T 0816/07 () of 3.8.2010

Exposé des faits et conclusions

I. La titulaire du brevet a formé un recours à l'encontre de la décision datée du 14 mars 2007 révoquant le brevet européen nº 0 974 137 au motif que l'objet de la revendication 1 des requêtes principale et auxiliaire alors à considérer était dépourvu d'activité inventive (article 56 CBE).

II. Les documents suivants :

D7: EP-A-0 803 852, et

D22: DE-A-195 44 157,

considérés lors de la procédure d'opposition restent pertinents pour la présente décision.

III. Les opposantes 01 et 02 ont retiré leur opposition au cours de la procédure d'opposition (lettres du 15 novembre 2006 et 22 juin 2006).

IV. Par une notification datée du 17 février 2010 et jointe à une citation à comparaître, la chambre a fait savoir, inter alia, que, s'agissant de la requête principale selon le mémoire de recours (brevet tel que délivré), la question essentielle était de savoir dans quelle mesure les caractéristiques dénotées d), f) et g) au paragraphe 4 de la décision litigieuse étaient divulguées dans D7 et que la revendication 1 de la requête auxiliaire selon le mémoire de recours semblait contrevenir aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

V. Une procédure orale devant la chambre, à laquelle ni la requérante, ni l'intimée (opposante 03) n'ont comparu et n'étaient représentées comme annoncé dans les lettres respectives du 21 juillet 2010 et 13 juillet 2010, a eu lieu le 3 août 2010.

VI. La requérante (titulaire du brevet) a demandé par écrit l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré et à titre subsidiaire, le maintien du brevet sur la base de la revendication 1 de la requête auxiliaire déposée le 28 novembre 2006 devant la division d'opposition, les revendications 2 à 18 de la requête principale devant être maintenues.

VII. L'intimée (opposante 03) n'a par écrit formulé aucune observation à la suite du mémoire de recours.

VIII. La revendication 1 de la requête principale de la requérante (brevet tel que délivré) s'énonce comme suit :

"Procédé d'aide interactive en temps réel à la navigation selon lequel un terminal mobile (1, 2), possédant des moyens de positionnement (18, 19), transmet par la voie d'un réseau sans fil une interrogation d'itinéraire à un serveur fixe (5) qui transmet en réponse au terminal mobile (1, 2), par le même réseau, des données d'itinéraire, caractérisé en ce que le serveur fixe (5) est un serveur centralisé, les données d'itinéraires contiennent les latitudes et longitudes d'au moins une des extrémités des segments de droite ou d'arc formant l'itinéraire, en ce que le terminal mobile (1, 2) élabore en temps réel des messages de guidage en fonction de la position du terminal mobile (1, 2) par rapport aux données d'itinéraire reçues du serveur (5), en ce que le serveur (5) transmet également dans sa réponse au terminal mobile (1, 2) des données concernant les routes formant une intersection avec l'itinéraire, en ce que le serveur (5) transmet également dans sa réponse au terminal mobile (1, 2) des données concernant une zone de proximité entourant l'itinéraire, en ce que, si le terminal mobile (1, 2) dévie de l'itinéraire en empruntant une des intersections, le terminal mobile (1, 2) obtient sans connexion supplémentaire au serveur (5) un nouvel itinéraire en fonction de sa position et des données de la zone de proximité et émet des messages de guidage en conséquence et en ce que, si le terminal mobile (1, 2) sort de la zone de proximité, le terminal mobile (1, 2) transmet automatiquement une nouvelle interrogation d'itinéraire au serveur (5), l'interrogation comprenant en outre des données concernant la position du terminal mobile (1, 2)."

IX. La revendication 1 de la requête auxiliaire de la requérante (requête auxiliaire définitive déposée le 28 novembre 2006 devant la division d'opposition) s'énonce comme suit :

"Procédé d'aide interactive en temps réel à la navigation selon lequel un terminal mobile (1, 2), possédant des moyens de positionnement (18, 19), transmet par la voie d'un réseau sans fil une interrogation d'itinéraire à un serveur fixe centralisé (5) qui transmet en réponse au terminal mobile (1, 2), par le même réseau, des données d'itinéraire qui contiennent les latitudes et longitudes d'au moins une des extrémités des segments de droite ou d'arc formant l'itinéraire, le terminal mobile (1, 2) étant agencé pour élaborer en temps réel des messages de guidage en fonction de la position du terminal mobile (1, 2) par rapport aux données d'itinéraire reçues du serveur (5), des données concernant les routes formant une intersection avec l'itinéraire étant disponibles dans le terminal mobile et le serveur (5) étant agencé pour transmettre également dans sa réponse au terminal mobile (1, 2) des données concernant une zone de proximité entourant l'itinéraire, caractérisé par le fait que c'est le serveur (5) qui transmet au terminal mobile (1, 2) les données concernant les routes formant une intersection avec l'itinéraire et les données de zone de proximité entourant l'itinéraire, si le terminal mobile sort de son itinéraire il vérifie s'il possède dans sa zone de proximité un itinéraire alternatif permettant au véhicule de se rendre à destination, si le terminal mobile (1, 2) dévie de l'itinéraire en empruntant une des intersections, le terminal mobile (1, 2) obtient sans connexion supplémentaire au serveur (5) en fonction de sa position et des données de la zone de proximité un nouvel itinéraire contenu dans les données de proximité et émet des messages de guidage en conséquence et en ce que, si le terminal mobile (1, 2) sort de la zone de proximité, le terminal mobile (1, 2) transmet automatiquement une nouvelle interrogation d'itinéraire au serveur (5), l'interrogation comprenant en outre des données concernant la position du terminal mobile (1, 2)."

X. Dans les pièces produites lors de la phase écrite de la procédure de recours, la requérante titulaire a présenté entre autres les arguments suivants :

La division d'opposition a commis une erreur en affirmant à la fois que les caractéristiques de la revendication 1 de la requête principale étaient divulguées par le document D7 et que la caractéristique du préambule de cette revendication découlait de l'énoncé de la colonne 4, lignes 26 à 41 de D7. Celui de la colonne 4, lignes 37 à 41 de D7 ne divulguait pas une élaboration en temps réel des messages de guidage par le terminal mobile. Dans D7, le serveur fixe centralisé ne transmettait ni des données concernant les routes formant une intersection avec l'itinéraire, ni des données concernant une zone de proximité entourant l'itinéraire. De plus, dans D7, il n'était question ni d'une déviation de l'itinéraire en empruntant une intersection, ni d'un nouvel itinéraire en fonction des données d'une zone de proximité.

Le document D22 organisait seulement l'élaboration d'une route par le calculateur du serveur fixe au départ et la détermination d'une nouvelle route en cas de déviation. D22 n'était concerné ni par le problème de la sortie d'une zone de proximité, ni par un appel automatique du serveur dans ce cas. La combinaison de D7 et D22 ne permettait donc pas de déboucher sur la revendication 1 du brevet tel que délivré.

La division d'opposition n'a pas démontré que la caractéristique additionnelle "si le terminal mobile sort de son itinéraire, il vérifie s'il possède dans sa zone de proximité un itinéraire alternatif permettant au véhicule de se rendre à destination" incorporée dans la revendication 1 de la requête auxiliaire ne découlait pas de D7.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale (brevet tel que délivré)

2. Selon la décision attaquée, la revendication 1 du brevet délivré ne peut pas bénéficier de l'effet du droit de priorité prévu par les dispositions de l'article 89 CBE. Cette considération de la division d'opposition n'a pas été contestée par la requérante titulaire au cours de la procédure de recours. Les documents D7 et D22 font donc partie de l'état de la technique au titre de l'article 54(2) CBE.

3. La nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré n'a pas été contestée dans la décision contestée.

4. Le document D7 (figures 1 à 3; colonne 4, lignes 8 à 32) se rapporte à un procédé d'aide interactive en temps réel à la navigation selon lequel un terminal mobile (10), possédant des moyens de positionnement (17), transmet par la voie d'un réseau sans fil une interrogation d'itinéraire à un serveur fixe (11) qui transmet en réponse au terminal mobile (10), par le même réseau, des données d'itinéraire.

Le procédé divulgué dans D7 comporte les caractéristiques suivantes de la revendication 1 :

- le serveur fixe (11) est un serveur centralisé (colonne 4, lignes 8 à 11),

- le terminal mobile (10) élabore en temps réel des messages de guidage en fonction de la position du terminal mobile par rapport aux données d'itinéraire reçues du serveur (11) (colonne 4, lignes 37 à 41). En effet, au vu de la description du brevet (en particulier, le paragraphe [0021]), les messages de guidage élaborés en temps réel peuvent être présentés avant un changement de direction sous la forme de textes ou de graphiques indiquant la direction à prendre. Les informations de guidage (Wegleitinformationen) affichées sur un dispositif de visualisation (19) pour un prochain point de guidage (Wegleitpunkt) selon la colonne 4, lignes 40 et 41 de D7 constituent donc des messages de guidage élaborés en temps réel au sens du brevet litigieux,

- le serveur (11) transmet également dans sa réponse au terminal mobile des données concernant les routes formant une intersection avec l'itinéraire (colonne 4, lignes 32 à 36) puisque des routes alternatives ont nécessairement une intersection avec l'itinéraire,

- le serveur (11) transmet également dans sa réponse au terminal mobile des données concernant une zone de proximité entourant l'itinéraire (colonne 3, ligne 59 à colonne 4, ligne 7; colonne 4, lignes 32 à 36). En effet, selon le fascicule du brevet opposé (voir par exemple le paragraphe [0067]), des données semblables aux données de segments de l'itinéraire, et qui se rapportent aux routes croisant l'itinéraire, sont identifiées et permettent d'afficher une zone de proximité entourant l'itinéraire. Les routes alternatives (Alternativrouten) selon D7, qui sont transmises par le serveur et croisent l'itinéraire, constituent donc des données concernant une zone de proximité entourant l'itinéraire au sens du brevet litigieux,

- si le terminal mobile (10) dévie de l'itinéraire en empruntant une des intersections, le terminal mobile obtient sans connexion supplémentaire au serveur (11) un nouvel itinéraire en fonction de sa position et des données de la zone de proximité et émet des messages de guidage en conséquence. En effet, selon D7 (colonne 4, lignes 32 à 36 et 41 à 48), des points de guidage de l'itinéraire, de même que des routes alternatives sont transmises par le serveur et les routes alternatives sont affichées dès qu'une déviation de l'itinéraire est mise en évidence. En cas de déviation, le terminal mobile de D7 obtient donc sans connexion supplémentaire au serveur 11 un nouvel itinéraire (colonne 4, lignes 44 à 48).

5. Le procédé décrit dans D7 ne divulgue cependant pas les caractéristiques suivantes de la revendication 1 :

i) les données d'itinéraires contiennent les latitudes et longitudes d'au moins une des extrémités des segments de droite ou d'arc formant l'itinéraire,

ii) si le terminal mobile (1, 2) sort de la zone de proximité, le terminal mobile (1, 2) transmet automatiquement une nouvelle interrogation d'itinéraire au serveur (5), l'interrogation comprenant en outre les données concernant la position du terminal mobile (1, 2).

6. En ce qui concerne la caractéristique i), il ressort de D7 (colonne 4, lignes 23 à 32) que le récepteur GPS (17) détermine les données de position géographique du terminal mobile (10) qui sont transmises au calculateur d'itinéraire (14) du serveur centralisé avec les données relatives à la destination du terminal mobile. Comme les données de position fournies par les récepteurs GPS et celles utilisées dans les cartes servant au calcul des itinéraires sont habituellement des données de latitude et de longitude, partant de D7, il paraît évident pour l'homme du métier qui manipule les données de position, de caractériser les extrémités des segments de droite ou d'arc formant l'itinéraire calculé par leur latitude et longitude, comme cela est dit dans la décision attaquée. Cette considération de la division d'opposition n'a d'ailleurs pas été contestée au cours de la procédure de recours par la requérante titulaire.

7. Le problème que l'invention se propose de résoudre, partant de D7 au vu des résultats que définit la caractéristique ii), serait d'établir automatiquement des routes alternatives quand le terminal mobile sort de la zone de proximité.

8. Le document D22 (la figure unique; colonne 3, ligne 60 à colonne 5, ligne 12) concerne un procédé interactif d'aide à la navigation en temps réel dans lequel, à l'instar du procédé décrit par D7, un terminal mobile (10), ayant des moyens de positionnement (14), transmet par la voie d'un réseau sans fil une interrogation d'itinéraire à un serveur fixe centralisé (20) qui transmet en réponse au terminal mobile (10), par le même réseau, des données d'itinéraire, le terminal mobile (10) élaborant en temps réel des messages de guidage en fonction de la position du terminal mobile par rapport aux données d'itinéraire reçues du serveur.

8.1 Selon D22, si le terminal mobile quitte l'itinéraire qui y est mémorisé, un nouvel itinéraire est automatiquement calculé et des messages de guidage par rapport aux données du nouvel itinéraire sont élaborées (colonne 5, lignes 12 à 21 et 32 à 41). Étant donné que dans D22, la détermination d'un itinéraire nécessite la transmission d'une interrogation au serveur (20), cette interrogation comportant des données de position du terminal mobile (colonne 4, lignes 52 à 59), il apparaît que la caractéristique ii) est divulguée dans D22.

8.2 L'homme du métier, à partir du procédé divulgué par D7 et confronté au problème d'une sortie d'une zone de proximité, considérera donc l'incorporation dans ce procédé de la transmission automatique d'une nouvelle interrogation au serveur, qui sera semblable à celle décrite dans D22.

9. Étant donné que les caractéristiques i) et ii) découlent chacune d'une manière évidente de l'état de la technique, qu'elles résolvent des problèmes différents et que leurs effets ne se renforcent pas, le procédé, objet de la revendication 1 de la requête principale, n'implique pas une activité inventive (article 6 CBE).

Requête auxiliaire

1. A titre de requête auxiliaire, la requérante titulaire requiert le maintien du brevet dans une forme modifiée comprenant "la revendication 1 auxiliaire de la procédure orale du 28.11.2006" (pages 1 et 10 du mémoire de recours). La chambre a informé la requérante dans sa notification du 17 février 2010 que ces termes devaient être compris comme désignant la revendication 1 de la requête auxiliaire définitive selon les pages 1 à 3 de l'annexe 2 jointe à la décision attaquée. Ceci n'a pas été contesté par la requérante.

2. La revendication 1 de la requête auxiliaire se distingue en substance de la revendication 1 selon la requête principale par l'incorporation de la caractéristique additionnelle "si le terminal mobile sort de son itinéraire, il vérifie s'il possède dans sa zone de proximité un itinéraire alternatif permettant au véhicule de se rendre à destination".

2.1 Cette caractéristique additionnelle se base sur la demande telle que déposée (voir la demande WO98/45823, page 15, lignes 1 à 3 et la figure 4, étape 35). Selon cette demande, si la réponse est positive, le terminal mobile (1, 2) obtient directement un nouvel itinéraire contenu dans les données de proximité (étape 37); dans le cas contraire, il transmet automatiquement une nouvelle interrogation d'itinéraire au serveur (étape 36).

2.2 Selon la revendication 1 de la requête auxiliaire, la caractéristique additionnelle correspondant à l'étape 35 est suivie par une seconde étape de vérification intermédiaire : "si le terminal mobile (1, 2) dévie de l'itinéraire en empruntant une des intersections", étape qui a lieu avant que ne soit effectuée une des deux étapes 36 ou 37.

2.3 La demande telle que déposée ne divulgue nulle part une combinaison de ladite caractéristique additionnelle avec cette seconde étape de vérification intermédiaire. Par conséquent, la revendication 1 selon la requête auxiliaire contrevient aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

3. La Chambre conclut que le motif d'opposition visé à l'article 100a) CBE s'oppose au maintien du brevet tel que délivré. La requête auxiliaire ne permettant pas de maintenir le brevet litigieux sous une forme modifiée, le recours doit être rejeté.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.