T 1288/08 () of 10.5.2011

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision rendue le 7 mai 2008, la division d'opposition a révoqué le brevet européen nº 1 223 081 pour défaut de nouveauté de son objet au vu de l'état de la technique représenté, entre autres, par le document suivant :

E1 : EP-A-0 919 854.

II. En date du 7 juillet 2008, la requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe de recours. Le mémoire dûment motivé a été déposé le 12 septembre 2008.

III. Dans une annexe à la convocation à la procédure orale datée du 3 février 2011, la Chambre a présenté à titre préliminaire les raisons pour lesquelles elle estime que l'objet de la revendication 1 de la requête principale et de la revendication 1 selon la requête subsidiaire ne remplit pas les critères de nouveauté et/ou d'activité inventive au vu du document E1.

IV. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 10 mai 2011.

Les intimées (opposantes) ont demandé le rejet du recours.

La requérante, comme elle l'avait annoncé dans sa lettre en date du 11 avril 2011, n'a pas comparu. Elle a demandé par écrit l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet européen tel que délivré (requête principale) ou, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet européen sur la base des revendications 1 à 7 déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours.

V. La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

"Rideau enroulable (1), notamment pour véhicule automobile, comportant :

- une bande enroulable (2);

- un carter (9) de logement de la bande enroulable (2);

- des moyens de rappel de la bande (2) à l'état enroulé;

- un organe rotatif (3) fixé à la bande (2) pour son enroulement autour;

- un rotor (13) sur l'organe rotatif (3);

- un stator (15) complémentaire du rotor (13), prévu sur un organe complémentaire (4) destiné à être fixé à un point extérieur et par rapport auquel l'organe rotatif (3) est monté tournant, le stator (15) étant solidaire du carter (9) de logement de la bande enroulable;

- des moyens de ralentissement (19) de la rotation du rotor (13) par rapport au stator (15) dans le sens d'enroulement de l'organe rotatif (3), lesdits moyens de ralentissement comprenant une substance visqueuse de frottement;

ledit rideau étant caractérisé en ce que la substance visqueuse de frottement est comprise dans l'espace entre la surface extérieure (17) du stator (15) et la surface intérieure du compartiment (16) du rotor (13) de sorte à réduire les frottements entre le rotor (13) et le stator (15)."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire est la suivante :

"Rideau enroulable (1), notamment pour véhicule automobile, comportant :

- une bande enroulable (2);

- un carter (9) de logement de la bande enroulable (2);

- des moyens de rappel de la bande (2) à l'état enroulé;

- un organe rotatif (3) fixé à la bande (2) pour son enroulement autour;

- un rotor (13) prévu sur la périphérie intérieure (14) de l'organe rotatif (3);

- un stator (15) complémentaire du rotor (13), prévu sur la périphérie extérieure d'un organe complémentaire (4) destiné à être fixé à un point extérieur, ledit organe complémentaire comprenant un axe (6) fixé au carter (9) de logement de la bande enroulable et solidaire en rotation du stator (15), l'organe rotatif (3) comprenant un tube (5) fixé à la bande (2) dans lequel passe l'axe (6);

- des moyens de ralentissement (19) de la rotation du rotor (13) par rapport au stator (15) dans le sens d'enroulement de l'organe rotatif (3), lesdits moyens de ralentissement comprenant une substance visqueuse de frottement;

ledit rideau étant caractérisé en ce que le rotor (13) est fixé dans le tube (5) et en ce que la substance visqueuse de frottement est comprise dans l'espace entre la surface extérieure (17) du stator (15) et la surface intérieure du compartiment (16) du rotor (13) de sorte à réduire les frottements entre le rotor (13) et le stator (15)."

VI. Au soutien de son action, la requérante a, sur la base de ses écritures, développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :

Requête principale

La division d'opposition a considéré que la revendication 1 telle que délivrée ne satisfaisait pas au critère de nouveauté, notamment au motif que le document El divulgue dans la configuration représentée en figure 4 (embrayage fermé) que le rotor 44 est prévu sur le tube d'enroulement 16. L'interprétation du document El retenu par la division d'opposition pour antérioriser la revendication 1 est basée sur l'assimilation du rotor 44 et de l'embrayage 32 au rotor 13 selon l'invention. Cette interprétation n'est pas conforme à l'enseignement objectif du document El. En effet, le rotor 44 et l'embrayage 32 sont présentés dans le document El comme deux moyens distincts ayant chacun leur fonction propre, de sorte que l'homme du métier n'aurait aucune raison de les considérer comme pouvant être qualifiés ensemble de "rotor". Il est, de plus, incontestable que le rotor 44 seul ne peut pas être fixé sur le tube 16 puisque l'embrayage 32 s'interpose entre les deux, et qui plus est, de façon très temporaire (en fin d'enroulement seulement). Le seul élément que l'homme du métier aurait considéré comme rotor est l'élément 44 qui est explicitement décrit comme tel dans le document El. Ce rotor 44 n'est à aucun moment sur le tube 16 puisque soit dissocié de lui (figure 2), soit associé à lui par l'intermédiaire de l'embrayage 32 (figure 4). La requérante considère donc la revendication 1 délivrée comme nouvelle par rapport à la configuration représentée en figure 2 (embrayage fermé) ou en figure 4 (embrayage fermé) du document El.

La division d'opposition indique au dernier paragraphe du point 4.1 de la décision contestée en se référant au paragraphe [0028] du document E1 que le tube 16 avec le frein visqueux 22 auraient aussi également pu être utilisés pour justifier le défaut de nouveauté de la revendication 1. Toutefois, le paragraphe [0028] divulgue simplement que le frein permanent 22 peut être formé d'un frein à huile de la même manière que le frein 38. Cette information sur la nature du frein (frein à huile) ne s'étend aucunement sur la manière de le réaliser et la figure 1 de E1 est tellement schématique qu'elle n'est d'aucun enseignement sur ce sujet. La requérante considère donc que la divulgation de El est tellement générale qu'elle ne saurait constituer un enseignement direct et sans ambigüité permettant à l'homme du métier de réaliser l'objet de la revendication 1 délivrée.

Requête subsidiaire

La revendication 1 selon la requête subsidiaire remplit également le critère de nouveauté car elle contient des caractéristiques supplémentaires qui précisent de manière détaillée l'agencement du stator dans le carter et la fixation du rotor dans le tube, tel que mis en oeuvre par l'invention. La division d'opposition a considéré que l'objet de cette nouvelle revendication 1 n'était pas nouveau. La requérante ne saurait souscrire aux arguments avancés par la division d'opposition, notamment lorsqu'elle considère que "la boîte d'accouplement 32 (embrayage) contactant la périphérie intérieure de l'organe rotatif 16, il en résulte que le rotor 44 est prévu la périphérie interne de l'organe rotatif 16". La division d'opposition omet la caractéristique de la nouvelle revendication 1 selon laquelle le rotor est fixé sur le tube. Or, tel n'est pas le cas dans la réalisation selon El : le flasque d'embrayage 32 selon E1 n'est pas fixé sur l'organe rotatif 16 mais lui est simplement asservi en rotation de sorte à pouvoir se déplacer le long dudit organe pour se mettre en configuration d'embrayage.

En ce qui concerne la question de l'activité inventive, l'objet de la revendication 1 des requêtes principale et subsidiaire ne découle pas à l'évidence de l'enseignement du document E1. Il présente une simplicité de construction qui ne peut être dérivée de l'état de la technique cité par les intimées.

VII. A l'appui de leur requête, les intimées ont tout d'abord répété les objections qu'elles avaient déjà présentées devant la division d'opposition au titre des articles 100 b) et 100 c) CBE et qui avaient été considérées comme non fondées par cette dernière.

Concernant la question de la brevetabilité de l'objet revendiqué, les intimées ont réfuté les arguments de la requérante et soutenu que l'objet de la revendication 1 selon les requêtes principale et subsidiaire n'était pas nouveau. De plus, même s'il devait être considéré comme nouveau par la Chambre, cet objet n'implique pas une activité inventive par rapport à l'état de la technique divulgué dans le document E1.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté; Requêtes principale et subsidiaire

2.1 Le document E1 décrit en liaison avec la figure 1 un rideau enroulable comportant :

- une bande enroulable 18;

- un carter ("side plates 14" et "set frame 12") de logement de la bande enroulable;

- des moyens de rappel de la bande (ressort 20) à l'état enroulé;

- un organe rotatif ("winding pipe 16") fixé à la bande 18 pour son enroulement autour.

- un frein de ralentissement 22 de la rotation de l'organe rotatif 16 par rapport au carter dans le sens d'enroulement de l'organe rotatif (E1 : colonne 4, lignes 38-40).

2.2 Le paragraphe [0028] du document E1 indique que le frein de ralentissement 22 peut être formé de la même manière que le frein rotatif 38 à fluide visqueux. Ce dernier est décrit au paragraphe [0026] du document E1. D'après ce paragraphe, le frein rotatif à fluide visqueux 28 comprend :

- un rotor 44 destiné à être accouplé avec l'organe rotatif 16 (voir système d'accouplement 30-32,34,52,54);

- un stator 42 complémentaire du rotor 44, prévu sur un organe complémentaire ("fixed shaft 36") destiné à être fixé à un point extérieur et par rapport auquel l'organe rotatif 16 est monté tournant, le stator 42 étant solidaire du carter 12,14 de logement de la bande enroulable;

- des moyens de ralentissement de la rotation du rotor 44 par rapport au stator 42 dans le sens d'enroulement de l'organe rotatif 16, lesdits moyens de ralentissement comprenant une substance visqueuse de frottement;

la substance visqueuse de frottement est comprise dans l'espace entre la surface extérieure du stator 42 et la surface intérieure du compartiment du rotor 44 de sorte à réduire les frottements entre le rotor et le stator (colonne 5, lignes 41 à 49).

2.3 Sachant que le frein à fluide visqueux 22 est un frein de ralentissement à action permanente, c'est-à-dire que son actionnement n'est pas dépendant de la position d'enroulement de la bande 18 et qu'il ne nécessite donc pas de système d'accouplement, l'homme du métier en déduit qu'un tel frein 22 est connecté directement (c'est-à-dire sans interposition du système d'accouplement) au tube creux 16. Le paragraphe [0028] du document E1 implique donc pour l'homme du métier que le rotor du frein permanent 22 (qui est similaire au rotor 44 du frein 38) est monté directement sur l'organe rotatif 16 et que le stator du frein permanent 22 (similaire au stator 42) est prévu sur un organe fixe tel que l'arbre fixe 36 du frein 38 (voir colonne 5, lignes 37-40 en liaison avec la figure 2 de E1). Même si l'on devait considérer qu'un tel arrangement ne découle pas de manière explicite de la lecture du paragraphe [0028], il est clair pour l'homme du métier, au regard de la figure 1 du document E1 montrant le frein permanent 22 monté directement à l'intérieur du tube 16, que les rotor et stator du frein à fluide visqueux 22 (tels que décrits au paragraphe [0026] de E1) doivent être connectés avec respectivement le tube rotatif 16 et les parties fixées au carter 12,14 de manière à obtenir le frein de ralentissement à action permanente 22.

2.4 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau par rapport à l'état de la technique divulgué dans le document E1. (Article 54 CBE 1973)

2.5 Les modifications effectuées par la requérante dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire ne sont pas de nature à restaurer la nouveauté requise.

Par rapport à la revendication 1 telle que délivrée (requête principale), la revendication 1 selon la requête subsidiaire spécifie que l'organe rotatif est un tube, que le rotor est fixé dans le tube et que le stator est prévu sur la périphérie extérieure d'un organe complémentaire comprenant un axe fixé au carter de logement et solidaire en rotation du stator.

Il ressort des considérations précédentes (voir points 2.2 et 2.3) et de l'enseignement du document E1 que l'homme du métier fixera le rotor du frein 22 dans le tube 16, de même il fixera le stator du frein 22 au carter 12,14 par l'intermédiaire d'un axe tel que l'arbre fixe 28,30,36 du stator 42 du frein 38 (voir figure 2 de E1). Ainsi, E1 divulgue également les caractéristiques spécifiques de la revendication 1 selon la requête subsidiaire.

Par conséquent, de même que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale, celui de la revendication 1 selon la requête subsidiaire ne remplit pas les critères de brevetabilité par rapport à l'état de la technique.

3. Le brevet ne pouvant être maintenu en raison du défaut de nouveauté de son objet, il n'est pas nécessaire d'aborder les autres motifs d'opposition invoqués par les intimées (Articles 100 b) et 100 c) CBE 1973).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.