T 2161/08 () of 10.12.2012

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé par l'opposante O2 contre la décision intermédiaire de la division d'opposition de maintenir sous forme modifiée le brevet EP-B-0 708 935 (article 101(3) a) CBE).

II. À l'appui de son recours, la requérante a fait référence, entre autres, au document suivant :

D4 : EP 0 291 160 A2.

III. La requérante a demandé que la décision contestée soit annulée et que le brevet européen soit révoqué, et, à titre subsidiaire, la tenue d'une procédure orale.

La partie à la procédure au sens de l'article 107, seconde phrase, CBE 1973 (l'opposante O1) n'a présenté aucune requête.

L'intimée (titulaire du brevet) a présenté une réponse argumentée aux fins de maintenir le brevet tel que confirmé à l'issue de la procédure d'opposition et n'a pas requis de procédure orale.

IV. Dans une notification jointe en annexe à la lettre de convocation à la procédure orale, la chambre a indiqué son avis provisoire, notamment sur l'activité inventive par rapport au document D4, qui était en faveur de la requérante.

V. L'intimée a fait savoir qu'elle n'avait pas l'intention de participer, ni de se faire représenter à la procédure orale.

VI. La chambre a annulé la tenue de la procédure orale et la procédure de recours a été poursuivie par écrit.

VII. La revendication 1 telle que maintenue sous forme modifiée par la division d'opposition s'énonce comme suit :

" Procédé pour le transfert irréversible d'un réseau de diffraction tel qu'un hologramme estampé sur un substrat (21, 23) tel qu'un document ou un produit à sécuriser, consistant à :

préparer un film de transfert (24) composé d'un film support (1), d'un composant optique (8) comportant une couche réflective (5) métallisée ou transparente comprenant l'image optique estampée et au moins une couche de vernis de protection (4, 6), et d'une couche de détachement (3) permettant la séparation du composant optique (8) dudit film support (1),

superposer le film de transfert (24) ainsi préparé avec ledit substrat (21, 23), et

assurer le transfert du composant optique (8) sur le substrat (21, 23) de manière à coller le composant optique (8) sur ledit substrat (21, 23), l'étape de transfert étant réalisée par l'application de deux rouleaux de laminage sur l'ensemble composé par le film de transfert (24) et le substrat (21, 23) superposés et ensuite par le détachement du film support (1) au niveau de la couche de détachement (3),

caractérisé en ce que l'étape de préparation du film de transfert (24) consiste successivement à

a) fabriquer un ensemble estampé recouvert d'une couche facultative de vernis de protection (6) et d'une couche d'adhésif (7), ledit ensemble estampé étant constitué d'un film polyester (2), de la couche de détachement (3), d'au moins une couche de vernis (4), et de ladite couche réflective (5),

b) apposer l'ensemble estampé ainsi formé sur ledit film support (1), ledit film support (1) présentant des dimensions supérieures audit composant optique (8) à transférer dont la dimension correspond exactement à l'élément à transférer sur le substrat (21, 23),

et en ce que, lors de l'étape de transfert du composant optique (8) sur ledit substrat (21, 23), ledit film polyester (2) reste fixé sur ledit film support (1). "

VIII. Les arguments de la requérante peuvent être résumés comme suit :

Selon la requérante, le document D4 divulgue implicitement une couche de détachement entre le film 26 et la structure décorative 10, parce que le film 26 peut être enlevé de la structure 10. Comme l'hologramme du document D4 est protégé par une couche protectrice en polymère et par une couche imperméable 16, une couche de vernis de protection est aussi divulguée dans le document D4. Le film 26 divulgué dans le document D4 est en polyéthylène et donc en polyester. En outre, il ne ressort pas de la revendication 1 que le film polyester est attaché pendant tout le procédé de transfert. En conséquence, l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau vis-à-vis du document D4.

En tout cas, l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive. Au lieu d'enlever le papier 42 et le film 26 en deux étapes, l'invention revendiquée propose d'enlever ces couches en une étape ce qui rend le procédé plus efficace. Pour l'homme du métier il serait évident d'augmenter l'adhérence du revêtement adhésif 48, afin d'enlever le film 26 en même temps que le papier 42.

IX. Les arguments de l'intimée sont essentiellement les suivants :

La structure décorative 10 du document D4 n'est pas, selon l'intimée, préparée à partir d'un ensemble estampé constitué sur un film polyester, mais à partir d'une couche de polyéthylène. Le film de transfert ne comporte ni couche de vernis de protection ni couche de détachement car l'assemblage de transfert est constitué de couches collées entre elles. En outre, lors du pelage du papier de détachement 42 aucun film ne reste fixé sur ce papier. Au contraire, le papier 42 et le film 26 sont retirés successivement. Il ressort clairement de la revendication 1 que le film support et le film polyester restent fixés pendant le processus de transfert et le détachement doit être considéré comme une étape du transfert.

Toujours selon l'intimée, le problème objectif est de fournir un composant optique suffisamment solide lors de sa préparation mais également suffisamment fragile une fois transféré. Même si le problème formulé par la requérante s'était posé, l'enseignement du document D4 détournerait l'homme du métier de chercher une solution à ce problème. En retirant simultanément le papier 42, le revêtement adhésif 48 et le film protecteur 26, les dommages que risque de subir le matériau holographique ne sont pas négligeables. L'homme du métier éviterait alors de prendre un tel risque et conserverait le détachement en deux étapes préconisé par le document D4.

X. La partie à la procédure au sens de l'article 107, seconde phrase, CBE (l'opposante O1) n'a présenté aucun argument.

Motifs de la décision

1. Recevabilité

Le recours est recevable.

2. Questions de procédure – procédure orale

Conformément à l'article 116(1), première phrase, CBE 1973, il est recouru à la procédure orale au cours de la procédure de recours soit d'office lorsque la chambre le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure.

Comme indiqué au point III. ci-dessus, la requérante a demandé à titre subsidiaire la tenue d'une procédure orale. Conformément à la pratique établie des chambres de recours, une telle demande est considérée comme une requête en procédure orale, sauf si la chambre envisage de statuer en faveur de la partie requérante.

La chambre a établi une notification en application de l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR, JO OEB, 2007, 536 s.), dans laquelle elle exprimait, entre autres, un point de vue provisoire sur l'activité inventive par rapport au document D4, lequel était en faveur de la requérante (point IV. ci-dessus). La tenue d'une procédure orale a toutefois été jugée utile par la chambre dans ce cas et a donc été organisée. Puisque l'intimée a ensuite déclaré qu'elle ne serait pas représentée lors de la procédure orale ni n'y participerait (point V. ci-dessus) et puisque la chambre avait l'intention de faire droit à la requête principale de la requérante, la tenue de la procédure orale a finalement été annulée par la chambre (point VI. ci-dessus).

3. Activité inventive

3.1 État de la technique le plus proche

Dans la décision attaquée, la division d'opposition a considéré le document D4 comme représentant l'art antérieur le plus proche. Ceci n'est pas contesté par les parties.

Le document D4 divulgue un objet conçu dans le même but que l'invention revendiquée, à savoir d'envisager un procédé pour le transfert irréversible d'un réseau de diffraction sur un substrat. La chambre est donc d'accord avec la division d'opposition sur le fait que le document D4 représente l'art antérieur le plus proche.

3.2 Les caractéristiques distinctives

3.2.1 Le document D4 divulgue (voir colonne 1, lignes 1-21 ; colonne 5, ligne 49 – colonne 8, ligne 16 ; figures 1, 3, 4) une structure décorative 10 comportant un matériau holographique 12, un adhésif 14, et un matériau imperméable à l'eau 16. Un film protecteur 26 de polyéthylène couvre le matériau holographique 12, qui peut être n'importe quelle sorte d'hologramme (D4, colonne 5, lignes 54-55). Il est mentionné qu'un hologramme peut être gravé sur une couche métallique qui est couverte par une couche de polyester (D4, colonne 1, lignes 10-13). Un composite de transfert 40 est obtenu en collant des structures non-holographiques 44 et le film protecteur 26 de la structure décorative 10 (au moyen d'un revêtement adhésif 48) à un papier de support 42.

Le composite de transfert 40 est ensuite appliqué sur un produit, par exemple un tissu 66. Le papier de support 42 est chauffé, par exemple au moyen de rouleaux chauffés, afin d'activer l'adhésif 14 ce qui permet d'adhérer la structure décorative 10 au tissu 66. Ensuite le papier de support 42 peut être enlevé de la structure décorative 10. Finalement, le film protecteur 26 peut aussi être enlevé de la structure décorative 10.

3.2.2 L'intimée est d'avis que le document D4 ne divulgue pas de film de transfert comportant une couche de vernis de protection, tandis que la requérante estime qu'une telle couche de protection est décrite dans ce document.

Dans la décision attaquée la division d'opposition était d'avis que l'expression " une couche de vernis de protection " était générale et devrait être interprétée comme signifiant une couche d'un matériau qui convenait à la protection d'une couche sous-jacente.

La chambre est d'accord avec la division d'opposition dans la mesure où la couche de polyester divulguée dans le document D4 (voir le point 2.2.1 ci-dessus) peut être considérée comme une couche de vernis de protection. Cette couche peut être considérée comme faisant partie du " composant optique " aussi bien que de l' " ensemble estampé " au sens des termes de la revendication 1.

Dès lors, le document D4 divulgue – en reprenant les termes de la revendication 1 - un procédé pour le transfert irréversible d'un réseau de diffraction (matériau holographique 12) sur un substrat (tissu 66), consistant à :

préparer un film de transfert (composite de transfert 40) composé d'un film support (papier de support 42), d'un composant optique (matériau holographique 12) comportant une couche réflective métallisée (couche métallique) comprenant l'image optique estampée et au moins une couche de vernis de protection (couche en polyester),

superposer le film de transfert (composite de transfert 40) ainsi préparé avec ledit substrat (tissu 66), et

assurer le transfert du composant optique (matériau holographique 12) sur le substrat (tissu 66) de manière à coller le composant optique (matériau holographique 12) sur ledit substrat (tissu 66), l'étape de transfert étant réalisée par l'application de deux rouleaux de laminage (rouleaux chauffés) sur l'ensemble composé par le film de transfert (composite de transfert 40) et le substrat (tissu 66) superposés,

dans lequel l'étape de préparation du film de transfert (composite de transfert 40) consiste successivement à

a) fabriquer un ensemble estampé recouvert d'une couche d'adhésif (adhésif 14), ledit ensemble estampé étant constitué d'un film de préparation (film protecteur 26), d'au moins une couche de vernis (couche en polyester), et de ladite couche réflective (couche métallique),

b) apposer l'ensemble estampé ainsi formé sur ledit film support (papier de support 42), ledit film support (papier de support 42) présentant des dimensions supérieures audit composant optique (matériau holographique 12) à transférer dont la dimension correspond exactement à l'élément à transférer sur le substrat (tissu 66).

3.2.3 La requérante estime qu'une couche de détachement doit être présente entre le film 26 et la structure décorative 10, parce que le film 26 peut être enlevé de la structure 10. Une telle couche de détachement était donc implicitement divulguée dans le document D4.

Dans le document D4 il est seulement décrit que le film 26 est prévu sur la structure décorative 10 et peut être enlevé de cette structure 10, le transfert une fois effectué (D4, colonne 6, lignes 11-13 ; colonne 7, lignes 49-50). Aucune information n'est divulguée sur la manière selon laquelle le film 26 adhère à la structure décorative 10. La chambre est donc d'accord avec l'opinion de la division d'opposition exprimée dans la décision attaquée et partagée par l'intimée, à savoir qu'une couche de détachement n'est pas implicitement divulguée dans le document D4, parce que le film 26 pourrait être fixé sur la structure décorative 10 seulement par l'adhérence entre les deux couches.

La requérante estime que le film 26 divulgué dans le document D4 est en polyester. Dans ce document il est décrit que le film 26 est en polyéthylène (D4, colonne 6, lignes 11-13). Or le polyester et le polyéthylène sont des polymères différents. La chambre est donc d'accord avec l'intimée qu'il n'est pas divulgué dans le document D4 que le film de préparation est en polyester.

3.2.4 Selon la requérante, il ne ressortait pas de la revendication 1 que le film polyester était attaché pendant tout le procédé de transfert. Or, la chambre est d'accord avec l'intimée qu'il ressort clairement de la revendication 1 que le film polyester reste fixé sur le film support lors de " l'étape de transfert " et que le détachement du film support au niveau de la couche de détachement fait partie de cette étape de transfert.

3.2.5 Les caractéristiques de la revendication 1 " tel qu'un document ou un produit à sécuriser " et " recouvert d'une couche facultative de vernis de protection " sont considérées comme facultatives et ne limitent donc pas l'étendue de la protection conférée par cette revendication. Ces caractéristiques ne sont donc pas pertinentes pour la discussion de l'activité inventive.

3.2.6 En conséquence, les caractéristiques pertinentes de la revendication 1, qui ne sont pas divulguées dans le document D4, sont les suivantes :

(i)-1 le film de transfert comporte une couche de détachement permettant la séparation du composant optique dudit film support ;

(i)-2 l'ensemble estampé comporte la couche de détachement ;

(i)-3 l'étape de transfert comporte l'étape de détachement du film support au niveau de la couche de détachement ;

(i)-4 lors de l'étape de transfert du composant optique sur ledit substrat, ledit film de préparation reste fixé sur ledit film support ;

(ii) le film de préparation est en polyester.

3.3 Problème technique objectif

3.3.1 L'intimée est d'avis – comme la division d'opposition dans la décision attaquée - que le problème objectif est de fournir un composant optique suffisamment solide lors de sa préparation et suffisamment fragile une fois transféré.

Cependant, ce problème est lié seulement à la présence du film de préparation lors de la préparation du composant optique et son absence du composant optique transféré. Comme indiqué ci-dessus (voir les points 2.2.1 et 2.2.2) un tel film est divulgué dans le document D4, à savoir le film protecteur 26. Ce problème n'est donc pas lié aux caractéristiques distinctives de la revendication 1. Dès lors, il ne peut pas être le problème technique objectif de l'invention.

3.3.2 Pour définir le problème technique objectif ce sont plutôt les effets des caractéristiques distinctives de la revendication 1 qui doivent être considérés.

La chambre partage l'avis de la requérante selon lequel l'effet causé par le fait que le film de préparation reste fixé sur le film support lors de l'étape de transfert (caractéristiques (i)-1 à (i)-4) est que le détachement du film support et du film de préparation se déroule en une seule étape. Par contre, dans le procédé du document D4, le papier de support 42 et le film protecteur 26 sont enlevés de la structure décorative 10 en deux étapes (D4, colonne 7, lignes 44-50). L'effet des caractéristiques (i)-1 à (i)-4 est donc de rendre le procédé plus efficace.

Concernant la caractéristique distinctive (ii), la division d'opposition a constaté dans la décision attaquée que le polyester et le polyéthylène étaient des alternatives évidentes pour l'homme du métier. Il peut en être déduit que la division d'opposition estimait que le problème technique objectif correspondant à cette caractéristique était de prévoir un autre film de préparation. La chambre partage cette conclusion.

3.3.3 Comme il n'y a aucune interaction fonctionnelle entre les caractéristiques (i)-1 à (i)-4 d'une part, et la caractéristique (ii) d'autre part, il convient de formuler les deux problèmes techniques partiels comme suit :

(I) rendre le procédé de transfert plus efficace, et

(II) prévoir un autre film de préparation.

3.4 Évidence

3.4.1 La chambre est d'accord avec l'opinion de la requérante qu'il est évident pour l'homme du métier de combiner des étapes du procédé de transfert afin de le rendre plus efficace. L'homme du métier est donc amené à enlever le film protecteur 26 et le papier de support 42 simultanément.

Une manière évidente pour l'homme du métier d'atteindre ce but est d'utiliser une couche de détachement entre le film protecteur 26 et le matériau holographique 12, en plus du revêtement adhésif 48 entre le papier de support 42 et le film protecteur 26. Le film protecteur 26 et le papier de support 42 peuvent alors être enlevés en une seule étape en choisissant simplement que le revêtement adhésif 48 ait une adhérence plus élevée que la couche de détachement.

3.4.2 Selon l'intimée, en retirant simultanément le papier de support 42, le revêtement adhésif 48 et le film protecteur 26 les dommages que risquait de subir le matériau holographique 12 n'étaient pas à négliger. L'homme du métier éviterait alors de prendre un tel risque et conserverait le détachement en deux étapes.

Il est évident qu'un tel risque de dommage fait suite à l'adhérence trop élevée entre le matériau holographique 12 et le film protecteur 26. Ce risque est déjà présent dans le procédé du document D4 et la chambre estime que l'homme du métier en était conscient et aurait adopté une adhérence appropriée. De plus, l'homme du métier aurait choisi une adhérence appropriée de la couche de détachement qui n'aurait pas entraînée de dommages du matériau holographique 12.

3.4.3 En outre, l'homme du métier se serait servi sans doute d'un autre matériau, connu pour être approprié à des fins similaires, à savoir du polyester, pour fabriquer le film protecteur 26.

3.4.4 Pour ces raisons, l'objet de la revendication 1 telle que maintenue par la division d'opposition n'implique pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

4. En conséquence, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet européen en première instance au cours de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en fait l'objet ne satisfont pas aux exigences de la CBE. Le brevet doit donc être révoqué (article 101(3)b) CBE).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.