T 1387/07 () of 15.11.2010

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition qui avait l'intention de maintenir le brevet Nº 1 157 950 sous la forme modifié selon la requête auxiliaire.

II. La division d'opposition a considéré que la revendication 1 de la requête principale n'était pas conforme à l'article 123(2) CBE, mais que l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire était nouveau et impliquait une activité inventive.

III. La requérante a demandé l'annulation de la décision de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimée (titulaire du brevet) a demandé le rejet du recours ou, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur base de la requête auxiliaire déposée avec la lettre du 4 avril 2008.

IV. Les documents de la procédure d'opposition pris en compte dans le cadre de cette décision sont les suivants:

D1: DE-B-1 283 149,

D4: DE-C-3 734 777.

V. La revendication indépendante de la requête principale s'énonce comme suit:

"1. a) Dispositif de convoyage pas à pas d'objets massifs, comprenant une série fixe de stations de dépose (3) réparties suivant une direction longitudinale de déplacement, centrées dans des plans (P2) transversaux à la direction longitudinale et écartées d'un pas constant (a) et au moins une série mobile de stations de reprise (2) écartées longitudinalement du même pas (a) et disposées sur une face supérieure (12) d'une poutre de support longitudinale (1) déplaçable, d'une part, verticalement entre une position abaissée et une position relevée pour lesquelles les stations de reprise (2) sont placées, respectivement, au-dessous et au-dessus des stations de dépose (3) et, d'autre part, longitudinalement entre une position reculée et une position avancée pour lesquelles chaque station de reprise (2) est centrée, alternativement, dans les plans transversaux (P2) de deux stations de dépose (3) successives, dispositif dans lequel la poutre de support (1) repose sur le sol par l'intermédiaire d'au moins deux organes d'appui coulissant de hauteur réglable (4, 5) (4', 5') qui comprennent, respectivement, au moins deux vérins (4, 4') de réglage de niveau actionnés en synchronisme et associés à au moins deux moyens (5, 5') de guidage coulissant de la poutre de support (1) permettant le déplacement longitudinal de celle-ci respectivement dans un sens d'avancement en position relevée et dans un sens de recul en position abaissée, chaque vérin (4, 4') ayant deux éléments (41, 42) prenant appui en des sens opposés, respectivement sur la poutre (1) et sur le sol (A), caractérisé par le fait que la poutre de support (1) comprend une semelle horizontale (11) ayant une face supérieure (12) sur laquelle sont montées les stations de reprise (2) et une face inférieure (12') sur laquelle prennent appui les vérins (4, 4') de réglage de niveau et au moins une âme de raidissement verticale (13), ayant une hauteur (h) suffisante pour assurer la rigidité de la poutre (1) sous la charge des objets transportés, et que lesdits vérins de réglage (4, 4') s'étendent verticalement sur au moins une partie de la hauteur (h) de l'âme de la poutre (1)."

La revendication indépendante de la requête auxiliaire s'énonce comme suit (modifications en comparaison avec la requête principale indiquées par la chambre comme barrées):

"1. a) Dispositif de convoyage pas à pas d'objets massifs, comprenant une série fixe de stations de dépose (3) réparties suivant une direction longitudinale de déplacement, centrées dans des plans (P2) transversaux à la direction longitudinale et écartées d'un pas constant (a) et au moins une série mobile de stations de reprise (2) écartées longitudinalement du même pas (a) et disposées sur une face supérieure (12) d'une poutre de support longitudinale (1) déplaçable, d'une part, verticalement entre une position abaissée et une position relevée pour lesquelles les stations de reprise (2) sont placées, respectivement, au-dessous et au-dessus des stations de dépose (3) et, d'autre part, longitudinalement entre une position reculée et une position avancée pour lesquelles chaque station de reprise (2) est centrée, alternativement, dans les plans transversaux (P2) de deux stations de dépose (3) successives, dispositif dans lequel la poutre de support (1) repose sur le sol par l'intermédiaire d'au moins deux organes d'appui coulissant de hauteur réglable (4, 5) (4', 5') qui comprennent, [deleted: respectivement, ]au moins deux vérins (4, 4') de réglage de niveau actionnés en synchronisme et associés à au moins deux moyens (5, 5') de guidage coulissant de la poutre de support (1) permettant le déplacement longitudinal de celle-ci respectivement dans un sens d'avancement en position relevée et dans un sens de recul en position abaissée, chaque vérin (4, 4') ayant deux éléments (41, 42) prenant appui en des sens opposés, respectivement sur la poutre (1) et sur le sol (A), caractérisé par le fait que la poutre de support (1) comprend une semelle horizontale (11) ayant une face supérieure (12) sur laquelle sont montées les stations de reprise (2) et une face inférieure (12') sur laquelle prennent appui les vérins (4, 4') de réglage de niveau et au moins une âme de raidissement verticale (13), ayant une hauteur (h) suffisante pour assurer la rigidité de la poutre (1) sous la charge des objets transportés, et que lesdits vérins de réglage (4, 4') s'étendent verticalement sur au moins une partie de la hauteur (h) de l'âme de la poutre (1)."

VI. La requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante concernant les requêtes:

(i) Les objets de la revendication 1 de la requête principale et de la revendication 1 de la requête auxiliaire manque de nouveauté au vu de D1.

Toutes les caractéristiques techniques du préambule de ces revendications sont connues de ce document. De plus, les caractéristiques techniques des parties caractérisantes sont aussi connues du document. Les définitions de ces caractéristiques techniques dans les revendications doivent être vues d'une façon large, spécialement le profil n'est pas limité à un profil qui a la forme d'un U inversé. La poutre connue de D1 a une semelle horizontale et la hauteur de la poutre forme une âme verticale. Aussi, dans la pratique une telle poutre est creuse et donc a sans doute des raidissements horizontaux et verticaux. Le but de la caractéristique technique selon laquelle les vérins de réglage s'étendent verticalement sur au moins une partie de la hauteur de l'âme n'est pas clair et donc ne peut pas contribuer à la nouveauté.

(ii) Les objets de la revendication 1 de la requête principale et de la revendication 1 de la requête auxiliaire manque d'activité inventive.

L'état de la technique le plus proche est D1 qui divulgue toutes les caractéristiques techniques des préambules de ces revendications.

Selon D4 un dispositif est déjà connu qui a toutes les caractéristiques techniques des parties caractérisantes de ces revendications qui sont, de plus, divulguées pour résoudre le même problème que celui selon le brevet. Le dispositif selon ce document remplit la même fonction que le dispositif selon le brevet, c'est-a-dire de lever et convoyer des objets lourds pas à pas. L'homme du métier comprend l'information essentielle de D1 selon laquelle si la poutre a la forme d'un U inversé elle permet de réduire la hauteur du dispositif. Le fait que les moyens pour monter la poutre sont pneumatiques, comme mentionné par l'intimée, ne joue pas de rôle parce que les vérins revendiqués sont déjà divulgués dans D1. L'homme du métier appliquerait les enseignements de D4 dans le dispositif du D1, sans exercer une activité inventive.

VII. L'intimée a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante concernant ses requêtes:

(i) Les objets de la revendication 1 de la requête principale et de la revendication 1 de la requête auxiliaire sont nouveaux.

Les caractéristiques techniques des parties caractérisantes ne sont pas divulguées dans D1. La poutre connue de ce document a un profil plein comme il est indiqué dans la figure 3, dans laquelle la section de la poutre est hachurée et donc pleine. Il n'y a donc pas d'âme de raidissement verticale et les vérins logiquement ne peuvent pas s'étendre sur une partie de la hauteur de l'âme.

(ii) Les objets de la revendication 1 de la requête principale et de la revendication 1 de la requête auxiliaire impliquent aussi une activité inventive.

L'homme du métier ne prend pas le dispositif connu de D4 en considération parce ce document ne décrit pas un convoyeur à poutre devant remplir la même fonction que le convoyeur selon l'invention ou selon D1. D4, en effet, ne décrit pas un dispositif de convoyage pas à pas d'objets massifs tels que des bobines métalliques, comprenant une série fixe de stations de dépose écartées d'un pas constant et une série mobile de stations de reprise écartées du même pas. Dans la disposition selon D4, on soulève en bloc plusieurs patins qui ont chacun un profil en U inversé sur toute sa longueur. Il n'y a donc pas de stations de reprise mobiles. Aucun vérin n'est prévu dans ce dispositif.

Un homme du métier ayant à résoudre le problème de l'invention n'avait donc aucune raison de s'inspirer des techniques utilisées pour la réalisation de transporteurs du type décrit dans D4.

(iii) Si la chambre devait suivre l'avis de la requérante concernant la manque de clarté de la revendication 1 de la requête principale le mot "respectivement" a été supprimé dans la revendication 1 de la requête auxiliaire.

VIII. Dans l'annexe à la convocation à la procédure orale la chambre a exprimé son avis provisoire. En particulier, la chambre a indiqué que l'objet de la revendication 1 de la requête principale ne semblait pas impliquer d'activité inventive au vu de la combinaison des enseignements des documents D1 et D4.

IX. Par lettre du 16 septembre 2010 la requérante a informé la chambre qu'elle ne participerait pas à la procédure orale.

Par lettre du 12 octobre 2010 l'intimée a aussi informé la chambre qu'elle ne participerait pas à la procédure orale.

X. La procédure orale a eu lieu en l'absence des parties conformément à la règle 115(2) CBE et à l'article 15(3) RPCR.

A la fin de la procédure orale le président de la chambre a annoncé la décision.

Motifs de la décision

Requête principale

1. Articles 84 et 123(2) CBE

La requérante a soulevé des objections à l'encontre de la revendication 1 de cette requête basées sur ces articles. Il n'est pas nécessaire pour la chambre de statuer sur ces objections parce que le brevet est à révoquer pour d'autres motifs.

2. Nouveauté

2.1 La requérante était d'avis que non seulement les caractéristiques techniques du préambule de la revendication 1 sont connues du document D1 mais aussi celles de la partie caractérisante.

2.2 La chambre ne partage pas cet avis. Selon la revendication, la poutre de support comprend une semelle horizontale et une âme de raidissement verticale. La forme de la poutre de support 2 connue de D1 est visible dans la figure 3. La poutre a un profil hachuré en coupe et est donc plein. Le profil est rectangulaire avec sa dimension horizontale plus importante que sa dimension verticale. Selon la requérante la hauteur de la poutre connue forme une âme de raidissement verticale (voir mémoire de recours, page 8, dernier alinéa) parce qu'il faut comprendre la définition de cette caractéristique technique d'une façon très large. Une âme par nature a une dimension en coupe qui est nettement inférieure en comparaison avec l'autre dimension et si l'âme est disposée verticalement la dimension inférieure est sa dimension horizontale. Avec son profil légèrement rectangulaire duquel la dimension qui est inférieure est la dimension verticale, la poutre de support connue de D1 ne peut donc pas être considérée comme ayant le profil d'une âme de raidissement verticale. La référence de la requérante à la pratique, dans laquelle, selon elle, le profil est en caisson - donc pas plein - ne peut pas être acceptés sur base de l'indication claire dans la figure que le profil est plein. La poutre connue de D1 n'a donc pas d'âme de raidissement.

2.3 L'absence d'une âme dans la poutre connue de D1 implique aussi que la caractéristique technique de la revendication 1 selon laquelle les vérins de réglage s'étendent verticalement sur au moins une partie de la hauteur de l'âme n'y est pas divulguée non plus.

2.4 Les caractéristiques techniques de la partie caractérisante ne sont donc pas divulguées dans D1.

2.5 L'objet de la revendication 1 est donc nouveau au sens de l'article 54 CBE.

3. Activité inventive

3.1 Le document D1 est l'état de la technique le plus pertinent.

Comme déjà expliqué ci-dessus les caractéristiques techniques de la partie caractérisante de la revendication 1 ne sont pas divulguées dans ce document.

3.2 Selon le brevet le problème à résoudre est d'avoir un système de déplacement vertical moins encombrant et avec une hauteur globale réduite (voir colonne 7, lignes 9 à 14 et colonne 8, lignes 35 à 40 du brevet en cause). Ce problème est résolu par les caractéristiques techniques de la partie caractérisante de la revendication 1. La chambre partage l'avis que ceci soit le problème objectif à résoudre. La requérante a également présenté ses arguments sur base de ce problème.

3.3 Le dispositif connu de D4 a une poutre 3 qui a le profil d'un U inversé qui forme une semelle avec deux âmes verticales. Ces deux âmes verticales remplissent la fonction de raidir la poutre pour assurer sa rigidité. La poutre est montée et descendue à l'aide d'un tube gonflable 4 qui pousse sur sa surface inférieure via les rouleaux 7. Ce tube gonflable forme un dispositif de réglage qui s'étend verticalement sur au moins une partie de la hauteur des âmes.

La surface supérieure de la semelle ne forme pas de stations de reprise. Ceci ne joue pas de rôle parce que les stations de reprise sur la poutre sont déjà connues de D1 (voir le préambule de la revendication 1), l'état de la technique pertinent.

La solution au problème objectif est donc déjà connue de D4. De plus, les caractéristiques techniques de la partie caractérisante de la revendication 1 sont connues de D4 pour résoudre ce problème, c'est-à-dire de limiter la hauteur du dispositif de convoyage comme qui utilise une poutre (voir colonne 2, lignes 19 à 24).

3.4 L'intimée conteste la pertinence de D4 parce qu'elle considère que le domaine technique de D4 est différent de celui du brevet et de D1.

D1 concerne un dispositif pour le transport pas à pas de bobines en acier qui peuvent avoir un poids atteignant des centaines de tonnes, comme selon le brevet en cause.

Le dispositif connu de D4, par contre, est un dispositif prévu, par exemple, pour le chargement et le transport pas à pas de palettes sur des camions. Plusieurs dispositifs sont installés dans les canaux dans une surface (voir figures 2 et 3). Dans l'état descendu, la poutre est au-dessous de la surface et ne supporte pas un objet posé sur la surface. Dans l'état monté, la poutre supporte un objet posé sur la surface. Dans l'état monté la poutre peut bouger l'objet d'un pas dans l'une ou l'autre direction.

La chambre considère que l'homme du métier ne limiterait pas l'enseignement de D4 au chargement des palettes ou des objets similaires. D'abord la revendication indépendante 1 n'est pas limitée au chargement des palettes faisant référence uniquement au chargement et déchargement de marchandises. Ceci est confirmé dans le résumé de l'invention qui indique explicitement que l'appareil et spécialement ("inbesondere") pour palettes.

L'homme du métier comprend cet enseignement de manière plus générale, c'est-à-dire que la hauteur d'une poutre utilisant un moyen d'actionnement par le dessous peut être réduite en adoptant le profil d'un U inversé. Il n'y a rien dans le document qui indique que son enseignement ne puisse pas s'appliquer dans les situations où les objets à déplacer sont plus lourds que des palettes. Il faut noter que le dispositif connu de D4 est clairement aussi construit pour les objets lourds dans une situation où une grue ou un moyen équivalent ne peut pas être utilisé. Pour cette raison le transport est effectué pas à pas, ce qui est aussi le cas dans la situation décrite dans D1. Le fait que les objets à déplacer par le dispositif connu de D1 sont beaucoup plus lourds que les objets à déplacer par le dispositif connu de D4 n'est pas une raison en soi pour l'homme du métier de ne pas considérer l'enseignement de D4 pour résoudre le problème objectif.

L'homme du métier applique par conséquent l'enseignement de D4 au dispositif connu de D1 pour résoudre le problème objectif et arrive ainsi au dispositif selon la revendication 1.

3.5 L'intimée a indiqué que le dispositif de D4 ne comprend pas de stations de reprise mobiles écartées. Ce fait ne joue aucun rôle parce que la poutre connue de D1 est déjà pourvue de telles stations. L'intimée a aussi indiqué qu'aucun vérin de levage n'est prévu dans le dispositif selon D4. Comme la requérante l'a indiqué dans son mémoire de recours, des vérins sont déjà prévus dans le dispositif selon D1. De toute façon un tube gonflable, comme prévu dans le dispositif selon D4 travaille sur le même principe qu'un vérin pneumatique. La seule différence est que la longueur du tube gonflable est horizontale au lieu de verticale dans le cas d'un vérin. Cette différence n'a pas d'influence sur l'enseignement du document D4 à l'homme du métier concernant la forme de la poutre de support pour la réduction de la hauteur du dispositif.

3.6 L'objet de la revendication 1 n'implique donc pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Requête auxiliaire

4. Selon cette requête le mot "respectivement" a été supprimé de la revendication pour résoudre un problème possible concernant la clarté de la revendication (voir point 1 ci-dessus). La clarté de la revendication n'a joué aucun rôle dans la discussion de la nouveauté et de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 de la requête principale.

Les conclusions pour la requête principale s'appliquent donc aussi à la requête auxiliaire parce que la suppression de ce mot ne change rien à l'objet revendiqué.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.