T 1978/08 () of 19.7.2012

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours, reçu le 14 octobre 2008, contre la décision intermédiaire de la division d’opposition, remise à la poste le 13 août 2008, relative au texte dans lequel le brevet européen nº 630170 peut être maintenu. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 23 décembre 2008.

L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur les articles 100(a), 100(b) et 100(c) CBE.

II. La division d'opposition avait estimé, entre autres, que les motifs d'opposition visés à l'article 100 CBE ne s'opposaient pas au maintien du brevet tel qu'il a été modifié selon la requête reçue le 20 août 2004, eu égard aux documents suivants:

D1 : EP 0 153 806 A,

D2 : DE 3 402 518 A,

D3 : US 3 467 818 A,

D4 : FR 1 544 718 A et GB 1 202 522 A,

D5 : EP 0 275 575 B,

D6 : EP 0 255 218 B,

D7 : US 4 755 659 A,

D8 : GB 2 207 696 A,

D9 : US 5 049 892 A,

D10 : DE 3 435 566 A,

D11 : GB 786 586 A,

D12 : EP 0 483 707 A

D13 : US 4 542 282 A,

D14 : FR 2 233 487 A et US 3 995 142 A, et

D15 : US 4 450 346 A.

III. Dans son mémoire de recours, dont les motifs sont basés sur l'article 100(a) combiné avec les articles 52, 54 et 56 CBE, la requérante indique que la décision intermédiaire de la division d'opposition l'a conduit à rechercher de nouveaux documents et à citer les trois documents suivants:

D16 : DE 7 527 621 U,

D17 : EP 0 506 521 A et

D18 : US 4 721 845 A.

La requérante fait aussi remarquer que les documents D17 et D18, au nom de l'intimée, ne devraient pas être inconnus de celle-ci. Selon la requérante, ces documents ainsi que D16 sont préjudiciables à la maintenance du brevet en cause et devraient pour cela être admis dans la procédure.

IV. Dans ses observations du 21 juillet 2009 faisant suite au mémoire de recours, l'intimée considère que les documents D16 à D18 ne sont pas recevables car ils ont été "produits bien après la date à laquelle une opposition pouvait être formée, à savoir le 02 février 2004". Pour le cas où ces documents seraient pris en considération, l'intimée requiert le maintien du brevet sur la base de trois requêtes subsidiaires jointes à ses observations.

V. Au moyen d'une communication, en date du 9 mars 2012, jointe à une convocation en procédure orale, la chambre exprima une opinion préliminaire prenant en compte les documents D17 et D18. Les documents D17 et D18 étaient donc considérés comme pertinents pour l'affaire en cause.

VI. En réponse à la communication de la chambre de recours, l'intimée déposa, le 19 juin 2012, une nouvelle requête principale suivie de trois nouvelles requêtes subsidiaires.

VII. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 19 juillet 2012.

La requérante (opposante) a demandé que la décision attaquée soit annulée et que le brevet européen no. 630 170 soit révoqué.

L'intimée (titulaire du brevet) a demandé que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit maintenu sous une forme modifiée sur la base des revendications 1 à 20 de la requête principale ou de l'une des trois requêtes subsidiaires produites avec la lettre du 19 juin 2012; et que les documents D16, D17 et D18 soumis par la requérante avec son mémoire exposant les motifs du recours ne soient pas admis dans la procédure.

L'intimée a demandé également que l'affaire soit renvoyée à l'instance du premier degré dans l'éventualité où ces documents seraient admis.

La requérante a déclaré qu'elle ne s'opposait pas à un renvoi de l'affaire à la première instance.

VIII. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :

"Vitrage équipé d'au moins un accessoire (4, 20, 24) alimenté en signaux électriques depuis un équipement électrique situé hors du vitrage, la liaison électrique étant réalisée à l'aide d'au moins un dispositif de liaison électrique comportant des éléments conducteurs (5, 6, 11, 12, 13, 25, 29, 57, 62) disposés sur le substrat du vitrage entrant dans la constitution du vitrage, ledit dispositif étant constitué d'au moins un câble (10, 19, 26, 47, 52, 69, 70, 71, 72) situé en dehors du vitrage et comportant des filaments conducteurs (14, 16, 38, 53, 61) revêtus d'une gaine (17, 34, 35, 36, 54, 55, 80), l'accessoire étant relié aux éléments conducteurs qui sont eux-mêmes connectés au câble, le câble cheminant également dans la zone du vitrage au-delà de la zone d'arrivée du câble en bord du vitrage, caractérisé en ce que le câble est fixé indirectement au substrat en étant logé dans un enrobage, lui-même fixé sur le substrat."

IX. La revendication 1 de la première requête subsidiaire s'énonce comme suit:

"Vitrage équipé d'au moins un accessoire (4, 20, 24) alimenté en signaux électriques depuis un équipement électrique situé hors du vitrage, la liaison électrique étant réalisée à l'aide d'au moins un dispositif de liaison électrique comportant des éléments conducteurs (5, 6, 11, 12, 13, 25, 29, 57, 62) disposés sur le substrat du vitrage entrant dans la constitution du vitrage, ledit dispositif étant constitué d'au moins un câble (10, 19, 26, 47, 52, 69, 70, 71, 72) situé en dehors du vitrage et comportant des filaments conducteurs (14, 16, 38, 53, 61) revêtus d'une gaine (17, 34, 35, 36, 54, 55, 80), l'accessoire étant relié aux éléments conducteurs qui sont eux-mêmes connectés au câble, le câble cheminant également dans la zone du vitrage au-delà de la zone d'arrivée du câble en bord du vitrage, et le vitrage comprenant une zone d'étanchéité, délimitée par un joint d'étanchéité, et une zone dite zone hors étanchéité, caractérisé en ce que le câble est fixé indirectement au substrat en étant logé dans un enrobage, lui-même fixé sur le substrat, et en ce que le câble est logé dans un enrobage lorsqu'il est dans la zone hors étanchéité".

X. La revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire comprend les caractéristiques de la revendication 1 de la première requête subsidiaire et ajoute que le câble est logé dans un enrobage

"uniquement lorsqu'il est dans la zone hors étanchéité."

XI. La revendication 1 de la troisième requête subsidiaire comprend les caractéristiques de la requête principale et ajoute que le câble est fixé indirectement au substrat en étant logé dans un enrobage lui-même fixé sur le substrat,

"de façon à former un enrobage à deux gaines superposées."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La requérante, qui n'a pas objecté l'admissibilité des requêtes déposées après que la date de la procédure orale ait été fixée, désire objecter leur brevetabilité au moyen des documents D16 à D18.

3. Les documents D16 à D18, cités par la requérante avec ses motifs de recours conformément à l'article 12(1) RPCR, remplissent les conditions énoncées à l'article 12(2) RPCR. Bien que ces documents n'aient pas été produits au cours de la procédure de première instance, ils peuvent être pris en considération par la chambre si et dans la mesure où ils concernent l'affaire faisant l'objet du recours (voir article 12(4) RPCR).

3.1 Le document D16 concerne un vitrage 1 équipé d'au moins un accessoire (antenne) alimenté en signaux électriques depuis un équipement électrique situé hors du vitrage par une liaison électrique comportant des éléments conducteurs (extrémités des antennes 3 et 4) disposés sur le substrat du vitrage et au moins un câble 5 (Ausgangsleitung) comprenant des filaments conducteurs 10 à 14 revêtus d'une gaine 13 fixée indirectement au substrat par un joint en caoutchouc 7 (voir page 3, lignes 6 à 12). Le câble chemine partiellement en dehors du vitrage ainsi que dans la zone du vitrage au-delà de la zone d'arrivée du câble en bord du vitrage (voir figure 1).

3.2 Le document D17 concerne:

un vitrage équipé d'au moins un accessoire 5 (réseau chauffant) alimenté en signaux électriques depuis un équipement électrique situé hors du vitrage, la liaison électrique étant réalisée à l'aide d'au moins un dispositif de liaison électrique comportant des éléments conducteurs (extrémités des éléments chauffant) 6 et 20 disposés sur le substrat du vitrage entrant dans la constitution du vitrage.

Ledit dispositif est constitué d'au moins un câble 17 situé au moins partiellement en dehors du vitrage et comportant des filaments conducteurs éventuellement revêtus d'une gaine 23 au niveau de la sortie (voir D17, colonne 4, lignes 44 à 48), l'accessoire étant relié aux éléments conducteurs qui sont eux-mêmes connectés au câble. Le câble 17 chemine également dans la zone du vitrage au-delà de la zone d'arrivée 35 (voir D17, figure 3) du câble en bord du vitrage, et est fixé directement au substrat.

3.3 Enfin, le document D18 concerne un vitrage équipé d'au moins un accessoire (réseau chauffant) alimenté en signaux électriques par des bandes métalliques 6 ou 16 (voir figures 1, 2 et 3) comparables à un câble. Chacune de ces bandes chemine dans la zone du vitrage au-delà de la zone d'arrivée en bord de vitrage et est pourvue d'un enrobage (voir figures 1 à 3: enrobage 8, respectivement 18, appliqué à la bande 6, respectivement 16, et colonne 3, ligne 60 à colonne 4, ligne 3 ainsi que colonne 5, lignes 1 à 13) de façon à le fixer sur le substrat.

3.4 Ainsi, les nouvelles antériorités D16 à D18 apparaissent, de prime abord, à la chambre comme pouvant menacer l'existence du brevet. La chambre décide donc de prendre ces documents en considération et de les admettre dans la procédure.

4. Dans l'éventualité où ces documents seraient admis dans la procédure, l'intimée a demandé que l'affaire soit renvoyée à l'instance du premier degré pour lui permettre de bénéficier de deux instances. La requérante ayant déclaré qu'elle ne s'opposait pas au renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré, la chambre conclut que les parties sont toutes deux favorables à un examen par deux degrés de juridiction. L'affaire doit donc être renvoyée à la première instance conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours (voir "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" 6**(ième) édition 2010, VII.E.10.2 et 10.6, pages 971 à 979).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.