T 0656/08 (Liaison amovible/SAGEM) of 23.10.2008

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par la demanderesse de la demande de brevet européen nº 02704823.0 à l'encontre de la décision rendue le 29 novembre 2007 par la division d'examen rejetant la demande, la revendication 1 n'étant pas claire au sens des exigences de l'article 84 CBE 1973.

II. L'acte de recours a été déposé le 24 janvier 2008. La taxe de recours a été acquittée le même jour. Avec le mémoire exposant les motifs de recours, reçu le 20 mars 2008, la requérante a présenté un jeu de revendications au titre d'une première requête auxiliaire et un jeu de revendications au titre d'une deuxième requête auxiliaire. La requérante a demandé l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications d'origine à titre principal, ou sur la base des revendications selon la première requête auxiliaire ou la deuxième requête auxiliaire.

III. Dans une notification en annexe à une convocation à une procédure orale la chambre a communiqué ses observations après un examen préliminaire. Les revendications 1 selon la requête principale et la première requête auxiliaire ne se référant qu'aux premier et deuxième éléments sans reprendre la liaison entre l'écran et le boîtier ne semblaient pas convenir aux exigences de l'article 84 CBE 1973. Par contre, la revendication 1 selon la seconde requête auxiliaire reprenant la liaison entre l'écran et le boîtier semblait satisfaire aux exigences de l'article 84 CBE 1973. En outre, la chambre a constaté que la division d'examen dans sa décision ne s'était pas exprimé sur la nouveauté et l'activité inventive. La chambre a signalé qu'elle était favorable de renvoyer l'affaire à la première instance, si une décision positive pouvait être prise au sujet de l'article 84 CBE 1973.

IV. Par courrier du 18 septembre 2008 la requérante a présenté des observations concernant les objections soulevées dans la communication.

V. A la procédure orale, qui a eu lieu le 23 octobre 2008, la requérante a présenté une nouvelle et unique requête remplaçant toutes les requêtes précédentes. A la fin de l'audience la décision a été prononcée.

VI. La revendication 1 selon la requête unique s'énonce comme suit :

"Dispositif (1) de liaison amovible entre un premier élément (3) et une second élément (2) articulés l'un à l'autre autour d'un axe de rotation (6), caractérisé par le fait qu'il comprend un berceau (13) de réception délimité par le premier élément (3), d'une part, et un moyen de connexion (20) solidaire du second élément (2), d'autre part, ledit moyen (20) étant relié au berceau (13) d'un côté par des moyens de retenue (21) et, de l'autre, par un moyen flexible (22) effaçable pour permettre la séparation des deux éléments, le moyen de connexion (20) étant agencé pour être entraîné en rotation autour dudit axe de rotation pour solidariser et séparer les deux éléments."

Motifs de la décision

1. Recevabilité

Le recours satifait aux exigences des articles 106 à 108 CBE 1973, qui sont applicables selon J 10/07, point 1 (voir Faits et conclusions, point II). Le recours est donc recevable.

2. Modifications

2.1 Recevabilité

Selon l'article 12 du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR), la procédure de recours se fonde sur l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours déposé ainsi que sur toute notification envoyée par la chambre et toute réponse a celle-ci produite conformément aux ordonnances de la chambre. L'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissées à l'appréciation de la chambre selon l'article 13 RPCR.

La revendication 1 selon la requête unique a été rédigée en prenant en considération les observations de la chambre exposées dans la notification et dans la discussion pendant la procédure orale. La revendication 1 ne diffère de la revendication 1 selon la requête principale antérieure qu'en précisant que le premier élément et le second élément sont articulés l'un à l'autre autour d'un axe de rotation et que le moyen de connexion est agencé pour être entraîné en rotation autour de l'axe de rotation pour solidariser et séparer les deux éléments. La chambre considère que la différence entre la revendication 1 telle que présentée à l'audience et la revendication 1 selon la requête principale antérieure est d'une complexité modérée de sorte que la chambre peut décider à son sujet sans qu'il soit nécessaire de retarder la procédure; la requête présentée à l'audience est donc recevable.

2.2 Article 123(2) CBE

La revendication 1 ajoute à la revendication 1 telle que publiée que le premier élément et le second élément sont articulés l'un à l'autre autour d'un axe de rotation et que le moyen de connexion est agencé pour être entraîné en rotation autour dudit axe de rotation pour solidariser et séparer les deux éléments. Ces modifications sont basées sur page 3, ligne 8 à 10 et ligne 24 à 26, page 4, lignes 19 et 20, et page 5, ligne 13 à 15 et 17 à 20, ainsi que page 4, ligne 33 à 35, et page 5, ligne 24 à 25 de la description telle que publiée.

Ces modifications satisfont donc aux exigences de l'article 123(2) CBE.

3. Article 84 CBE 1973

Selon l'article 84 CBE 1973 les revendications doivent se fonder sur la description. La jurisprudence des Chambres de recours, voir par exemple T 1055/92, point 5 des motifs de la décision, a interprété cette exigence dans le sens que toutes les caractéristiques présentées dans la description comme nécessaires pour l'exécution de l'invention doivent être reprises dans une revendication correspondante. Par conséquent, les caractéristiques nécessaires pour résoudre le problème technique sur lequel porte la demande doivent donc être exposées dans la revendication.

En outre, selon la jurisprudence des Chambres de recours, voir par exemple T 1055/92, point 4 de la décision, une revendication a pour fonction première de fixer l'étendue de la protection et il n'est pas toujours nécessaire qu'une revendication définisse des caractéristiques techniques pour être claire. Il suffit que la demande considérée dans son ensemble expose les caractéristiques essentielles d'une invention avec suffisamment des détails pour qu'un homme du métier puisse exécuter l'invention.

Dans la présente affaire, la division d'examen n'a pas cité de documents pertinents, ni traité le problème sur lequel porte la demande. La chambre considère donc seul le problème qui peut être déduit de la demande est le problème technique sur lequel porte la demande.

Dans le préambule de la description le secteur technique de la demande est spécifié comme celui du dispositif de liaison entre deux éléments, en particulier entre un écran et son support, voir page 1, lignes 3 et 4. Ensuite, il est fait référence aux ensembles informatiques tels qu'ordinateur portable ou scanner qui sont constitués d'un boîtier sur lequel est fixé un écran. Ce dernier s'ouvre souvent en tournant autour d'un axe de rotation solidaire du boîtier. Un des principaux inconvénients de cette liaison est vu dans le fait qu'il est indémontable, l'écran étant inamovible par rapport au boîtier. Cet inconvénient a comme conséquence que lors d'une intervention de maintenance, il est nécessaire d'emporter l'ensemble complet alors que bien souvent le défaut se situe au niveau de l'un ou de l'autre mais rarement sur les deux, voir page 1, lignes 6 à 15. Le but de la demande est donc de pallier à ces inconvénients en rendant amovibles de manière simple et rapide un écran par rapport à un boîtier, voir page 1, lignes 19 à 21.

La chambre considère donc que le problème sur lequel porte la demande est celui de pourvoir un dispositif de liaison qui est amovible de manière simple et rapide et qui est adapté pour les liaisons entre un écran et un boîtier, l'écran s'ouvrant en tournant autour d'un axe de rotation solidaire du boîtier. L'argument de la requérante que les inconvénients décrits ne se rapportaient qu'à une liaison fixe entre des éléments ne convainc pas la chambre, puisque l'expression "cette liaison" à la ligne 10 de la page 1 se rapporte aussi à la phrase précédente "[L'écran] s'ouvre souvent en tournant autour d'un axe de rotation solidaire du boîtier". En outre, la description détaillée indique clairement que le dispositif de liaison doit être adapté à l'axe de rotation et qu'une interaction appropriée entre le dispositif de liaison et l'axe de rotation est nécessaire pour solidariser et séparer les deux éléments.

Selon la description détaillée le dispositif permet de relier de manière amovible deux éléments entre eux, et, ce, avec une articulation de l'un par rapport à l'autre, voir page 3, lignes 8 à 10. Bien que le dispositif puisse être appliqué dans un nombre d'ensembles électroniques ou mécaniques divers, voir page 3, lignes 10 à 13, la description se concentre sur l'exemple d'un écran qui s'articule autour d'un axe de rotation par rapport à un boîtier, voir page 3, lignes 13 à 16. L'homme du métier comprend que l'écran et le boîtier ne sont que des exemples pour le premier et second élément et que l'enseignement inclut des exemples dans lesquels un élément s'articule autour d'un axe de rotation par rapport à un autre élément.

Selon la description détaillée le premier élément est muni d'un berceau qui définit un espace de réception, voir page 4, lignes 2 à 5. Le dispositif de liaison amovible comprend un moyen de connexion lié au second élément. Le moyen de connexion est constitué de moyens de retenue et d'un moyen flexible. Les moyens de retenue sont munis d'un tourillon pour assurer la rotation du moyen de connexion par rapport au berceau, voir page 4, lignes 7 à 17.

Pour solidariser le premier élément et le deuxième élément, le deuxième élément est placé au-dessus du premier élément et le moyen de connexion est engagé dans l'espace libre du berceau en plaçant le tourillon sur la surface, voir page 4, ligne 25 à ligne 28. L'introduction du moyen de connexion provoque le centrage de l'écran par rapport au boîtier par le centrage du tourillon sur la surface, voir page 4, lignes 35 à 38. Selon l'exemple détaillé, l'écran est en butée contre le boîtier, voir page 4, lignes 30 et 31. La liaison de l'écran avec le boîtier se fait en imprimant un mouvement de rotation à l'écran qui résulte en un accrochement du moyen flexible sur l'ergot du berceau, voir page 4 lignes 33 à 35 et page 5, lignes 12 et 13.

L'homme du métier conclut de cette description détaillée que, pour résoudre le problème sur lequel porte la demande, il est nécessaire que la liaison entre l'écran et le boîtier se fait en imprimant un mouvement de rotation. Cela inclut que le moyen de connexion est relié au berceau d'un côté par les moyens de retenue et de l'autre par un moyen flexible effaçable pour permettre la séparation des deux éléments. Le moyen de connexion étant agencé pour être entraîné en rotation autour de l'axe de rotation pour solidariser et séparer les deux éléments implique, que le moyen de retenue qui se trouve sur un côté du moyen de connexion est appuyé sur le berceau pendant cette rotation, l'axe de rotation se trouvant auprès du moyen de retenue, et que le moyen flexible du moyen de connexion est introduit et retiré du berceau pendant la rotation pour solidariser et séparer les deux éléments. Cet aspect est défini de façon suffisamment précise par la caractéristique fonctionnelle selon laquelle le moyen de connexion est agencé pour être entraîné en rotation autour de l'axe de rotation pour solidariser et séparer les deux éléments.

La réalisation du moyen de retenue en fourche à deux branches entre lesquelles la paroi de réception est engagée et en tourillon coopérant avec la paroi de réception pour assurer la rotation du moyen de connexion par rapport au berceau ne sont que des détails de réalisation concrète pour laquelle l'homme du métier trouvera des alternatives utilisant ses connaissances professionnelles. La chambre considère donc que la revendication 1 reprend toutes les caractéristiques présentées par la description comme nécessaires pour la solution du problème.

Comme dans la présente affaire la division d'examen n'a pas cité de documents pertinents et que la demande dans son préambule ne fait référence qu'à l'ensemble constitué par un boîtier sur lequel est fixé un écran qui s'ouvre en tournant autour d'un axe de rotation solidaire du boîtier, il n'est pas nécessaire d'ajouter des détails qui spécifieraient davantage le moyen de connexion, les moyens de retenue, les moyens flexibles et le berceau. La chambre remarque pourtant que lors de la procédure devant la division d'examen à suivre, il est possible que de tels documents seront cités et nécessiteront de modifier les éléments essentiels du dispositif revendiqué, ainsi que le problème à résoudre.

La chambre affirme la remarque de la division d'examen selon laquelle le simple fait de déclarer que le dispositif selon l'invention permet de relier de manière amovible deux éléments entre eux ou que le secteur technique de la présente invention est celui du dispositif de liaison entre deux éléments ne suffirait pas pour fonder une revendication portant sur un dispositif de liaison entre deux éléments parce que l'enseignement du seul mode de réalisation divulgué ne peut effectivement pas être appliqué à deux éléments quelconques. Néanmoins, la chambre observe que la description contient de nombreuses références à un principe plus général sur lesquelles se base le dispositif revendiqué. Le dispositif décrit en relation avec les dessins ne représente qu'un exemple de réalisation de ce principe plus général.

La revendication 1 se fonde donc sur la description.

4. Renvoi

La décision de la première instance doit être infirmée. Comme la division d'examen dans sa décision ne s'est pas exprimée sur la nouveauté et l'activité inventive, l'affaire est renvoyée à la division de première instance pour poursuivre la procédure sur la base de la revendication selon la requête unique.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure sur la base des revendications 1 à 13 présentées comme requête unique au cours de la procédure orale.