T 1306/06 () of 31.1.2008

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen nº 1159573 fondée sur la demande nº 909400.4 jouissant d'une priorité française en date du 1 mars 1999 a été délivré le 5 janvier 2005 à la Société L'AIR LIQUIDE.

II. Une opposition à ce brevet a été formée le 4 octobre 2005 par la société LINDE AG qui sollicite sa révocation motifs pris des articles 100(a) et 100(b) de la CBE.

III. Par décision en date du 3 juillet 2006 la Division d'opposition a rejeté l'opposition se fondant sur les seules écritures en réplique de la titulaire en date du 5 mai 2006, et sans avoir égard à l'intention avérée de l'opposante, à laquelle lesdites conclusions avaient été notifiées le 15 mai 2005, d'y répondre dans le délai de quatre mois au plus ainsi qu'il résulte des termes de sa lettre datée du 18 mai 2006 et reçue à l'office le même jour.

IV. Par lettre en date du 18 août 2006 reçue à l'office le même jour, l'opposante a relevé appel de cette décision et requis :

- l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à la première instance, ou bien la révocation du brevet,

- le remboursement de la taxe de recours

- l'organisation d'une procédure orale.

La taxe correspondante a été acquittée le même jour et le recours motivé par le mémoire reçu le 13 novembre 2006.

V. Ces écritures ont été notifiées à l'intimée qui le 5 juin 2007 a réagi en déposant deux nouvelles requêtes, principale et auxiliaire.

VI. Par une communication annexe à la convocation à la procédure orale et à laquelle la présente décision fait expresses références la Chambre a sans préjuger du fond du droit :

- informé les parties de son intention de renvoyer la cause à la division d'opposition égards pris du libellé de la nouvelle requête principale.

- émis l'opinion qu'en l'état un vice substantiel de procédure n'était point établi qui pût justifier le remboursement requis.

VII. La procédure orale s'est déroulée le 31 janvier 2008 en l'absence de l'intimée.

A l'issue de l'audience la Chambre a prononcé sa décision fondée sur les motifs dont la teneur suit.

Motifs de la décision

1. Le recours, régulier en la forme, est recevable.

2. Il est également fondé ; la décision entreprise étant entachée d'un vice substantiel de procédure l'affectant radicalement et de nature à justifier le renvoi à l'instance du premier degré pour être statué à nouveau d'une part, le remboursement de la taxe de recours d'autre part.

3. Il est constant en l'espèce que les faits constitutifs de la violation de la procédure alléguée se doivent apprécier en l'état du droit en vigueur au moment de sa réalisation, soit le 3 juillet 2006 au jour de la signification de la décision entreprise d'appel, et par tant selon les prescriptions de la CBE (1973).

4. La procédure d'opposition est par nature contentieuse et comme telle régie par le principe du contradictoire seul de nature à garantir à chacune des parties son droit à être entendue à telle fin qu'il ne soit pas statué sur des moyens à l'endroit desquels elle n'aurait pu prendre parti.

Les dispositions alors en vigueur de la Règle 57(3) CBE (1973) selon lesquelles la Division d'opposition a latitude "si elle le juge opportun" d'inviter l'opposante à répliquer aux écritures du titulaire dans un délai imparti, ne sauraient être interprétées "a contrario" de façon telle qu'elle puisse en ne délivrant point une telle invitation, prohiber toute réplique et ainsi contrevenir au droit fondamental qu'a une partie d'être entendue, alors et surtout que cette même partie a sans équivoque manifesté son intention de répliquer aux conclusions qui lui sont notifiées.

Certes il n'est point loisible à une partie de s'octroyer à elle même des délais pour répliquer ainsi que le fit l'Opposante dans sa lettre portant cette intention en date du 18 mai 2006, mais à tout le moins était-il dans l'obligation de la Division d'opposition de ne point purement et simplement négliger cette volonté expresse de répliquer aux écritures adverses.

Il lui était en effet possible sans qu'il lui en coutât d'effort, soit d'impartir un délai a l'opposante, soit d'organiser une procédure orale, soit encore d'informer l'opposante de ce qu'elle considérait la cause d'ores et déjà en l'état d'être jugée.

Il ne lui était en tout cas pas possible de garder le silence et d'ignorer la volonté de l'opposante même si la procédure d'opposition n'est point uniquement dispositoire mais obéit également au principe du directoire dévolu à la Juridiction (ou, comme en l'espèce, la Division) chargée de l'instance.

Si la Division d'opposition jugeait inopportun d'inviter "proprio motu" l'opposante à répliquer, elle ne pouvait lui interdire la réplique. Le seul pouvoir dont elle disposait comme régulatrice de l'équilibre et durée de l'instance était d'impartir un délai (ou d'organiser une procédure orale), à telle fin d'éviter un abus dilatoire :

Du reste, rien en l'espèce ne laissait entendre que l'opposante entendît retarder le cours du procès, dans ce domaine la bonne foi d'une partie étant, jusqu'à preuve du contraire, présumée.

Egards pris par ailleurs du délai écoulé entre la manifestation d'intention du 18 mai 2006 et la décision du 3 juillet 2006, l'opposante a pu à bon droit présumer que la Division d'opposition acquiesçait sa requête. Protection est de même due à cette attente légitime.

5. La violation, qui s'en est en espèce suivi, du principe du contradictoire est constitutive d'une faute substantielle de procédure la viciant radicalement et entachant donc "ab initio" de nullité la décision attaquée.

6. De ce seul chef il y matière à renvoyer la cause à l'instance du premier degré pour être statué à nouveau sur les requêtes déposées par la titulaire en réaction au mémoire de recours. Dépôt qui d'ailleurs modifie les revendications frappées d'opposition et fait de plus fort présumer que les moyens que l'opposante entendait faire valoir n'eussent point été dépourvus de toute pertinence.

7. La règle 103 CBE (2000) régit quant à elle la requête en remboursement pendante au jour de l'audience devant la Chambre de recours. Elle dispose qu'il est ordonné lorsque comme en espèce il est fait droit au recours et si l'équité le commande. Au regard de la nature du vice substantiel de procédure qui vient à lui seul fonder ce même recours, tel remboursement est ordonné.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la Division d'opposition pour être statué à nouveau.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.