T 0083/08 () of 10.1.2011

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours a été formé par la titulaire du brevet contre la décision de révocation du brevet européen Nº 1185209, remise à la poste le 21 novembre 2007.

Le brevet a été révoqué pour manque de nouveauté de l'objet selon la revendication 1 par rapport au document D2 : DE-A-44 25 357.

II. L'acte de recours a été déposé le 17 janvier 2008 et la taxe de recours payée le même jour. Un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 21 mars 2008.

L'intimée (opposante) a déposé sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours le 29 août 2008.

III. La requérante requiert l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet dans la version selon la requête principale ou selon l'une des 3 requêtes auxiliaires, requêtes toutes déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours.

Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante requiert par ailleurs la tenue d´une procédure orale si la Chambre de Recours la juge utile.

L'intimée requiert le rejet du recours.

IV. La revendication 1 de la requête principale se lit comme suit :

"1. Implant pour dispositif d´ostéosynthèse notamment du rachis, comportant:

- un premier ensemble (i) comportant:

o un corps de fixation (5) pour une tige de liaison (3), ledit corps présentant un axe longitudinal (y) et étant aménagé pour présenter un logement de réception (6) pour une tête (7) d´une vis d´ancrage (2), afin de déterminer une articulation sphérique entre la vis d´ancrage et le corps de fixation,

o une bague de positionnement (21) destinée à être interposée entre la tête (7) de la vis d´ancrage et la tige de liaison (3),

- et un deuxième ensemble (II) comportant un système du type écrou (33), pour l´assemblage de la tige de liaison (3) sur le corps de fixation (5),

caractérisé en ce que

- le premier ensemble (i) comporte la bague de positionnement (21) qui est guidée en déplacement linéaire limitée dans le corps de fixation (5), selon l´axe longitudinal (y) pour autoriser, en l´absence de la tige de liaison (3), une libre rotation entre le corps et la vis d´ancrage,

- le deuxième ensemble (II) comporte le système du type écrou (33) qui est adapté pour permettre lors de son vissage sur le corps, l´appui sur la tige de liaison (3) et le déplacement linéaire de la bague de positionnement (21), en vue d´assurer le blocage par serrage, d´une part, de la tige de liaison (3) entre ledit système et la bague de positionnement (21) et, d´autre part, de la vis d´ancrage (2) entre la bague de positionnement (21) et le corps de fixation (5)."

La revendication 1 selon la première requête auxiliaire se lit comme suit :

"1. Implant pour dispositif d´ostéosynthèse notamment du rachis, comportant:

- un premier ensemble (i) comportant:

o un corps de fixation (5) pour une tige de liaison (3), ledit corps présentant un axe longitudinal (y) et étant aménagé pour présenter un logement de réception (6) pour une tête (7) d´une vis d´ancrage (2), afin de déterminer une articulation sphérique entre la vis d´ancrage et le corps de fixation,

o une bague de positionnement (21) destinée à être interposée entre la tête (7) de la vis d´ancrage et la tige de liaison (3),

- et un deuxième ensemble (II) comportant un système du type écrou (33), pour l´assemblage de la tige de liaison (3) sur le corps de fixation (5),

caractérisé en ce que:

- le premier ensemble (i) comporte la bague de positionnement (21) qui est guidée en déplacement linéaire limitée dans le corps de fixation (5), selon l´axe longitudinal (y) par l´intermédiaire d´un pion de guidage (24) coopérant avec un alésage complémentaire

pour autoriser, en l´absence de la tige de liaison (3), une libre rotation entre le corps et la vis d´ancrage,

- le deuxième ensemble (II) comporte le système du type écrou (33) qui est adapté pour permettre lors de son vissage sur le corps, l´appui sur la tige de liaison (3) et le déplacement linéaire de la bague de positionnement (21), en vue d´assurer le blocage par serrage, d´une part, de la tige de liaison (3) entre ledit système et la bague de positionnement (21) et, d´autre part, de la vis d´ancrage (2) entre la bague de positionnement (21) et le corps de fixation (5)."

La revendication 1 selon la seconde requête auxiliaire se lit comme suit :

"1. Implant pour dispositif d´ostéosynthèse notamment du rachis, comportant:

- un premier ensemble (i) comportant:

o un corps de fixation (5) présentant un axe longitudinal (y) et délimitant un canal de réception (14) pour une tige de liaison (3), ledit corps étant aménagé pour présenter un logement de réception (6) pour une tête (7) d´une vis d´ancrage (2), afin de déterminer une articulation sphérique entre la vis d´ancrage et le corps de fixation,

o une bague de positionnement (21) destinée à être interposée entre la tête (7) de la vis d´ancrage et la tige de liaison (3), la bague de positionnement (21) présentant une surface concave (28) congruente de la tige de liaison (3) et positionnée de manière que la surface concave délimite en partie le canal de réception (14) de la tige de liaison,

- et un deuxième ensemble (II) comportant un système du type écrou (33), pour l´assemblage de la tige de liaison (3) sur le corps de fixation (5),

caractérisé en ce que:

- le premier ensemble (i) comporte la bague de positionnement (21) qui est guidée en déplacement linéaire limitée dans le corps de fixation (5), selon l´axe longitudinal (y) par l´intermédiaire d´un pion de guidage (24) coopérant avec un alésage complémentaire pour autoriser, en l´absence de la tige de liaison (3), une libre rotation entre le corps et la vis d´ancrage,

- le deuxième ensemble (II) comporte le système du type écrou (33) qui est adapté pour permettre lors de son vissage sur le corps, l´appui sur la tige de liaison (3) et le déplacement linéaire de la bague de positionnement (21), en vue d´assurer le blocage par serrage, d´une part, de la tige de liaison (3) entre ledit système et la bague de positionnement (21) et, d´autre part, de la vis d´ancrage (2) entre la bague de positionnement (21) et le corps de fixation (5)."

La revendication 1 selon la troisième requête auxiliaire se lit comme suit :

"1. Implant pour dispositif d´ostéosynthèse notamment du rachis, comportant:

- un premier ensemble (i) comportant:

o un corps de fixation (5) présentant une tête (11) d´axe longitudinal (y) à l´intérieur de laquelle est aménagée une cavité (12) et délimitant un canal de réception (14) pour une tige de liaison (3), ledit corps étant aménagé pour présenter un logement de réception

(6) pour une tête (7) d´une vis d´ancrage (2), afin de déterminer une articulation sphérique entre la vis d´ancrage et le corps de fixation,

o une bague de positionnement (21) destinée à être interposée entre la tête (7) de la vis d´ancrage et la tige de liaison (3), la bague de positionnement (21) présentant une surface concave (28) congruente de la tige de liaison (3) et positionnée de manière que la

surface concave délimite en partie le canal de réception (14) de la tige de liaison,

- et un deuxième ensemble (II) comportant un système du type écrou (33), pour l´assemblage de la tige de liaison (3) sur le corps de fixation (5),

caractérisé en ce que:

- le premier ensemble (i) comporte la bague de positionnement (21) qui est guidée en déplacement linéaire limitée dans le corps de fixation (5), selon l´axe longitudinal (y) par l´intermédiaire d´un pion de guidage (24) pour autoriser, en l´absence de la tige de

liaison (3), une libre rotation entre le corps et la vis d´ancrage, le pion de guidage (24) étant engagé dans des alésages borgnes aménagés dans le fond (16) de la cavité (12) et dans la face transversale (25) de la bague de positionnement (21) s´étendant en regard du fond (16) de la cavité (12),

- le deuxième ensemble (II) comporte le système du type écrou (33) qui est adapté pour permettre lors de son vissage sur le corps, l´appui sur la tige de liaison (3) et le déplacement linéaire de la bague de positionnement (21), en vue d´assurer le blocage par serrage, d´une part, de la tige de liaison (3) entre ledit système et la bague de positionnement (21) et, d´autre part, de la vis d´ancrage (2) entre la bague de positionnement (21) et le corps de fixation (5)."

V. Par ordonnance du 30 septembre 2010, la Chambre a cité les parties à une procédure orale devant avoir lieu le 12 janvier 2011. Dans l'annexe à la citation la Chambre a émis l'avis provisoire selon lequel l'objet de la revendication 1 selon la requête principale ne semblait pas nouveau par rapport à l'enseignement de D2, l'admissibilité des requêtes auxiliaires serait à discuter, en particulier au regard des exigences de l'Article 123 (2) CBE, et les objets des revendications 1 selon les requêtes auxiliaires ne semblaient être que de simples alternatives de construction ne témoignant d'aucune d'activité inventive.

VI. Par lettre du 10 décembre 2010, la requérante a informé la Chambre qu'elle souhaitait se retirer de la procédure de recours, qu'elle n'assisterait pas et ne serait pas représentée lors de la procédure orale du 12 janvier 2011.

VII. Par courrier du 17 décembre 2010 la Chambre a informé les parties que la procédure orale était annulée.

VIII. Les arguments de la requérante peuvent être résumés comme suit :

Dans la revendication 1 selon la requête principale il a été précisé, par rapport à la version telle que délivrée, que le déplacement linéaire se faisait selon l'axe longitudinal (y) du corps.

La titulaire ne partage pas l'opinion de la Division d'Opposition selon laquelle la bague 111 divulguée dans le document D2 est guidée par l'alésage axial en déplacement linéaire limité dans le corps de fixation 104. Le document D2 ne décrit pas que la bague 111 se trouve guidée en déplacement linéaire. Au contraire, dans le document D2 il est explicitement mentionné à la colonne 7, lignes 53 à 58 que la bague 111 est bloquée dans sa position en cours de montage. Il apparaît ainsi une liaison totale entre la bague 111 et le corps 104.

Par conséquent, le document D2 ne décrit pas non plus que lors du serrage du système vis-écrou la bague 111 se déplace et permet d'assurer le blocage par serrage de la vis d'ancrage 101 entre la bague 111 et le corps de fixation 104. Aucun passage du document D2 ne décrit, ni même ne suggère de bloquer la tête de vis polyaxiale. Au contraire le document D2 précise à la colonne 8, ligne 1 à 4 que la tête de vis est mobile. Puisque le document D2 ne décrit par le blocage de la vis polyaxiale, il ne décrit pas le déplacement linéaire de la bague de positionnement lors du vissage de l'écrou de serrage. La Division d'Opposition a interprété le document D2 au-delà de l'enseignement fourni. Une divulgation de l'état de la technique détruit la nouveauté d'une revendication si elle divulgue l'objet en cause directement et sans ambiguïté, ce qui n'est pas le cas ici. Le document D2 prévoyant de fixer la bague 111 par sertissage sur le corps 104, il ne peut donc détruire la nouveauté de l'objet selon la revendication 1.

Par ailleurs le brevet européen EP 0719116 qui revendique la priorité du document D2 permet de démontrer que le document D2 ne décrit pas le blocage de la vis polyaxiale. En effet, ce brevet comporte des figures complémentaires 21 et 22 et une description complémentaire à partir du paragraphe 36. Ces figures présentent une nouvelle variante de réalisation qui permet le blocage de la vis. Dans ce cas la bague 111 est montée de manière différente dans le corps 104. Dans la mesure où il a été nécessaire de rajouter une variante qui permet le blocage de la tête de vis, il est évident que cette fonction n'est pas réalisée dans la variante illustrée aux figures 18 à 20 du document D2.

Pour toutes ces raisons l'objet de la revendication 1 selon la requête principale est donc nouveau par rapport au document D2.

La titulaire estime par ailleurs que l´objet de la revendication 1 implique une activité inventive par rapport aux différents documents de l´art antérieur.

La première requête auxiliaire incorpore l'objet de la revendication 4 et précise ainsi que la bague de positionnement est guidée en déplacement linéaire par l'intermédiaire d'un pion de guidage 24 coopérant avec un alésage complémentaire.

La seconde requête auxiliaire incorpore les caractéristiques de la revendication 3, ainsi qu'une caractéristique de la colonne 4, lignes 9 à 17.

La troisième requête auxiliaire précise que le pion de guidage s'engage dans des alésages borgnes aménagés dans le fond de la cavité et dans la face transversale de la bague de positionnement. Cette caractéristique s'appuie sur la description, colonne 4, lignes 46 à 51.

IX. Les arguments de l'intimée peuvent être résumés comme suit :

La précision apportée au libellé de la revendication 1 selon la requête principale ne change rien à l'argumentation présentée jusqu'à présent, une possibilité de guidage linéaire autre que selon l'axe longitudinal n'étant pas possible.

Dans le document D2, à la colonne 7, lignes 42 à 44, il est divulgué sans ambiguïté que la bague 111 est déplaçable à l'intérieur de l'alésage cylindrique. Par ailleurs, il faut noter qu'une possibilité de mouvement en rotation de la bague n'est pas exclue par le libellé de la revendication 1. Les avancées de matière au niveau des orifices 114 et 115 servent à positionner la bague en rotation avant que la tige ne soit montée dans le dispositif. De toute évidence, ces avancées de matière ne servent pas à fixer la bague de façon permanente, sinon elle ne pourrait pas être déplaçable comme indiqué plus haut.

En outre, dans D2 la tête de la vis est fixée par pression de la bague 111. Ceci est par exemple mentionné dans la colonne 7, lignes 37 à 42, où il est écrit que la bague agit sur la tête 103 et qu'elle présente une cavité 112 ayant un rayon semblable à celui de la tête. Si une action sur la tête 103 n'était pas envisagée, il serait inutile de prévoir une cavité sphérique dans la bague 111. Sans la fonction d'appui sur la tête de vis, la bague 111 serait inutile.

Le document EP 0719116 cité par la requérante ne fait pas partie de l'état de la technique. Cependant le document antérieur D10 : WO-A-96/02198 qui correspond à la publication internationale de la demande relative au document EP ci-dessus, mentionne à la page 14 dans le 2ème paragraphe que la tête 103 est fixée. L'homme du métier reconnaît par ailleurs que l'outil d'ajustement 150 n'est utile que pour le positionnement fin, la fixation définitive grâce à l'écrou 11 s'effectuant de la même façon que pour les autres modes de réalisation. Le document D10 antériorise donc également l'objet de la revendication 1 selon la requête principale.

Quoi qu'il en soit l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'est pas inventif au regard de différentes combinaisons de documents de l'état de la technique déjà cités et présentés dans le mémoire d'opposition.

Les requêtes auxiliaires 1 à 3 concernent des détails constructifs qui n'apportent rien à la résolution du problème mentionné dans le brevet et qui de ce fait ne peuvent justifier une activité inventive. Par ailleurs les requêtes auxiliaires 2 et 3 contreviennent à l'Article 123(2) CBE.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

2.1 Les parties sont en désaccord à propos de la divulgation dans D2 des deux caractéristiques suivantes de l'implant selon la revendication 1 de la requête principale :

a) la bague de positionnement (21) est guidée en déplacement linéaire limitée dans le corps de fixation (5), selon l´axe longitudinal (y),

b) lors du vissage de l´écrou (33) un déplacement linéaire de la bague de positionnement (21) a lieu, en vue d´assurer le blocage par serrage, de la vis d´ancrage (2) entre la bague de positionnement (21) et le corps de fixation (5).

2.2 Dans D2 (Figures 20, 20a), la bague 111 est positionnée dans un cylindre, qui manifestement constitue un moyen de guidage linéaire puisque la bague lorsqu'elle se déplace dans ce cylindre, le fait de façon linéaire selon l'axe dudit cylindre. Il est mentionné dans D2 que la bague 111 est arrêtée dans sa position par sertissage (« kröpfen ») au niveau des ouvertures 114,115, c'est-à-dire par les avancées de matières créées à l'endroit des ouvertures 114, 115. Ceci est visible dans la figure 20, dans laquelle on voit les pointes de matières au niveau des ouvertures 114,115 entrant dans des encoches ou dépressions de la bague 111. Grâce aux avancées qui entrent dans les encoches, la bague est pour ainsi dire positionnée grossièrement pour que l´encoche supérieure de la bague en forme de U dans laquelle viendra se loger la tige 9 soit orientée dans le sens de l´évidement en forme de U du corps cylindrique (Figure 19). D´autre part, ces encoches et doigts ou avancées empêchent la bague 111 de tomber hors de l'alésage cylindrique lors de la manipulation de l'implant. La bague est donc positionnée avec jeu par les avancées au niveau des ouvertures 114, 115, et elle est guidée de façon linéaire par les parois de l'alésage cylindrique, elle est donc guidée en déplacement linéaire limité selon l'axe y du cylindre, conformément au libellé de la revendication 1.

La requérante considère que l´existence d´une possibilité de mouvement en rotation démontre que le guidage n'est pas linéaire.

La Chambre ne peut partager une telle interprétation, le libellé de la revendication n'étant pas assez précis pour exclure une possibilité de rotation de la bague en plus de son guidage linéaire axial.

De l'avis de la Chambre, la caractéristique (a) est donc divulguée par D2.

2.3 La requérante prétend que rien dans le document D2 ne permet de conclure que lors du serrage de l´écrou la bague 111 serre la tête de vis 103, et que cette caractéristique n´est, par conséquent, pas divulguée directement et sans ambiguïté.

La Chambre ne partage pas l´analyse de la requérante, même s´il est exact qu'il n´y a pas de passage dans le document D2 dans lequel il est explicitement mentionné que lors du serrage, la bague 111 serre également la tête de vis.

Tout d´abord il est utile de noter que la bague 111 s´appelle bague de pression (Druckelement) ce qui est une première indication de sa fonction, c'est-à-dire d'exercer une pression sur la tête de vis lors du serrage de l'écrou. Une caractéristique complémentaire qui va dans ce sens, est le fait que la bague comporte en regard de la tête de vis une cavité sphérique de rayon correspondant au rayon de la sphère formant la tête de vis, qui n'aurait autrement pas lieu d'être. Par ailleurs, il est précisé colonne 7, lignes 37,38 que la bague "agit" (einwirken) sur la tête de vis 103. Il est également visible sur la Figure 20 qu´il existe un jeu entre les doigts ou avancées prévues à l´endroit des ouvertures 114,115 et les parois des encoches correspondantes dans la bague. Par conséquent, la bague n´est bloquée, ni axialement, ni en rotation. Elle est simplement retenue et pour ainsi dire grossièrement positionnée.

Un déplacement axial de la bague permettant le blocage de la tête de vis est par ailleurs en parfait accord avec l´objectif dans D2 de permettre l´ajustement fin des éléments composant le dispositif de maintien avant le serrage définitif. En effet, un serrage limité de l´écrou permet un maintien de la tige 9 entre l´écrou et la bague 111 par l´intermédiaire du fil à ressort 113 et un maintien du corps 104 sur la tête de vis 103 par le frottement de la tête de vis 103 à l´intérieur de la cavité correspondante 112 de la bague 111.

De l'avis de la Chambre, il n´y a pas d´information dans D2 qui permettrait de déduire que la bague n´est pas prévue pour se déplacer dans le corps pour serrer la tête de vis.

2.4 La requérante estime par ailleurs que le document EP 0719116 qui revendique la priorité du document D2 permet de démontrer que ce dernier ne décrit pas le blocage de la vis polyaxiale, puisque le document EP décrirait précisément un outil 150 qui permettrait le blocage de cette vis.

La Chambre ne saurait partager cet avis. Même s'il est précisé dans la première phrase du paragraphe 37 que cet outil 150 est utilisé pour fixer la tête polyaxiale dans le corps 104, l'outil 150 est un outil qui doit permettre un ajustement fin des pièces entre elles, en particulier de la tige 91 par rapport au corps 104, avant le serrage définitif. Cet outil se compose essentiellement d'un corps cylindrique 151 au bout duquel est monté un élément d'appui 158. Cet élément d'appui 158 est mobile à l'intérieur du corps cylindrique 151 dans le sens de son axe, mais retenu dans sa position de travail par un empilage de rondelles bellevilles, elles-mêmes retenues par un écrou ajustable 163. L'élément d'appui 158 est de forme cylindrique et comporte à son extrémité une avancée en forme d'anneau 160a. La tige 91 utilisée est une tige filetée.

Au moment du montage et afin de permettre un ajustement fin de la position de la tige 91 à l'intérieur du corps 104 de l'implant, le corps cylindrique 151 est vissé dans le corps 104 de l'implant dans lequel la tige 91 est déjà présente. Les bords de l'avancée 160a en forme d'anneau viennent se positionner dans les creux du filetage présent sur la tige 91. L'élément d'appui 158 étant pressé contre la tige par les rondelles bellevilles, il assure donc un blocage de la tige 91 dans son sens longitudinal. Grâce à la présence de cette avancée en forme d'anneau et à l'utilisation d'une tige filetée 91, cette dernière peut être positionnée dans le corps de l'implant 104 filet par filet avant le serrage définitif, notamment par l'écrou 11.

L'outil d'ajustement 150 a ainsi été conçu pour permettre cet ajustement fin avant le serrage définitif des éléments les uns par rapport aux autres.

Il n'y a par conséquent aucune raison de penser, qu'avant l'existence de cet outil, la bague 111 n'était pas pressée contre la tête de vis 103 pour assurer le blocage de cette dernière par rapport au corps 104. Il n'est pas précisé dans le cadre des explications relatives à cet outil d'ajustement que les avancées présentes à l'endroit des orifices 114 et 115 dans le mode de réalisation présenté à la figure 20 ne sont plus présentes. Bien au contraire, un examen attentif des Figures 20a et 22 montre que les avancées, représentées en pointillés, sont toujours présentes. Ceci confirme donc que le jeu présent entre les parois des encoches dans la bague 111 et les avancées mentionnées permet effectivement le déplacement de la bague 111 pour le serrage de la tête de vis dans le corps 104.

La caractéristique (b) est donc divulguée par D2.

2.5 La divulgation par D2 des autres caractéristiques de l'implant selon la revendication 1 de la requête principale est admise par les parties, et la Chambre partage leur avis.

2.6 L´implant selon la revendication 1 de la requête principale n'est donc pas nouveau.

2.7 Les amendements proposés dans les revendications 1 selon les requêtes auxiliaires se concentrent sur l´exemple de réalisation divulgué dans le brevet en définissant plus en détail la construction utilisant le pion 24 comme élément de guidage.

Dans la revendication 1 selon la première requête auxiliaire, il est précisé dans la partie caractérisante que la bague de positionnement (21) est guidée en déplacement linéaire limitée dans le corps de fixation (5), selon l´axe longitudinal (y) par l´intermédiaire d´un pion de guidage (24) coopérant avec un alésage complémentaire.

Dans la revendication 1 selon la seconde requête auxiliaire, il est précisé, de manière complémentaire, dans le préambule que le corps de fixation (5) présente un axe longitudinal (y) et délimite un canal de réception (14) pour une tige de liaison (3), et que la bague de positionnement (21) présente une surface concave (28) congruente de la tige de liaison (3) positionnée de manière que la surface concave délimite en partie le canal de réception (14) de la tige de liaison.

Dans la revendication 1 selon la troisième requête auxiliaire, il est précisé, de manière complémentaire, dans le préambule que le corps de fixation (5) présente une tête (11) d´axe longitudinal (y) à l´intérieur de laquelle est aménagée une cavité (12) et délimitant un canal de réception (14) pour une tige de liaison (3), et dans la partie caractérisante que le pion de guidage (24) est engagé dans des alésages borgnes aménagés dans le fond (16) de la cavité (12) et dans la face transversale (25) de la bague de positionnement (21) s´étendant en regard du fond (16) de la cavité (12).

2.8 Les caractéristiques ajoutées dans le préambule ne permettent pas de distinguer l'objet des différentes revendications 1 de l'implant divulgué dans D2, ces caractéristiques étant également divulguées par ce document, comme le reconnait d'ailleurs le requérant en les introduisant dans le préambule (Règle 43(1) CBE).

L'implant divulgué dans D2 ne présente cependant pas de pion de guidage pour la bague, de sorte que l'objet des différentes revendications 1 selon les requêtes auxiliaires est nouveau, toutes ces revendications 1 incluant le pion de guidage.

3. Activité inventive

3.1 La Division d'Opposition a révoqué le brevet pour manque de nouveauté par rapport au document D2. Le motif d'opposition de manque d'activité inventive n'a donc pas été examiné par la Division d'Opposition.

Dans son mémoire exposant les motifs du recours, bien que la requérante ait requis le maintien du brevet sous forme modifiée, et bien que l'Article 12(2) RPCR (Règlement de Procédure des Chambres de Recours) précise que le mémoire exposant les motifs du recours doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie, la requérante n'a présenté aucun argument au soutien de son affirmation selon laquelle l´objet de la revendication 1 des différentes requêtes impliquerait une activité inventive par rapport aux documents de l´art antérieur. Elle n'a, par ailleurs, présenté aucun avantage que pourraient présenter les solutions selon les différentes requêtes déposées par rapport à la réalisation divulguée dans D2.

La requérante n'a pas non plus pris position sur les objections de manque d'activité inventive formulées par l'intimée dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, ni sur les objections de manque d'activité inventive formulées par la Chambre à l'égard des objets des revendications 1 selon les requêtes auxiliaires dans l'annexe à la citation à procédure orale.

La requérante a donc eu la possibilité de présenter ses arguments relatifs à l'activité inventive à plusieurs reprises : au moment du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, après la prise de position de l'intimée, ainsi qu'après la communication de l'annexe à la citation à procédure orale.

Son droit d'être entendu prévu à l'Article 113 CBE a donc été préservé.

Ainsi, en l'absence de requête formelle de renvoi à la première instance de la part de la requérante ou de l'intimée, la Chambre considère que pour des raisons d'efficacité de procédure, il est justifié dans le cas présent qu'elle exerce les compétences de la première instance telle que cela lui est permis par l'Article 111 CBE.

3.2 Ainsi qu'expliqué plus haut, les amendements proposés dans les revendications 1 selon les requêtes auxiliaires se concentrent sur l´exemple de réalisation divulgué dans le brevet en définissant plus en détail la construction utilisant le pion comme élément de guidage.

Cependant ces solutions concrètes ne peuvent témoigner d'une activité inventive, l'utilisation d'un pion ou doigt comme moyen de guidage linéaire étant des plus communes en mécanique générale et son application à une bague d'implant pour dispositif d´ostéosynthèse n'apportant pas d'avantage particulier non prévisible ou surprenant.

La Chambre considère qu'il s'agit là d'une simple alternative de construction que l'homme du métier choisirait en fonction des circonstances sans faire preuve d'activité inventive. En effet, une fois que l'homme du métier a reconnu qu'il était intéressant de positionner et de maintenir la bague dans le corps de l'implant, car cela permettait d'éviter de le faire pendant l'opération chirurgicale sur le patient, différentes solutions mécaniques évidentes et équivalentes se présentent à lui pour la réalisation concrète, parmi lesquelles figurent l'utilisation d'ergots ou avancées tels que proposés dans l'implant selon D2 ou l'utilisation de pion de guidage tel que revendiquée dans les revendications 1 des requêtes auxiliaires.

Les détails de construction plus précis revendiqués dans la revendication 1 selon la troisième requête auxiliaire, en particulier la présence d'une cavité et de trous borgnes pour recevoir le pion de guidage correspondant ne change rien à l'analyse et aux conclusions ci-dessus. Pour la Chambre l'aménagement d'une cavité de forme adaptée pour loger la bague et de trous borgnes pour loger le pion de guidage ne peuvent justifier une quelconque activité inventive, ces éléments mécaniques étant des plus banals et équivalents au moyen mis en oeuvre dans l'implant selon D2 pour l'obtention des mêmes fonctions.

Les objets revendiqués dans les revendications 1 de la première, deuxième et troisième requêtes auxiliaires ne remplissent donc pas les exigences d'activité inventive requises par l'Article 56 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.