T 1007/07 () of 29.4.2008

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 13 octobre 2006, la division d'examen a rejeté la demande de brevet européen nº 03 003 270, publiée sous le numéro EP-A-1 314 579, au motif que les modifications apportées aux revendications conduisait à étendre l'objet de la revendication au delà du contenu de la demande telle que publiée (article 123 (2) CBE).

II. Le 20 novembre 2006 la demanderesse a formé un recours contre cette décision et réglé la taxe correspondante. Le mémoire de recours a été déposé le 23 février 2007.

III. À la suite d'une communication de la Chambre datée du 12 septembre 2007, la requérante sollicite la poursuite de la procédure d'examen sur la base des revendications 1 à 9 déposées par un courrier daté du 15 janvier 2008.

IV. Les revendications indépendantes 1 et 9 se lisent comme suit:

"1. Jante de bicyclette formée selon un profilé annulaire dont la section comprend un caisson délimité par un pont supérieur (11) et une partie inférieure comprenant un pont inférieur (10) et des parois latérales (12, 13), le pont inférieur ou les parois latérales ayant des perçages (24, 25) répartis de façon régulière et prévus pour l'accrochage des rayons, les perçages et leur voisinage immédiat définissant des zones de perçages (26, 27), caractérisée par le fait que l'épaisseur d'au moins l'une des parois que sont le pont inférieur (10) et les parois latérales (12, 13) a une valeur nominale dans les zones de perçages (26, 27) et une valeur inférieure à la valeur nominale dans les zones intermédiaires (29) situées entre deux zones de perçage adjacentes, que l'épaisseur de la paroi est diminuée par une opération d'usinage mécanique, et que la réduction d'épaisseur est progressive depuis la valeur nominale jusqu'à la valeur inférieure à la valeur nominale, les zones intermédiaires (29) présentant chacune une partie médiane (29a) d'épaisseur minimale qui est bordée de deux zones de transition (29b, 29c) avec les zones adjacentes d'épaisseur nominale".

"9. Procédé de fabrication d'une jante de bicyclette formée selon un profilé annulaire dont la section comprend un caisson délimité par un pont supérieur (11) et une partie inférieure comprenant un pont inférieur (10) et des parois latérales (12, 13), le pont inférieur ou les parois latérales ayant des perçages (24, 25) répartis de façon régulière et prévus pour l'accrochage des rayons, les perçages et leur voisinage immédiat définissant des zones de perçages (26, 27), caractérisée par le fait que l'épaisseur d'au moins l'une des parois que sont le pont inférieur (10) et les parois latérales (12, 13) du profilé est réalisée à une valeur nominale dans les zones de perçages (26, 27) et à une valeur inférieure à la valeur nominale dans les zones intermédiaires (29) situées entre deux zones de perçage adjacentes, que la réduction d'épaisseur est réalisée par une opération d'usinage mécanique et que la réduction d'épaisseur est progressive depuis la valeur nominale jusqu'à la valeur inférieure à la valeur nominale, les zones intermédiaires (29) présentant chacune une partie médiane (29a) d'épaisseur minimale qui est bordée de deux zones de transition (29b, 29c) avec les zones adjacentes d'épaisseur nominale".

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Admissibilité des revendications (article 123(2) CBE et 84 CBE 1973)

2.1 La division d'examen a estimé qu'en raison de la suppression, dans les revendications indépendantes 1 et 11 selon la requête principale déposée par lettre du 24 novembre 2005 ainsi que selon les requêtes subsidiaires I à III déposées au cours de la procédure orale du 31 mars 2006, de la caractéristique essentielle relative à la progressivité de la variation de l'épaisseur entre les zones de perçage et les zones intermédiaires, l'objet de ces revendications s'étendait au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (article 123 (2) CBE).

La caractéristique en question a été réintroduite dans les revendications indépendantes 1 et 9 soumises par la présente requête. L'objection invoquée par la division d'examen n'a donc plus lieu d'être.

2.2 La division d'examen a vu une contradiction entre l'expression "la réduction d'épaisseur est progressive" et l'expression postérieure à cette dernière "c'est-à-dire que les zones intermédiaires (29) présentent une partie médiane (29a) d'épaisseur minimale qui est bordée de deux zones de transition (29b, 29c) avec les zones adjacentes d'épaisseur nominale", cette contradiction conduisant, selon elle, à un défaut de clarté, voir même à une extension au-delà du contenu initial si le terme "c'est-à-dire que..." de la deuxième expression était interprété comme une variante de formulation d'une même caractéristique technique déjà définie dans la première expression.

La Chambre ne partage pas l'avis de la division d'examen. Ces deux expressions se rapportent à un mode de réalisation de la jante décrit dans la demande telle que déposée et elles se retrouvent pratiquement mot pour mot à la page 4, lignes 22 à 24 de la demande telle que déposée. Elles ne peuvent donc pas étendre l'objet revendiqué au-delà du contenu de la demande initiale. Dans ce mode de réalisation, le terme "zones de transition" se rapporte à des zones où la réduction d'épaisseur est progressive (page 4, lignes 28-30 de la demande telle que déposée) et il ressort de la description que ces "zones de transition" assurent une répartition homogène des contraintes entre les zones d'épaisseur nominale et les zones d'épaisseur réduite (page 5, lignes 13-14 de la demande telle que déposée). Aucune "zone de transition" qui ne soit pas progressive, n'est divulguée dans la demande. Compte-tenu du fait qu'il est déjà précisé dans les revendications 1 et 9 que la réduction d'épaisseur est progressive, ce terme, interprété à la lumière de la description, ne peut pas conduire à un défaut de clarté.

La possibilité d'interpréter la deuxième expression comme une variante de formulation de la caractéristique technique déjà définie dans la première expression a été également écartée par la suppression de l'expression "c'est-à-dire que..." dans les revendications 1 et 9, éliminant ainsi toute équivoque.

2.3 De plus, dans les expressions proposées devant la division d'examen "réaliser le profilé avec une valeur nominale" ou "réaliser une valeur inférieure à la valeur nominale" il est maintenant précisé pour des raisons de clarté que c'est l'épaisseur qui est réalisée à ladite valeur nominale.

2.4 Par conséquent, la Chambre, considérant les modifications effectuées par la requérante dans les revendications qui lui ont été soumises, juge que les motifs de rejet invoqués par la division d'examen dans sa décision n'ont plus de fondement. La décision de la division d'examen doit donc être annulée.

3. Poursuite de la procédure

La division d'examen ne s'est pas prononcée sur la question de la brevetabilité (nouveauté, activité inventive) des objets revendiqués. Compte-tenu de la requête de la requérante de renvoyer l'affaire à la division d'examen, la Chambre, pour ne pas priver la requérante de la possibilité de bénéficier de deux instances pour apprécier les questions en suspens, juge approprié dans ces circonstances, de faire usage du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 111 (1) CBE 1973 et de renvoyer l'affaire devant l'instance du premier degré.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la division d'examen afin de poursuivre la procédure.