T 1073/08 () of 10.5.2012

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé à l'encontre du rejet de la demande de brevet européen 03 813 165 pour modification de la demande à l'encontre de la disposition de l'article 123(2) CBE.

II. Lors de la procédure orale tenue devant la chambre de recours le 10 mai 2012, la requérante a demandé l'annulation de la décision de rejet et comme seule requête la délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :

Revendications : Nº 1 à 7 selon la quatrième requête subsidiaire déposée avec la télécopie du 10 avril 2012,

Description : Pages 1 et 3 déposées avec la télécopie du 3 mai 2012 ;

Pages 2 et 5 déposées à la procédure orale du 10 mai 2012 ;

Pages 4 et 6 dans la version publiée,

Dessins : Feuille 1/1 dans la version publiée.

III. Le libellé de la revendication 1 est le suivant :

"Borne de stationnement (PK) comprenant :

- des moyens d'accès à au moins un serveur distant (SV) dédié à la gestion d'un parc de stationnement payant, via un réseau de communication (NET) prédéterminé,

- un module de communication courte portée apte à dialoguer par une voie (COMM) de communication courte portée et sans contact avec celui d'au moins un terminal distant (HH), le terminal distant (HH) appartenant à un agent chargé du stationnement payant qui dresse des constats d'infraction,

caractérisée en ce qu'elle comprend en outre un routeur de communication apte à recevoir des informations relatives à l'exploitation du stationnement payant, émanant du terminal distant (HH), par ladite voie (COMM) de communication et à les router à destination du serveur distant (SV) via le réseau de communication (NET) et réciproquement."

La revendication 5 concerne une installation comprenant une borne selon l'une quelconque des revendications 1 à 4.

Le libellé de la revendication 7 est le suivant :

"Procédé d'accès à un service à l'aide d'une borne de stationnement (PK) équipée :

- de moyens d'accès à au moins un serveur distant (SV) dédié à la gestion d'un parc de stationnement payant, via un réseau de communication (NET) prédéterminé,

- d'un module de communication courte portée apte à dialoguer par une voie (COMM) de communication courte portée et sans contact avec celui d'au moins un terminal distant (HH), le terminal distant (HH) appartenant à un agent chargé du stationnement payant qui dresse des constats d'infraction, et

- d'un routeur apte à recevoir des informations relatives à l'exploitation du stationnement payant, émanant du terminal distant (HH) par ladite voie (COMM) de communication et à les router à destination du serveur distant (SV) via le réseau de communication (NET) et réciproquement,

le procédé comprenant une étape au cours de laquelle le routeur route des informations reçues émanant du terminal distant (HH), par communication courte portée, à destination du serveur distant (SV) via le réseau de communication (NET) et réciproquement, et

les informations comprenant une requête de chargement d'un fichier relatif au paiement du stationnement payant transmise depuis le terminal distant (HH) jusqu'au serveur distant (SV), ainsi que le fichier demandé transmis depuis le serveur distant (SV) jusqu'au terminal distant (HH)."

IV. Référence est faite aux documents suivants :

D1 : WO 02 097736 A

D10: FR 2 809 433 A

V. La requérante a présenté les arguments suivants :

Le document D10 ne décrivait ni de prévoir un routeur de communication dans la borne, ni que la borne soit apte à transférer des informations depuis un serveur distant à destination d'un terminal distant. L'objet de la revendication 1 était donc nouveau par rapport au document D10. La caractéristique de routage ne se retrouvait pas dans le document D1 non plus, de sorte que l'homme du métier ne pouvait s'appuyer que sur ses connaissances générales pour retrouver l'objet de la revendication 1. Toutefois, vu le déroulement de communications complètement différent du document D10, l'objet de la revendication 1 ne pouvait être obtenu sans réaliser des modifications importantes du système du document D10, qui s'éloignaient considérablement de l'enseignement du document. La revendication 1 impliquait donc bien une activité inventive.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications de la demande

La revendication 1 telle que modifiée se base sur la revendication 1 telle que déposée à l'origine et sur la description telle que déposée à l'origine quant aux précisions suivantes :

- le serveur distant (SV) est un serveur dédié à la gestion d'un parc de stationnement payant (page 3, ligne 26 à page 4, ligne 1 et page 5, lignes 17 à 20),

- le terminal distant (HH) appartient à un agent chargé du stationnement payant qui dresse des constats d'infraction (page 1, lignes 12 à 16 et page 5, lignes 13 à 16), et

- le routeur de communication est apte à recevoir des informations relatives à l'exploitation du stationnement payant (page 1, lignes 12 à 16 et page 5, lignes 21 à 22).

La revendication 2 se base sur la description originale (page 1, lignes 12 à 16).

Les revendications 3 et 4 se basent sur les revendications 2 et 3 telles que déposées à l'origine.

La revendication 5 se base sur la revendication 4 telle que déposée à l'origine et sur la description originale (page 5, lignes 21 à 28).

La revendication 6 se base sur la revendication 4 telle que déposée à l'origine.

La revendication 7 se base sur la revendication 5 telle que déposée à l'origine et sur la description originale (page 5, lignes 21 à 28).

La chambre est donc satisfaite que les modifications soient conformes aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

3. Nouveauté

3.1 Document D10

Le document D10 décrit une borne de stationnement "munie de moyens adaptés pour recevoir et émettre des signaux radiofréquences. De tels moyens peuvent par exemple être une interface du type "Bluetooth" lui permettant de communiquer gratuitement et à courte distance avec au moins un téléphone mobile 9 apte à effectuer de telles communications" (page 6, lignes 18 à 23). Cette interface peut être composée "d'un module d'émission-réception radio muni d'une antenne" (page 6, lignes 23 à 25). En outre, "Ce module communique par l'intermédiaire d'un périphérique de communication radio avec une unité centrale implantée dans la borne comprenant un microprocesseur et des mémoires, qui traite les données reçues ou émises. Ce microprocesseur coopérant par ailleurs avec des moyens d'émission-réception de messages à destination du serveur de gestion" (page 6, ligne 25 à page 7, ligne 2).

Le document D10 décrit en outre que le téléphone mobile "génère la transmission d'un message radio selon le mode de communication à courte distance, à destination de la borne d'entrée" et que le message en provenance du téléphone mobile "est reçu par la borne d'entrée 2, et est transmis pour action au microcontrôleur associé. Le microcontrôleur vérifie si l'identifiant de l'automobiliste est reconnu par le système et ce, soit de façon "off line" à partir de listes téléchargées dans la borne 2, soit de façon "on line" par consultation du serveur de gestion" (page 8, ligne 23 à page 9, ligne 3).

Comme argué par la requérante, le document D10 décrit donc une borne comprenant une unité centrale, communiquant d'un côté avec des moyens d'émission-réception avec un terminal distant (téléphone mobile), et coopérant d'un autre côté avec des moyens d'émission-réception avec un serveur distant. Les paquets de données émis par le terminal distant ont la borne comme adresse de destination finale. La borne ouvre le message et en extrait l'identifiant, soit pour le vérifier elle-même, soit pour consulter le serveur distant pour vérifier l'identifiant. La borne agit donc sur le contenu du message, ce qui implique que la borne fonctionne au niveau OSI d'application (niveau 7).

Ainsi, le document D10 ne décrit pas de routeur de communication.

De plus, en ce qui concerne le transfert de données depuis le serveur distant à destination du terminal distant, d'après le fonctionnement de la borne décrit dans le document D10, le serveur distant ne transmet que le résultat de la consultation à la borne. Le terminal distant quant à celui-ci ne reçoit de la borne qu'un certificat électronique de passage comprenant "des informations telles que l'identification du parc de stationnement, la date et l'heure d'entrée" (page 9, lignes 8 à 10). Le certificat électronique de passage ne comprend donc pas le résultat de la consultation.

Ainsi, le document D10 ne décrit pas de transfert d'information depuis le serveur jusqu'au terminal, de sorte que rien n'indique que la borne du document D10 soit apte à transférer des informations depuis le serveur distant à destination du terminal distant.

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport au document D10 (Article 54(1) CBE 1973).

3.2 Document D1

Le document D1 décrit une borne de stationnement avec des moyens d'accès à un serveur distant dédié à la gestion d'un parc de stationnement payant via un réseau de communication.

Le document D1 prévoit une communication (4) entre un dispositif interrogateur (3) de l'utilisateur (1) et un serveur (5) de réservation, en particulier exploitant le réseau Internet (7) et utilisant un portail d'accès (6) (page 16, lignes 11 à 32 ; page 17, lignes 13 à 16 ; figure 1). De plus, une communication entre la borne et le serveur de réservation ou de gestion est prévue (page 14, ligne 23 à page 15, ligne 21 ; page 18, lignes 22 à 24). Le document D1 couvre aussi la possibilité d'opérer la réservation non pas depuis un site central mais directement sur la borne de stationnement. Dans ce cas la borne communique directement avec les usagers (page 15, lignes 16 à 21 ; page 20, ligne 25 à page 21, ligne 2).

Toutefois, le document D1 ne décrit pas de routeur de communication dans la borne apte à recevoir des informations relatives à l'exploitation du stationnement payant, émanant du terminal distant, par voie de communication et à les router à destination du serveur distant via le réseau de communication et réciproquement, tel que revendiqué.

L'objet de la revendication 1 est donc aussi nouveau par rapport au document D1 (Article 54(1) CBE 1973).

3.3 L'objet de la revendication 1 est également nouveau par rapport aux autres documents cités qui sont généralement moins pertinents.

4. Activité inventive

4.1 Le document D10 est considéré comme étant l'art antérieur le plus proche, se rapportant à une borne de stationnement telle que définie dans la partie pré-caractérisante de la revendication 1.

L'objet de la revendication 1 se distingue du document D10 par les caractéristiques énoncées à la partie caractérisante de la revendication.

L'effet technique de cette différence par rapport au document D10 est que la borne ne nécessite pas d'être équipée d'une unité centrale comprenant un microprocesseur et des mémoires qui traite les données reçues ou émises, mais peut être limitée à une fonction de routeur résultant en une borne plus simple et moins couteuse.

Le problème objectif à résoudre à partir du document D10 est donc de simplifier la borne et d'en réduire le cout.

La solution telle que revendiquée est de prévoir dans la borne un routeur de communication apte à recevoir des informations relatives à l'exploitation du stationnement payant émanant du terminal distant par ladite voie de communication, et à les router à destination du serveur distant via le réseau de communication et réciproquement.

Dans le document D10, le système qui gère le stationnement est essentiellement localisé dans la borne. Comme indiqué ci-dessus, les opérations de vérification nécessaires sont opérées par le système par consultation du serveur de gestion. Or, il n'y a rien dans le document D10 qui suggère à l'homme du métier de simplifier la borne en plaçant le système de gestion ailleurs et en limitant la borne à une fonction de routeur d'information.

Comme démontré ci-dessus dans le document D1 le système qui gère le stationnement est localisé dans le serveur selon un mode de réalisation. Toutefois, dans ce cas, une communication est prévue d'une part entre le dispositif interrogateur de l'utilisateur et le serveur et d'autre part entre le serveur et la borne. Dans un mode de réalisation alternatif, le système de réservation est essentiellement localisé dans la borne, et une communication est prévue entre le dispositif interrogateur de l'utilisateur et la borne. Toutefois, la où le document D1 permet une borne simple en plaçant le système de réservation dans un serveur central, la communication avec l'utilisateur se déroule au travers d'une communication directe et non pas en utilisant la borne pour router l'information. La solution au problème susmentionné telle que revendiquée ne découle donc pas de manière évidente de ce document.

La solution revendiquée ne découle d'ailleurs pas non plus de manière évidente d'aucun des autres documents cités.

L'objet de la revendication 1 implique donc, de l'avis de la chambre, une activité inventive au sens de l'article 56 CBE 1973.

4.2 Les revendications 2 à 4 sont des revendications dépendantes et spécifient des caractéristiques supplémentaires.

Les revendications 5 et 6 concernent une installation comprenant une borne selon l'une quelconque des revendications 1 à 4. L'objet de ces revendications implique en conséquence également une activité inventive.

La revendication 7 concerne un procédé d'accès à un service à l'aide d'une borne de stationnement. La borne comporte les mêmes caractéristiques de la borne telles que définies dans la revendication 1. L'objet de cette revendication implique en conséquence une activité inventive pour les mêmes raisons qu'indiquées ci-dessus.

5. La description a été adaptée aux revendications modifiées et cite l'état de la technique pertinent, conformément aux dispositions de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de délivrer un brevet sur la base des documents suivants :

Revendications : Nº 1 à 7 selon la quatrième requête subsidiaire déposée avec la télécopie du 10 avril 2012,

Description : Pages 1 et 3 déposées avec la télécopie du 3 mai 2012 ;

Pages 2 et 5 déposées à la procédure orale du 10 mai 2012 ;

Pages 4 et 6 dans la version publiée,

Dessins : Feuille 1/1 dans la version publiée.