T 1587/09 () of 19.4.2012

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est à l'encontre de la décision de la division d'opposition signifiée par voie postale le 2 juin 2009, révoquant le brevet européen no. EP-B-1063487.

II. Dans sa décision la division d'opposition a jugé que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée n'était pas nouveau au vu de l'usage antérieur selon les documents D8a à D8d.

III. La titulaire (ci-après "la requérante") a formé recours à l'encontre de cette décision le 30 juillet 2009 et a payé la taxe de recours le même jour. Le mémoire de recours en date du 8 octobre 2009 a été reçu le 12 octobre 2009.

IV. Dans une communication au titre de l'Article 15(1) RPCR et annexée à la convocation du 21 décembre 2011, la Chambre a donné son avis provisoire.

V. La procédure orale s'est tenue le 19 avril 2012. A la fin des débats les parties ont fait les requêtes suivantes :

La requérante (titulaire du brevet) a demandé que la décision contestée soit annulée et que l'opposition soit rejetée et le brevet maintenu tel que délivré, ou, à titre subsidiaire, que le brevet soit maintenu sous forme modifiée selon le jeu de revendications déposé avec la lettre du 16 mars 2012 (première requête auxiliaire) ou avec le mémoire de recours (deuxième requête auxiliaire).

L'intimée (opposante) a demandé le rejet du recours.

VI. Pour étayer la validité de l'usage antérieur dites "VME Industries" l'intimée a fait référence aux documents suivants :

D8 (a) Lettre de la Firme Volvo en date du 2 novembre 1999 ainsi que des annexes 1 à 3 ("Enclosures 1 to 3");

D8(b) Dessin no. 11033447 d'un échangeur comportant les dates 4 décembre 1990, 9 décembre 1991 et 6 décembre 1991;

D8(c) Dessin no. 11033455 d'un échangeur sans date lisible;

D8(d) Dessin no. 14866 d'une plaque d'échange de chaleur daté du 29 novembre 1990.

D9 : Mémoire d'opposition de Valeo Thermique Moteur à l'encontre du brevet européen 0623 798 de la firme Behr GmbH daté du 17 novembre 1999.

La requérante a fait référence à :

D10 : Réplique du 20 octobre 2000 de Behr GmbH à D9.

VII. La revendication 1 délivrée est libellée ainsi :

"Echangeur de chaleur comprenant une multiplicité de plaques empilées (10) munies chacune d'un bord périphérique relevé (14) et dans lequel lesdits bords périphériques sont assemblés de manière étanche pour délimiter entre les plaques des premiers canaux d'écoulement (24) pour un premier fluide (F1) qui alternent avec des seconds canaux d'écoulement (26) pour un second fluide (F2),

caractérisé en ce que

le bord périphérique relevé (14) de chacune des plaques (10) est sensiblement plan et forme avec la direction d'assemblage ou empilage (D) un angle aigu (alpha) d'une valeur choisie supérieure ou égale à 10**(o)"

La revendication 1 selon la première requête auxiliaire est libellée :

"Echangeur de chaleur comprenant une multiplicité de plaques empilées (10) munies chacune d'un bord périphérique relevé (14) et dans lequel lesdits bords périphériques sont assemblés de manière étanche pour délimiter entre les plaques des premiers canaux d'écoulement (24) pour un premier fluide (F1) qui alternent avec des seconds canaux d'écoulement (26) pour un second fluide (F2),

caractérisé en ce que

le bord périphérique relevé (14) de chacune des plaques (10) est sensiblement plan et forme avec la direction d'assemblage ou empilage (D) un angle aigu (alpha) d'une valeur choisie supérieure ou égale à 10**(o), la valeur de l'angle étant liée à l'épaisseur (e) de la plaque (10) et à la hauteur (h) d'un canal (24,26) par la relation : sin alpha = e/(h+e)."

La revendication 1 selon la deuxième requête auxiliaire (déposée le 8 octobre 2009 en tant que requête auxiliaire) est libellée :

"Echangeur de chaleur comprenant une multiplicité de plaques empilées (10), présentant chacune une épaisseur (e) et munies chacune d'un bord périphérique relevé (14) et dans lequel lesdits bords périphériques sont assemblés de manière étanche pour délimiter entre les plaques des premiers canaux d'écoulement (24) pour l'huile d'un moteur ou l'huile d'une boîte de vitesses automatique d'un véhicule automobile qui alternent avec des seconds canaux d'écoulement (26) pour un fluide de refroidissement,

caractérisé en ce que

le bord périphérique relevé (14) de chacune des plaques (10) est sensiblement plan et forme avec la direction d'assemblage ou empilage (D) un angle aigu (alpha) d'une valeur choisie supérieure ou égale à 10**(o)et en ce que l'épaisseur (e) de la plaque et ledit angle (alpha) sont choisis de façon que l'échangeur présente à sa périphérie, dans une direction perpendiculaire aux bords relevés, jusqu'à quatre bords relevés empilés."

VIII. Les arguments des parties peuvent être résumés comme suit :

a) Revendication 1 délivrée

Requérante :

En ce qui concerne la validité de l'usage antérieur dit "VME Industries", à l'époque Valeo a pu se méprendre au début de la procédure au sujet de D9 car elle venait juste d'acheter la société Torell et n'était pas en mesure d'apprécier la qualité de la documentation venant de cette source dans le temps disponible pour déposer la notice d'opposition. Comme le démontre le document D10 (voir en particulier page 3, dernier paragraphe et page 4, premier paragraphe), l'opposante (alors la titulaire) avait contesté que les pièces D8 prouvaient la divulgation au public de l'usage antérieur public. Après un examen complémentaire, Valeo n'a pas utilisé ces documents dans la suite de la procédure.

Les bons de commande datés du 8 février 1991 montrent que les pièces devraient être délivrées, mais on ne sait pas si elles ont effectivement été livrées. La lettre de Volvo à Valeo est datée du 2 novembre 1999, donc plus de huit ans plus tard.

S'il y a eu livraison, ce n'était que des petites quantités, ce qui est typique d'une distribution de pièces prototypes avant la phase de production et il y a donc une présomption de confidentialité.

Aussi, le numéro 11033477 figurant dans la lettre de Volvo du 2 novembre 1999 ne se retrouve pas sur le dessin D8b qui porte le numéro 11033447.

De plus, le dessin D8d n'a pas de cartouche indiquant la date, le nom du dessinateur, et s'il avait été vérifié et approuvé. Donc, il s'agit d'un plan provisoire et rien n'établit que la pièce a été effectivement produite.

En plus, l'angle de 12**(o) n'est indiqué que sur une vue de la coupe A-A qui aurait du être indiquée B-B. Ainsi, il n'est pas clair si cet angle est présent sur toute la périphérie de la plaque.

En conclusion, D8 ne fait pas partie de l'état de la technique et même si c'était le cas, ne détruit pas la nouveauté de la revendication 1 telle que délivrée.

L'intimée

D9 confirme que la titulaire elle-même a fait valoir que l'usage antérieur D8 dit "VME Industries" a eu lieu. Il n'y a pas de raison de douter que l'argumentation présentée aux pages 3 et 4 de D9 n'est pas valable.

Il était normal que la commande ne couvrait que des petites quantités, car Volvo Wheel Loaders fabriquait des véhicules très spécialisés en série très limitée.

L'échangeur de chaleur selon l'usage antérieur "VME Industries" divulgue aussi toutes les caractéristiques de l'objet de la revendication 1 comme présenté dans la décision contestée.

En particulier, l'angle de 12**(o) devait être le même sur toute la périphérie sinon il aurait été difficile d'assurer l'étanchéité, l'épaisseur des plaques et la hauteur des canaux étant fixes.

b) Requêtes auxiliaires

Réquérante

La première requête auxiliaire est la combinaison de la revendication 1 et de la revendication 3 telles que délivrées et a pour but de palier au défaut de nouveauté constaté dans la décision contestée. La formule n'est pas divulguée de prime d'abord dans l'état de la technique. Les critères exigées par la formule ne sont pas nécessairement remplies car il y a liberté de choix entre les valeurs "h" et "e".

La requête est donc recevable.

La deuxième requête auxiliaire correspond à la requête auxiliaire présenté lors de la procédure d'opposition. Elle est donc recevable.

Contrairement à l'avis de la division d'opposition son objet est dérivable directement et sans ambiguïté de la figure 3 de la demande déposée. Elle est ainsi conforme aux dispositions de l'Article 123(2) CBE.

L'intimée

La première requête auxiliaire a été introduite tardivement avec la lettre du 16 mars 2012. La requérante aurait pu l'introduire pendant la procédure d'opposition et au plus tard avec son mémoire de recours. Pour cette seule raison la requête n'est pas recevable.

De plus, l'objet de la revendication 1 n'est manifestement pas nouveau puisque tout échangeur de chaleur comprenant une multiplicité de plaques empilées munies chacune d'un bord périphérique relevé doit nécessairement remplir les conditions énoncées dans la formule.

L'objet de la deuxième requête auxiliaire n'est pas conforme à l'Article 123(2) CBE pour les raisons données par la division d'opposition dans sa décision.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Validité de l'usage antérieur prétendu selon D8/D9 ("VME Industries") et nouveauté de la revendication telle que délivrée.

2.1 D9 démontre effectivement que l'usage en question a déjà été invoqué une première fois par la présente titulaire-requérante dans son mémoire d'opposition 17 novembre 1999 contre un brevet de la présente intimée-opposante. En effet, l'intimée a utilisé exactement les mêmes pièces photocopiées.

2.2 Bien qu'il soit vrai que D10 indique qu'à l'époque l'intimée avait nié la validité de cet usage, rien ne démontre que la requérante-titulaire s'était jointe à cet avis. En particulier, bien qu'elle se soit servie d'autres documents pour appuyer son argumentation par la suite, les pièces en question n'ont pas été retirées.

2.3 De plus, pendant la procédure d'opposition du cas en espèce la requérante-titulaire n'a pas non plus contesté la validité de cet usage antérieur (voir sa lettre du 21 février 2005).

2.4 Ainsi, étant donné que les pièces de D8 avaient été soumises par la titulaire même et que sa bonne foi ne peut pas être mise en doute, la chambre estime que les pièces doivent être jugées en acceptant que les renseignements y figurant sont exacts.

2.5 Comme reconnu par la division d'opposition dans la décision contestée, la date d'usage antérieur peut être identifiée sans ambigüité puisque :

- la lettre D8a de Volvo Construction Equipment Group confirme que le refroidisseur d'huile référence 11033477 comprenant le composant numéro 11033455 a été construit pour eux par Valeo, Linköping à partir de la semaine 6 en 1991.

- l'annexe 2 ("Enclosure 2") de D8a en date du 22 janvier 1991, détaille, le programme de livraison prévue pour le composant "Axelkylare 11033455".

2.6 Au vu de la lettre D8a il n y a pas de raison de douter que les pièces n'étaient pas délivrées aux date prévues en Annexe 2. Eu égard au fait que Volvo Wheel Loaders fabriquait les véhicules spécialisées en série très limitée, il est plausible que la commande portait sur de petites quantités en phase de production et de ce fait était accessible au public.

2.7 L'objet de l'usage et ses caractéristiques techniques sont aussi décrits par les documents D8b et D8d.

2.8 En particulier le plan D8b divulgue un échangeur de chaleur comprenant une multiplicité de plaques empilées (numéro de référence 6) munies chacune d'un bord périphérique relevé et dans lequel lesdits bords périphériques sont assemblés de manière étanche pour délimiter entre les plaques des premiers canaux d'écoulement pour un premier fluide (huile- Oljeanslutning") qui alternent avec des seconds canaux d'écoulement pour un second fluide (fluide de refroidissement - "Kylvätskeanslutning").

2.9 D8b fait référence au dessin 14866 (D8d) pour les détails des plaques portant la référence 6. Ce dessin divulgue que le bord périphérique relevé de chacune des plaques est sensiblement plan et forme avec la direction d'assemblage ou empilage un angle aigu d'une valeur de 12**(o).

2.10 Il est vrai que le numéro 11033477 figurant dans la lettre de Volvo du 2 novembre 1999 ne se trouve pas sur le dessin D8b qui porte le numéro 11033447. Cependant, les documents doivent être considérés dans leur ensemble et la chambre estime qu'il s'agit dans ce cas d'une erreur de frappe puisque un plan portant le numéro 11033477 n'a pas été fourni avec la lettre D8a.

2.11 D8d a été fourni à l'époque par la requérante et la chambre n'a pas de raison de douter qu'il s'agit du dessin dont fait référence D8b. Le fait que les deux sections soient désignées A-A est une erreur évidente qui n'a pas d'influence sur l'enseignement technique du dessin.

2.12 Le fait que l'angle de 12**(o)n'est indiqué que sur une côté d'une des coupes A-A ne veut pas dire que l'angle n'est pas présent sur toute la périphérique de la plaque. En effet, s'il y avait un angle différent sur une autre partie de la plaque ceci aurait normalement dû être indiqué. Dans la pratique, l'angle (alpha) doit être le même sur toute la périphérie puisque l'épaisseur (e) de la plaque (10) est liée à la hauteur (h) d'un canal par la relation : sin alpha = e/(h+e) (voir la première requête auxiliaire infra), vu que les valeurs h et e sont fixes si un angle différent était utilisé sur une partie de la périphérie. La conséquence en serait un problème d'étanchéité.

2.13 En conclusion, l'objet de la revendication 1 délivrée n'est donc pas nouveau au vu de l'usage antérieur "VME Industries".

3. Première requête auxiliaire.

3.1 La première requête auxiliaire a été introduite avec la lettre du 16 mars 2012. Il y a donc lieu d'examiner sa recevabilité.

3.2 Son objet est la combinaison de la revendication 1 et de la revendication 3 délivrée, il est donc conforme à l'Article 123(2) CBE. Cependant, la formule de la revendication 3 d'origine n'est qu'une expression mathématique du rapport entre les valeurs "alpha","h" et "e" forcément produit par l'empilement des plaques dans un échangeur de ce type. De ce fait, elle n'exprime rien d'autre que la géométrie des plaques empilées munies de bord relevé inévitablement présents.

3.3 Ainsi, le requête ne palie pas de prime d'abord l'objection de nouveauté soulevée.

3.4 De plus, la requérante aurait pu l'introduire pendant la procédure d'opposition et au plus tard avec son mémoire de recours.

3.5 Pour ces raisons la requête n'est pas recevable.

4. Deuxième requête auxiliaire

4.1 La deuxième requête auxiliaire correspond à la requête auxiliaire présentée lors de la procédure d'opposition. Elle est donc recevable.

4.2 Cependant, la chambre partage le raisonnement de la division d'opposition considérant que la caractéristique selon laquelle :

- "l'échangeur présente à sa périphérie, dans une direction perpendiculaire aux bords relevés, jusqu'à quatre bords relevés empilés."

n'est pas divulgué dans la demande d'origine.

4.3 Cette caractéristique n'est ni mentionnée dans la description de la demande de brevet telle que déposée, ni dérivable directement et sans ambiguïté des figures 2 et 3. Les figures n'étant que des représentations schématiques de l'échangeur, elles ne permettent pas de déduire des caractéristiques précises telles que le nombre de plaques se recouvrant vu d'une direction perpendiculaire aux bords relevés.

4.4 Ainsi, l'objet de la revendication 1 selon la deuxième requête auxiliaire n'est pas conforme à l'Article 123(2) CBE.

DISPOSITIF

Par ces Motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté