T 1830/06 () of 10.2.2009

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé contre la décision de la division d'opposition signifiée par voie postale le 24 novembre 2006 par laquelle le brevet européen No. EP-B-0 779489 a été maintenu sous forme modifiée.

La division d'opposition a jugé que l'objet de la revendication 1 délivrée ne remplissait pas les conditions de l'Article 123(2) CBE et que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire no. 1 n'était pas nouveau par rapport au document EP-A-735337 (D2). Elle a maintenu le brevet sur le fondement de la requête subsidiaire no. 16 alors pendante.

II. La titulaire (ci-après "requérante-titulaire" (RT)) a formé recours contre cette décision et payé la taxe afférente le 4 décembre 2006. L'opposante (ci-après "requérante-opposante") a formé recours et payé la taxe afférente le 22 janvier 2007. Les mémoires exposant les motifs de ces recours ont été déposés le 2 mars 2007 et le 8 mars 2007 respectivement.

III. L'opposante-requérante fait référence aux documents suivants:

D1: EP-A-651 221;

D2: EP-A-735 337;

D3: FR-A-2538 526;

D4: EP-A-505 243;

D5: DE-AS-1 277 282;

D6; DE-A- 9400 687;

D7: Brockhaus Naturwissenschaft & Technik, 4. Vol. 4, Page 233, F.A. Brockhaus, Wiesbaden 1983.

IV. Dans sa communication selon l'Article 15(1) RPCR annexée à la convocation à la procédure orale du 24 octobre 2008, la Chambre a formulé une opinion provisoire.

La procédure orale s'est tenue le 10 février 2009.

V. La requérante-titulaire demande au principal le rejet de l'opposition, c'est à dire le maintien du brevet tel que délivré ou à défaut le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base de l'une de ses requêtes subsidiaires 1 à 7, toutes déposées le 2 mars 2007 à l'exception de la requête subsidiaire 3 déposée pendant la procédure orale.

La requérante-opposante requiert la révocation du brevet.

VI. La revendication 1 telle que délivrée est libellée comme suit:

"Echangeur de chaleur, notamment pour un circuit de chauffage et/ou de refroidissement dans un véhicule automobile, comprenant une plaque collectrice (1) assemblée de façon étanche, d'une part par sertissage à une boîte à fluide (7) en forme de bac pour former au moins une chambre (15) propre à contenir un fluide caloporteur, d'autre part à une multiplicité de tubes (11) pour la circulation du fluide, communiquant avec la ou les chambres, la plaque comprenant une platine centrale (16,17) s'étendant sensiblement selon un plan, une région périphérique définissant un canal annulaire (3-5) pour recevoir le bord périphérique (6) de la boîte à fluide et le cas échéant un joint d'étanchéité (8), et une multiplicité de collets annulaires inclinés (14) entourant chacun une ouverture de passage (13) pour un tube ménagée à l'intérieur de la platine, la région périphérique et les collets s'écartant de la platine respectivement vers un côté et vers l'autre dudit plan,

caractérisée en ce que,

dans certaines zones de la longueur du canal, le profil de la paroi latérale intérieure (3) de celui-ci et le profil d'un collet adjacent sont situés sensiblement sur une même droite (18) et se raccordent mutuellement directement, sans passer par la direction dudit plan.".

La revendication 7 telle que délivrée est libellée comme suit:

"Plaque collectrice (1) propre à être assemblée à une boîte à fluide et à une multiplicité de tubes pour réaliser un échangeur de chaleur selon l'une de revendications précédentes, comprenant une platine centrale (16,17) s'étendant sensiblement selon un plan, une région périphérique définissant un canal annulaire (3-5) et une multiplicité de collets annulaires inclinés (14) entourant chacun une ouverture de passage (13) pour un tube ménagée à l'intérieur de la platine, la région périphérique et les collets s'écartant de la platine respectivement vers un côté et vers l'autre dudit plan, le profil de la paroi latérale intérieure (3) du canal, dans certaines zones de la longueur de celui-ci, et le profil d'un collet adjacent étant situés sensiblement sur une même droite (18) et se raccordant mutuellement directement, sans passer par la direction dudit plan.".

Dans la revendication 1 selon la première requête auxiliaire l'expression "le cas échéant" a été supprimée.

VII. Les arguments utiles des parties se peuvent résumer comme suit :

1. Requérante-Opposante

1.1 Requête principale

1.1(i) Article 123(2) CBE

(a) Selon la demande telle que déposée, la présence d'un joint d'étanchéité est nécessaire dès lors que la plaque collectrice est assemblée par sertissage à la boîte à fluide, ainsi la caractéristique:

"un canal annulaire (3-5) pour recevoir le bord périphérique (6) de la boîte à fluide et le cas échéant un joint d'étanchéité (8)"

constitue une extension en ce qu'elle implique que le joint d'étanchéité cesse d'être obligatoire.

(b) La phrase "Propre à être assemblée", utilisée dans la revendication 7, n'est pas explicitement divulguée dans la demande d'origine, cette revendication contrevient donc de même l'Article 123(2) CBE, puisque il n'était pas divulgué que la plaque de la demande d'origine fût apte à être incorporée dans n'importe quel échangeur de chaleur.

(c) La partie de la description s'étendant de la colonne 1, ligne 2 jusqu'à la colonne 2, ligne 4 de la demande telle que publiée a été supprimée sans aucune raison apparente.

(d) La caractéristique "lesdits tubes traversant lesdites ouvertures et étant entourés étroitement par lesdits collets" de la revendication 8 telle que déposée doit-être reprise dans la revendication 1 puisque divulguée telle à l'origine (outre qu'elle puisse apparaître essentielle).

1.2. Requête Auxiliaire no. 1

1.2 (i) Article 83 CBE

Les termes "le profil de la paroi latérale intérieure", et "le profil d'un collet" ainsi que l'expression "le profil de la paroi latérale intérieure (3) de celui-ci et le profil d'un collet adjacent sont situés sensiblement sur une même droite" ne sont pas claires. De ce fait l'homme du métier se trouve dans l'impossibilité de mettre l'invention en oeuvre (Article 83 CBE).

1.2 (ii) Article 123(2) CBE

L'objet de la revendication 1 contrevient toujours l'Article 123 (2) CBE. Même après la suppression du terme "le cas échéant" la présence d'un joint d'étanchéité est facultative puisque la revendication spécifie que le canal annulaire est "pour recevoir le bord périphérique (6) de la boîte à fluide et un joint d'étanchéité", c'est à dire qu'il est apte à le recevoir. Ainsi, le joint d'étanchéité ne serait toujours pas nécessairement présent.

1.2 (iii) Nouveauté, Article 54 CBE

L'objet des revendications 1 et 7 n'est pas nouveau au vu de D2.

La figure 1 de D2 démontre clairement que le profil de la paroi latérale intérieure du canal et le profil d'un collet adjacent sont situés sensiblement sur une même droite et se raccordent mutuellement directement, sans passer par la direction dudit plan. La figure 2 ne doit pas se prendre en compte puisqu'elle illustre l'échangeur avant sertissage. Lors de l'opération de sertissage l'épaule 2 serait pliée et le point d'inflexion éliminé.

1.2 (iv) Activité inventive, Article 56 CBE

L'objet de la revendication 1 n'est pas inventif au vu de D4 et les connaissances générales de l'homme du métier ou en combinaison avec D5 ou D6.

La seule caractéristique qui ne soit pas explicitement démontré par la figure 2 de D4 serait éventuellement que le profil de la paroi latérale intérieure du canal, dans certaines zones de la longueur de celui-ci, et le profil d'un collet adjacent sont situés sensiblement sur une même droite et se raccordent mutuellement directement, sans passer par la direction dudit plan.

Si l'on accepte, comme prétend la requérante-titulaire, que le problème objectif à résoudre est celui de réduire l'encombrement de l'échangeur, qui est d'ailleurs un souci d'ailleurs constant dans l'art, il serait évident pour l'homme du métier d'éliminer le méplat marginale entourant les collets qu'il jugera superflu.

De plus, la suppression du méplat a aussi l'effet technique de faciliter l'insertion des tubes dans la plaque puisque ils seront guidés par la forme d'entonnoir de la plaque jusqu'aux trous d'insertion. Dans ce cas le problème objectif serait de faciliter l'insertion des tubes dans la plaque.

D5 traite ce même problème (voir colonne 1, lignes 35 à 40). Comme solution D5 suggère que le profil de la paroi latérale intérieure de celui-ci et le profil d'un collet adjacent sont situés sensiblement sur une même droite et se raccordent mutuellement directement, sans passer par la direction dudit plan (voir les figures 2 et 3).

Une combinaison de D4 et D5 mènerait donc l'homme du métier directement à l'objet de la revendication 1.

Les mêmes considérations s'appliquent à D6.

2. Requérante-Titulaire

2.1 Requête principale

2.1 (i) Article 123(2) CBE

(a) Il est indiqué dans la demande d'origine que le joint d'étanchéité est optionnel - voir la colonne 2, ligne 16, revendications 1 et 8 ou l'expression "le cas échéant" est employée.

Le sertissage n'est pas lié nécessairement au joint d'étanchéité et il est clair pour l'homme du métier que le sertissage peut parfaitement avoir lieu sans ce dernier. Le joint n'est pas présenté comme étant essentiel pour l'invention, puisque non indispensable à l'étanchéité et sa présence ou non n'a pas d'influence sur la géométrie de la plaque. D'ailleurs, l'homme du métier sait qu'il y a des moyens alternatifs à l'assurer.

En conclusion, ce n'est pas contrevenir à l'Article 123(2) que d'ajouter dans la revendication l'expression "par sertissage" et de conserver optionnelle la mention du joint d'étanchéité par l'expression "le cas échéant".

(b) Utilisation de la phrase "Propre à être assemblée" au lieu de "destiné à assemblée" n'est qu'un simple changement de vocabulaire qui est sans conséquence et ne contrevient donc pas l'Article 123(2) CBE.

(c) la suppression de la partie de la description s'étendant de la colonne 1, ligne 2 jusqu'à la colonne 2, ligne 4 de la demande publiée ne contrevient pas l'Article 123(2) CBE non plus puisque elle n'a aucun effet sur la portée des revendications.

(d) Il n'est pas besoin de reprendre la caractéristique selon laquelle "lesdits tubes traversant lesdites ouvertures et étant entourés étroitement par lesdits collets" (revendication 8 telle que déposée) dans la revendication 1 puisqu'elle spécifiait une étanchéité, pourtant déjà spécifiée dans la revendication 1.

2.2 Requête auxiliaire no. 1

2.2 (i) Article 83 CBE

Cette objection constitue un nouveau motif d'opposition puisqu'elle attaque des caractéristiques déjà présentes dans la revendication 1 telle que délivrée. Elle ne peut être admise dans la procédure qu'avec le consentement de la titulaire-requérante, ce qui n'est pas le cas dans la présente espèce.

2.2.(ii) Article 123(2) CBE

La suppression du terme "le cas échéant" rend la présence d'un joint d'étanchéité obligatoire puisque la revendication 1 a pour objet un échangeur de chaleur et pas seulement la plaque collectrice.

2.2. (iii) Nouveauté, Article 54 CBE

D2 ne divulgue pas une plaque collectrice présentant un point d'inflexion, autrement dit: - dont une partie de la droite s'étend parallèlement au plan d'extension de la plaque collectrice.

Afin d'arriver à la conclusion que D2 divulgue la partie caractérisante de la revendication la division d'opposition a raisonné uniquement sur la base de la figure 1. Elle a écarté la figure 2 avec l'argumentation que celle-ci représente la plaque avant sertissage et que pendant cette opération il y aurait une déformation nécessaire de la plaque collectrice. Ceci relève de la spéculation pure et ne trouve aucun fondement dans la description.

D2 ne divulgue donc pas les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1, c'est à dire :

(a) le profil de la paroi latérale intérieure du canal, dans certaines zones de la longueur de celui-ci, et le profil d'un collet adjacent sont situés sensiblement sur une même droite; et

(b) se raccordent mutuellement directement, sans passer par la direction dudit plan.

2.2 (iv) Activité inventive, Article 56 CBE

D4 est l'état de la technique le plus pertinent. Cependant ce document précise que la plaque collectrice 70 comprend une partie 76 qui s'étend en angle droit par rapport au plan de l'âme 72, une partie 78 qui s'étend perpendiculairement à la partie 76 et une partie 80 qui s'étend perpendiculairement à la partie 78 (voir la colonne 2, lignes 42 à 51). D4 ne divulgue donc pas la partie caractérisante de la revendication 1.

Ces caractéristiques résolvent le problème objectif de réaliser, dans le domaine particulier des collecteurs formés d'une plaque collectrice et d'une boîte collectrice fixées entre elles par sertissage, un échangeur présentant à encombrement égal une surface d'échange supérieure.

Une telle solution n'est pas évidente pour l'homme du métier qu'il utilise ses propres connaissances générales ou fasse appel aux enseignements de D5 ou D6.

En effet D5 divulgue un échangeur de chaleur constitué d'un collecteur 10 réalisé en aluminium en une seule pièce, sans sertissage, de sorte que le problème objectif, ne se rapporte nullement à l'objet de la revendication 5.

D6 concerne un échangeur de chaleur qui est composé d'un couvercle 38 fixé par brasage, et non sertissage, présentant un profil de la paroi latérale intérieure s'étendant dans le plan de la platine centrale 54. Cette technologie du brasage pour lier la plaque collectrice et la boîte à eau est totalement différente de la technique de sertissage selon l'invention.

Par conséquent ni D5 ni D6 ne peuvent donner une indication à l'homme du métier lui permettant d'arriver à l'objet de la revendication 1.

Motifs de la décision

1. Les appels sont recevables.

2. Requête principale

2.1 Article 123(2) CBE.

L'assemblage par sertissage n'est explicitement divulgué à l'origine qu'en combinaison avec la présence d'un joint d'étanchéité (voir la demande publiée, colonne 2, lignes 39 à 45). Donc la caractéristique:

"un canal annulaire (3-5) pour recevoir le bord périphérique (6) de la boîte à fluide et le cas échéant un joint d'étanchéité (8)"

est une généralisation en ce qu'elle implique que le joint d'étanchéité n'est pas obligatoire et que l'assemblage se puisse réaliser par sertissage et sans joint d'étanchéité. Il ne peut pas être accepté que la présence on non d'un tel joint serait sans influence sur la géométrie de la plaque collectrice car la configuration du canal annulaire en dépend étroitement.

Ainsi la modification étend l'objet de la revendication 1 telle que délivrée au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

3. Requête auxiliaire no. 1

3.1 Article 83 CBE

L'objection faite sous l'Article 83 CBE concerne les caractéristiques qui font déjà partie de l'objet de la revendication 1 telle que délivrée (seule l'expression "le cas échéant étant supprimée dans la revendication selon la requête auxiliaire no. 1). L'objection aurait donc dû être faite au moment de déposer la notice d'opposition, il s'agit ainsi d'un nouveau motif d'opposition. En tant que tel sans l'accord du requérante-titulaire il ne peut pas être admis dans la procédure (cf. G1/95). Cet accord étant expressément refusé la chambre ne peut examiner ce motif.

3.2 Article 123(2) CBE

(a) La Chambre juge que la suppression du terme "le cas échéant" rend la présence d'un joint d'étanchéité obligatoire puisque la revendication 1 a pour objet un échangeur de chaleur et pas la seule plaque collectrice. Il est donc clair que l'assemblage ne peut se faire qu'avec la présence du joint d'étanchéité puisque le canal annulaire est configuré de façon propre à le recevoir sinon l'opération de sertissage est vouée à l'échec car une autre forme du canal serait requise afin d'assurer l'étanchéité.

(b) La Chambre considère qu'il n'y a pas de différence essentielle entre "Plaque collectrice destinée à" et "Plaque collectrice propre à être......".

(c) La Chambre est d'avis que la suppression de la partie de la description s'étendant de la colonne 1, ligne 2 jusqu'à la colonne 2, ligne 4 ne contrevient pas l'Article 123(2) CBE puisqu'il s'agit de la suppression d'une répétition du texte de l'une des revendications et de caractéristiques optionnelles. Ceci étant elle n'a donc aucune influence sur la portée des revendications.

(d) La Chambre est d'avis que la caractéristique "lesdits tubes traversant lesdites ouvertures et étant entourés étroitement par lesdits collets" de la revendication 8 telle que déposée n'est pas une caractéristique essentielle qui doit être nécessairement reprise dans la revendication 1. La description telle que déposée dans sa version publiée à la colonne 2, lignes 54 à 57, spécifie en fait que "Chaque tube traverse une ouverture 13 de forme correspondante ménagée dans la région centrale de la plaque collectrice, cette ouverture étant entourée par un collet incliné 14". Le terme "étroitement" n'apparaît pas ici, ce qui indique qu'il n'est pas indispensable à la définition de l'invention. En effet, l'étanchéité essentielle peut être obtenue par le brasage et n'exige donc pas un contact mécanique entre les deux pièces.

3.3 Nouveauté, Article 54 CBE

De l'avis de la chambre, il ressort de la figure 2 de D4 qu'un point d'inflexion existe dans lequel une partie du profil de la paroi latérale intérieure et le profil d'un collet adjacent passent par la direction du plan de la platine centrale. La Chambre ne peut suivre le raisonnement de la requérante-opposante selon laquelle la figure 2 doit être écartée puisque le sertissage des pattes provoquerait une déformation de la paroi intérieure et de la plaque collectrice, car il n'y a aucune mention de tel effet dans la description de D4. Ce raisonnement relève donc de la spéculation. D'ailleurs, puisque la figure 2 montre une vue agrandie d'une partie de la figure 1 on pourrait même concevoir qu'il faille plutôt écarter la figure 1 quand il est question de déterminer la géométrie du raccordement entre le profil de la paroi latérale intérieure et le profil d'un collet adjacent.

En conclusion les figures 1 et 2 de D2 prises dans leur ensemble ne divulguent pas directement pleinement et sans ambiguïté au moins la caractéristique selon laquelle dans certaines zones de la longueur du canal, le profil de la paroi latérale intérieure de celui-ci et le profil d'un collet adjacent se raccordent mutuellement directement, sans passer par la direction du plan de la platine centrale.

Puisque cette caractéristique n'est pas divulguée il n'y a pas nécessité d'interpréter plus en profondeur à ce stade la caractéristique selon laquelle lesdits profils sont "sensiblement sur une même droite" qui figure également dans la partie caractérisante de la revendication.

L'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire no. 1 est donc nouveau.

3.4 Activité inventive, Article 56 CBE

La priorité du brevet n'étant pas contestée, D2 constitue un état de la technique selon l'Article 54(3) CBE et ne rentre pas par conséquent en considération pour juger des critères de l'Article 56 CBE.

Ainsi l'état de la technique la plus proche est constitué par D4. Ce document divulgue un:

échangeur de chaleur comprenant une plaque collectrice (70) assemblée de façon étanche, d'une part par sertissage à une boîte à fluide (110) en forme de bac pour former au moins une chambre propre à contenir un fluide caloporteur, d'autre part à une multiplicité de tubes (94) pour la circulation du fluide, communiquant avec la ou les chambres, la plaque (70) comprenant une platine centrale (72) s'étendant sensiblement selon un plan, une région périphérique définissant un canal annulaire pour recevoir le bord périphérique (112) de la boîte à fluide et un joint d'étanchéité (108), et une multiplicité de collets annulaires inclinés (86) entourant chacun une ouverture de passage (84) pour un tube (94) ménagée à l'intérieur de la platine, la région périphérique et les collets(86) s'écartant de la platine respectivement vers un côté et vers l'autre dudit plan.

Il est cependant précisé dans D4 (voir la colonne 2, lignes 42 à 51) que "La plaque collectrice (70) comprend une partie 76 qui s'étend à l'angle droit par rapport au plan de l'âme 72, une partie 78 qui s'étend perpendiculairement à la partie 76 et une partie 80 qui s'étend perpendiculairement à la partie 78." De ce fait, l'objet de la revendication 1 se distingue du dispositif divulgué dans D4 en ce que:

- dans certaines zones de la longueur du canal, le profil de la paroi latérale intérieure de celui-ci et le profil d'un collet adjacent sont situés sensiblement sur une même droite et se raccordent mutuellement directement, sans passer par la direction dudit plan.

Ces caractéristiques résolvent le problème objectif de réduire l'encombrement de l'échangeur pour une même puissance thermique.

La requérante a fait valoir que cette solution est évidente pour l'homme du métier en utilisant soit ses propres connaissances générales soit l'enseignement de D5 ou D6.

D4 ne donne cependant aucune indication à l'homme du métier de ce que la géométrie du canal annulaire et du collet puisse être modifiée et non plus de ce que le méplat marginale résultant du procédé d'emboutissage s'étendant autour des collets soit superflu. Face au problème objectif posé l'homme du métier serait à même d'envisager d'autre solutions; telle que celle de modifier la géométrie et spécification des tubes. Ainsi prétendre que l'homme du métier éliminerait le méplat n'est qu'une assertion à posteriori présupposant la connaissance de l'invention.

D5 divulgue un échangeur de chaleur comprenant un collecteur (ou chambre) 10 réalisé en aluminium en une seule pièce, sans sertissage. Au vu de ces différences fondamentales de construction ce document ne peut fournir d'enseignement utile quant à la construction d'une plaque collectrice absente. Même face au problème objectif proposé par l'intimée, à savoir celui de faciliter l'insertion des tubes dans la plaque, l'homme du métier n'aurait pu prendre en compte l'enseignement de D5 qu'au terme d'une analyse à posteriori en connaissance de l'invention.

D6 concerne un échangeur de chaleur qui est composé d'un couvercle 38 fixé par brasage sans joint d'étanchéité, et non par sertissage, présentant un profil de la paroi latérale intérieure s'étendant dans le plan de la platine centrale 54. Cette technologie du brasage afin de lier la plaque collectrice et la boîte à eau est totalement différente de la technique de sertissage selon l'invention. La construction de la plaque collectrice n'est d'ailleurs pas divulguée en détail.

L'homme du métier n'aboutirait donc pas d'une manière évidente à l'objet de la revendication 1 fût ce en combinant les enseignements de D4 avec ses connaissances générales ou avec ceux de D5 ou D6.

La revendication 7 se rapporte à une plaque collectrice propre à être assemblée à une boîte à fluide et à une multiplicité de tubes afin de réaliser un échangeur de chaleur selon l'une de revendications précédentes. Cette spécification implique que le canal périphérique de la plaque collectrice selon la revendication 7 est formé pour recevoir le bord périphérique de la boîte à fluide et un joint d'étanchéité. Ainsi, l'argumentation présentée ci-dessus au sujet de l'activité inventive reste aussi valable pour l'objet de la revendication 1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance de premier degré aux fins de maintenir le brevet sur le fondement des documents suivants:

- Revendications 1 à 7 de la première requête subsidiaire déposée avec le mémoire de recours le 2 mars 2007.

- Description: telle que délivrée

- Figures 1 à 5: telles que délivrées.