T 1113/06 () of 17.2.2009

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision de la division d'examen datée du 23 janvier 2006 de rejet de la demande de brevet européen 00912724.2.

L'acte de recours a été déposée le 27 mars 2006 et la taxe de recours payée le même jour. Le mémoire exposant les motifs de recours a été déposé le 24 mai 2006.

II. La demande a été rejetée pour manque de clarté (Art.84 CBE 1973), non-adaptation de la description aux revendications et non-citation de l'état de la technique dans la description de la demande (R.27 CBE 1973).

Ces motifs se trouvent sur la page 2 des motifs de la décision :

"1. La demande ne remplit pas les conditions de clarté selon l´article 84 CBE. Les raisons sont les suivantes:

a) Les revendications dépendantes 2-7 et 13 récitent la caractéristique "des produits de traitement" (au pluriel) faisant référence à la revendication 1 qui néanmoins définit "de produit de traitement" (au singulier).

b) La description n´est pas adaptée aux revendications. En particulier, il est à noter que dans les modes de réalisation selon les figures 3-7 la pièce à main ne comprend pas les deux conduits différents définis dans la revendication 1. En conséquence, les modes de réalisation des figures 3-7, ainsi que les revendications 9-11 qui se réfèrent aux caractéristiques des figures 4, 5 et 7, respectivement, devraient avoir été éliminés de la demande.

2. La demande ne remplit pas les conditions énoncées à la règle 27(1)b) CBE, parce que la description ne contient pas une indication de l´état de la technique le plus proche divulgué dans le document D2."

III. Dans un Nota Bene à la fin de la décision, la division d'examen attire l'attention sur une nouvelle objection ("haute pression" ne serait pas claire) et sur le fait que sans "haute" l'objet de la revendication ne serait pas nouveau par rapport au document D2, comme déjà signalé dans la notification du 02 Novembre 2005. De plus l'expression "haute pression" contreviendrait à l'article 123(2) CBE.

IV. La revendication en vigueur au moment de la prise de décision de la division d'examen se lit comme suit :

" Appareil chirurgical ou médical de découpe, de perforation ou de désagrégation au moyen d'un liquide de travail biocompatible sous haute pression, comportant une réserve (3) de liquide de travail, des moyens de mise en pression (2), une pièce à main (4) se terminant par une extrémité active (7) qui comprend un conduit (9) terminé par un orifice d'extrémité (10) permettant la sortie d'un jet (11) sous haute pression, continu ou pulsé, de liquide de travail, l'appareil comportant en outre au moins une réserve (18) de produit de traitement reliée à la pièce à main (4) et l'extrémité active (7) comportant un deuxième conduit (19) terminé par un orifice d'extrémité (21) permettant la sortie d'un jet (20) sous haute pression, continu ou pulsé, de produit de traitement."

Le requérant requiert l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications selon le jeu principal ou selon le jeu auxiliaire déposés avec le mémoire exposant les motifs du recours.

V. Le requérant explique sous le point III de son mémoire de recours, comment il a répondu aux objections.

Point (1a): le pluriel a été supprimé des revendications 2-7, 13. Il est maintenant question d'"au moins un produit de traitement", ce qui correspond à l'expression "au moins une réserve d'un produit de traitement" dans le préambule.

Point (1b): le requérant est revenu à une revendication comportant les deux variantes, puisque dans la dernière partie de la revendication 1 il est précisé que les deux orifices et conduits peuvent être soit distincts soit confondus. Il n'y a donc plus lieu de supprimer une partie des exemples de réalisations de la description.

Point (2): le requérant a déposé une nouvelle page 1a comportant une description de l'art antérieur à insérer dans la description telle que déposée.

VI. La revendication 1 selon la requête principale déposée avec le mémoire de recours se lit comme suit :

"Appareil chirurgical ou médical de découpe, de perforation ou de désagrégation au moyen d´un liquide de travail biocompatible sous pression, comportant une réserve (3) de liquide de travail, un moyen de mise en pression (2), une pièce à main (4), une liaison d´alimentation reliant le moyen de mise en pression (2) à la pièce à main (4), cette dernière comportant une extrémité active (7) qui comprend un conduit (9) terminé par un orifice d´extrémité (10) pour la sortie d´un jet (11) continu ou pulsé de liquide de travail sous pression, caractérisé en ce que

l´appareil comporte en outre au moins une réserve (18) d´un produit de traitement reliée à la pièce à main (4) à travers un moyen de mise en pression et un séquenceur (15) de formation d´un jet pulsé et en ce que

l´extrémité active (7) de la pièce à main (4) comprend un conduit (9, 19) terminé par un orifice d´extrémité (10, 21) permettant la sortie d´un jet (20) sous la forme d´une ou de plusieurs impulsions de produit de traitement sous pression, ce conduit et cet orifice étant indépendants du conduit (9) et de l´orifice (10) permettant la sortie du jet (11) de liquide de travail ou étant confondus avec eux via la liaison d´alimentation reliant le moyen de mise en pression (2) à la pièce à main (4)."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. L'article 109(1) CBE 1973 relatif à la révision préjudicielle prévoit que lorsque la procédure n'oppose pas le requérant à une autre partie, l'instance dont la décision est attaquée doit faire droit au recours si elle considère le recours comme recevable et fondé.

Les chambres de recours ont précisé dans de nombreuses décisions les conditions d'application de cet article. Il a ainsi été expliqué (voir par exemple T 139/87 JO OEB 1990, 68) que le recours par un demandeur doit être considéré comme fondé au sens de l'article 109(1) CBE 1973, si des modifications à la demande sont présentées qui rendent clairement sans objet les objections sur lesquelles la décision attaquée est basée.

Dans ce cas, l'instance qui a rendu la décision attaquée est tenue de faire droit au recours en procédant à la révision préjudicielle. L'existence éventuelle d'objections autres que celles mentionnées dans les motifs de la décision ne constitue pas un motif valable pour ne pas procéder à la révision préjudicielle.

3. En la présente espèce, la division d'examen a rejeté la demande sur la base d'objections formelles.

Un problème de clarté lui semblait exister du fait de l'utilisation d'une forme au singulier dans la revendication 1 de "produit de traitement" alors que dans les sous-revendications une forme au pluriel était utilisée.

Dans le jeu de revendications déposées avec le mémoire de recours le demandeur a répondu à cette objection en supprimant la forme au pluriel dans les sous-revendications et en la remplaçant par une forme au singulier. Cette modification rend donc la première objection sans objet.

La deuxième objection de la division d'examen était que la description devait être adaptée à la revendication 1, celle-ci ne couvrant plus les modes de réalisation selon les figures 3 à 7.

Le demandeur a également répondu à cette objection en modifiant le libellé de la revendication 1 de manière à inclure les modes de réalisation selon les figures 3 à 7. En effet, en rajoutant l'expression "...ce conduit et cet orifice étant indépendants du conduit (9) et de l´orifice (10) permettant la sortie du jet (11) de liquide de travail ou étant confondus avec eux..." dans le libellé de la revendication 1, il est clair que celle-ci couvre maintenant les deux formes de réalisation. Une adaptation de la description dans le sens de l'objection de la division d'examen a donc été rendue superflue.

Finalement la troisième objection de la division d'examen était que l'état de la technique considéré comme pertinent n'avait pas été mentionné dans la description.

Ici également, le demandeur a répondu à cette objection en déposant une nouvelle page 1a de la description sur laquelle l'état de la technique le plus proche est présenté en un paragraphe d'une vingtaine de lignes.

Par conséquent, par les modifications apportées aux pièces de la demande, le demandeur a rendu sans objet toutes les objections sur lesquelles était basée la décision de rejet.

La Chambre de recours est donc de l'avis que la division d'examen aurait dû faire droit au recours en procédant à la révision préjudicielle prévue par l'article 109(1) CBE 1973.

4. À la fin de la décision de rejet, la division d'examen indique dans un Nota Bene qu'elle considère que la revendication 1 en vigueur à ce moment-là ne serait pas claire en raison de l'utilisation de l'expression "haute pression". Elle exprime également l'opinion selon laquelle sans la prise en compte de l'adjectif "haute", l'objet de la revendication 1 ne serait pas nouveau par rapport au document D2, ainsi que déjà signalé dans la notification du 2 Novembre 2005. De plus l'expression "haute pression" contreviendrait à l'article 123(2) CBE.

Bien que de telles opinions incidentes ne fassent pas partie des motifs de la décision puisque ce n´est pas sur elles que se fonde le dispositif de la décision (cf. T 473/98 JO OEB 2001, 231, point 24) le demandeur a quand même tenté de répondre à ces objections, puisqu'il a supprimé le terme "haute pression" et déposé une nouvelle revendication 1 dans laquelle plusieurs caractéristiques ont été rajoutées.

5. Dans les circonstances de la présente espèce, la Chambre considère qu'il n'est ni nécessaire, ni opportun qu'elle se prononce sur d'éventuelles autres objections qui n'ont fait l'objet d'aucun examen approfondi ni d´aucune décision de la part de la division d'examen. Elle estime par conséquent approprié de renvoyer l'affaire à la division d'examen pour suite à donner conformément à l'article 111(1) CBE 1973.

6. Vice substantiel de procédure

La première instance a refusé de faire droit au recours et de procéder à la révision préjudicielle conformément à l'article 109(1) CBE 1973 bien que le recours soit recevable et que le requérant ait levé toutes les objections formelles exposées dans les motifs de la décision de rejet. Pour la Chambre ce refus constitue un vice substantiel de procédure, qui a provoqué une surcharge de travail et une perte de temps inutiles.

Selon la règle 67 CBE 1973, un remboursement de la taxe de recours est prévu en cas de révision préjudicielle si le remboursement est équitable en raison d´un vice substantiel de procédure.

Dans le cas présent, dans son mémoire exposant les motifs du recours le requérant n'a fait valoir aucun vice substantiel dans la procédure d'examen. Comme la division d´examen avait soulevé les objections sur lesquelles elle a basée la décision de rejet bien avant de prendre sa décision, c'est donc en premier lieu l´inaction du requérant qui est à l´origine de la décision de rejet. Ce n´est qu´après avoir reçu cette décision de rejet que le requérant a finalement décidé de répondre aux objections.

La Chambre estime que, dans cette situation, il ne serait pas équitable de lui rembourser la taxe de recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée

2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour suite à donner.