T 0419/09 () of 7.8.2012

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours concerne la décision de rejet de la demande de brevet européen N°04 767 775.2.

II. La division d'examen a rejeté la demande au motif notamment que la revendication 1 alors en instance n'était pas claire au sens de l'article 84 CBE 1973 en ce qu'elle recourait à un langage imprécis, non approprié et non typique du domaine technique considéré. Interprétant la revendication 1 à la lumière de la description, la division d'examen a estimé en outre que celle-ci couvrait une application banale du concept général de compression de données audio par sous-échantillonnage horizontal ou vertical qui ne présentait dès lors aucune activité inventive.

III. Dans l'annexe à la citation à la procédure orale, la chambre a émis l'opinion provisoire que les revendications modifiées avec le recours persistaient à contenir des expressions qui ne semblaient pas avoir une signification établie pour l'homme du métier, de sorte que le jeu de revendications était techniquement obscur et non fondé sur la description.

IV. Avec la lettre du 6 juillet 2012, la requérante a déposé un nouveau jeu de revendications 1 à 3 modifiées.

V. La procédure orale a eu lieu le 7 août 2012.

VI. La requérante a requis l'annulation de la décision de rejet de la demande et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 3 déposées le 6 juillet 2012.

VII. La revendication 1 est libellée comme suit:

"Procédé de traitement de données brutes ou déjà compressées d’un fichier numérique vidéo originel comprenant une succession d'images présentant une durée de lecture et d’affichage et se succédant périodiquement l’écart de temps entre chaque image constituant un quanta de temps, ledit procédé étant caractérisé en ce qu’il comprend:

- une étape pour-:

• la dérégulation dudit écart de temps de manière à obtenir un fichier de durée raccourcie présentant une durée d’affichage ou de lecture raccourcie, cette dérégulation consistant à copier, dans ce même espace de temps chaque image selon un coefficient de dérégulation;

• l’introduction dans l'entête de ce fichier du coefficient de dérégulation;

• l’enregistrement du fichier dérégulé; et,

- une étape pour:

• la lecture du fichier compressé par un lecteur permettant un décodage et une lecture en temps réel du fichier compressé,

• la détection du coefficient de dérégulation présent dans le fichier dérégulé,

• la restitution des écarts de temps d'origine par un processus inverse de la phase de compression dans lequel la durée du fichier traité est multipliée par l'inverse du coefficient de dérégulation."

VIII. Dans son mémoire de recours, la requérante a fait valoir en substance que l'expression "compression multimédia", jugée imprécise, n'était pas utilisée dans la demande (page 1, lignes 10 à 14), le passage cité se référant en revanche à la réduction de données brutes ou déjà compressées de fichiers numériques, par exemple de fichiers audio, de fichiers vidéo ou de fichiers images, termes qui sont dépourvus d'ambiguité. Par ailleurs, l'expression "une période fixe de durée plus importante" est suivie de son explication selon laquelle l'écart de temps entre la période fixe et la durée de l'échantillon constitue un quanta de temps ou un pitch sonore. Il s'en suit de façon évidente, que la durée de la période fixe est plus importante que celle de l'échantillon, l'écart de temps entre ces deux durées constituant un quanta de temps ou un pitch. La définition de la période fixe est fournie par la description qui précise en page deux: "L'invention ... prend en considération le fait que la restitution des média temporisés impose des actions élémentaires de présentation régulées par des quanta de temps." et "Ces médias temporisés dépendent de leur durée, exprimée pour l'audio par un nombre fixe d'échantillons par seconde et pour la vidéo par un nombre d'images par seconde." Dès lors il est évident que la période fixe est déterminée par le nombre fixe d'échantillons ou d'images par seconde. Le requérant a en outre précisé que les termes "désynchronisation" et "resynchronisation" étaient utilisés dans la demande au sens courant de la langue française tel qu'il résulte des dictionnaires et que l'expression "concentration adaptative" était définie dans la description page 9, lignes 20 à 27 en référence à la figure 1 et consiste à supprimer un nombre déterminé de données relatives aux quanta de temps en fonction du coefficient de concentration lors de la phase de désynchronisation des critères de lecture.

Au regard du grief de défaut d'activité inventive, la requérante a pour l'essentiel exposé dans son mémoire de recours que le concept exprimé dans la revendication 1 consiste à désynchroniser les critères originaux de lecture du fichier en réduisant, voire même en supprimant, les quanta de temps et les pitchs sonores de manière à raccourcir la durée d'affichage ou de lecture et à obtenir une accélération de la lecture puis à restituer ensuite le fichier dans ses critères d'origine en utilisant le coefficient de dérégulation utilisé dans la phase de désynchronisation. Or, ce concept n'est développé dans aucun des documents cités dans le rapport de recherche.

IX. Lors de la procédure orale devant la chambre la requérante a exposé que l'invention portait sur un procédé décrit, en fait, de la page 1 à la page 3, ligne 22 de la demande telle que déposée. Dans son essence, l'invention est exprimée dans la description par la phrase "dans le cas d'un fichier vidéo, la susdite dérégulation est obtenue... en copiant dans le même espace temporel chaque image vidéo selon le coefficient de dérégulation"(page 3, lignes 17 à 22). Elle a précisé que les autres modes de réalisation décrits, par exemple les méthodes de désynchronisation et de resynchronisation selon les figures 1 à 3, recourant à un sous-échantillonnage, n'étaient pas revendiqués.

Selon la requérante,l'homme du métier lisant la description telle que déposée comprendrait assurément que, dans un système allouant une certaine bande passante pour la transmission de données vidéo, l'invention reposait sur le fait que la durée de transmission d'une image est inférieure à la période fixe constituée par sa durée de lecture ou d'affichage, par exemple 40 ms pour une vidéo comportant 25 images par seconde. Cet écart de temps permet de copier, donc de répéter, les images selon un coefficient de dérégulation dans cet espace de temps. Ce procédé de "codage du vide" dans un fichier temporisé est par nature sans perte et permet de manière surprenante de rendre la compression ultérieure plus performante, et donc de réduire le poids du fichier.

X. Face à cette nouvelle argumentation, la chambre a alors fait observer qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 83 CBE 1973, la demande devait permettre à l'homme du métier de comprendre ce qu'était l'invention et comment parvenir à la mettre en oeuvre sur la base de la divulgation originelle et de ses connaissances générales.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La chambre observe que l'argumentation adoptée dans le mémoire de recours expliquait l'invention sur la base des modes de réalisations décrits, en particulier en ce qu'ils comportaient une désynchronisation par concentration adaptative selon le bloc 4 de la figure 1. L'argumentation présentée par le demandeur assisté de son conseil lors de la procédure orale devant la chambre diffère de manière très substantielle de l'argumentation antérieure, qui ne peut donc plus être considérée comme pertinente par la chambre, ce qui n'a pas été contesté.

3. Aux dires de la requérante elle-même, la possibilité de copier plusieurs fois, selon un coefficient de dérégulation, une image dans le temps s'écoulant entre la lecture d'une image et la lecture de l'image suivante est au cœur de l'invention.

4. Plus spécifiquement, la description (page 3, lignes 17 à 22) mentionne que "dans le cas d'un fichier vidéo, la susdite dérégulation est obtenue... en copiant dans le même espace temporel chaque image vidéo selon le coefficient de dérégulation". Cet "espace temporel" selon la description (correspondant à "l'espace de temps" selon la revendication 1 en instance) n'est pas expressément lié à un "quanta de temps" qui serait constitué par la durée entre deux images successives (correspondant à "l'écart de temps entre chaque image" selon la revendication 1 en instance).

5. Jusqu'à la page 2, ligne 14, la description fait état de considérations sur le nombre d'images par seconde ("frame rate"), la durée d'affichage d'un fichier vidéo et le volume d'informations qui en résulte, volume qui doit ensuite être compressé. Ces considérations, de nature très générale, sont inaptes à éclairer l'homme du métier sur l'essence de l'invention. Les explications relatives au taux de bit ("bit rate") caractérisant la qualité de l'encodage (compression et/ou compactage) ne sont pas davantage explicites, puisque la copie en vertu d'un coefficient de dérégulation selon l'invention est une étape sans perte aucune de qualité préalable à la compression ou au compactage proprement dits.

6. A la page 2, lignes 16 à 19, la description expose que "[l]'invention a... pour but de résoudre les problèmes posés par une optimisation accrue du taux de compression des fichiers numériques, déjà compressés ou non, sans dégradation supplémentaire perceptible de qualité." Ce paragraphe n'apporte aucune indication relative à un problème qui prendrait en compte l'écart de temps entre la durée de lecture ou d'affichage d'une image et la durée de sa transmission.

7. Le reste de la description jusqu'à la page 3, ligne 22 constitue en substance une répétition de revendications telles que déposées originellement, en particulier des revendications 1 à 3. Comme objecté au cours de la procédure, les revendications, et donc la partie correspondante de la description, ont depuis l'origine recouru à un langage imprécis et non approprié au domaine technique de la demande, à savoir la compression de données. Ni cette partie de la description, ni les revendications originelles n'auraient permis à l'homme du métier de discerner le cœur de l'invention tel qu'exposé lors de la procédure orale devant la chambre.

8. En conclusion, l'homme du métier n'aurait pas pu comprendre le concept central de l'invention à la date de dépôt de la demande, et encore moins déterminer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre pratique de la copie d'images dans un "même espace de temps". L'invention n'a donc pas été exposée de façon suffisamment claire et complète. La demande ne satisfait donc pas à l'exigence de l'article 83 CBE 1973.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.