T 0496/06 () of 23.8.2007

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre la décision de la division d'examen par laquelle la demande de brevet européen no 94 401 312.7 a été rejetée.

II. La division d'examen a estimé que la demande ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

III. La requérante a requis l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :

a) revendications 1 à 8 déposées le 28 mars 2006 ;

b) description : page 2, déposée le 28 mars 2006 ; et pages 1 et 3 à 14 de la demande telle qu'elle a été déposée ; et

c) dessins : pages 1/4 à 4/4 de la demande telle qu'elle a été déposée.

IV. Une procédure orale a eu lieu le 23 août 2007, en l'absence de la requérante. La requérante a indiqué qu'elle a renoncé à participer à la procédure orale.

V. La revendication 1 a la teneur suivante :

"1. Produit d´emballage (10, 11, 21, 30, 40, 41) comprenant un film chauffant (1, 20) en un polymère thermofusible ou thermodurcissable comprenant des zones (13, 23, 23, 24, 42, 51, 66, 67) sensibles à un rayonnement électromagnétique du domaine des micro-ondes,

dans lequel les zones (13, 23, 23, 24, 42, 51, 66, 67) sensibles au rayonnement électromagnétique comprennent un additif réactivable disposé sur le polymère thermofusible ou thermodurcissable, l´additif réactivable étant sensible à l´action du rayonnement électromagnétique du domaine des micro-ondes

caractérisé en ce que, dans différentes zones (13, 23, 23, 24, 42, 51, 66, 67) sensibles, l´additif réactivable est disposé de sorte à former :

- une zone (24) dans laquelle l´additif réactivable est transparent aux micro-ondes, permettant le chauffage du contenu du produit d´emballage,

- une zone (13) dans laquelle l´additif réactivable est disposé de sorte à faire fondre, sous l´action d´un champ de micro-ondes, le polymère au voisinage de la zone (13) comprenant l´additif réactivable, permettant de perforer le produit d´emballage et d´équilibrer la pression à l´intérieur du produit d´emballage ; et

- une zone (23) dans laquelle l'additif réactivable est disposé de sorte à former une ligne de coupure (23) faisant fondre, sous l'action d´un champ de micro-ondes, le polymère au voisinage de la ligne de coupure (23) permettant l´accès au contenu du produit d´emballage. "

VI. Les arguments de la requérante présentés dans ses mémoires peuvent être résumés comme suit :

La revendication 1 est supportée par la description telle que déposée et ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

La présence simultanée de différentes zones sur un même film chauffant est donnée par la phrase "L'opercule peut également comporter une ligne de coupure" à la page 11, lignes 13 et 14, indiquant la possibilité d'avoir un emballage avec une zone permettant l'accès au contenu du produit d'emballage et une zone permettant l'équilibrage de la pression.

Le paragraphe à la page 11, lignes 30 à 35, crée en outre un lien entre une zone permettant l'accès et une zone de chauffe.

Motifs de la décision

Admissibilité des modifications (Article 123(2) CBE)

1. La revendication 1 a été modifiée de façon à indiquer que le film chauffant du produit d'emballage comprend une zone qui permet l'équilibrage de la pression à l'intérieur du produit d'emballage et une zone qui forme une ligne de coupure permettant l'accès au contenu du produit d'emballage.

2. Les passages à la page 7, lignes 10 à 17 et page 11, lignes 4 à 12 de la demande telle qu'elle a été déposée se réfèrent aux conteneurs formés d'un réceptacle ou une barquette fermée par un opercule réalisé en un polymère thermofusible, dans lequel il est prévu une zone qui fait fondre le polymère au voisinage de la zone sous l'action des micro-ondes. Selon le passage à la page 7, lignes 10 à 17, concernant la barquette de la figure 2, l'additif est disposé de sorte à permettre la perforation du produit d'emballage et à équilibrer la pression à l'intérieur.

En revanche, le passage à la page 7, lignes 18 à 25, se réfère à un emballage fermé par un opercule, dans lequel la fusion du polymère thermofusible permet de détacher l'opercule. Le passage à la page 11, lignes 13 à 22, précise, en référant à la figure 3 que dans ce cas, une zone réactivable, en forme de fil, est intégrée à l'opercule, formant une ligne de coupure.

Ces passages dans la demande telle qu'elle a été déposée décrivent donc deux formes différentes de barquette, chaque forme ayant une zone réactivable différente, ce qui est confirmé à la page 9, lignes 17 à 20, où il est explicitement indiqué que "la figure 3 est une vue schématique d'une autre barquette selon l'invention" par rapport à la barquette selon la figure 2.

L'utilisation du mot "également" dans la phrase à la page 11, ligne 13 de la description n'indique pas que l'opercule d'une barquette peut avoir les deux types de zone.

Le paragraphe à la page 11, lignes 30 à 35 se réfère à la barquette des figures 3 et 4 et indique que la ligne de découpe 23 peut être continue ou interrompue.

3. Ainsi, la description de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ne divulgue pas un produit d'emballage ayant à la fois une zone qui permet l'équilibrage de la pression à l'intérieur du produit d'emballage et une zone qui forme une ligne de coupure permettant l'accès au contenu du produit d'emballage.

Il s'ensuit que les modifications apportées à la revendication 1 s'étendent au-delà du contenu de la demande de brevet européen telle qu'elle a été déposée et, partant, ne satisfont pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.