T 1110/06 () of 7.7.2009

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition qui a rejeté l´opposition formée contre le brevet Nº 0 618 014.

II. La division d'opposition a maintenu le brevet dans une forme modifiée selon la première requête subsidiaire.

III. La requérante sollicite l'annulation de la décision de la division d´opposition et la révocation du brevet.

Après avoir retiré les requêtes faites au cours de la procédure écrite, l´intimée (la titulaire du brevet) a demandé comme unique requête, le maintien du brevet sur la base du jeu de revendications validé par la division d'opposition dans la décision déférée à la Chambre et le rejet du recours.

IV. Les documents mentionnés dans cette décision sont les suivants:

E7: "Pkw-Decklackierung mit elektrostatischen Hochgeschwindigkeitszerstäubern", Ransburg Sonderdruck aus Industrie-Lackierbetrieb 48. Jahrgang, Heft 4/1980, Curt R. Vincentz Verlag, Schiffgraben 41-43, 3000 Hannover 1,

E10: "The manufacturing of composite parts for aircraft, vehicles and machines using wet lamination techniques", Elmar Biller, Proceedings Verbundwerk 1992, 1-3 July 1992, Wiesbaden, Germany,

E10-4: Dessin fourni par la requérante avec sa lettre datée du 24 juin 2005,

E11: EP-A-0 392 267.

V. La revendication 1 de l'unique requête se lit comme suit:

"1. Machine de projection de produit de revêtement par voie électrostatique, du type comprenant une poutre creuse en matériau isolant (5) disposée horizontalement au-dessus d'objets à recouvrir et portant au moins un pulvérisateur (11, 12, 13) de produit de revêtement, caractérisée en ce que ladite poutre porte au moins un bloc de changement de produit de revêtement(21, 22, 23), de préférence un tel bloc pour chaque pulvérisateur (11, 12, 13), connecté à au moins un tel pulvérisateur (11, 12, 13)."

VI. La requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante:

(i) L'objet de la revendication 1 de l'unique requête n'implique pas d'activité inventive.

L'état de la technique le plus proche est le document E10. Ce document montre une poutre pour une machine de projection de produit de revêtement. Même si le document indique qu'il s'agit d'une machine de projection de vernis, il est évident pour l'homme du métier qu'il s'agit d'une machine de projection de peinture qui a obligatoirement des blocs de changement de couleur. L'homme du métier remarque qu'il existe suffisamment d'espace vide à l'intérieur de la poutre pour agencer ces blocs comme le montre le dessin E10-4 qui décrit une section transversale de la poutre laquelle correspond à la figure 18 du document D10. Le problème à résoudre consiste à positionner les blocs de changement de couleur à l'intérieur de la poutre. Il est indiqué dans le document E7 que les blocs de changement de couleur devraient être positionnés le plus proche possible des pulvérisateurs. La position la plus proche est soit sur la poutre soit dans la poutre. Ce positionnement est déjà connu dans l'état de la technique comme indiqué dans la partie description de l'état de la technique figurant dans le document E11 (voir colonne 1, lignes 16 à 24).

Aussi, à partir de l'état de la technique mentionné dans le document E11, l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive. De ce document, il est connu de prévoir des blocs de changement de peinture dans la poutre. Le matériau composant la poutre n'est pas mentionné dans le document E11. Le problème à résoudre consistera donc à trouver un matériau convenant à cette poutre. Le document E10 indique que les matériaux renforcés par des fibres de verre sont des matériaux adaptés à ces poutres et que ces matériaux sont de bon isolant. L'homme du métier utilisera donc ce matériau pour la poutre et parviendra à une machine présentant toutes les caractéristiques de la revendication 1 sans faire lui-même preuve d'activité inventive.

VII. L'intimée a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante:

(i) Les documents E7, E10-4 et E11 ont été fournis tardivement et devraient de ce fait être écartés de la procédure.

(ii) L'objet de la revendication 1 de l'unique requête implique une activité inventive.

La poutre décrite dans le document E10 est destinée à s'adapter à une machine de projection de vernis. Il est connu que chaque véhicule automobile reçoit une couche de vernis, c'est-à-dire un revêtement incolore. L'homme du métier n'a donc aucune raison de croire que le mot "vernis" implique également la notion de peinture, c'est-à-dire une matière colorante composée d'un pigment et d'un liant utilisée pour recouvrir une surface, pour laquelle des blocs de changement de couleur sont nécessaires. L'homme du métier n'a donc aucune raison de prendre en considération la machine de projection connue de ce document pour une machine qui met en oeuvre des blocs de changement de couleur pour appliquer des revêtements colorés.

A partir du document E11, l'homme du métier reçoit l'information de ne pas mettre les blocs de changement de produits de revêtement sur ou dans la poutre du fait que cet agencement implique des problèmes avec le mouvement de l'air autour de la machine.

Le document E7 concerne plutôt un problème de sécurité. Même s'il est mentionné de mettre les blocs de changement de produits de revêtement proches des pulvérisateurs, l'homme du métier sait par le document E11 qu'il ne faut pas les mettre sur la poutre.

Motifs de la décision

1. Recevabilité des documents fournis tardivement

L'intimée a demandé que les documents E7, E10-4 et E11 devraient être écartés de la procédure. Il n'est pas nécessaire pour la Chambre de statuer sur cette demande parce que même si ces documents auront étés introduits dans la procédure, ou dans le cas de E11 reste dans la procédure, le recours est à rejeter.

2. L'activité inventive

2.1 La requérante considère que l'état de la technique le plus proche est le document E10. De l'avis de la requérante, la seule caractéristique technique de la revendication 1 qui n'est pas divulguée dans ce document est la caractéristique selon laquelle la poutre porte au moins un bloc de changement de produit de revêtement.

La requérante considère que cette caractéristique technique résout le problème pour l'homme du métier de décider sur l'emplacement de ces blocs, lesquels sont de toute évidence essentiels pour le fonctionnement de la machine de projection.

2.2 La Chambre ne partage pas l'avis de la requérante concernant le contenu du document E10.

2.2.1 Ce document concerne l'utilisation de matériaux composites, en particulièrement pour une poutre d'une machine de vernissage (anglais: "varnishing"). Le document fait référence à plusieurs reprises au vernissage, ainsi qu'au vernis (anglais: "varnish"). Trois figures sont significatives dans ce document. La figure 17 est une photo pas très claire et donc exploitable d'une partie de la poutre. La figure 18 est un dessin schématique qui montre plusieurs pièces de la poutre qui doivent être assemblées afin de former la poutre au complet. La figure 19 est la photographie d'un moule destiné à la construction des pièces qui forment la poutre.

2.2.2 Concernant l'utilisation de cette machine, la requérante considère que l'homme du métier pourrait reconnaître que la machine est destinée à être utilisée pour le revêtement des carrosseries d'automobiles par des peintures de couleur, parce que le mot anglais "varnishing" inclurait non seulement les revêtements transparents mais aussi ceux colorés, c'est-à-dire les peintures.

La Chambre ne partage pas l'avis de la requérante.

Déjà le mot "varnish" utilisé dans le document a une signification très précise en anglais puisqu'il concerne une couche, transparente et non pas une couche colorée et opaque. Une telle couche est aussi appliquée sur une carrosserie comme couche extérieure de finition. L'argument de l'intimée selon lequel cette machine est destinée à appliquer une couche transparente est certes cohérant avec le contenu du document. Rien cependant dans le document n'indique que la machine peut être utilisée pour la projection de peintures colorées variés.

2.2.3 La requérante considère que l'homme du métier peut également imaginer l'utilisation prévue de la machine en tenant compte de sa forme. Pour cela, la requérante a fourni le dessin du document E10-4 prétendant représenter une section transversale de la poutre montrée à la figure 18 du document E10 après l'assemblage des pièces. D'après la requérante, il y a largement la place d'arranger les blocs de changement de produit de revêtement dans l'intérieur de la poutre, en particulier dans la partie creuse en bas.

La Chambre ne partage pas l'avis de la requérante. D'abord, la figure 18 est une figure qui est schématique et qui présente la poutre constituée de six pièces, sans aucune indication de la méthode à utiliser pour assembler ces pièces afin de construire la poutre. Le document E10-4 tend à montrer la poutre avec les pièces dans une certaine relation entre elles et avec des dimensions et des côtes hypothétiques. De l'avis de la Chambre rien dans le document E10 ne permet à l'homme du métier d'arriver au résultat tel qu'avancé dans le document E10-4. Par exemple, la pièce numérotée 4 du document E10-4 est placée en haut à droite, mais il aurait été également possible, en accord avec la figure 18, de la placer plus bas sur la pièce numéro 3. En bas à droite, le dessin montre une ouverture dans la paroi formant un genre de fenêtre, mais rien n'indique que la dimension de la pièce 1 est telle qu'une fenêtre aurait pu été formée entre cette pièce et la pièce numéro 2.

Par contre, la poutre possède uniquement deux fenêtres dans sa partie centrale, visible dans les figures 17 et 18, qui pourraient donner l'impression qu'il serait possible de laisser passer des câbles d'un conduit de la poutre dans un autre conduit. Ceci semble contredire l'existence de plusieurs blocs de changement de produit de revêtement qui seraient reliés chacun à un pulvérisateur respectif arrangé d'une façon conventionnelle le long de la poutre.

2.2.4 De l'avis de la Chambre, il n'est donc pas possible de concevoir à partir de la figure 18, ni la forme assemblée de la poutre, ni de confirmer qu'il s'agit d'une poutre que l'homme du métier pourrait reconnaître comme une poutre destinée à fonctionner avec des blocs de changement de produit de revêtement.

2.2.5 La requérante a également fait référence à la déclaration de M. Biller qui indique qu'il a utilisé l'expression allemande "Dachbalken bzw. Dachmaschine" au cours de son exposé fait en allemand concernant le contenu du document E10. La Chambre ne peut cependant pas prendre en compte ce que M. Biller a pu dire lors de conférence parce que la seule question à laquelle il faut répondre concerne la compréhension que l'homme du métier aurait raisonnablement pu avoir du contenu du document E10 pris en tant que tel.

2.3 La Chambre considère donc que le document E10 ne montre que les caractéristiques techniques du préambule de la revendication 1, c'est-à-dire que la machine a un bloc de changement de produit de revêtement et que ceci est supporté par la poutre. Partant de ce constat, la Chambre ne peut pas accepter le problème à résoudre tel qu'il est proposé par la requérante du fait que ce problème suppose selon elle, que la seule caractéristique technique qui n'est pas divulguée dans le document E10 est que la poutre porte au moins un bloc de changement de produit de revêtement.

Dans le cas d'une poutre mise en oeuvre pour une machine à vernissage, il n'est pas nécessaire de prévoir des blocs de changement de produit de revêtement. En effet, le vernissage d'une carrosserie de véhicule automobile exige toujours le même produit. Du fait de cette utilisation, il n'a rien été indiqué au sujet de la poutre visée dans le document E10 dont nul ne sait si elle est assez solide pour supporter de tels blocs ou si elle peut être modifiée en conséquence. L'homme du métier n'a donc aucune raison de modifier la machine connue du document E10 pour réaliser une machine destinée à appliquer des peintures.

Il est ici à noter que d'après le document E11, il existe des raisons particulières pour ne pas mettre les blocs de changement de produit de revêtement sur la poutre. Ainsi, le document E7 n'indique pas qu'il faille mettre les blocs de changement de produit de revêtement sur la poutre. Le document E7 mentionne que pour des raisons de sécurité, les blocs de changement de produit de revêtement doivent être au potentiel de la terre et proches des pulvérisateurs. Il n'est pas indiqué dans ce document que les blocs devraient être sur ou dans la poutre.

2.4 La requérante a aussi donné des arguments à partir du document E11, en particulier à partir de la partie de ce document qui concerne l'état de la technique (colonne 1, lignes 16 à 22). Dans cette partie, il y est indiqué qu'il est connu de placer les blocs de changement de produit de revêtement dans la poutre. La requérante a considéré que le problème à résoudre était le choix du matériau, adéquate pour la poutre. La requérante a considéré que l'homme du métier trouvait dans le document E10 le matériau adapté.

La Chambre ne peut pas suivre l'argumentation de la requérante. Dans les années 1990, le matériau standard pour ce type de poutres était le métal à cause de sa solidité et du fait qu'il était facile à former. Rien dans le document E10 indique que le matériau de la poutre, la fibre de verre, était capable de supporter les blocs de changement de produit de revêtement lesquels étaient normalement au moins trois, ainsi que les tuyaux nécessaires au fonctionnement de ces blocs. De plus, le matériau utilisé dans la poutre selon le document E10 est difficile à former parce qu'il faut concevoir et réaliser des moules spéciaux, voir la figure 19. L'homme du métier n'est donc pas encouragé à utiliser ce matériau et à le transposer pour réaliser la poutre connue du document E11.

2.5 L'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours est rejeté.