T 0207/07 () of 7.2.2008

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposante a formé sous paiement de la taxe correspondante, le 5 février 2007, recours contre la décision en date du 27 novembre 2006 de la division d'opposition de maintenir le brevet Nº 0943777 sous forme modifiée.

Les motifs de recours ont été déposés le 3 avril 2007.

II. Une procédure orale a eu lieu le 7 février 2008, au cours de laquelle l'intimée, titulaire du brevet, a déposé de nouvelles pièces servant de base à une requête principale de maintien sous forme modifiée du brevet. Le jeu de revendications de cette requête s'est vu limité aux seules revendications 1 à 4, au demeurant inchangées, telles que maintenues par la division d'opposition dans sa décision contestée.

La revendication 1 de cette requête a ainsi pour libellé:

"Porte sectionnelle (2) à effacement au plafond et

débattement vertical, telle que typiquement une porte

de garage, comprenant :

- des rails de guidage latéraux (9) disposés verticalement lorsque la porte est montée en situation, dits rails latéraux verticaux ;

- des rails de guidage supérieur (10), dits rails latéraux horizontaux, prolongeant les rails latéraux verticaux lorsque la porte est montée en situation ;

- un vantail (6) comprenant une succession de panneaux (7) et supportant des galets (11), chaque panneau pouvant être monté à pivotement sur au moins un autre panneau (7) analogue, autour d'un axe parallèle à une direction longitudinale normalement horizontale (d) lorsque la porte est montée en situation, chaque panneau, mince et léger, comprenant un premier et un second parements (16,17) réalisés à partir de feuilles minces en métal ou matériau analogue, l'espace fermé à la périphérie par les deux parements étant au moins partiellement rempli d'une matière synthétique expansée à la fabrication; les galets (11) étant destinés a coopérer avec les rails latéraux verticaux (9) et horizontaux (10) afin de guider convenablement le vantail ;

- un arbre (13a) disposé longitudinalement vers une extrémité des rails de guidage latéraux verticaux (9) ;

- un ou deux tambours (13b) d'enroulement de câbles montés calés sur les parties extrêmes de l'arbre (13a) vers l'extérieur du vantail et entre le vantail et les rails latéraux (9) ;

- un ou deux câbles liés d'une part au vantail (6) au panneau d'extrémité inférieure, d'autre part enroulés sur le ou les tambours (13b), ces câbles n'étant pas ainsi accessibles de façon non souhaitée ;

- un ou plusieurs organes élastiques de rappel (13c) montés sur l'arbre (13a), tels que ressort hélicoïdal ;

- des moyens de manoeuvre (13d) du vantail manuels et/ou

motorisés ;

caractérisée en ce que

la porte est pré-montée en vue de son installation, apte à être ainsi stockée, livrée et fournie sur le site d'installation, ladite porte pré-montée comprenant :

- un premier ensemble (6, 7, 9, 11, 13) formant un ensemble pré-monté et préréglé avant l'installation sur le site et incluant : les rails de guidage latéraux verticaux (9), le vantail (6), l'arbre, le ou les tambours (13b) d'enroulement de câbles, le ou les câbles, le ou les organes élastiques de rappel pré-tendus (13c), les moyens de manoeuvre (13d) du vantail manuels et/ou motorisés, le préréglage du premier ensemble concernant la longueur, la disposition et la tension des câbles ainsi que le ou les ressorts (13c) ;

- un second ensemble (10, 49) incluant les rails

horizontaux de guidage supérieur (10), placé à plat contre le vantail (6) du premier ensemble du côté de la grande face intérieure (19), une telle porte étant conditionnée au moyen d'un conditionnement (50) comportant un support formant palette et un râtelier apte à recevoir une pluralité de portes placées côte-à-côte."

III. Requêtes.

a) L'intimée demande que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit maintenu sur le fondement de l'unique requête principale sur la base des documents amendés déposés lors de la procédure orale.

b) La requérante demande l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet pour défaut d'activité inventive et donc de brevetabilité (articles 52(1) et 56 CBE) de son objet.

IV. Les documents suivants ont été considérés lors des débats:

D6 Prospectus de la Société Novoferm : "Sektionalpoort ISO-GSZ Geïsoleerde sektionalpoort met spiraalveren voorgemonteerd", 10.86, et sa traduction en anglais

D7 FR-A- 2 595 746

D13 Extrait de la Publication "Stores et Fermetures", Nº113, mai-juin 1994

D14 Prospectus de la Société Novoferm : "Novoferm Sektionaltore und Nebentüren", Edition 8.95,

D19 US-A- 3311159

V. Les principaux arguments de la requérante relatifs au défaut de brevetabilité sont les suivants:

La porte sectionnelle S/ISO décrite dans le prospectus D14 comprendrait, outre la totalité des caractéristiques du préambule de la revendication 1, également certains aspects de sa partie caractérisante. Parmi les deux modes distincts de conditionnement des portes (page 9, photographie de gauche, en bas de page), l'une (celle située sur la partie droite de la photographie) présenterait également un ensemble de porte pré-monté ou pré-assemblé (cf. l'expression "Die Blockzargentore werden weiter, wie bisher, ... weitestgehend vormontiert geliefert" de la page 8 de D14, dernier paragraphe, intitulé "Die Novoferm-Blockzargentore"). La seule interprétation technique possible pour l'homme du métier de cette notion de pré-assemblage de la porte dans D14 consisterait, en accord avec le sens généralement accordé au terme "pré-monté" dans le documents D6, D7 et D13, à définir l'ensemble pré-monté dans D14 comme correspondant à l'ensemble de tous les composants de la porte, à savoir non seulement le vantail et les rails verticaux mais aussi les organes de commande (arbre, tambours, câbles, ressorts, etc...), à l'exception toutefois des rails horizontaux et des éventuelles traverses généralement livrés dans un colis séparé.

La revendication 1 ne se distinguerait donc de l'état de la technique D14 que par les caractéristiques suivantes de sa deuxième partie, à savoir :

- le premier ensemble pré-monté de la porte est également préréglé avant l'installation sur le site, le préréglage du premier ensemble concernant la longueur, la disposition et la tension des câbles ainsi que le ou les ressorts;

- la porte comprend un second ensemble incluant les rails horizontaux de guidage supérieur placés à plat contre le vantail du premier ensemble du côté de la grande face intérieure, une telle porte étant conditionnée au moyen d'un conditionnement comportant un support formant palette et un râtelier apte à recevoir une pluralité de portes placées côte-à-côte.

Ces deux caractéristiques ne se sauraient combiner mais tendraient à résoudre deux problèmes objectifs distincts et indépendants, à savoir faciliter la mise en place de la porte sur site d'une part, et réduire le conditionnement ou l'encombrement d'ensemble de la porte lors du stockage ou de la livraison d'autre part.

L'état de la technique divulgué par le document D19 (colonne 1, lignes 39-42 et 69-72) ou D7 (page 2, ligne 16 et suivantes; page 4, ligne 25 et suivantes) inciterait l'homme du métier à prérégler autant que possible l'ensemble pré-monté de la porte selon D14. Pour cela il suffirait en pratique de prérégler la tension des ressorts et la longueur des câbles de commande.

Quant au second problème, il relèverait du simple bon sens de l'homme du métier que de chercher à réduire l'encombrement et l'épaisseur de la porte dans sa configuration de stockage et de livraison. Pour cela, il opterait pour un colis unique, où le deuxième ensemble comportant les rails horizontaux serait intégré dans le même colis que le premier ensemble. Contrairement aux motifs invoqués dans la décision contestée, les dimensions des composants de porte telles qu'indiquées dans le tableau de la page 10 de D14 ne s'opposeraient en aucune manière à ce que les rails horizontaux fussent placés à plat contre le vantail, quitte à devoir y être logés diagonalement pour certaines tailles de porte.

VI. L'intimée a réfuté les arguments avancés par la requérante et invoqué à l'essentiel les arguments suivants:

L'état de la technique connu de D14 n'anticiperait que le seul préambule de la revendication 1. Il serait inexact de déduire de l'expression "weitestgehend vormontiert" (page 8 de D14) que seraient nécessairement concernés tous les composants du premier ensemble tel que défini dans la partie caractérisante de la revendication 1. Au contraire, il se dégagerait du contenu global de D14 que seuls les panneaux du vantail et les rails horizontaux soient pré-montés, et que notamment les tambours d'enroulement pour les câbles, du seul fait de leur encombrement non-négligeable quand pré-montés avec les rails verticaux (petite photo de la page 8 de D14), soient comme habituellement livrés à part dans un second colis contenant les rails horizontaux et d'autres organes de commande.

Ainsi D14 n'enseignerait pas un premier ensemble pré-monté comportant, outre les rails de guidage latéraux verticaux et le vantail, également l'arbre, le ou les tambours d'enroulement de câbles, le ou les câbles, le ou les organes élastiques de rappel pré-tendus, et les moyens de manoeuvre du vantail. L'invention se distinguerait ainsi bien de D14 par les deux groupes de caractéristiques de la deuxième partie de la revendication 1.

Par ailleurs, ces deux groupes de caractéristiques distinctives seraient bien reliés fonctionnellement dans la mesure, où, l'invention visant la réalisation d'une porte sectionnelle faite de panneaux minces et légers et actionnée par des ressorts de torsion, les tambours d'enroulement pourraient être choisis avec un diamètre plus petit du fait du poids réduit de la porte et par là-même de la section réduite des câbles et, par conséquent, être pré-montés avec l'arbre et les rails verticaux d'un premier ensemble. De fait, le premier ensemble pré-monté comprendrait toutes les pièces nécessaires à la commande de la porte et serait ainsi tout-à-fait apte à être préréglé avant l'installation sur site. En outre, le poids du premier ensemble se trouvant réduit, il serait devenu possible d'intégrer le deuxième ensemble incluant les rails horizontaux dans le colis formé par le premier ensemble.

Aucun des documents D6, D7 ou D13 n'incite l'homme du métier à modifier l'arrangement de porte selon D14 de manière à satisfaire aux caractéristiques de la deuxième partie de la revendication 1.

D6 et D13 concerneraient des portes sectionnelles mues par des ressorts, non pas de torsion, mais de traction pour lesquels un tambour d'enroulement de câble ne serait nécessaire. L'homme du métier n'aurait donc pas été incité à inclure tous les organes de commande dans un premier ensemble d'une porte pré-montée du type connue de D14. En outre, les rails horizontaux seraient encore livrés à part sous la forme d'un second colis (cf. par exemple page 1 de la traduction de D6, avant-dernier paragraphe).

Le seul document faisant référence à un pré-montage, à un préréglage et à un test d'une porte sectionnelle à ressorts de torsion avant sa mise en place sur site serait D19. Cet état de la technique resterait cependant muet quant aux propriétés (poids, épaisseur) des panneaux constituant le vantail et n'indiquerait pas quels constituants de la porte devraient être pré-montés dans un premier ensemble destiné par la suite à être préréglé et testé.

Par ailleurs, la seconde caractéristique relative à la réduction de l'encombrement grâce au placement des rails horizontaux à plat contre le vantail ne serait ni banale ni divulguée par les documents cités.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Activité inventive

2.1 La porte sectionnelle Novoferm du type S/ISO présentée dans le catalogue D14 divulgue les caractéristiques du préambule de la revendication 1 et reflète ainsi l'état de la technique le plus proche.

Ce prospectus décrit outre la porte sectionnelle proprement dite (voir notamment photos à la page 8 et dessins page 11) également son conditionnement de stockage et de livraison sur site (page 9, photo du bas à gauche).

La correspondance entre les caractéristiques du préambule de la revendication 1 et la porte selon D14 s'établit comme suit:

- des rails de guidage latéraux disposés verticalement lorsque la porte est montée en situation, dits rails latéraux verticaux (voir grande photo page 8);

- des rails latéraux horizontaux de guidage supérieur, prolongeant les rails latéraux verticaux lorsque la porte est montée en situation (voir grande photo page 8)

- un vantail comprenant une succession de panneaux et supportant des galets, chaque panneau pouvant être monté à pivotement sur au moins un autre panneau analogue, autour d'un axe parallèle à une direction longitudinale normalement horizontale lorsque la porte est montée en situation (grande photo page 8), chaque panneau, mince et léger, comprenant un premier et un second parements réalisés à partir de feuilles minces en métal ou matériau analogue, l'espace fermé à la périphérie par ces deux parements étant au moins partiellement rempli d'une matière synthétique expansée à la fabrication (voir page 6, photos Stahl-Sektionen "Typ S" et "Typ ISO", et texte associé) ;

- les galets étant destinés à coopérer avec les rails latéraux verticaux et horizontaux afin de guider convenablement le vantail;

- un arbre disposé longitudinalement vers une extrémité des rails de guidage latéraux verticaux (voir page 8, grande photo)

- un ou deux tambours d'enroulement de câbles montés calés sur les parties extrêmes de l'arbre vers l'extérieur du vantail et entre le vantail et les rails latéraux (voir page 8, petite photo)

- un ou deux câbles d'une part liés au panneau d'extrémité inférieure du vantail (voir page 9, photo et texte "Die stabilen unteren Seilbefestigungen aus verzinktem Stahl"), d'autre part enroulés sur le ou les tambours, ces câbles n'étant pas accessibles de façon non souhaitée (voir page 8, l'une des deux photos)

- un ou plusieurs organes élastiques de rappel montés sur l'arbre, tels que des ressorts hélicoïdaux (voir page 8, petite photo)

- des moyens de manoeuvre du vantail manuels et/ou motorisés.

La requérante a fait valoir que le prospectus D14 proposait également le pré-montage d'un premier ensemble de la porte identique à celui décrit dans la partie caractérisante de la revendication 1, ce premier ensemble pré-monté formant l'un des deux colis de stockage et de livraison.

Le texte en bas de page 8 intitulé "Die Novoferm-Blockzargentore" indique bien que la porte est livrée, comme par le passé, dans un état pré-monté le plus avancé possible ("Die Blockzargentore werden weiter, wie bisher, ... weitestgehend vormontiert geliefert"); il convient toutefois de garder à l'esprit dans ce contexte que la livraison comprend toujours et comme par le passé deux colis séparés (cf. la remarque notée au bas du tableau "Normgrössen" page 10). Aucune liste des composants de la porte constitutifs de ce premier colis pré-monté n'est par contre établie dans le prospectus D14. De la lecture de la partie droite de la photo du bas, à gauche de la page 9, seuls ressortissent clairement les panneaux du vantail et les rails verticaux. Le prospectus D14 ne permet ainsi pas, à sa seule lecture, de conclure que le premier colis pré-monté inclut nécessairement d'autres éléments, notamment les organes de commande, et encore moins que ceux-ci, à les supposer présents, soient joints sous une forme pré-montée aux vantail et rails verticaux.

2.2 Par ailleurs, la chambre, contrairement à l'avis de la requérante, juge qu'il n'est pas permis de consulter d'autres documents indiquant le pré-montage d'une porte pour justifier d'une extrapolation de l'information technique contenue dans le prospectus D14. Quand même que les documents D6 (avant-dernier paragraphe de la première page de la traduction), D7 (page 2, lignes 16 à 23 et page 4, lignes 25 à 27) et D13 (colonne de droite) concernent des portes pré-montées avec un ensemble pré-monté, qui inclut également les organes de commande (ressorts, câbles, etc ...), il apparaît néanmoins que le type de ces portes diffère notablement de celui de D14, à savoir une porte monobloc basculante pour D7 et des portes à commande utilisant des ressorts de traction pour D6 et D13. Ces portes se distinguant nettement du type de porte divulgué dans D14, rien ne pourrait justifier que la signification de l'expression "porte pré-montée" selon les documents D6, D7 ou D13 s'appliquât pleinement et à l'identique aux portes sectionnelles de D14.

Dès lors, on ne peut pas non plus implicitement déduire du contenu de D14 que l'ensemble de la porte pré-monté ("weitestgehend vormontiert") contienne nécessairement des éléments autres que vantail et rails verticaux.

2.3 La revendication 1 se distingue donc de l'état de la technique D14 par l'ensemble des caractéristiques de sa deuxième partie, à savoir :

la porte est pré-montée en vue de son installation, apte à être ainsi stockée, livrée et fournie sur le site d'installation, ladite porte pré-montée comprenant :

- un premier ensemble (6, 7, 9, 11, 13) formant un ensemble pré-monté et préréglé avant l'installation sur le site et incluant : les rails de guidage latéraux verticaux (9), le vantail (6), l'arbre, le ou les tambours (13b) d'enroulement de câbles, le ou les câbles, le ou les organes élastiques de rappel pré-tendus (13c), les moyens de manoeuvre (13d) du vantail manuels et/ou motorisés, le préréglage du premier ensemble concernant la

longueur, la disposition et la tension des câbles

ainsi que le ou les ressorts (13c) ;

- un second ensemble (10, 49) incluant les rails horizontaux de guidage supérieur (10), placé à plat contre le vantail (6) du premier ensemble du côté de la grande face intérieure (19),

une telle porte étant conditionnée au moyen d'un conditionnement (50) comportant un support formant palette et un râtelier apte à recevoir une pluralité de portes placées côte-à-côte.

Ces différences correspondent aux exigences suivantes:

- d'une part, le pré-montage et préréglage du premier ensemble,

- d'autre part, le conditionnement ou l'encombrement au travers de l'unicité et de la compacité du colis de stockage/livraison (rails horizontaux placés sur vantail).

2.4 Problème objectif

La première différence vise évidemment la facilité de montage sur site, la seconde la réduction de l'encombrement de la porte conditionnée dans sa configuration de stockage et de livraison.

Or, c'est bien grâce au fait que le premier ensemble pré-monté contienne tous les composants actifs de la porte (hormis les rails horizontaux) qu'il est possible de le prérégler avant même son installation sur site.

Il est dès lors possible voire avantageux d'intégrer dans un même colis les premier et deuxième ensembles. Par le passé, rien ne permettait ou ne pouvait justifier de déroger au principe coutumier d'un conditionnement sous la forme de deux colis séparés (cf. D14), d'autant moins qu'il fallait inévitablement terminer le montage et, de toute manière, procéder au réglage de la porte montée sur site.

Une relation causale certaine se dégagerait ainsi des deux groupes de caractéristiques distinctives.

Cependant, et indépendamment du fait même que cette relation causale puisse ou non revêtir également la forme d'un effet combinatoire ou synergétique, l'invention revendiquée ne découle pas de manière évidente des documents cités pour les raisons suivantes.

2.5 Comme indiqué au point 2.2 ci-avant, l'homme du métier n'aurait pas réellement pu extraire un enseignement immédiat, clair et fiable des documents D6, D7 ou D13, qui lui puisse permettre de déterminer de manière précise le degré habituel de pré-montage d'une porte sectionnelle du type connu de D14.

2.5.1 Le contrepoids de la porte formé selon D6 (voir dessin de la page 4) et D13 (photographie au bas de la colonne de droite) par des ressorts de traction peut, au vu de son encombrement réduit, être aisément pré-monté avec le vantail et les rails verticaux.

Un tel pré-montage ne peut pas être appliqué directement et à l'identique à une porte équilibrée par des ressorts de torsion nécessitant parmi les moyens de commande des câbles, un arbre et des tambours d'enroulement pour câbles, du moins si l'on désire garder comme limites d'encombrement de l'ensemble pré-monté les dimensions définies par le vantail et les rails verticaux (cf. D14).

2.5.2 L'homme du métier n'irait pas non plus explorer le domaine des portes-monobloc à basculement (illustré par exemple dans D7) dont les organes de commande sont différents de ceux d'une porte sectionnelle et ne nécessitent pas la présence de rails horizontaux.

2.6 Le seul document relatif à une porte sectionnelle actionnable par des ressorts de torsion et étant pré-montée et préréglée est D19 (colonne 1, lignes 69-72).

Cependant, l'enseignement de ce document n'est pas clair quant à la configuration précise de l'état de pré-montage et préréglage de la porte, D19 faisant notamment défaut des indications plus précises et détaillées sur la façon de mettre en oeuvre les opérations de pré-montage et de préréglage.

Ainsi certains passages de D19 (cf. colonne 1, lignes 8 à 12, lignes 39 à 42, et colonne 2, lignes 23 à 29) indiquent que la partie pré-montée de la porte ne serait constituée que par le "hardware" destiné à l'équilibrage du poids de la porte, et non pas par l'ensemble des constituants de la porte sectionnelle. Dans ce mode de réalisation, le réglage final devra alors être opéré sur le site même, après la mise en place de la porte. D'autres déclarations, cf. les deux paragraphes de la colonne 5, des lignes 40 à 50 et 64 à 75, laisseraient entendre que tout type de pré-montage serait envisageable, à savoir le pré-montage complet de l'ensemble des composants de la porte ou uniquement un pré-montage partiel incluant simplement le dispositif d'équilibrage du poids.

En outre, il est indiqué aux lignes 47 et 48 de la colonne 5 ("perhaps more realistic") que, pour des considérations d'ordre pratique, certaines parties du moins du "hardware" d'équilibrage ne seraient normalement montées et réglées qu'après l'installation de la porte sur site.

L'homme du métier rencontrerait ainsi des difficultés non-négligeables à comprendre et à interpréter l'enseignement de D19, ce qui constitue en soi déjà un frein réel à son utilisation et son application.

Mais même si l'homme du métier parvenait à surmonter ces difficultés et à appliquer le principe de pré-montage et de préréglage exposé dans D19 à une porte sectionnelle connue de D14, il serait alors nécessairement conduit à pré-monter les deux rails-guides 24 et 26 (cf. colonne 3, lignes 14 à 19, et colonne 6, lignes 19 à 20) dans leur totalité, à savoir, d'après les figures, tant leurs parties verticales que leurs extensions horizontales. Le montage complet s'avère indispensable et incontournable pour être en mesure de pré-tester le fonctionnement de la porte.

Cet enseignement impliquerait un encombrement maximal du conditionnement de stockage/livraison de la porte et irait clairement à l'encontre du second aspect de l'invention consistant à adjoindre au colis du premier ensemble les rails horizontaux posés à plat contre le vantail, ce colis restant peu encombrant et manipulable grâce à son poids réduit. En ce sens, la technique de pré-montage total selon D19 poserait un problème supplémentaire de manipulation et de livraison, car la conception des portes selon D19 exige ou du moins conduit à un poids d'ensemble généralement très important (voir notamment colonne 3, ligne 25).

En résumé, le document D19 n'apporte pas de solution évidente pour la réalisation d'une porte légère ne nécessitant qu'un minimum d'opérations de montage sur site tout en restant d'un encombrement et de poids limités autorisant le conditionnement sous forme de colis unique de stockage et de livraison.

2.7 La porte selon la revendication 1 implique ainsi une activité inventive et satisfait aux exigences des articles 52(1) et 56 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin qu'elle maintienne le brevet Nº 0943777 sur le fondement des documents suivants:

- revendications: 1 à 4 telles que déposées pendant la procédure orale devant la chambre de recours,

- description: pages 2 à 8 avec deux pages d'annexes A à B telles que déposées pendant la procédure orale devant la chambre de recours,

- Dessins: figures 1 à 14 telles que délivrées et redéposées pendant la procédure orale devant la chambre de recours.