T 1753/09 () of 4.7.2012

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé recours contre la décision prise par la Division d’Opposition de révoquer le brevet européen n° 1 565 324.

II. La requérante demande l’annulation de la décision contestée et le maintien du brevet en cause tel que délivré (requête principale) ou, à titre subsidiaire, le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendications 1 à 5 déposées le 3 avril 2008.

L'intimée (opposante) demande le rejet du recours.

III. L'intimée qui a été dûment convoquée a informé la Chambrequ'elle ne participeraitpas à la procédure orale. Celle-ci a donc été tenue devant la Chambre de Recours le 4 juillet 2012 en l'absence de l'intimée (règle 71(2) CBE 1973, article 15(3) du Règlement de Procédure des Chambres de Recours).

IV. La revendication 1 telle que délivrée (requête principale) a la teneur suivante :

"1. Chemise de classement à au moins deux rabats (4, 5, 6) pour documents, comprenant une couverture formée de deux feuillets antérieur (1) et postérieur (2) assemblés l’un à l’autre par une reliure (3), l’un (2) des feuillets comportant un rabat (4; 5) le long d’au moins l’un de ses bords inférieur et supérieur et un autre rabat (6) le long de son bord latéral, rabattables vers l’intérieur du feuillet (2) pour permettre le rangement des documents (7) se trouvant dans la chemise, caractérisée en ce que les documents (7) sont constitués par des pages de cahier reliées de façon imperdable à la reliure (3) des deux feuillets (1,2) agencée pour permettre le rangement à plat des documents (7) par rabattement de ceux-ci successivement les uns au-dessus des autres sur le feuillet (2), en étant toujours reliées à la reliure (3), et sous les rabats (4, 5, 6) rabattus vers ce feuillet sur les documents (7)."

Le libellé de l'objet de la revendication 1 présentée à titre subsidiaire est le suivant (les modifications par rapport à la revendication 1 telle que délivrée sont identifiées par la Chambre):

"1. Chemise de classement à au moins deux rabats (4, 5, 6) pour documents, comprenant une couverture formée de deux feuillets antérieur (1) et postérieur (2) assemblés l’un à l’autre par une reliure (3), l’un (2) des feuillets comportant un rabat (4 ; 5) le long d’au moins l’un de ses bords inférieur et supérieur et un autre rabat (6) le long de son bord latéral, rabattables vers l’intérieur du feuillet (2) pour permettre le rangement des documents (7) se trouvant dans la chemise, caractérisée en ce que les documents (7) sont constitués par des pages de cahier reliées de façon imperdable à la reliure (3) des deux feuillets (1,2) agencée pour permettre le rangement à plat d’au moins une partie des documents (7) par rabattement de ceux-ci successivement les uns au-dessus des autres sur le feuillet (2), en étant toujours reliés à la reliure (3), et sous les rabats (4, 5, 6) rabattus vers ce feuillet sur la première partie desles documents (7), et de disposer la partie restante des documents (7), toujours reliés à la reliure (3), au-dessus des rabats (4, 5, 6) constituant une indexation."

V. Les parties se réfèrent notamment aux documents :

D1: DE-U-200 07 028,

D2: DE-U-299 13 032,

D4: FR-A-2 580 221.

VI. Les arguments de la requérante, présentés par écrit et au cours de la procédure orale, peuvent être résumés comme suit :

Le document D1 est l'état de la technique le plus proche. Il divulgue une chemise de classement à au moins deux rabats avec des pages de cahier reliées à une reliure à spirales. Les rabats selon le document D1 sont assemblés par collage formant une poche pour garder des feuilles volantes et ne sont pas aptes à recevoir les pages de cahier encore reliées de façon imperdable à la reliure.

Le problème à résoudre par la présente invention est d'éviter la perte des feuilles volantes. La solution selon la revendication 1 de la requête principale propose de relier les feuilles d'une façon imperdable à la reliure. De plus, du fait que les rabats soient rabattables, le rangement des documents en-dessous des rabats est facilité.

Enfin, les rabats peuvent également être utilisés comme moyens d'indexation.

Partant du contenu du document D1, aucun des documents cités ne suggère une telle démarche, bien que les rabats rabattables soient généralement connus en soi.

Les rabats de la chemise selon le document D1 sont destinés uniquement à garder des feuilles volantes, tandis que la chemise telle que revendiquée est conçue pour ranger en-dessous des rabats des feuilles encore attachées à la reliure de la chemise. Une telle possibilité n'est pas divulguée dans le document D1.

Le document D2 montre, d'une part, une chemise sans rabats avec des feuilles reliées d'une façon imperdable à la reliure (voir figure 2) et, d'autre part, sous forme de réalisation alternative selon la figure 3, une chemise comportant des rabats rabattables, mais sans liaison entre les feuilles et la chemise.

L'enseignement du document D4 correspond à celui de la deuxième alternative du document D2.

L'état de la technique ne contient donc aucune incitation pouvant conduire l'homme du métier, qui est un ingénieur travaillant dans la conception de telles chemises, à l'objet tel que revendiqué. A cet égard, un raisonnement portant sur les connaissances générales de l'homme du métier reposerait sur la connaissance de l'invention pourchercher à la retrouver dans le document D1. Une telle approche qui n'est pas objective va à l'encontre de l'approche "problème-solution" qu'appliquent les Chambres de Recours.

Les caractéristiques ajoutées dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire se basent sur la fonction d'indexation des rabats.

VII. L'intimée fait essentiellement valoir que la chemise connue du document D1 comprend la caractéristique des feuilles reliées d'une façon imperdable à la reliure et des rabats.

La seule différence entre l'objet de la revendication 1 et la chemise selon le document D1 réside dans le fait que les rabats soient rabattables. Au vu des connaissances générales de l'homme du métier et/ou en prenant en compte les chemises avec des rabats rabattables connues et divulguées dans les documents D2 ou D4, cette caractéristique ne peut pas justifier la présence d'une activité inventive.

De plus, même avec la chemise selon le document D1, il est déjà possible de placer des feuilles encore reliées à la reliure en-dessous des rabats collés.

Les caractéristiques ajoutées dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire ne limitent pas l'objet revendiqué, mais se réfèrent plutôt à son utilisation.

Motifs de la décision

1. Requête principale, activité inventive

Chacune des parties estime que le document D1 est l'état de la technique le plus proche et que l’objet de la revendication 1 se distingue du dispositif décrit dans le document Dl en ce que les rabats soient rabattables. La Chambre partage également ce point de vue. L'effet technique qu'implique cette caractéristique distinctive permet de définir le problème technique objectif que vise à résoudre la présente invention. Ce problème technique objectif est, par conséquent, de faciliter le rangement des documents reliés à la reliure de la chemise en-dessous des rabats.

La Chambre considère que la solution à ce problème, à savoir l'absence de collage entre les rabats permettant de les rabattre, est à la portée de l'homme du métier qui, dans ce cas présent, est un ingénieur de conception de chemises de classement. En effet, des chemises avec des rabats rabattables sont généralement connues, voir par exemple les documents D2 ou D4. De plus, les conséquences de prévoir une chemise comme celle du document D1 avec des rabats rabattables au lieu des rabats collés l'un à l'autre sont clairement prévisibles pour l'homme du métier et n'impliquent aucun effet surprenant.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique donc pas une activité inventive selon l'article 56 CBE 1973.

La requérante fait valoir notamment que, bien que la chemise selon le document D1 comprenne des pages de cahier reliées de façon imperdable à la reliure, les rabats divulgués dans le document D1 sont uniquement prévus pourloger ou déposer des feuilles séparées du bloc ou d'autres documents sous forme de feuilles volantes, tandis que la chemise telle que revendiquée est conçue pour ranger en-dessous des rabats des pages encore attachées à la reliure de la chemise. Le problème à résoudre par la présente invention serait donc tout d'abord d'éviter la perte des documents libres.

La Chambre ne peut pas suivre ce raisonnement pour les motifs suivants :

Le brevet attaqué se réfère à un produit et non à l'utilisation d'un produit. La décision portant sur la brevetabilité doit donc se baser uniquement sur la comparaison des caractéristiques structurelles du produit revendiqué avec celles des produits connus de l'art antérieur. En particulier, le fait que les rabats soient aptes à recevoir des feuilles volantes ou attachées n'implique pas de caractéristiques structurelles additionnelles, mais porte exclusivement sur l'utilisation de la chemise de classement, qui en soi ne peut pas limiter la revendication de produit attaquée.

La seule différence structurelle entre le produit revendiqué et celui de l'état de la technique le plus proche réside donc dans l'absence de collage entre les rabats permettant de les rabattre.

Pour formuler correctement le problème technique objectif selon l'approche "problème-solution" développée par la jurisprudence des Chambres de Recours, il convient de choisir un problème portant sur l'effet technique ou précisément sur la caractéristique qui permet de distinguer la revendication de l'état de la technique, à savoir en l'espèce uniquement sur le fait que les rabats soient rabattables. Par conséquent, le problème technique objectif à résoudre par la présente invention peut être défini comme suit : faciliter le rangement des documents reliés à la reliure de la chemise en-dessous des rabats. Par contre, le problème technique proposé par la requérante ("éviter la perte des documents libres") ne repose pas sur un écart structurel du produit selon l'invention et ne peut ainsi pas être accepté comme problème technique objectif selon l'approche "problème-solution".

2. Requête subsidiaire, activité inventive

Les caractéristiques ajoutées dans la revendication 1 selon la requête à titre subsidiaire portent sur la fonction d'indexation des rabats. Comme cette limitation fonctionnelle n'implique pas de limitation structurelle du produit revendiqué, elle ne peut pas rendre l'objet de la revendication 1 de la requête présentée à titre subsidiaire inventif selon l'article 56 CBE 1973.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.