T 1752/07 () of 5.2.2010

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 4 mai 2007, la division d´examen a rejeté la demande de brevet européen nº 04 767 757.0 au motif que l'objet de la revendication 1 de la demande n'était pas nouveau au vu de l´état de la technique divulgué dans le document suivant:

D1: US-A-2002/0153710.

II. Par lettre reçue à l'OEB le 23 juin 2007, la requérante (demanderesse) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 3 septembre 2007.

III. En réponse à une notification de la Chambre datée du 13 mars 2009 et une communication téléphonique datée du 11 septembre 2009, la requérante sollicite l'annulation de la décision contestée et, à titre principal, la délivrance d'un brevet européen sur la base des documents suivants:

- revendications:

- revendications 1 à 4 déposées le 14 décembre 2009 par lettre en date du 14 décembre 2009;

- description:

- pages 1-2 déposées le 16 novembre 2009 par lettre en date du 16 novembre 2009;

- pages 3-4 de la demande déposée à l'origine;

- dessins: planches 1/1 (figures 1-3) de la demande déposée à l'origine.

IV. La revendication 1 selon la requête principale s'énonce comme suit:

"Coiffe (1) de planche de bord destinée à recouvrir un module (2) de coussin gonflable, ladite coiffe étant constituée de plusieurs couches dont une couche structurelle (4) en matériau plastique rigide, une peau (6) et une couche de mousse (8) s'étendant entre la couche structurelle et la peau, ladite couche structurelle (4) présentant:

- au moins une trappe (10) destinée à permettre le passage du coussin gonflable à travers la coiffe,

- une partie principale (12) s'étendant autour de ladite trappe, et

- des pontets (14) s'étendant entre la trappe (10) et la partie principale (12),

- des ouvertures discontinues (16) séparant ladite trappe (10) et ladite partie principale (12) l'une de l'autre, lesdites ouvertures étant interrompues par lesdits pontets (14),

- des affaiblissements mécaniques (18) s'étendant entre deux ouvertures (16) consécutives,

caractérisé en ce que

- les affaiblissements mécaniques (18) s'étendent non pas dans le prolongement desdites ouvertures consécutives, mais en retrait à l'intérieur de la partie principale (12), et

- les pontets (14) sont mécaniquement renforcés (20) par rapport à la partie principale de la couche structurelle,

de sorte que lors du déploiement du coussin la couche structurelle (4) se rompt suivant les affaiblissements mécaniques (18), la trappe (10) et l'intégralité des pontets (14) constituant un ensemble s'ouvrant par déplacement par rapport au reste de la coiffe."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications (article 123(2) de la CBE)

La revendication 1 résulte de la combinaison des caractéristiques des revendications 1 et 3 déposées à l'origine.

Les revendications dépendantes 2, 3 et 4 reprennent respectivement le libellé des revendications initiales 2, 4 et 5.

La description a été adaptée aux nouvelles revendications et indique l'état de la technique le plus proche.

Les modifications apportées satisfont par conséquent aux conditions de l'article 123(2) CBE.

3. Nouveauté

Le document Dl divulgue les caractéristiques du préambule de la revendication 1 de la demande. En effet, ce document décrit à l'alinéa [0091] en liaison avec les figures 1 à 3 et 17 une coiffe de planche de bord destinée à recouvrir un module de coussin gonflable, ladite coiffe étant constituée de plusieurs couches dont une couche structurelle ("substrate 8") en matériau plastique rigide, une peau ("outer shell 4") et une couche de mousse ("foam 6") s´étendant entre la couche structurelle 8 et la peau 4, ladite couche structurelle 8 présentant:

- au moins une trappe ("door substrate 17") destinée a permettre le passage du coussin gonflable à travers la coiffe,

- une partie principale 8 s´étendant autour de ladite trappe 17, et

- des pontets ("bridges 56") s´étendant entre la trappe 17 et la partie principale 8,

- des ouvertures discontinues ("apertures 36") séparant ladite trappe 17 et ladite partie principale 8 l´une de l´autre, lesdites ouvertures 36 étant interrompues par lesdits pontets 56,

- des affaiblissements mécaniques (figure 17: "apertures 436") s´étendant entre deux ouvertures consécutives.

Le défaut de nouveauté invoqué par la division d'examen n'a plus lieu d'être puisque la coiffe de planche de bord divulguée dans la figure 17 du document D1 ne présente pas de pontets mécaniquement renforcés par rapport à la partie principale de la couche structurelle. La Chambre s'accorde avec la requérante pour considérer que l'objet de la revendication 1 se distingue de l'état de la technique selon D1 (en particulier du mode de réalisation selon la figure 17 de D1) par les caractéristiques de la deuxième partie de la revendication 1.

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau.

4. Activité inventive

4.1 Partant de la coiffe de planche de bord du document D1, il s'est avéré que les pontets selon D1 génèrent, après l'ouverture de la trappe et leur rupture, des éléments saillants risquant d'endommager le coussin gonflable qui vient de se déployer (voir la dernière phrase de l'avant dernier paragraphe de la page 1 de la demande telle que déposée).

Le problème technique visé par l'invention est de mettre au point une coiffe qui permette de limiter l'endommagement du coussin lors de son déploiement.

4.2 Conformément aux caractéristiques distinctives de la revendication 1, ce problème est résolu en ce que les affaiblissements mécaniques s'étendent en retrait à l'intérieur de la partie principale et en ce que les pontets sont mécaniquement renforcés par rapport à la partie principale de la couche structurelle.

Le renforcement mécanique des pontets conjugué avec la localisation des affaiblissements mécaniques en retrait vers l'intérieur de la partie principale permet à la trappe de constituer, lors du déploiement du coussin gonflable, un ensemble comportant l'intégralité des pontets et s'ouvrant par déplacement par rapport au reste de la coiffe sous la pression du coussin. Par ce biais, le reste de la coiffe ne présente plus, après la rupture des pontets, les éléments saillants cités plus haut et susceptibles d'endommager le coussin gonflable.

Le renforcement mécanique des pontets peut être obtenu par une nervure s'étendant transversalement à la direction d'allongement des ouvertures entre lesquelles est situé le pontet (voir revendication 4 de la demande telle que déposée). D'autres mesures sont cependant envisagées pour obtenir le renforcement revendiqué (page 3, lignes 27-30 de la demande telle que déposée).

4.3 L'homme du métier, partant de la coiffe de planche de bord connue du document D1 et confronté avec le problème cité plus haut, n'aurait pas réalisé de manière évidente l'objet de la revendication 1. Aucun passage du document D1 ne suggère à l'homme du métier un renforcement mécanique des pontets conjugué à un localisation des affaiblissements, tel que revendiqué.

Le spécialiste des systèmes de sécurité pour véhicules automobiles apprend du document D1 (voir les alinéas [00113]-[0114] en liaison avec les figures 17-18) qu'il est possible, en cas de déploiement du coussin, de jouer sur l'emplacement du point de rupture entre la trappe 17 et la partie principale 8 de la couche structurelle en positionnant une ouverture d'affaiblissement 436 soit sur le pontet 56, soit en dehors du pontet 56, par exemple en la décalant par rapport aux ouvertures ("offset from the plurality of apertures 36"). Plus particulièrement, dans la forme de réalisation de la coiffe selon la figure 17, D1 indique qu'il serait préférable de décaler l'affaiblissement mécanique 436 du côté de la trappe, afin que tout excès de matière reste avec la partie principale de la coiffe (voir paragraphe [0114]). L'un des objectifs de la coiffe selon le document D1 est, en effet, d'éviter toute fragmentation du substrat impliquant le risque de projection d'éclats libérés dans l'habitacle lors du déploiement du coussin, fragments qui pourraient blesser les occupants du véhicule (D1: paragraphes [0004] et [0006]).

Aucun des documents cités dans le rapport de recherche internationale ne traite du problème cité plus haut, ni ne divulgue ou ne suggère la solution revendiquée.

4.4 Pour les motifs exposés ci-dessus, l'objet de la revendication 1 présente l'activité inventive requise par la CBE.

5. Les conclusions relatives à la nouveauté et à l'activité inventive portant sur l'objet de la revendication 1 s'étendent également à l'objet des revendications dépendantes 2 à 4 qui contiennent toutes les caractéristiques de la revendication indépendante 1 à laquelle elles se réfèrent.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet sur la base des documents indiqués au point III de l'exposé des faits et conclusions.