T 0985/09 () of 12.6.2014

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé contre la décision de la division d'examen rejetant la demande de brevet européen nº 05 768 288 pour manque d'activité inventive (article 56 CBE).

II. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet européen sur la base des revendications 1 à 8 déposées avec la lettre datée du 30 septembre 2013.

III. La chambre de recours a fait connaître son opinion provisoire dans une communication datée du 3 février 2014 et annexée à la convocation à la procédure orale prévue le 12 juin 2014.

La procédure orale a eu lieu devant la chambre en l'absence de la requérante, qui avait annoncé son intention de ne pas y participer dans sa lettre datée du 10 juin 2014.

IV. Les revendications 1, 5, 6 et 7 s'énoncent comme suit (références '(1)', '(2)' et '(3)' introduites par la chambre) :

"1. Equipement ludique et didactique portable comprenant, au sein d'un boîtier ayant la forme d'un

téléphone portable, un écran, un clavier, un haut parleur, une puce électronique, des moyens de stockage de données, dans lequel :

- le clavier comprend un ensemble de touches dédiées pourvues chacune d'un icône et associées chacune à une entité spécifique représentée par cet icône,

- l'écran est configuré pour visualiser un ensemble d'images et de messages d'apprentissage

pré­­programmés et stockés dans les moyens de stockage de données,

- la puce électronique est programmée pour gérer une séquence d'apprentissage impliquant la pression d'une touche parmi l'ensemble de touches du clavier, la visualisation sur l'écran d'une

image ou d'un message en réponse à cette action, et/ou l'émission d'un message sonore d'un message d'évaluation de la séquence d'apprentissage,

(1) caractérisé en ce qu'il comprend en outre un module de radiocommunication prévu pour procurer une fonctionnalité de communication mobile, |

(2) en ce que la séquence d'apprentissage est prévue pour un apprentissage à la composition d'un numéro de téléphone, chaque touche dudit clavier comportant un icône contenant un nombre distinct parmi un ensemble de nombres prédéterminés, |

(3) et en ce que la puce électronique est programmée pour afficher sur l'écran une image d'une personne ou représentative d'une entité, associée à l'un desdits nombres, et pour émettre un message sonore associé à ladite personne ou à ladite entité."|

"5. Equipement selon l'une quelconque des revendications précédentes, prévu pour un apprentissage à la reconnaissance de couleurs et de formes, caractérisé en ce que des touches du clavier présente une forme et une couleur distinctes, et en ce que la puce électronique est programmée pour afficher des

icônes de forme et de couleur correspondant à chacune desdites touches."

"6. Equipement selon l'une quelconque des revendications précédentes, prévu pour un apprentissage à la reconnaissance d'animaux, caractérisé en ce que des touches du clavier comportent une icône

représentative d'un animal distinct, et ce que la puce électronique est programmée pour afficher une représentation de chaque animal associé à chacune desdites touches."

"7. Equipement selon l'une quelconque des revendications précédentes, prévu pour un apprentissage

au comptage, caractérisé en ce que des touches du clavier comportent une icône représentant un

nombre distinct, et en ce que la puce électronique est programmée pour afficher une représentation de

chaque nombre correspondant à chacune desdites touches."

V. Concernant la base des modifications dans la demande telle que déposée, la requérante a présenté les arguments suivants :

La revendication 1 résulte de la combinaison des anciennes revendications 1 et 2. Les revendications 2 à 8 correspondent aux anciennes revendications 3 à 9.

L'ancienne revendication 1 est supportée, pour la caractéristique de communication mobile, par la description de la demande, en page 7, lignes 7-19, et pour les caractéristiques d'apprentissage à la composition d'un numéro de téléphone, par la revendication 8 initiale et par le passage de la page 6, ligne 17 à la page 7, ligne 6. Les anciennes revendications 2 à 9 correspondent à des revendications secondaires de la demande internationale d'origine.

Motifs de la décision

1. Recevabilité

Le recours est recevable.

2. Procédure orale en l'absence de la partie

Après sa convocation à la procédure orale la requérante a indiqué son intention de ne pas y participer.

Conformément à la règle 71(2) CBE 1973, la procédure orale a été poursuivie en son absence. Comme prévu à l'article 15(3) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR), il a été considéré que la requérante se fondait uniquement sur ses écritures.

3. Modifications

3.1 La revendication 1 contient les caractéristiques de la revendication 1 telle qu'elle a été déposée et les caractéristiques (1), (2) et (3) (voir point IV. ci-dessus).

Les caractéristiques (2) et (3) correspondent essentiellement aux caractéristiques additionnelles de la revendication dépendante 8 telle qu'elle a été déposée.

En outre, la chambre partage la position de la requérante selon laquelle la caractéristique (1) concernant le module pour procurer une communication mobile est basée sur la description de la demande telle que déposée en page 7, lignes 7 à 19.

La chambre est donc satisfaite que l'objet de la revendication 1 ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

3.2 Les revendications 5, 6 et 7 dépendent de la revendication 1 et contiennent essentiellement les caractéristiques additionnelles des revendications dépendantes initiales 5, 6 et 7, respectivement.

Or, la revendication 1 a été modifiée comme décrit ci-dessus. Comme les revendications 5, 6 et 7 dépendent de la revendication 1, des nouvelles combinaisons des caractéristiques techniques sont donc revendiquées. Pour vérifier si les exigences de l'article 123(2) CBE sont satisfaites, il faut donc examiner si la combinaison des caractéristiques revendiquées par chacune des revendications dépendantes 5, 6 et 7 découle directement et sans ambiguïté du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. En particulier, il faut examiner si la combinaison des caractéristiques (2) et (3) de la revendication 1 avec la caractéristique additionnelle de chacune des revendications 5, 6 et 7 découle ainsi du contenu de la demande telle que déposée.

3.2.1 Les caractéristiques additionnelles des revendications 5, 6 et 7 concernent l'adaptation de l'équipement ludique à l'apprentissage respectivement à la reconnaissance de couleurs et de formes, à la reconnaissance d'animaux et au comptage. En particulier, ces caractéristiques concernent des touches du clavier et la puce électronique adaptées au but correspondant. Elles concernent donc la première, deuxième et troisième version de l'équipement ludique et didactique portable montrées sur la figure 1, 2 et 3, respectivement, et décrites dans la partie correspondante de la description.

Par contre, les caractéristiques (2) et (3) de la revendication 1 concernent l'adaptation de l'équipement ludique à l'apprentissage à la composition d'un numéro de téléphone, en particulier des touches du clavier et la puce électronique adaptées à ce but. Elles concernent donc la quatrième version de l'équipement ludique et didactique portable montrées sur la figure 4 et décrites dans la description au passage de la page 6, ligne 17 à la page 7, ligne 6.

Les quatre versions de l'équipement ludique et didactique portable sont décrites dans la description consécutivement comme quatre modes alternatifs de réalisation de l'invention. Il n'y a aucune indication dans la description d'une combinaison des caractéristiques d'une version de l'équipement ludique et didactique portable avec les caractéristiques d'une autre version de l'équipement.

3.2.2 De plus, dans les quatre versions de l'équipement ludique et didactique portable les touches de l'équipement sont différentes: dans la première version elles sont en petit nombre, toutes de formes et de couleurs différentes; dans la deuxième version elles sont en petit nombre, toutes de même forme et de même couleur, leur affichage consistant en des icônes simples d'animaux; dans la troisième version elles sont au nombre de douze dont dix, toutes de même forme et de même couleur, sont numérotées de 1 à 10; finalement, dans la quatrième version elles sont au nombre de douze dont dix, toutes de même forme et de même couleur, sont numérotées de 0 à 9, disposées comme sur un téléphone mobile conventionnel (page 4, lignes 21-22; page 5, lignes 17-18; page 5, ligne 31 - page 6, ligne 1; page 6, lignes 20-22).

Il n'est donc pas évident pour l'homme du métier de savoir comment les touches du clavier peuvent être adaptées à la quatrième version de l'équipement (voir les caractéristiques (2) et (3) de la revendication 1) et en même temps à la première, deuxième ou troisième version de l'équipement (voir les caractéristiques de la revendication 5, 6 et 7, respectivement).

3.2.3 En outre, la revendication initiale 5 concerne un équipement ludique et didactique portable "selon l'une des revendications précédentes" et chacune des revendications initiales 6 à 8 concerne un équipement ludique et didactique portable "selon l'une des revendications 1 à 4". La combinaison des caractéristiques (2) et (3), qui correspondent essentiellement aux caractéristiques additionnelles de la revendication initiale 8, avec la caractéristique additionnelle d'une des revendications 5, 6 et 7, qui correspondent respectivement aux revendications initiales 5, 6 et 7, ne peut donc pas être déduite de la structure initiale des revendications.

3.2.4 La chambre estime donc que la demande, en particulier les revendications 5, 6 et 7, a été modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, en violation des exigences de l'article 123(2) CBE.

4. Conclusion

Comme les exigences de la CBE ne sont pas satisfaites par les documents de la demande selon l'unique requête de la requérante, le recours doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.