage 44, au moins de premier 20 et second 22,24 conduits de distribution de flux d'air, au moins une chambre de mixage d'air (colonne 4, ligne 18 : "Mischzone 18") communiquant avec lesdits conduits d'alimentation en flux d'air froid 38 et en flux d'air chaud 40 et avec lesdits premier et second conduits de distribution 20,22,24, et des moyens de contrôle ("Mischklappe 50") comprenant de premier 54 et deuxième 56 volets munis chacun de parois d'obturation respectives et montés pivotant autour d'un même axe 52 pour gérer l'accès desdits flux d'air froid et flux d'air chaud à une partie amont de ladite chambre de mixage 18, et ledit second volet 56 est un volet drapeau, lesdits premier 54 et deuxième 56 volets sont montés pivotant autour dudit axe 52 de manière à être entrainés en rotation simultanément et dans la même direction pour gérer conjointement l'accès desdits flux d'air froid et flux d'air chaud à ladite partie amont de ladite chambre de mixage 18.

Dans une première position (Position 50F : colonne 4, lignes 40-45) la paroi d'obturation 54 du premier volet libère complètement la sortie 38 du conduit d'alimentation en flux d'air froid afin que le flux d'air froid puisse accéder à la partie amont de la chambre de mixage 18, tandis que dans le même temps la paroi d'obturation 56 du second volet obstrue complètement la sortie 40 du conduit de réchauffage, interdisant ainsi l'accès du flux d'air chaud à la chambre de mixage 18, et dans une seconde position (Position 50C : colonne 4, lignes 36-40), la paroi d'obturation 54 du premier volet obstrue complètement la sortie 38 du conduit d'alimentation en flux d'air froid afin d'interdire l'accès du flux d'air froid à la partie amont de la chambre de mixage 18, tandis que dans le même temps la paroi d'obturation 56 du second volet libère complètement la sortie 40 du conduit de réchauffage afin que le flux d'air chaud puisse pénétrer dans la partie amont de la chambre de mixage 18.

Le dispositif comprend, en outre, des moyens de canalisation (colonne 5, lignes 1-14 : "Kanal 60") propres à canaliser une partie au moins desdits flux d'air froid et/ou flux d'air chaud parvenant en amont de ladite chambre de mixage 18 pour la délivrer en au moins un endroit choisi 36 de cette chambre de mixage.

3.2 Le dispositif selon la revendication 1 du brevet se distingue de cet état de la technique en ce que ledit premier volet (volet 54) est un volet tambour.

3.3 Il est bien connu de l'homme du métier que les moyens de contrôle comportant un volet du type papillon comme dans D6 ont pour inconvénient de produire des flux d'air chauds ou froids qui ont tendance à se stratifier, rendant ainsi le mélange air chaud / air froid dans la chambre de mixage plus difficile (D1 : page 1, ligne 28 à page 2, ligne 14).

3.4 Partant du dispositif selon le document D6, le problème que se propose de résoudre l'objet revendiqué peut donc être formulé comme étant de concevoir un dispositif permettant d'améliorer l'homogénéité du mélange air chaud/air froid dans la chambre de mixage.

3.5 L'homme du métier confronté avec ce problème technique ne manquera pas de se tourner vers le document D1 qui, dans le but d'améliorer l'homogénéité du mélange air chaud/air froid dans la chambre de mixage (D1 : page 2, troisième paragraphe), propose des moyens de contrôle à volets mélangeurs combinant un volet tambour 78 et un volet drapeau 94 (voir figures 12-13 de D1 et revendication 6). L'intégration de moyens de contrôle du type tambour/drapeau dans le dispositif selon le document D6 en remplacement du volet papillon 50, tout en conservant les moyens de canalisation 64 de D6, ne présente aucune difficulté technique particulière et ne sort pas du cadre du savoir-faire que l'on peut attendre de l'homme du métier.

3.6 L'intimée a estimé que, si l'homme du métier avait adopté dans D6 les moyens de contrôle du type tambour/drapeau selon D1, il n'aurait aucune raison de reprendre les moyens de canalisation 60 qui existent uniquement pour compenser un défaut d'homogénéisation.

La chambre n'a pas suivi cet argument. Le document D6 s'attaque au problème de la différence de températures entre les conduits de distribution (colonne 1, ligne 60 à colonne 2, ligne 7). Pour l'homme du métier il est clair que la solution que D6 propose (adjonction des moyens de canalisation 60) est indépendante du type de volet mélangeur utilisé, c'est-à-dire qu'elle est également applicable dans un dispositif comportant des volets mélangeurs du type tambour/drapeau, s'il existe une demande pour différencier la température entre au moins deux conduits de distribution (voir aussi D6 : colonne 5, lignes 39-46). Or, ceci est précisément un des buts recherchés par l'invention (voir paragraphe [0024] du fascicule de brevet).

3.7 L'intimée a également fait valoir que le dispositif selon l'invention permet d'affecter, grâce aux moyens de canalisation revendiqués, une partie du flux d'air froid au conduit de distribution dédié au dégivrage afin d'augmenter le gradient de température et ainsi de stratifier les flux d'air. Un résultat qui n'est pas suggéré par la combinaison D6/D1.

La chambre n'a pas été convaincue par cet argument. Le libellé de la revendication 1 reste très général et ne se limite ni à l'affectation d'une température particulière (plus élevée ou plus faible) à un conduit de distribution particulier, ni au choix d'un conduit de distribution particulier ("dégivrage", "chauffage pied" ou "aérateurs planche de bord") devant présenter cette température particulière.

3.8 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'implique pas une activité inventive au vu de l'état de la technique (article 56 CBE).

4. Requête subsidiaire

Par rapport à la revendication 1 selon la requête principale, la revendication 1 selon la requête subsidiaire a été complétée par les caractéristiques de la revendication 3 du brevet tel que délivré.

Bien que la chambre considère que ces modifications soient conformes à l'article 123 (2) et (3) CBE, elles n'introduisent pas de restriction supplémentaire qui serait de nature à mettre en cause le raisonnement ci-dessus (défaut d'activité inventive). Contrairement à l'opinion de l'intimée, la chambre ne voit pas en quoi le libellé de cette caractéristique permet de différencier clairement les moyens de canalisation revendiqués de ceux connus du document D6. Plus particulièrement, la chambre estime que la disposition du canal 60 selon la figure 1 de D6 ne se distingue pas clairement de la disposition du canal 17 selon la figure 1 du fascicule de brevet (voir D6 : colonne 5, lignes 8-14).

Il ne saurait donc être fait droit à la requête subsidiaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet européen est révoqué.