T 1186/09 () of 7.9.2012

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen No. 1 302 361 a été révoqué par la décision de la Division d'Opposition signifiée par voie postale le 27 mars 2009. Contre cette décision un recours a été formé par la Titulaire (Requérante) avec télécopie en date du 3 juin 2009 en réglant à la fois la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé avec télécopie en date du 6 août 2009.

II. Une procédure orale a eu lieu le 7 septembre 2012. La Requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des documents suivants :

- revendications 1 à 19 telles que déposées le 6 août 2009 (requête 1)

- description colonnes 1 à 24, avec l'insertion des pages 2 et 2a déposées pendant la procédure orale du 7 septembre 2012

- figures 1 à 33 telles que dans le brevet délivré.

III. L'Intimée (Opposante) avait communiqué par télécopie en date du 17 mai 2011 que l'opposition formée à l'encontre du brevet avait été retirée.

IV. La revendication 1 a le libellé suivant :

"Siège (1) de véhicule comportant:

- une assise (3) destinée à être reliée à un plancher (9) de véhicule par des glissières (6),

- un dossier (2) monté pivotant par rapport à l'assise (3) autour d'un axe de pivotement unique horizontal (X), entre une position de mise en tablette dans laquelle le dossier (2) s'étend sensiblement horizontalement parallèlement à l'assise (3) et une position de confort, dans laquelle le dossier (2) s'étend sensiblement verticalement et permet à un utilisateur de s'asseoir sur le siège (1), cette position de confort étant comprise dans une plage s'étendant angulairement entre une position relevée arrière et une position relevée avant du dossier,

- un mécanisme de commande de pivotement du dossier (2) par rapport à l'assise (3), adapté pour assurer les trois fonctions consistant à:

· commander (5) l'articulation (4) pour régler le dossier (2) dans une position de confort,

· commander un basculement du dossier (2), par rotation de celui-ci autour de l'axe de pivotement (X), vers la position de mise en tablette, et

· commander un basculement du dossier (2), par rotation de celui-ci autour de l'axe de pivotement (X), dans une position rabattue intermédiaire entre l'une des position de réglage de confort et la position de mise en tablette,

ce mécanisme comprenant une articulation (4) actionnable entre un état déverrouillé permettant une rotation libre du dossier (2) par rapport à l'assise (3) autour de l'axe de pivotement (X) et un état verrouillé dans lequel la rotation du dossier (2) par rapport à l'assise (3) est bloquée dans une position de confort, le siège comportant en outre au moins deux organes de commande (5, 28 ou 35) séparés l'un de l'autre et agissant sur le mécanisme de commande pour activer chacun, du moins l'une des trois fonctions précitées,

-une poignée (5) formant organe de commande de l'articulation (4) commandant le passage de l'état verrouillé à l'état déverrouillé de l'articulation, le siège étant caractérisé par le fait que la poignée (5) est montée rotative autour de l'axe de pivotement (X)."

V. La Requérante a présenté les arguments suivants :

L'objet de la revendication 1 est nouveau et implique aussi une activité inventive à l'égard de l'état de la technique cité.

La revendication a été délimitée par rapport au document T1 (DE-T1-198 82 413) et son objet se distingue donc de cet état de la technique par la caractéristique que la poignée est montée rotative autour de l'axe de pivotement (X).

La nouveauté par rapport à T4 (FR-A-2 799 420) est donnée par le fait que ce document décrit un siège comprenant un mécanisme comportant différents éléments interagissant entre eux pour assurer les trois fonctions de réglage confort (par une articulation de type connue, à engrenage), basculement et rabattement du dossier en tablette, par rotation autour de deux axes différents. Par conséquent, la solution technique décrite dans T4 ne propose que deux fonctions par rotation autour d'un même axe. Enfin, la nouveauté au vu de T5 (DE-A1-25 07 092) résulte du fait que ce document ne montre pas un mécanisme de commande de pivotement du dossier par rapport à l'assise, adapté pour commander un basculement du dossier, par rotation de celui-ci autour de l'axe de pivotement, vers la position de mise en tablette.

L'objet de la revendication 1 comporte également une activité inventive vis-à-vis des documents cités. La revendication 1 diffère du siège divulgué dans T1 en ce que la poignée est montée rotative autour de l'axe de pivotement. Le problème que se propose de résoudre la présente invention est de réaliser un siège encore plus simple et plus facile à utiliser. Il est usuel dans l'art antérieur (voir T5) que la poignée de commande soit montée rotative autour de l'axe de pivotement du dossier par rapport à l'assise. Toutefois, T1 est le seul document à proposer les trois fonctions autour d'un même axe de pivotement commandées par au moins deux organes de commande. Par conséquent, l'homme du métier aurait considéré qu'il était nécessaire de monter la poignée de commande rotative autour d'un axe décalé de l'axe de pivotement, tel que divulgué par T1. En effet, T1 montre un mécanisme complexe avec de multiples bielles et d'autres éléments de liaison interagissant entre eux, de sorte qu'une modification de ce mécanisme n'aurait pas été évidente pour l'homme du métier. Cela est démontré par le fait que, si l'homme du métier avait monté la poignée actionnable par l'utilisateur rotative autour de l'axe de pivotement 59 (autrement dit solidaire de la pièce 55), l'utilisateur ne pourrait commander que deux fonctions, à savoir la commande de l'articulation pour régler le dossier dans une position confort et la commande de basculement du dossier en position rabattue intermédiaire. Il s'ensuit qu'il n'était pas du tout évident pour l'homme du métier de parvenir à l'objet de la revendication 1 en partant de T1.

L'objet de la revendication 1 ne découle non plus à l'évidence au vu du document T5. L'objet de la revendication 1 se distingue de T5 en ce que le siège selon l'invention comprend un mécanisme permettant le pivotement du dossier autour de l'axe de pivotement permettant la mise en tablette du dossier. Le problème technique se pose donc pour l'homme du métier d'augmenter la fonctionnalité du siège. L'homme du métier comprendra à la lecture de T5 qu'il existe :

- un siège avant (T5, art antérieur cité page 1) présentant un réglage suivant la direction longitudinale et un basculement combiné du dossier;

- un siège avant (solution illustré dans T5) présentant un réglage suivant la direction longitudinale, un basculement combiné du dossier et de l'assise dans une position rabattue, et un réglage de l'angle du dossier (position confort);

- un siège arrière (T5, art antérieur cité page 2, quatrième paragraphe) présentant un réglage de l'assise du siège dans la direction longitudinale et le rabattement du dossier et l'escamotage simultané de l'assise sous le dossier.

L'homme du métier serait pourtant dissuadé de combiner la solution proposé dans T5 avec l'art antérieur cité dans le même document (page 2, quatrième paragraphe), car le rabattement combiné du dossier et de l'assise (solution illustrée dans T5 pour un siège avant) apparait comme une alternative au rabattement du dossier et l'escamotage du dossier et de l'assise (art intérieur cité page 2, quatrième paragraphe pour un siège arrière). De plus, la conception du siège illustré dans T5 interdit et par la longueur du secteur denté et par les arrêts 36, 38 la fonction de mise en tablette du siège. Si, par hypothèse, l'homme du métier prolongeait le secteur denté 30 et déplaçait les arrêts 36, 337 de manière correspondante, le secteur denté 30 entrerait en collision avec le levier 32 bien avant d'arriver dans la position tablette.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Le jeu actuel de revendications ne diffère du jeu de revendications 1 à 22 sur la base duquel la décision de révocation a été rendue que par la modification de la forme en deux parties de la revendication 1 (maintenant délimitée par rapport au document T1) et par la suppression des revendications 2 à 4 qui avaient été ajoutées pendant la procédure d'opposition. Le seul motif pour lequel la Division d'Opposition a considéré que le brevet ne pouvait pas être maintenu sous forme modifiée était que l'objet de la revendication 1, qui n'a pas changé en substance, n'était pas inventif soit en partant du document T5, et compte tenu des connaissances de l'homme du métier ou au vu de l'enseignement du document T1, soit en partant du document T5, et compte tenu des connaissances générales de l'homme du métier. La Chambre ne suit pas cette conclusion, pour les raisons exposées ci-dessous.

3. Comme l'a justement remarqué la Division d'Opposition, l'objet de la revendication 1 est nouveau (article 54 (1) CBE) à l'égard de T1, T5 et T4. En particulier T1 montre une poignée 36 (figures 2 à 4) montée rotative autour d'un axe 38, cet axe étant décalé par rapport à l'axe de pivotement 59 du dossier. T5 montre un siège avant pour véhicule automobile, ce siège disposant d'un mécanisme de commande qui permet le réglage du dossier dans une position de confort (au moyen de la poignée 32, figures 1 à 3) et le pivotement du dossier dans une position rabattue intermédiaire (voir levier 28, figures 1 à 3). Pourtant, le siège divulgué par T5 ne dispose pas d'une fonction de mise en tablette du dossier. Enfin, T4 montre un siège disposant de deux axes de pivotement (voir axes X1 et X2, figures 1 à 7) du dossier pour assurer les trois foncions de réglage confort, basculement dans une position rabattue intermédiaire et mise en tablette du dossier. En conclusion, aucun de ces documents ne montre toutes les caractéristiques de l'objet de la revendication 1.

4. L'objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique cité. Le point de départ pour l'appréciation de l'activité inventive est constitué par T1 ou T5, chacun de ces documents montrant un nombre important de caractéristiques revendiquées. L'objet de la revendication 1 se distingue de T1 (voir point 3) par le fait que la poignée est montée rotative autour de l'axe de pivotement du dossier. Le problème technique qui se pose donc pour l'homme du métier serait de trouver un siège avec un mécanisme de commande plus simple et plus facile à utiliser. Or, le mécanisme de commande illustré dans T1 est relativement complexe, puisqu'il comprend de multiples bielles pour accomplir des différentes fonctions et en particulier la poignée 36 remplit deux fonctions, notamment elle débloque le mécanisme 32 au moyen de la pièce 55 connectée avec la poignée 36 (T1, description, page 15, troisième paragraphe), et elle dégage également le pion 65 de la portion en crochet 43 (au moyen du pion 39 et de la bielle 40), ces deux opérations permettant ensemble le réglage du dossier dans la position confort (T1, pages 17-18, figures 5 à 7) et la mise en tablette du dossier. Le levier 67, d'autre part, permet le basculement du dossier dans une position rabattue intermédiaire (T1, figure 10; page 21, paragraphes 2,3). Par conséquent, si l'utilisateur ne disposait que du levier 67 et d'une poignée, solidaire de la pièce 55, montée rotative autour de l'axe du pivotement 59 du dossier, il ne pourrait pas faire pivoter le dossier dans une position de mise en tablette, car le pion 65 peut être dégagé uniquement par la poignée 36, à l'aide du pion 39 et de la bielle 40. Il s'ensuit qu'il ne serait pas évident pour l'homme du métier de parvenir à l'objet de la revendication 1 par des simples modifications du mécanisme de commande illustré dans T1.

T5 divulgue un siège avant pour véhicule automobile, qui se différencie de l'objet de la revendication 1 par le fait qu'il ne possède pas une fonction de mise en tablette du dossier. Le problème technique à résoudre serait donc d'augmenter la fonctionnalité du siège. Tout d'abord, il est incontestable que des sièges pour véhicule automobile disposant d'un mécanisme permettant la mise en tablette du dossier sont généralement connus de l'art antérieur (voir par exemple T5, page 2, paragraphe 4; T1, figure 7). Il n'en demeure pas moins que l'homme du métier n'adopterait cette mesure technique qu'au cas où il y aurait une incitation objective et indiscutable à le faire, cette incitation résultant par exemple d'éventuels avantages pour l'utilisateur qui seraient évidents et seraient obtenus par cette mesure technique. En l'espèce, force est de constater que le siège montré dans T5 a été conçu spécifiquement pour permettre l'accès aux sièges arrières dans un véhicule à deux portes, tout en conservant la position de l'angle du dossier dans la position confort (T5, page 2, premier paragraphe; page 3, premiers deux paragraphes). Dans cette situation il n'est pas possible de discerner des avantages concrets et substantiels pour l'utilisateur qui seraient obtenus par la fonction additionnelle de mise en tablette du dossier. Cela d'autant plus qu'un siège connu de l'art antérieur comprenant cette fonction a été mentionné dans T5 (voir siège arrière, page 2, quatrième paragraphe), cette fonction de mise en tablette n'ayant pourtant pas été retenue dans le siège proposé par T5. De plus, il faut également considérer qu'il ne serait pas évident pour l'homme du métier de prévoir dans le siège de T5 une fonction additionnelle de mise en tablette du dossier. En effet, si par exemple on prolongeait le secteur denté 30 et on déplaçait les arrêts 36 et 37 de manière correspondante, alors, tel que montré par la figure 1 de T5, le secteur denté 30 et la poignée 32, qui sont disposés tout les deux entre les deux flasques 12 et 6, pourraient entrer en collision. Enfin, même si, contre toute attente, il était possible de surmonter les difficultés mentionnées, il est à noter que cette modification, permettant la mise en tablette du dossier, interfèrerait avec la fonction illustré à la figure 3 de T5, à savoir la commande du dossier dans une position rabattue intermédiaire. En fait, cette position est obtenue au moyen d'un basculement de l'ensemble du siège, qui est produit par quatre axes constituant des articulations (voir axes 11,13 et les deux axes situées aux extrémités de la tige 8; figures 1 à 3) et formant ensemble un quadrilatère. Or, tel qu'on peut déduire des figures 1 à 3, ce basculement ne serait évidemment plus possible dans la position de mise en tablette (car ce basculement entraîne visiblement une rotation du dossier vers l'assise, rapprochant le dossier de l'assise) et serait quasiment nul, voir largement restreint, dans toutes les positions du dossier proches de cette position. Par conséquent, des modifications ultérieures, qui ne sont pas évidentes, devraient être apportées au mécanisme de T5 afin de pallier à ces inconvénients, ce qui dissuaderait également l'homme du métier.

Pour les raisons indiquées l'objet de la revendication 1 ne découle pas à l'évidence de l'état de la technique (article 56 CBE).

5. Le brevet peut donc être maintenu avec la revendication 1 actuelle et la description modifiée de façon correspondante ainsi qu'avec les revendications dépendantes 2 à 19 et les figures du brevet tel que délivré.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base des documents suivants :

- revendications 1 à 19 telles que déposées le 6 août 2009 (requête 1)

- description colonnes 1 à 24 avec l'insertion des pages 2 et 2a déposées pendant la procédure orale du 7 septembre 2012

- figures 1 à 33 telles que dans le brevet délivré.