T 1170/06 (Établissement de communications/ALCATEL LUCENT) of 21.7.2009

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par la demanderesse de la demande de brevet européen nº 03293231.1 à l'encontre de la décision écrite postée le 13 mars 2006 par la division d'examen rejetant la demande pour manque d'activité inventive de l'objet des revendications 1 à 18 (Article 56 CBE 1973).

II. L'acte de recours a été déposé le 18 mai 2006. La taxe de recours a été acquittée le même jour. Avec le mémoire exposant les motifs de recours, reçu le 10 juillet 2006, la requérante a présenté une revendication 1 modifiée, les autres revendications 2 à 18 restant inchangées, et indiqué pourquoi selon elle, l'objet de la revendication 1 modifiée implique une activité inventive, eu égard au contenu des documents de l'état de la technique cités dans la décision attaquée. La requérante n'a pas explicitement requis l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 18.

III. Une citation à une procédure orale devant avoir lieu le 21 juillet 2009 a été envoyée le 30 mars 2009. Dans une notification jointe à la citation, le document suivant a été mentionné:

D1: WO 02/075495

La chambre a communiqué, après un examen préliminaire, ses observations selon lesquelles l'objet de la revendication 1 ne semblait pas impliquer d'activité inventive eu égard au contenu du document D1 (Article 56 CBE 1973).

IV. Dans sa réponse en date du 18 juin 2009 la requérante a présenté une revendication 1 modifiée, les autres revendications restant inchangées, ainsi que des observations concernant l'objection soulevée dans la notification de la chambre.

V. Durant la procédure orale, qui a eu lieu le 21 juillet 2009, la requérante a requit la réformation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet, à titre principal, sur la base de la revendication 1 soumise par lettre en date du 18 juin 2009, des revendications 2 à 4 déposées avec le mémoire de recours et des revendications 5 à 18 de la demande telle que déposée ou, à titre subsidiaire, sur la base de la revendication 13 de la requête principale. A la fin de l'audience, la décision a été prononcée.

VI. La revendication 1 selon la requête principale s'énonce comme suit:

"Dispositif de traitement de données (Di,Dj) dédié à au moins un utilisateur (Ui, Uj), pour l'établissement de communications entre au moins un terminal de communication (Ci,Ti,FTi) d'un utilisateur dit appelant (Ui) et au moins un terminal de communication (Cj,Tj,FTj) d'au moins un utilisateur dit appelé (Uj), le dispositif de traitement de données (Di,Dj) comprenant:

- des moyens de mémorisation (Mi, Mj) propres a stocker des données d'informations représentatives au moins d'une adresse de communication d'un terminal de communication (Ci, Ti, Fti, Cj, Tj, Ftj) de l'utilisateur (Ui, Uj) et d'un état d'accessibilité de cet utilisateur (Ui, Uj) par ledit terminal,

- des moyens d'interface (Ii) agencés pour permettre audit utilisateur appelant (Ui) de requérir l'établissement d'une communication avec

au moins un utilisateur appelé (Uj),

- des moyens de gestion (Gi,Gj) capables de lire les informations mémorisés dans lesdits moyens de mémorisation (Mi,Mj), et agencés pour négocier, avec un autre dispositif de traitement de données (Dj),

analogue et dédié audit utilisateur appelé (Uj), l'établissement de ladite communication avec au moins l'utilisateur appelé (Uj), en fonction au moins desdites données d'informations stockées dans leurs moyens de mémorisation respectifs (Mi,Mj); cette communication étant établie entre deux terminaux pouvant être respectivement accédés par lesdits utilisateurs appelant (Ui) et appelé (Uj);

caractérisé en ce que les moyens de gestion (Gi) comportent des moyens pour établir une liaison avec les moyens de gestion (Gj) d'un dispositif homologue (Dj) via au moins un réseau tiers (INTERNET/IP, RTP, EN) susceptible de transmettre des paquets de données;

et en ce que les moyens de gestion (Gi, Gj) sont agencés de façon que les moyens de gestion (Gi) du dispositif dédié a l'utilisateur appelant et les moyens de gestion (Gj) du dispositif dédié a l'utilisateur appelé déterminent, chacun de leur côté, le terminal d'appelant ou d'appelé susceptible d'être accédé par l'utilisateur appelant (Ui) ou appelé (Uj), compte tenu de son état d'accessibilité."

La revendication 2 selon la requête principale s'énonce comme suit:

"Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que lesdits moyens d'interface (Ii) sont agencés pour permettre audit utilisateur appelant (Ui) de requérir l'établissement d'une communication choisie en fonction d'au moins un critère, et en ce que lesdits moyens de gestion (Gi) sont agencés pour effectuer ladite négociation en fonction dudit critère."

La revendication 13 selon la requête principale s'énonce comme suit:

"Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce qu'à réception d'une demande d'établissement de communication initiée par un autre dispositif de traitement de données (Dj) et accompagnée d'un critère choisi impossible a satisfaire, lesdits moyens de gestion (Gi) sont agencés pour déterminer dans lesdits moyens de mémorisation (Mi) le terminal (Ci,Ti,FTi)

pouvant être accédé par ledit utilisateur appelé (Ui), puis communiquer audit autre dispositif de traitement de données (Uj) les données d'informations représentatives de son adresse de communication."

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

Le recours satisfait aux exigences des articles 106 et 107 CBE 1973 (voir Exposé des faits et conclusions, point II).

Bien que la requérante n'ait pas explicitement demandé l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base de la revendication 1 modifiée, la chambre considère que le fait qu'elle ait, dans son mémoire exposant les motifs du recours, interprété le contenu du document D1 dans un sens qui ne peut préjudicier à sa demande de brevet constitue une divergence avec l'analyse de ce même document faite dans la décision attaquée et donc implicitement une présentation des motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler cette même décision. Le recours satisfait donc aussi aux exigences de l'article 108 CBE et est donc recevable.

2. Modifications

2.1 Recevabilité

Selon l'article 13 du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR), l'admission de toute modification présentée par une requérante après le dépôt de son mémoire exposant les motifs du recours est laissé à l'appréciation de la chambre.

La requête subsidiaire présentée pendant la procédure orale consistant uniquement en la combinaison des revendications 1, 2 et 13 de la requête principale, la chambre considère qu'il est possible de l'examiner sans qu'il soit nécessaire de retarder la procédure; la requête subsidiaire présentée durant la procédure orale est donc recevable.

2.2 Article 123(2) CBE

La revendication 1 selon la requête principale ajoute à la revendication 1 telle que déposée que les moyens de gestion (Gi) du dispositif revendiqué comportent des moyens pour établir une liaison avec les moyens de gestion (Gj) d'un dispositif homologue via au moins un réseau tiers (INTERNET/IP, RTP, EN) susceptible de transmettre des paquets de données et que les moyens de gestion (Gi, Gj) sont agencés de façon que les moyens de gestion (Gi) du dispositif dédié à l'utilisateur appelant et les moyens de gestion (Gj) du dispositif dédié à l'utilisateur appelé déterminent, chacun de leur coté, le terminal d'appelant ou d'appelé susceptible d'être accédé par l'utilisateur appelant (Ui) ou appelé (Uj), compte tenu de son état d'accessibilité.

Ces modifications sont basées sur le passage allant de la page 9, ligne 32 à la page 10, ligne 2 et le passage à la page 10, lignes 3 à 6, de la description telle que déposée.

La revendication 1 selon la requête subsidiaire ajoute à la revendication 1 selon la requête principale les caractéristiques des revendications dépendantes 2 et 13 telles que déposées.

Ces modifications satisfont donc aux exigences de l'article 123(2) CBE.

3. Requête principale- Nouveauté et activité inventive

3.1 Etat de la technique:

D1 représente l'état de la technique le plus proche puisqu'il décrit un dispositif de traitement de données destiné, comme l'objet de la demande, à déterminer les terminaux à utiliser pour l'établissement d'une communication entre un utilisateur appelant et un utilisateur appelé, en fonction de données propres à l'utilisateur appelant et à l'utilisateur appelé.

Plus précisément, D1 divulgue un dispositif pour l'établissement de communications entre un terminal d'un utilisateur appelant ("contactor") et un terminal d'un utilisateur appelé ("contactee"), chacun des terminaux étant raccordé à un réseau de communication:

- la figure 4 de D1 montre les différents terminaux de communication utilisables par l'appelant (partie gauche de la figure) et par l'appelé (partie droite), voir à la page 24, lignes 14-16;

- D1 décrit différents exemples de communications établies entre un appelant et un appelé (page 22, lignes 11-21: e-mail composé sur un ordinateur de l'appelant communiqué à un récepteur d'appel de l'appelé; page 38, lignes 9-15: utilisation d'un téléphone fixe de l'appelant pour communiquer avec un téléphone portable de l'appelé).

Le dispositif selon D1, tel qu'illustré par la figure 9, comprend, pour chaque utilisateur appelant, des moyens de mémorisation de données représentatives d'adresses de terminaux de l'utilisateur et de son état d'accessibilité ("context 965", "preferences 970", "capabilities 975") et des moyens d'interface ("contactor communication manager 910") pour requérir l'établissement d'une communication avec un utilisateur appelé.

Des moyens de gestion centralisés ("connection manager 900") établissent alors une communication entre l'appelant et l'appelé, prenant en compte à la fois les données de l'appelant et des données similaires concernant l'utilisateur appelé ("context 895", "preferences 990", "capabilities 995").

La chambre reconnait que l'objet de la revendication 1 diffère de ce dispositif décrit dans D1 par le fait que:

a) les moyens de gestion (Gi, Gj) sont distribués entre des moyens de gestion dédiés a l'utilisateur appelant et des moyens de gestions dédiés a l'utilisateur appelé, adaptés pour négocier entre eux l'établissement d'une communication, et sont agencés de façon que les moyens de gestion (Gi) du dispositif dédié à l'utilisateur appelant et les moyens de gestion (Gj) du dispositif dédié a l'utilisateur appelé déterminent, chacun de leur côté, le terminal d'appelant ou d'appelé susceptible d'être accédé par l'utilisateur appelant (UI) ou appelé (Uj), compte tenu de son état d'accessibilité.

b) les deux moyens de gestion respectifs comportent des moyens pour communiquer via un réseau tiers susceptible de transmettre des paquets de données;

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau.

Les effets techniques des différences mentionnées sous a) ci-dessus sont en fait ceux connus d'une décentralisation, ou distribution, des tâches auparavant dévolues à une seule entité (le "contact manager" de D1) entre deux entités séparées (les moyens de gestion Gi et Gj selon la demande). En particulier, et comme reconnu par la requérante dans sa lettre du 19 juin 2009 (page 5, 2nd paragraphe), ces effets techniques consistent en la répartition entre les deux entités de la charge de calcul et dans le fait d'éviter de n'avoir qu'un seul point de défaillance, permettant éventuellement un fonctionnement en mode dégradé lorsque l'une des entités fait défaut.

La requérante argumente que, puisque les deux moyens de gestion agissent, chacun de leur coté, en fonction des informations stockées dans leurs moyens de mémorisation respectifs, un effet technique supplémentaire consiste en ce que les moyens de gestion du dispositif dédié à l'utilisateur appelant n'ont pas besoin d'accéder aux moyens de mémorisation du dispositif dédié à l'utilisateur appelé pour négocier une communication, et réciproquement.

La requérante en déduit que le problème objectif résolu par le dispositif revendiqué est celui de la protection de la confidentialité des informations concernant les terminaux et l'état d'accessibilité d'un utilisateur lorsque cet utilisateur utilise le dispositif revendiqué comme "assistant", en remplacement d'une/un secrétaire, pour négocier l'établissement de ses communications, au départ ou à l'arrivée, c'est-à-dire en tant qu'utilisateur appelant ou utilisateur appelé. Le dispositif revendiqué permettrait ainsi, dans le cas d'un utilisateur appartenant au réseau privé d'une entreprise, de confiner au sein de ce réseau les informations sensibles liées à sa topologie telles que le plan interne de numérotation, la présence des différents usagers et les divers services de téléphonie d'entreprise.

La chambre constate tout d'abord que ni cet effet technique supplémentaire, ni le problème de confidentialité qu'il est censé résoudre ne sont mentionnés dans la demande telle que déposée. La demande ne mentionne ainsi pas quelles seraient les informations confidentielles des utilisateurs qui ne devraient pas être révélées à l'autre partie au cours de la phase de négociation. Les trois seuls exemples de réalisation décrits impliquent tous, au cours de la phase de négociation, une certaine divulgation d'informations entre les utilisateurs appelant et appelé:

- dans le premier exemple, le message envoyé par les moyens de gestion de l'utilisateur appelé (page 14, lignes 5-6) en réponse à la requête des moyens de gestion de l'utilisateur appelant (page 13, lignes 25-27) informe ce dernier du fait que l'utilisateur appelé est dans son bureau et que son ordinateur fixe est connecté;

il est implicite que les messages de signalisation échangés entre les deux moyens de gestion (page 14, lignes 7-9) comportent les adresses des ordinateurs fixes de l'appelant et de l'appelé, pour pouvoir établir une communication entre eux;

- dans le deuxième exemple, les moyens de gestion de l'utilisateur appelé signale d'abord aux moyens de gestion de l'utilisateur appelant que l'utilisateur appelé n'est pas encore dans son bureau (page 14, lignes 31-32) puis ensuite éventuellement qu'il est dans son bureau et que son ordinateur fixe est connecté (page 15, lignes 5-6); il est implicite que les messages de signalisation échangés entre les deux moyens de gestion (page 15, lignes 7-9) comportent les adresses des ordinateurs fixes de l'appelant et de l'appelé pour pouvoir établir une communication entre eux;

- dans le troisième exemple, les moyens de gestion de l'utilisateur appelé signale aux moyens de gestion de l'utilisateur appelant que l'utilisateur appelé n'est pas présent dans son bureau et leur transmettent les coordonnées téléphoniques du téléphone mobile de l'utilisateur appelé (page 15, lignes 27-29).

Le fait que les moyens de gestion des dispositifs dédiés aux deux utilisateurs déterminent, chacun de leur côté, le terminal d'appelant ou d'appelé, n'excluent donc pas qu'au cours de la négociation certaines informations concernant l'autre partie soient échangées entre les deux dispositifs dédiés.

La chambre juge donc qu'un effet technique de confidentialité allant au delà du simple stockage des données concernant les utilisateurs séparément dans leurs moyens de mémorisation respectifs et au delà de la simple limitation de l'échange d'informations à celles qui sont justes nécessaires à la négociation n'est pas impliqué par les caractéristiques a) de la revendication 1, à la lumière de la description telle que déposée.

Le problème technique objectif de confidentialité, tel que défini par la requérante, n'est donc pas déductible, par l'homme du métier, de la demande telle que déposée, au regard de l'art antérieur selon D1.

Il s'ensuit que les caractéristiques techniques mentionnées sous a) ci-dessus ne procurent pas d'effet technique nouveau ou surprenant allant au-delà de ceux procurés par une distribution de la tâche des moyens de gestion et ne représentent pour l'homme du métier qu'un simple détail de réalisation dont les avantages sont bien connus et prévisibles.

Ceci semble d'autant plus évident pour l'homme du métier partant de D1 que les entités 910 ("contactor communication manager") et 920 ("contactee communication manager") de la figure 9 possède elles-mêmes des capacités de calcul, comme décrit à la page 38, lignes 9-17, et que la possibilité de la distribution du processus de négociation entre deux processus coopérants est évoqué à la page 11, lignes 19-21 et à la page 35, lignes 18-21. Contrairement aux arguments avancés par la requérante, le passage à la page 11, lignes 19-21 ne signifie pas que les moyens de gestion de D1 ("contact manager") doivent résider dans une seule entité physique mais, du fait de l'usage de la formulation "and/or", envisage simplement cela comme une alternative.

De plus, D1 mentionne à la page 11, lignes 22-28, que la protection de la confidentialité de certaines données des utilisateurs est une option possible.

Quant à la caractéristique (b), elle ne représente elle aussi - et cela n'a pas été contesté par la requérante - qu'une simple alternative pour l'homme du métier qui est de plus suggérée par D1: il est en effet décrit à la page 37, lignes 1-10 en relation avec la figure 7, qu'un processeur (712) lié à un utilisateur pour implémenter le procédé d'établissement de communication avec un autre utilisateur peut être relié à un autre processeur (758) par l'intermédiaire de réseaux LAN ou WAN. Il existe donc dans D1 la possibilité d'établir une liaison entre deux entités du système par un réseau qui est susceptible de transmettre des paquets de données. Utiliser cette possibilité pour la liaison entre les deux moyens de gestion apparaît de ce fait comme évidente pour l'homme du métier.

Les caractéristiques a) et b) ne procurant pas de plus, prises en combinaison, d'effet technique qui aille au-delà de la simple somme de leurs effets techniques respectifs, à savoir la distribution de la tâche de négociation et la transmission par paquets des données nécessaires à cette négociation, il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'implique pas d'activité inventive, eu égard au contenu du document D1 (Article 56 CBE 1973).

4. Requête subsidiaire- Nouveauté et activité inventive

La requête subsidiaire présentée en procédure orale est basée sur la revendication 13 de la requête principale. Elle contient donc, en tant qu'unique revendication indépendante, les caractéristiques de la revendication 1 de la requête principale et les caractéristiques des revendications 2 et 13 de la demande telle que déposée, du fait des dépendances de ces revendications.

Les caractéristiques techniques que la requête subsidiaire ajoute à la revendication 1 selon la requête principale sont le fait que les moyens de gestion du dispositif de l'appelant sont agencés pour effectuer la négociation en fonction d'un critère imposé par l'appelant et que les moyens de gestion du dispositif appelé sont agencé pour, en cas de critère impossible à satisfaire, identifier le terminal accessible par l'appelé et communiquer son adresse de communication à l'appelant.

Cette caractéristique est cependant connue de l'état de la technique: en effet, D1 prévoit que la négociation prennent en compte les préférences et possibilités des utilisateurs appelant et appelé en termes de moyens de communication; par exemple, à la page 30, lignes 15-19, il est décrit un exemple où le critère de l'appelant (contacter l'appelé par téléphone) ne pouvant être satisfait, puisque l'appelé se trouve en réunion sans téléphone à proximité, le dispositif communique à l'appelant l'adresse d'autres moyens de communication de l'appelé (pager ou téléphone de la secrétaire).

La requête subsidiaire n'ajoute donc pas de caractéristique nouvelle à la requête principale, et de ce fait, son objet n'implique pas d'activité inventive non plus.

5. Comme aucune des requêtes de la requérante n'est admissible, le recours doit être rejeté.

6. Obiter dictum

Les requêtes principale et subsidiaire ne satisfont pas aux exigences de l'article 84 CBE 1973 relatives à la clarté des revendications, et ce pour les raisons suivantes:

- la revendication 1 selon la requête principale porte sur un dispositif de traitement de données dédié à un utilisateur appelant; la formulation "les moyens de gestion du dispositif dédié à l'utilisateur appelant et les moyens de gestion du dispositif dédié à l'utilisateur appelé déterminent, chacun de leur coté, le terminal d'appelant ou d'appelé" font qu'elle contient des caractéristiques appartenant aux moyens de gestion du dispositif dédié à l'utilisateur appelé, qui sont donc étrangères au dispositif revendiqué.

- la revendication 13 selon la requête principale définit des caractéristiques supplémentaires du dispositif selon la revendication 1 lorsque l'utilisateur auquel ce dispositif est dédié devient en fait un utilisateur appelé ("à réception d'une demande d'établissement de communication"). Il existe donc une contradiction entre la dénomination du même utilisateur auquel le dispositif revendiqué est dédié comme "utilisateur appelant" dans la revendication 1 et comme "utilisateur appelé" dans la revendication 13.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.