T 1350/07 () of 18.9.2009

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen nº 0 995 641. La division d´opposition avait notamment estimé que l'objet de la requête principale ainsi que celui de la requête subsidiaire n'était pas nouveau par rapport à l'état de la technique tel qu'il est divulgué par les documents suivants:

D1: EP-B-0 642 955;

D2: EP-B-0 768 214;

D3: GB-A-2 111 439.

II. Au cours de la procédure orale qui s'est tenue devant la Chambre le 18 septembre 2009, la requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendications 1 à 7 selon les requêtes principale et subsidiaire telles que soumises par lettre en date du 29 juillet 2009.

L'intimée a demandé le rejet du recours.

III. La revendication 1 selon la requête principale est libellée comme suit:

"Dispositif de protection pour véhicule automobile du type comprenant un filet (1) de retenue en forme générale de quadrilatère, présentant une bordure supérieure souple, caractérisé par le fait que:

- les angles supérieurs dudit filet formant deux points d'ancrage (12, 12'), ladite bordure souple étant entre lesdits points;

- les deux angles inférieurs dudit filet forment deux points de traction vers le bas; et que

- ledit dispositif comprend des moyens (16, 16', 19) pour mettre cette bordure en tension lors d'une traction exercée vers le bas sur lesdits points de traction, lesdits moyens de mise en tension étant formés par le fait que chaque point d'ancrage (12,12') est agencé pour être relié à une ferrure supérieure (17,17') solidaire de la structure du véhicule par une biellette (16,16') de tension pivotante, relativement horizontale en l'absence de traction exercée sur lesdits points de traction vers le bas, de telle sorte que, lors de la traction exercée vers le bas sur lesdits points de traction, il en résulte un écartement desdits points d'ancrage et une mise en tension de ladite bordure dans la direction horizontale."

IV. A l'appui de sa requête, la requérante a indiqué quelles modifications ont été apportées à la revendication 1 et cité les raisons pour lesquelles elle estime que ces modifications satisfont aux exigences de l'article 123 (2) et (3) de la CBE.

Sur la question de la brevetabilité de l'objet revendiqué elle a soutenu que, dans le dispositif selon le document D1, les angles du filet ne forment pas de points d'ancrage ni de traction. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à l'état de la technique décrit dans le document D1. Rien dans le document D1 ni dans les autres documents D2 et D3 de l'état de la technique n'incite l'homme du métier à mettre en tension la bordure supérieure du filet. L'objet de la revendication 1 présente donc l'activité inventive requise par la CBE.

V. A l'appui de sa requête, l'intimée a tout d'abord mis en doute le fait que l'expression suivante de la revendication 1 modifiée "lesdits moyens de mise en tension étant formés par le fait que..." ait un fondement dans la demande telle que déposée à l'origine (article 123 (2) de la CBE).

Concernant la question de la brevetabilité de l'objet revendiqué, l'intimée a réfuté les arguments de la requérante et a soutenu que l'objet de la revendication 1, bien que pouvant être considéré comme nouveau, n'implique pas une activité inventive par rapport à l'état de la technique divulgué dans les documents D1 ou D2 pour les raisons suivantes:

Le principe sur lequel repose la mise en tension de la bordure supérieure du filet, tel que revendiqué, ne se détache pas clairement de la manière dont se comportent les filets selon l'état de la technique, lorsque ces derniers sont mis sous tension vers le bas. Par exemple, le dispositif de protection pour véhicules automobiles, tel que décrit aux figures 1 à 6 du document D1, comprend un filet 1 de retenue en forme générale de quadrilatère, présentant une bordure supérieure souple 5. Des biellettes 4 situées aux deux angles supérieurs dudit filet forment deux points d'ancrage 4, une bordure supérieure 5 souple étant située entre ces deux points. Deux biellettes 4 situées aux deux angles inférieurs du filet 1 forment deux points de traction vers le bas. Chaque point d'ancrage est agencé pour être relié à une ferrure supérieure 21 (voir figure 3) solidaire de la structure du véhicule par une biellette 4 de tension. Bien que les biellettes supérieures ne partent pas d'une position relativement horizontale en l'absence de tension, ce dispositif opère de la manière revendiquée. En effet, il comprend des moyens (dispositif de traction 2 et câble 3) pour mettre la bordure supérieure en tension lorsqu'une traction est exercée vers le bas sur lesdits points de traction de telle sorte que, compte-tenu du fait les biellettes possèdent un certain degré de liberté en pivotement en raison du jeu existant nécessairement à leur point d'attache respectif, il en résulte un écartement desdits points d'ancrage et une mise en tension de ladite bordure supérieure dans la direction horizontale lorsque la traction s'exerce. Un tel écartement se produit également en raison des déformations que les biellettes subissent (voir D1: colonne 4, lignes 39-51) lorsque l'ensemble du filet est sollicité en traction vers le bas. Dans le dispositif selon D2 un phénomène similaire se produit. La seule caractéristique distinctive, qui consiste en ce que les biellettes ne partent pas d'une position relativement horizontale, ne peut justifier une quelconque activité inventive.

Motifs de la décision

1. Admissibilité des revendications selon la requête principale (article 123 (2) et (3) de la CBE)

L'expression de la revendication 1 modifiée "lesdits moyens de mise en tension étant formés par le fait que..." a été rajoutée à la suite d'une remarque faite par la Chambre dans son annexe à la convocation à la procédure orale selon l'article 15(1) RPCR, où le manque de clarté du terme "moyens de mise en tension de la bordure" était objecté. L'expression en question sert simplement d'introduction à la définition, dans la revendication 1 modifiée, de l'ensemble des caractéristiques essentielles permettant de mettre ladite bordure supérieure en tension ainsi que de l'effet technique induit par ces caractéristiques. Lesdites caractéristiques sont issues de la revendication 2 de la demande EP-A-0 995 641 telle que déposée à l'origine (dénommée par la suite D0) et l'effet technique "de telle sorte que, lors de la traction exercée vers le bas sur les points de traction, il en résulte un écartement des points d'ancrage et par conséquent une mise en tension de la bordure dans la direction horizontale" est issu du paragraphe [0014] de D0.

Il ne fait pas de doute que le concept de "bordure supérieure souple" est divulgué dans la demande D0 (voir paragraphe [0039]). Le terme "bordure souple" était déjà défini dans la revendication 1 telle que délivrée qui stipule que la bordure souple était "entre les points d'ancrage". Sachant que dans la même revendication telle que délivrée, les points d'ancrage étaient définis comme étant à chacun des angles supérieurs du filet, il est évident pour l'homme du métier que la "bordure souple" dont il était question dans la revendication 1 telle que délivrée est la "bordure supérieure souple" mentionnée dans la présente revendication 1.

Le concept générique de "nappe" a été remplacé dans la revendication 1 modifiée par sa forme spécifique de réalisation, à savoir un "filet". Cette modification est supportée par la colonne 4, lignes 39 de D0.

Les mentions que "les angles supérieurs dudit filet forment deux points d'ancrage" et "les deux angles inférieurs dudit filet forment deux points de traction vers le bas" trouvent leur support dans le passage de la colonne 5, lignes 13-15 de D0.

Les modifications apportées à la revendication 1 satisfont donc aux exigences de l'article 123 (2) et (3) de la CBE.

2. Activité inventive

2.1 Le dispositif revendiqué

2.1.1 La revendication 1 a été délimitée par rapport à l'état de la technique divulgué dans le document D2 qui montre un filet de retenue en forme générale de quadrilatère, présentant une bordure supérieure souple. Dans le but de rigidifier le filet du document D2, les bordures horizontales supérieure et inférieure de celui-ci reçoivent chacune un organe de raidissement, tel qu'un tube supérieur et inférieur, une traction étant exercée vers le bas sur le tube inférieur (voir revendication 1). Ces deux tubes présentent chacun un certain nombre d'inconvénients, notamment le fait que tous deux ont un poids non négligeable et qu'en cas de forte décélération du véhicule, les efforts sont tels que les tubes peuvent pénétrer au cours de leur déformation dans le compartiment des passagers (voir paragraphes [0003] à [0007] du fascicule de brevet).

2.1.2 Le problème que la présente invention vise à résoudre est de palier ces inconvénients (voir paragraphe [0008] du fascicule de brevet).

2.1.3 Conformément au libellé de la partie caractérisante de la revendication 1, ce problème est résolu par le fait que chaque point d'ancrage du filet est agencé pour être relié à une ferrure supérieure solidaire de la structure du véhicule par une biellette de tension pivotante. En l'absence de traction exercée vers le bas sur les points de traction, la bordure supérieure du filet est tout juste tendue lorsque les biellettes sont mises en place, ces dernières étant alors sensiblement horizontales, comme représenté à la figure 10a. Lors de la traction exercée vers le bas sur lesdits points de traction (voir figure 10b: flèches F1), cette traction entraîne une rotation des biellettes pivotantes (flèches F2), rotation qui provoque à son tour un écartement desdits points d'ancrage et une mise en tension de la bordure supérieure du filet dans la direction horizontale (flèches F3).

2.2 Le dispositif selon D1

Le document D1 décrit un dispositif de protection pour véhicule automobile du type comprenant un filet de retenue en forme générale de quadrilatère, présentant une bordure souple (Netzhalterung 5). Les angles supérieurs de ce filet sont agencés pour être reliés chacun à des ferrures supérieures 21 solidaire de la structure du véhicule au travers d'attaches de fixation 4 (voir colonne 7, lignes 31-46 et figure 3). Un élément de serrage flexible, de préférence un câble 3, susceptible d'être mis sous tension par un dispositif de traction 2, est guidé en coulissement dans des oeillets 19 des attaches 4 (colonne 6, lignes 12-39; colonne 7, lignes 38-43). La bordure 5 du filet 1 reçoit le câble de serrage dans un évidement (cavité 23), qui permet au câble de serrage 3 de coulisser librement dans cette dernière (voir D1: colonne 8, lignes 28-35). Lors de la mise en tension du câble, ce dernier exerce au travers de la bordure 5 un raidissement du filet (D1: colonne 2, lignes 40-55). La bordure 5 elle-même est rigidifiée par la tension du câble qu'elle reçoit.

Par conséquent, il ressort clairement du document D1 que le filet 1 ne comporte pas de points d'ancrage au sens de l'invention, c'est-à-dire agencés pour mettre la bordure supérieure 5 du filet sous tension dans sa direction longitudinale. Par ailleurs, la bordure 5 comporte des encoches d'affaiblissement (Aussparungen 25) afin de la rendre plus flexible pour un pliage et stockage éventuel (voir D1: colonne 8, lignes 36-41). Elle n'est donc pas conçue pour supporter une tension dans sa direction longitudinale. De même, les attaches 4 selon le document D1 ne sont pas agencées pour effectuer un mouvement significatif de pivotement lors de la mise sous tension du câble 3 par le dispositif de traction 2. Lorsque le câble 3 est tendu, les forces exercées sur les attaches 4 ont une résultante dont la ligne d'action est orientée vers l'intérieur du filet (essentiellement dans le prolongement de la direction longitudinale des attaches) et ces forces tendent à déformer les attaches 4 dans la même direction. Contrairement aux affirmations de l'intimée, la traction exercée par le dispositif 2 n'induit pas l'effet revendiqué, à savoir un écartement des extrémités des attaches supérieures du filet provocant une mise en tension de la bordure supérieure du filet dans la direction horizontale.

2.3 Cette conclusion est aussi valable pour les dispositifs de protection selon les documents D2 et D3 qui ne divulguent pas de biellettes dont les extrémités liées au filet sont agencées pour effectuer un mouvement de pivotement lors d'une traction exercée vers le bas. Les dispositifs selon ces documents ne peuvent donc en aucune manière produire un écartement significatif des points d'ancrage supérieurs du filet et ainsi une mise en tension de la bordure supérieure du filet dans la direction horizontale. Quelle que soit la manière dont les enseignement de ces documents sont combinés, ils ne peuvent conduire de manière évidente au dispositif revendiqué.

2.4 Il ressort de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 est nouveau et présente l'activité inventive requise (articles 54 et 56 de la CBE 1973).

Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 7 qui concernent des modes particuliers de réalisation du dispositif selon la revendication 1.

La description a été adaptée à la nouvelle rédaction de la revendication 1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sous forme modifiée sur la base des documents suivants:

- revendications 1 à 7 selon la requête principale produite par lettre en date du 29 juillet 2009;

- description telle que déposée à la procédure orale;

- figures du brevet tel que délivré.