T 1102/08 () of 24.5.2012

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d’opposition de rejeter l'opposition formée à l'égard du brevet européen Nº 0 997 852.

II. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 24 mai 2012.

La requérante (opposante) a demandé l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet européen.

L'intimée (titulaire du brevet) a demandé le rejet du recours.

III. La revendication 1 du brevet tel que délivré et maintenu à l'issue de la procédure d'opposition s'énonce comme suit :

"Procédé d'impression d'une empreinte postale (10) sur un article de courrier à affranchir (1) déplacé par rapport à un dispositif d'impression d'une machine d'affranchissement à jet d'encre (2) selon une direction de déplacement F, l'empreinte postale incluant des données critiques comprenant au moins un montant d'affranchissement, une date de dépôt et un code d'authentification et le dispositif d'impression comprenant une pluralité de buses d'éjection de gouttelettes d'encre (B1-B128, B'1-B'128) disposées selon deux rangées (R1, R2) s'étendant transversalement à la direction de déplacement et décalées l'une de l'autre transversalement, ainsi que longitudinalement d'une distance D, selon cette direction et un moyen de commande pour commander sélectivement l'éjection de ces gouttelettes d'encre en fonction de l'empreinte postale à imprimer, procédé caractérisé en ce qu'on imprime chacune des données postales critiques à partir d'une seule rangée de buses."

La revendication 4 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit :

"Dispositif d'impression à jet d'encre (2) d'une machine d'affranchissement destinée à imprimer une empreinte postale (10) sur un article de courrier à affranchir (1) déplacé par rapport à ce dispositif selon une direction de déplacement F, l'empreinte postale incluant des données critiques comprenant au moins un montant de dépôt, une date d'affranchissement et un code d'authentification et le dispositif d'impression comprenant un pluralité de buses d'éjection de gouttelettes d'encre (B1-B128, B'1-B'128) disposées selon deux rangées (R1, R2) s'étendant transversalement à la direction de déplacement et décalées l'une de l'autre transversalement, ainsi que longitudinalement d'une distance D, selon cette direction et un moyen de commande pour commander sélectivement l'éjection de ces gouttelettes d'encre en fonction de l'empreinte postale à imprimer, dispositif caractérisé en ce que ledit moyen de commande est agencé de telle sorte que lors de l'impression, chacune des données postales critiques sont imprimés [sic] à partir d'une seule rangée de buses."

IV. Les motifs de recours de la requérante (opposante) s'appuient sur les documents

D1 = EP 0 702 334 A,

D2 = EP 0 782 106 A,

D3 = US 4 393 386 A,

D4 = "Informationen übertragen und drucken", page 72, Verlag Beruf + Schule, et

D5 = US 5 200 903 A.

Les arguments de la requérante peuvent se résumer comme suit :

le brevet vise à éviter, avec des moyens simples, la ligne de partage entre deux semi-empreintes postales imprimées par deux rangées de buses.

Les données et codes de vérification 530, 532, 524, 526 représentés sur la figure 2 du brevet et imprimés par des moyens conventionnels tels que ceux décrits dans D1 sont des données critiques qui sont imprimées par une seule de deux rangées de buses. Donc D1 comme l'état de l'art indiqué dans le brevet en cause comportent déjà l'enseignement que, si une donnée dans la partie médiane de partage n'est pas imprimée de manière satisfaisante, elle peut être décalée vers le bas et imprimée par une seule rangée de buses.

Le problème de synchronisation de l'impression au moyen de deux rangées de buses est reconnu dans D2 (voir D2, colonne 2, ligne 41 à colonne 3, ligne 5) qui propose différentes alternatives. A la lumière de l'exposé de D2 dans lequel sont discutés les avantages de l'impression par une ou plusieurs rangées, une simple analyse du résultat de l'impression des données critiques par le système de D1 conduirait l'homme du métier à éviter d'imprimer dans cette partie médiane et à imprimer toutes les données critiques en dessous de la partie médiane comme déjà effectué pour les données 530, 532, 524, 526.

Partant de D5, seul ou en combinaison avec l'enseignement de D1 ou de D2, on parviendrait également à l'objet de la revendication du brevet en cause car la seule différence est que les deux rangées de buses ne sont pas décalées dans le sens du déplacement. En effet, D5 imprime l'empreinte postale et l'adresse d'un pli postal par deux rangées de buses 28 et 31 différentes (voir colonne 4, lignes 24 à 29) qui peuvent par ailleurs être remplacées par une seule rangée d'une tête plus large telle que représentée sur la figure (voir colonne 4, lignes 29 à 31). Toutes les données critiques sont donc chacune imprimées par une seule rangée de buses. D5 ne différencie pas les données à imprimer car l'adresse peut être une donnée critique. En effet, les codes de vérification peuvent prendre en compte l'adresse. L'objet de D5 est donc simplement de rendre lisible toutes les données. Et les données sont pour cela divisées en deux groupes imprimés chacun par une seule rangée de buses comme dans le brevet en cause. L'homme du métier connaissant D5 est donc incité à imprimer les données au moyen d'une seule rangée de buses. A la vue du résultat de D1, il imprimerait donc la valeur d'affranchissement au moyen d'une seule rangée de buses.

Il faut enfin remarquer que D2 bien qu' imprimant chaque empreinte plusieurs fois au moyen de plusieurs passages du pli postal sous les têtes d'impression pour des raisons de densité, imprime toutes les données au moyen d'une seule rangée de buses. Et la question de la densité de l'impression ne fait pas partie du brevet en cause.

V. Les arguments de l'intimée peuvent se résumer comme suit :

L'analyse par la requérante de D2 et de la notion d'alternative n'est pas satisfaisante. D2 adresse le même problème que l'invention, à savoir, imprimer des données postales critiques : valeur, authentification, etc... avec une densité suffisamment élevée pour permettre la lecture automatique (cf. colonne 1, lignes 43 à 49). D2 a envisagé l'impression d'une empreinte postale au moyen d'une seule tête (cf. colonne 2, lignes 24 à 35) et conclu que celle-ci devrait alors présenter une densité de buses trop élevée pour être économiquement viable (cf. colonne 2, lignes 49 à 56).

D2 a alors recherché d'autres solutions. Une deuxième solution envisagée par D2 serait d'employer une tête à deux rangées de buses espacées dans le sens du déplacement et commandées en fonction de cette distance (cf. D2, colonne 2, lignes 35 à 45). Cette solution demanderait cependant une électronique complexe (cf. colonne 2, ligne 56 à colonne 3, ligne 5). Une troisième solution consisterait à utiliser plusieurs têtes (voir colonne 2, lignes 45 à 47) mais cela augmenterait également les coûts et la complexité de la commande (voir colonne 3, lignes 5 à 12).

La solution choisie par D2 est de revenir à une seule tête d'impression à une seule rangée de buses, de faible coût, produisant une empreinte de faible densité dans le sens de déplacement (voir D2, colonne 3, lignes 17 à 21) et de commander l'impression multiple d'une même empreinte au moyen de plusieurs passages du pli postal sous la tête d'impression (voir colonne 5, ligne 58 à colonne 6, ligne 4).

Le problème résolu par l'invention est l'impression de données critiques, et la solution proposée par l'invention du brevet en cause est de déplacer les données critiques. La solution est plus simple que la solution de D2 ou les solutions électroniques, qui, comme dans D1, nécessitent la synchronisation de deux têtes d'impression décalées dans le sens du mouvement du pli postal. Dans D1, la synchronisation est réalisée avant l'impression par un effet vernier (voir titre et colonne 2, lignes 34 à 36). Cette synchronisation est difficile et entraine des pertes car une mauvaise impression n'est détectée par scanner que lors de la relecture de l'empreinte postale, et la correction n'intervient qu'après recalage de la machine. Entre l'impression défectueuse et le moment de la relecture et du recalage, de nombreux plis peuvent avoir été imprimés de manière insuffisamment précise. La solution du brevet en cause supprime le besoin de cette relecture et de ce recalage.

La requérante prétend que D1 imprime déjà des données au moyen d'une seule tête d'impression. C'est peut-être juste, mais il s'agit ici d'imprimer toutes les données critiques au moyen d'une seule tête. Il suffit d'une donnée critique imprécise pour écarter le pli postal.

D2 adresse le même problème mais propose une solution alternative. La poste demande une résolution suffisante qui oblige à effectuer plusieurs passages. Il y a là aussi un problème de tenue dans le temps des réglages d'impression lors de ces passages.

D5 enseigne la première solution de D2 : la tête unique, mais celle-ci n'est pas viable économiquement selon D2. D5 ne dit rien sur la densité de l'empreinte et D2 affirme qu'elle n'est pas viable, une seule tête large est trop coûteuse come indiqué dans D2 (voir colonne 2, lignes 48 à 56). Il y a incompatibilité entre les documents.

D5 n'adresse pas non plus le problème des données critiques ni la solution par l'impression des données postales critiques avec l'une ou l'autre rangée de buses d'un ensemble de deux rangées de buses imprimant une empreinte postale.

Par ailleurs, l'adresse imprimée par la deuxième tête de D5 ne saurait être vue comme donnée critique car elle n'a pas de conséquence financière pour le client.

Enfin, la solution brevetée est attendue depuis de nombreuses années.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Une donnée critique d'une empreinte postale imprimée par une machine d'affranchissement comportant deux rangées de buses décalées peut conduire à une erreur de lecture résultant de défauts de raccordement entre les deux moitiés d'image de ladite donnée critique. Cette erreur "peut avoir des conséquences dommageables quant à la validité finalement reconnue à l'article de courrier" (voir le brevet en cause au paragraphe [0003], dernière phrase). Les "données critiques" doivent donc être comprises comme des parties de l'empreinte pour lesquelles l'administration postale exige une qualité d'impression particulière en vue de leur lecture par une machine.

3. Le problème posé a déjà été identifié (voir D2, colonne 2, ligne 56 à colonne 3, ligne 5) et sa simple reconnaissance ne saurait suffire à justifier l'activité inventive sous-jacente de l'objet revendiqué.

4. Ce problème reconnu, si tout défaut de raccordement doit être évité et qu'un réglage électronique de l'impression, par effet vernier comme en D1 par exemple, n'est pas suffisant, il devient nécessaire d'imprimer ladite donnée au moyen d'un seul jeu de buses. Deux solutions alternatives sont alors possibles : soit le remplacement des deux rangées de buses par un seul jeu de buses redimensionné, soit l'impression de ladite donnée par une seule des rangées de buses.

5. La solution proposée par D2 correspond à la première solution (voir D2, colonne 3, lignes 17 à 21) alors que la solution de la présente demande correspond à son alternative.

6. L'état de la technique décrit dans le brevet présente déjà des données, notamment des données critiques imprimées par une seule des deux rangées de buses (voir les données 520 et 524 à 532 sur la figure 2). Imprimer toutes les données au moyen d'une des deux rangées de buses n'implique, de l'avis de la chambre, pas d'activité inventive, que les données soient critiques ou non, en particulier à la vue de D2 qui enseigne qu'on peut éviter tout raccordement en utilisant pour l'impression une seule rangée de buse.

7. Le brevet en cause n'implique pas non plus d'activité inventive à la vue de D5. D5 décrit en effet (voir figure 1) un dispositif d'impression 11 d'une machine d'affranchissement destiné à imprimer une empreinte postale 29 sur un article de courrier à affranchir 30 déplacé par rapport à ce dispositif selon une direction de déplacement (cf. D5, colonne 3, lignes 59 à 65). Le dispositif d'impression comprend deux têtes d'impression 28 et 31 décalées l'une de l'autre transversalement et s'étendant transversalement à la direction de déplacement (voir figure 1 et colonne 4, lignes 24 à 29).

8. La machine d'affranchissement de D5 comprend une tête d'impression de type matricielle (voir D5, colonne 4, lignes 18 à 21) qui, elle même, comporte nécessairement plusieurs rangées d'éléments d'impression. D5 suggère l'utilisation d'une imprimante thermique (cf. colonne 4, lignes 36 à 40). Il est cependant immédiatement évident pour l'homme du métier que l'imprimante matricielle de D5 pourrait être de type à jet d'encre, une imprimante à jet d'encre étant de type matricielle (voir D4, page 72 colonne de droite, paragraphe 2 : Matrixdrucker). Dans le cas où la tête d'impression est constituée par deux têtes d'impression 28 et 31, celles-ci seraient vues comme comportant au moins "une pluralité de buses d'éjection de gouttelettes d'encre disposées selon deux rangées".

9. Les revendications 1 et 4 ne précisent pas que les deux rangées de buses sont utilisées pour l'impression de l'empreinte postale. Les revendications 1 et 4 précisent seulement qu'on utilise

"un moyen de commande pour commander sélectivement l'éjection des gouttelettes d'encre en fonction de l'empreinte postale à imprimer" et

"qu'on imprime chacune des données postales critiques à partir d'une seule rangée de buses".

Quel que soit le motif à imprimer, les buses d'une imprimante (à jet d'encre) telle que celle mentionnée dans les revendications 1 et 4 sont toujours commandées sélectivement (voir D5, colonne 4, lignes 21 à 24). Il s'en suit que les buses de la tête 28 définie dans D5 doivent être commandées sélectivement pour l'impression d'une empreinte postale 29 donnée et que puisque l'empreinte postale est imprimée en totalité par une seule des deux têtes 28 et 31, chacune des données de l'empreinte postale est imprimée par une seule des deux têtes, même s'il s'agit ici de la même tête 28 (cf. D5, colonne 4, lignes 24 à 29). Les données critiques dont le montant de dépôt, la date d'affranchissement et le ou les codes d'authentification sont donc également imprimées par une seule rangée de buses.

Chacune des deux têtes d'impression 28 et 31 de D5 étant réservée à un groupe de données particulier, soit l'empreinte postale 29, soit l'adresse postale 32, il est évident qu'un décalage longitudinal d'une distance D des rangées des deux têtes de D5 serait tout à fait possible sans produire de raccordement nuisible à la lisibilité des données critiques de l'empreinte postale.

10. Le brevet attaqué ne définit pas le type de tête d'impression qui permettrait d'assurer une impression de forte densité au moyen d'un seul passage et rien ne permet de conclure que la tête d'impression de D5 ne saurait imprimer toutes les données critiques de l'empreinte postale par la seule tête 28 avec une densité acceptable. L'objet des revendications 1 et 4 n'implique donc pas d'activité inventive.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.