T 0725/09 () of 22.5.2014

Exposé des faits et conclusions

I. La division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n° 04 292 449.8 au motif que la demande ne remplissait pas la condition de nouveauté de l'article 54(1),(2) CBE 1973. La décision de rejet a été notifiée à la demanderesse par courrier du 21 octobre 2008.

II. La requérante a déposé le 19 décembre 2008 un acte de recours qui, compte tenu du fait que ce document exposait également les motifs du recours, tenait également lieu de mémoire. Bien que n'ayant formellement présenté aucune requête, il résulte de ce courrier du 19 décembre 2008 que la requérante a requis, de manière implicite, l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet européen sur la base des documents suivants:

Revendications:

1 à 11 telles que déposées le 19 décembre 2008;

Description :

pages 1, 2 telles que déposées le 19 décembre 2008

pages 3 à 12 telles que déposées à l'origine;

Dessins :

Figures 1 et 2 telles que déposées à l'origine.

III. Dans ce mémoire, la requérante indiquait en quoi les modifications apportées à la revendication 1 permettaient de mieux distinguer l'objet revendiqué de l'art antérieur. Selon la requérante aucun des documents cités par la division d'examen ne suggérait de soustraire un signal de bruit créé artificiellement. À ce titre, l'objet de la revendication 1 impliquait une activité inventive.

IV. Le 14 novembre 2013, La Chambre a émis une citation à la procédure orale prévue le 22 mai 2014.

V. Dans un courrier daté du 9 décembre 2013, avant même que la Chambre n'ait communiqué son avis préliminaire, la requérante a indiqué qu'elle ne souhaitait pas comparaître à la procédure orale. Elle a également demandé que la procédure d'examen [sic] soit continuée par écrit.

VI. Dans une notification du 3 février 2014, établie conformément à l'article 15(1) RPCR, la requérante a été informée de certains manques de clarté qui, de l'avis de la chambre, affectaient la compréhension de la revendication indépendante. Les difficultés d'interprétation qui résultaient de ces ambiguïtés ne permettaient pas à la Chambre de se prononcer sur les questions de la nouveauté et de l'activité inventive.

La Chambre reconnaissait, cependant, la pertinence de certains arguments avancés par la requérante dans le mémoire de recours quant aux mérites de l'invention telle que divulguée, mais soulignait que ceux ci semblaient reposer sur des caractéristiques techniques qui n'étaient pas reproduites dans la revendication 1. À ce titre, les arguments avancés semblaient donc inopérants.

Enfin, compte tenu du courrier de la requérante du 9 décembre 2013 et de son intention déclarée de na pas comparaître à la procédure orale, la Chambre soulignait qu'en raison des commentaires liés au manque de clarté de la revendication indépendante, la requête présentée risquait d'être rejetée en l'état.

VII. La Chambre ayant maintenu la procédure orale, celle-ci s'est tenue le 22 mai 2014, en l'absence de la requérante.

VIII. La revendication 1 selon la requête de la requérante s'énonce comme suit :

"1) Terminal de téléphonie (UE) comprenant des moyens de réception de signaux téléphoniques (MER), comprenant des moyens de traitement (MT) agencés pour, en l'absence d'activité vocale, déterminer un niveau de bruit de confort à générer en fonction de données de bruit ; caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens de traitement (MT) agencés pour, en présence de signaux téléphoniques reçus représentatifs de signaux de voix, déterminer des signaux de bruit en fonction de données de bruit représentatives des caractéristiques spectrales et énergétiques du bruit, puis retrancher une partie au moins desdits signaux de bruit des signaux téléphoniques reçus."

Les revendications 2 à 11 dépendent de la revendication principale.

Motifs de la décision

1. Texte applicable

Le texte révisé de la CBE (CBE 2000) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. Il ressort des dispositions transitoires qu'un certain nombre d'articles et de règles sont applicables aux demandes de brevet européen déjà déposées à la date de leur entrée en vigueur. L'article 1(1) de la décision du Conseil d'administration de l'OEB du 28 juin 2001 fournit une liste des articles effectivement concernés.

Dans le cadre de cette décision, l'indication "1973", suivant l'évocation d'un article ou d'une règle, fera référence à la version antérieure de la CBE. L'absence d'indication signifiera, au contraire, qu'il est fait référence au texte tel que révisé (cf. CBE, page 4, "Mode de citation").

2. Recevabilité du recours

Le recours est conforme aux exigences des articles 106 à 108 et de la règle 99 CBE et est donc, à ce titre, recevable.

3. Clarté (article 84 CBE 1973)

3.1 Comme l'a établi la Grande Chambre de recours dans la décision G 10/93 (cf. JO 1995, 172), la chambre de recours dispose, dans les affaires ex parte, de la faculté d'examiner si la demande satisfait à des conditions de la CBE qui n'ont pas été prises en compte par la division d'examen ou que celle-ci a considérées comme étant remplies. En l'occurrence, la Chambre a estimé que la question de la nouveauté selon l'article 54(1),(2) CBE 1973, seul motif retenu par la division d'examen pour motiver son rejet, ne pouvait être abordée sans avoir préalablement statué sur la condition de clarté des revendications de l'article 84 CBE 1973.

3.2 La revendication indépendante 1 ne satisfait pas aux exigences de l'article 84 CBE 1973 relatives à la clarté des revendications.

La caractéristique technique de la partie caractérisante de la revendication 1 selon laquelle le terminal de téléphonie "comprend en outre des moyens de traitement (MT) agencés pour ..." suggère que ces moyens de traitement sont des moyens supplémentaires venant s'ajouter aux moyens de traitement déjà évoqués dans le préambule de la revendication. Une telle interprétation va cependant à l'encontre du mode de réalisation effectivement décrit pour lequel il n'existe qu'une seule unité de "moyens de traitement". En outre, cette imprécision n'est pas sans répercussions sur certaines revendications dépendantes, car l'évocations dans les revendications dépendantes 2, 4, 6 et 8 à 10 desdits moyens de traitement ne permet pas d'établir lesquels des différents moyens de traitement de la revendication 1 sont envisagés.

3.3 La mention dans la partie caractérisante de la revendication 1 de la caractéristique technique consistant à "déterminer des signaux de bruit en fonction de données de bruit représentatives des caractéristiques spectrales et énergétiques du bruit" ne permet pas d'établir quelle relation existe entre ces signaux de bruit et le "bruit de confort à générer en fonction de données de bruit" auquel il est fait référence dans le préambule de la revendication. Il semblerait donc qu'une caractéristique essentielle pour la définition de l'objet revendiqué ait été omise en violation des exigences qui résultent de l'article 84 CBE 1973.

Au delà du seul aspect de clarté, il convient de souligner que cette formulation est également constitutive, du fait de son caractère équivoque, d'une extension de l'objet de la demande contrairement aux exigences de l'article 123(2) CBE. En effet, en l'absence de précision quant à la relation qui existe entre les signaux retranchés et le niveau de bruit de confort évoqué dans la revendication 1, la revendication s'étend également à des configurations qui n'ont pas été envisagées dans le cadre initial de l'invention, tels que, par exemple, des dispositifs dans lesquels les signaux de bruit seraient déterminés à partir de données où bruit et voix seraient superposés.

3.4 Enfin, la référence aux "signaux téléphoniques reçus représentatifs de signaux de voix" est elle aussi ambiguë en tant que telle et conduit à s'interroger sur la finalité poursuivie lors de l'étape consistant à retrancher une partie au moins desdits signaux de bruits des signaux téléphoniques reçus. Dans un souci de consistance avec la description, il aurait été préférable d'établir que les signaux téléphoniques reçus sont, en fait, représentatifs de signaux de voix et de bruit.

4. La requérante n'a pas pris position au sujet de ces objections qui avaient déjà été soulevées dans la notification de la Chambre datée du 3 février 2014. En outre, en s'abstenant de comparaître à la procédure orale, la requérante a, de fait, renoncé à la dernière possibilité qui lui était offerte de présenter ses arguments.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.