T 0213/06 () of 2.10.2008

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé à l'encontre du rejet de la demande de brevet européen 01 982 559 pour manque d'activité inventive par rapport au document

D1 : WO 00 45349 A.

II. La requérante demande l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base du texte suivant :

Revendications: 1 à 9 déposées avec la lettre du 10 septembre 2008,

Description: Pages 1 à 3 et 10 à 24 dans la version publiée,

Page 4a déposée avec la lettre du 1 septembre 2004,

Pages 4 à 9 déposées avec la lettre du 10 septembre 2008,

Dessins: Feuilles 1 à 4 dans la version publiée.

De plus, selon la règle 67 CBE 1973, en raison d'un vice substantiel de procédure ayant entaché le traitement de la demande de brevet, la requérante requiert que le remboursement de la taxe de recours soit accordé s'il est fait droit à la requête principale.

III. Le libellé de la revendication 1 est le suivant (avec les modifications par rapport à la revendication rejetée par la division d'examen mises en évidence par la chambre) :

"1) Procédé de paiement par télématique sécurisé contrôlant :

a) un réseau ouvert (5) utilisant le protocole TCP/IP, préférentiellement le réseau "Internet", organisé selon une architecture de type "client/serveur", et reliant entre eux un premier groupe de serveurs (6), au moyen desquels des commerçants effectuent des transactions commerciales, un deuxième groupe de serveurs (3) au moyen desquels des [deleted: établissements financiers ]banques (10) effectuent des transactions financières, un groupe de clients (52), au moyen desquels des consommateurs (4) effectuent des transactions commerciales et financières, et un troisième groupe de serveurs (1), au moyen desquels un opérateur de services effectue des opérations de validation desdites transactions,

b) un réseau téléphonique (45) reliant ledit premier groupe de serveurs (6) audit troisième groupe de serveurs (1),

c) un réseau fermé (53) utilisant un mode de liaison de type "point à point" et reliant ledit deuxième groupe de serveurs (3) audit troisième groupe de serveurs (1),

d) un réseau de téléphonie mobile (14) reliant ledit troisième groupe de serveurs (1) auxdits consommateurs (4), et comportant les étapes suivantes,

a) une étape préalable (a) au cours de laquelle ledit opérateur de services enregistre les données nominatives desdits consommateurs (4), comprenant au moins un numéro d'appel du réseau de téléphonie mobile (14), ainsi que les informations financières les concernant, dont le numéro de compte bancaire de chacun desdits consommateurs (4), et leur communique leurs données d'identification par des moyens totalement sécurisés, lesdites données d'identification comprenant :

- un code-adresse bancaire (9) comportant un premier champ d'identification du pays et un second champ d'identification de la banque (10) de chacun des consommateurs (4),

- un numéro d'identification (31) de compte électronique attaché audit numéro de compte bancaire,

- un code d'identification (39) de chacun des consommateurs (4),

b) une première étape (b) au cours de laquelle un acheteur (4) accède au moyen de l'un des clients (16) au site d'un vendeur hébergé au moyen de l'un des serveurs (7) dudit premier groupe (6) et effectue une commande de marchandises,

c) une deuxième étape (c) au cours de laquelle ledit acheteur (4) communique audit vendeur les deux premières des données d'identification précitées (9,31) le concernant sur ledit réseau ouvert (5) au moyen du client correspondant (16),

d) une troisième étape (d) au cours de laquelle ledit vendeur établit une liaison avec ledit opérateur au moyen du réseau ouvert (5) et lui transmet une chaîne d'identification, comprenant la raison sociale (29) et les coordonnées bancaires (28) dudit vendeur, ainsi que les deux premières données d'identification précitées (9,31) dudit acheteur (4), et les références (30) de ladite commande,

e) une quatrième étape (e) au cours de laquelle ledit opérateur établit une liaison au moyen du réseau de téléphonie mobile (14) et transmet audit numéro d'appel une demande d'authentification (41) constituée d'un message court (SMS) contenant ladite raison sociale (29), lesdites références (30) et l'indication d'une action à effectuer (42) par ledit acheteur (4) sur les touches de son téléphone portable (15),

f) une cinquième étape (f) au cours de laquelle ledit opérateur établit une liaison avec ledit vendeur au moyen dudit [deleted: premier ]réseau téléphonique (45) et transmet la confirmation du paiement de ladite commande après vérification desdites informations financières, et

g) une sixième étape (g) au cours de laquelle ledit opérateur établit une liaison avec le deuxième groupe de serveurs (3) au moyen du réseau fermé (53) et transmet un ordre de transaction aboutissant au paiement dudit vendeur par ledit acheteur (4),

caractérisé en que lesdites données d'identification (9, 31, 39) communiquées au cours desdites deuxième et troisième étapes comprennent de plus le code d'identification (39) de chacun desdits consommateurs (4), ladite vérification au cours de ladite cinquième étape (f) comprenant le rapprochement dudit code-adresse bancaire (9), dudit numéro d'identification (31) et dudit numéro de compte bancaire, et en ce que :

a) ladite étape préalable (a) comporte le télédéchargement périodique à partir dudit troisième groupe de serveurs (1) par ledit premier groupe (6) de serveurs au moyen dudit réseau ouvert (5) de tables de correspondance entre lesdits codes-adresses bancaires (9) et les chemins sur ledit réseau ouvert (URL) identifiant, sur les serveurs de l'opérateur de services des banques (10) des acheteurs, les [deleted: de ]pages en langage hypertexte à balises (HTML) de demandes de virements (12) correspondantes de chacune desdites banques (10),

b) ladite troisième étape (d) se décompose en une première phase intermédiaire au cours de laquelle le vendeur transmet au moyen dudit réseau ouvert (5) sans sécurisation ladite chaîne d'identification (28, 29) à l'acheteur (4), ledit chemin correspondant au code-adresse bancaire (9) dudit acheteur (4) déterminé au moyen desdites tables et lesdites références (30), et lui retransmet sans sécurisation les trois données d'identification (9, 31, 39), une deuxième phase intermédiaire au cours de laquelle ledit acheteur (4) accède à la page correspondante (12) de sa banque (10) parmi lesdites pages au moyen dudit réseau ouvert (5), et une troisième phase ou phase finale au cours de laquelle, outre ses trois données d'identification (9, 31, 39), ledit acheteur (4) communique également à l'opérateur sur le réseau ouvert sans sécurisation, au moyen de ladite page (12), ladite chaîne d'identification du vendeur et lesdites références (30)".

IV. La requérante a présenté les arguments suivants :

La protection de la confiance légitime était un principe général du droit solidement ancré dans l'ordre juridique communautaire et généralement admis dans les états contractants de la CBE ainsi que dans la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB. Or, le revirement incompréhensible de l'examinateur, responsable de la recherche aussi bien que de l'examen, quant à la brevetabilité de l'invention, entre le moment où le rapport de recherche de la priorité française avait été établi et le moment où il émettait la première communication officielle à l'entrée de la phase européenne, ne permettait plus à l'usager d'avoir confiance dans les procédures de l'OEB.

Le caractère brevetable de l'invention ressortait clairement du rapport de recherche français et international. La brevetabilité de l'invention avait été expressément confirmée par l'OEB, agissant en tant IPEA, dans l'IPER qui stipulait explicitement que "À la lumière des documents cités dans le rapport de recherche internationale, il est considéré que l'invention telle que définie dans les revendications répond aux critères énoncés à l'article 33.1 PCT, c'est-à-dire qu'elle est nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle est susceptible d'application industrielle."

À aucun moment le demandeur n'avait donc été alerté sur le fait que sa demande pouvait ne pas être conforme à l'article 33.1 PCT, en substance identique à l'article 52(2) CBE, et donc qu'il y avait un risque que sa demande soit rejetée dans la phase européenne. Le demandeur avait été gravement lésé dans cette procédure, car il n'avait pas eu, ni la possibilité de modifier sa demande initiale française en ajoutant éventuellement de la matière hors priorité avant le dépôt PCT, ni l'opportunité de modifier les revendications de la demande internationale après la réception de l'ISR, ou après la réception de l'IPER, car il n'avait évidemment aucune raison de le faire.

L'affirmation par la Division d'Examen que l'IPER était "un rapport d'examen préliminaire international automatique" établi "sans intervention de l'examinateur" n'était pas non plus de nature à redonner confiance au déposant dans les procédures de l'OEB. Au surplus, si une telle procédure s'avérait, elle constituerait un manquement grave au règlement d'exécution du PCT de la part de l'Office, agissant en tant qu'Office élu, et préjudiciable au déposant.

Avec l'introduction de la procédure BEST la recherche et l'examen étaient généralement effectués par un seul et même examinateur ce qui était manifestement le cas ici.

Selon le Communiqué du Président de l'Office, en date du 2 novembre 2001 relatif à la rationalisation de la procédure d'examen préliminaire international à l'OEB "Les examinateurs BEST tiendront donc dûment compte, dès le stade de la recherche internationale, des exigences essentielles de l'examen préliminaire international au titre de l'article 33.1 PCT (nouveauté, activité inventive, application industrielle), et rendront un avis provisoire qui se reflétera ultérieurement dans la première opinion écrite et dans le rapport d'examen préliminaire".

L'effet et l'utilité du rapport préliminaire international sur la brevetabilité pendant la phase nationale étaient indiqués page 87, paragraphe 409 du volume I du Guide du déposant PCT (Edition du 1**(er) janvier 2004) :"Un office élu qui est le même office national ou régional que celui qui a effectué l'examen préliminaire international en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international selon le PCT délivrera rapidement, d'une façon générale, un brevet pendant la phase nationale si le rapport préliminaire sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) de la demande internationale est positif".

Par conséquent, la première communication officielle qui aurait dû être émise dans la phase européenne, comme suite à l'IPER rationalisé positif, était une notification établie, non pas, conformément à l'article 96(2) CBE, mais conformément à la règle 51(4), suivant ainsi la pratique courante de l'OEB.

À moins que la Chambre de Recours ne veuille entériner :

- une rupture totale de la confiance de l'usager dans les procédures de l'OEB ;

- une atteinte évidente aux droits du déposant ;

- une procédure à géométrie variable s'écartant résolument des règles et pratiques de l'OEB, et notamment des mesures de rationalisation officielles,

elle ne pouvait raisonnablement confirmer une décision consistant à juger évidemment non-brevetable aujourd'hui, ce qui avait été considéré comme évidemment brevetable hier.

Quant au fond, la décision de rejet de la demande contestée était incorrecte quant à l'identification des différences entre l'objet de la revendication 1 et le document D1 et le jugement de l'activité inventive était basé sur une analyse a posteriori erronée. Le procédé de l'invention était simple par rapport à l'art antérieur, mais sans sacrifier pour autant le niveau de sécurité et impliquait une activité inventive par rapport à l'état de la technique.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Vice substantiel de procédure allégé.

Comme annoncé dans le Journal Officiel de l'OEB (JO 11/2001, pages 539 à 542), dans le cadre de la rationalisation de la procédure d'examen préliminaire internationale de demandes PCT avec effet au 3 janvier 2002, le rapport d'examen préliminaire international dans le cas présent est effectivement produit sans intervention de l'examinateur, mais uniquement sur la base de la catégorisation des documents dans le rapport de recherche (voir en particulier point II.8).

Bien que dans le cas présent l'examinateur ait aussi conduit la recherche, il revient de droit à l'examinateur de revoir son opinion préalable au moment de la recherche, au cours de l'examen subséquent de la demande européenne conformément à l'article 96 CBE 1973. De plus, l'examen de la demande européenne est accomplit par une division d'examen dont l'examinateur n'est qu'un des membres, ce qui fait qu'un changement par rapport à l'opinion initiale du premier examinateur est toujours possible. L'envoi d'une notification établie conformément à l'article 96(2) CBE 1973 dans ce cas est en accord avec les dispositions de la CBE.

De l'avis de la chambre, la procédure suivie par la division d'examen est en conséquence en conformité avec la CBE et n'est donc entachée d'aucun vice de procédure.

La requête en remboursement de la taxe de recours est en conséquence rejetée.

3. Modifications de la demande

La revendication 1 telle que modifiée se base sur les revendications 1 et 2 telles que déposées à l'origine avec des précisions ultérieures quant à la page de demande de virement et le chemin correspondant, dérivables de la description d'origine, page 10 (lignes 10 à 26) et page 14 (lignes 1 à 20). Les revendications dépendantes 2 à 9 correspondent aux revendications 3 à 10 telles que déposées à l'origine.

La chambre est donc satisfaite que les modifications sont conformes aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

4. Nouveauté

4.1 Le document D1 divulgue (utilisant la terminologie de la revendication 1 en cause) un procédé de paiement par télématique sécurisé contrôlant :

a) un réseau ouvert "Internet" (80, 90, 110), utilisant le protocole TCP/IP, organisé selon une architecture de type "client/serveur", et reliant entre eux un premier groupe de serveurs (20), au moyen desquels des commerçants effectuent des transactions commerciales, un deuxième groupe de serveurs (60,70) au moyen desquels des banques effectuent des transactions financières, un groupe de clients (10), au moyen desquels des consommateurs effectuent des transactions commerciales et financières, et un troisième groupe de serveurs (40, 50), au moyen desquels un opérateur de services effectue des opérations de validation desdites transactions,

b) un réseau téléphonique (voir page 6, ligne 29 à la page 7, ligne 3, par exemple par PSTN (Public Switched Telephone Network)) reliant ledit premier groupe de serveurs (20) audit troisième groupe de serveurs (40,50),

c) un réseau fermé (30) utilisant un mode de liaison de type "point à point" et reliant ledit deuxième groupe de serveurs (60,70) audit troisième groupe de serveurs (40,50),

d) un réseau de téléphonie mobile reliant ledit troisième groupe de serveurs (40,50) auxdits consommateurs (voir page 8, lignes 3 à 14),

et comportant les étapes suivantes :

a) une étape préalable au cours de laquelle ledit opérateur de services enregistre les données nominatives desdits consommateurs, comprenant au moins un numéro d'appel du réseau de téléphonie mobile, ainsi que les informations financières les concernant, dont le numéro de compte bancaire de chacun desdits consommateurs, et leur communique leurs données d'identification par des moyens totalement sécurisés (voir page 5, lignes 9 à 15), lesdites données d'identification comprenant :

- un code-adresse bancaire comportant un premier champ d'identification du pays et un second champ d'identification de la banque de chacun des consommateurs (voir page 7, lignes 4 à 8) (selon les standards internationaux pratiqués les premiers quatre chiffres du BIN (Bank Identification Number) identifient la banque et le pays),

- un numéro d'identification de compte électronique ("account number"),

- un code d'identification ("security certificate") de chacun des consommateurs,

b) une première étape au cours de laquelle un acheteur accède au moyen de l'un des clients (10) au site d'un vendeur hébergé au moyen de l'un des serveurs dudit premier groupe (20) et effectue une commande de marchandises (voir page 6, lignes 15 à 18),

c) une deuxième étape au cours de laquelle ledit acheteur communique audit vendeur les deux premières des données d'identification précitées le concernant sur ledit réseau ouvert (90) au moyen du client correspondant,

d) une troisième étape au cours de laquelle ledit vendeur établit une liaison avec ledit opérateur au moyen du réseau ouvert et lui transmet une chaîne d'identification, comprenant la raison sociale et les coordonnées bancaires dudit vendeur (implicite de D1), ainsi que les deux premières des données d'identification précitées dudit acheteur, et les références de ladite commande (voir page 6, ligne 23 à la page 7, ligne 12),

e) une quatrième étape au cours de laquelle ledit opérateur établit une liaison au moyen du réseau de téléphonie mobile et transmet audit numéro d'appel une demande d'authentification constituée d'un message court (SMS) contenant ladite raison sociale, lesdites références et l'indication d'une action à effectuer par ledit acheteur sur les touches de son téléphone portable (voir page 8, lignes 3 à 14),

f) une cinquième étape au cours de laquelle ledit opérateur établit une liaison avec ledit vendeur au moyen dudit réseau (30,110) téléphonique et transmet la confirmation du paiement de ladite commande après vérification desdites informations financières (voir page 7, lignes 27 à 28), et

g) une sixième étape au cours de laquelle ledit opérateur établit une liaison avec le deuxième groupe de serveurs (40,60) au moyen du réseau fermé (30) et transmet un ordre de transaction aboutissant au paiement dudit vendeur par ledit acheteur (voir page 7, lignes 25 à 27).

Le préambule de la revendication 1 est donc connu du document D1.

4.2 Par contre, les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1 ne sont pas connues du document D1.

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport au document D1 (Article 54(1) et (2) CBE 1973).

L'objet de la revendication 1 est aussi nouveau par rapport aux autres documents cités dans le rapport de recherche, qui sont moins pertinents.

5. Activité inventive

5.1 L'état de la technique le plus proche est constitué par le document D1.

Les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1 comportent en particulier le

télédéchargement périodique à partir dudit troisième groupe de serveurs (1) par ledit premier groupe (6) de serveurs au moyen dudit réseau ouvert (5) de tables de correspondance entre lesdits codes-adresses bancaires (9) et les chemins sur ledit réseau ouvert (URL) identifiant, sur les serveurs de l'opérateur de services des banques (10) des acheteurs, les pages en langage hypertexte à balises (HTML) de demandes de virements (12) correspondantes de chacune desdites banques (10).

De plus, ladite troisième étape se décompose en une - première phase intermédiaire au cours de laquelle le vendeur transmet au moyen dudit réseau ouvert (5) sans sécurisation

- ladite chaîne d'identification (28, 29) à l'acheteur (4),

- ledit chemin correspondant au code-adresse bancaire (9) dudit acheteur (4) déterminé au moyen desdites tables et

- lesdites références (30),

et lui retransmet sans sécurisation les trois données d'identification (9, 31, 39),

- une deuxième phase intermédiaire au cours de laquelle ledit acheteur (4) accède à la page correspondante (12) de sa banque (10) parmi lesdites pages au moyen dudit réseau ouvert (5), et

- une troisième phase ou phase finale au cours de laquelle, outre ses trois données d'identification (9, 31, 39), ledit acheteur (4) communique également à l'opérateur sur le réseau ouvert sans sécurisation, au moyen de ladite page (12), ladite chaîne d'identification du vendeur et lesdites références (30).

Le but de transmettre le chemin des pages de demandes de virement aux acheteurs est de produire la redirection du navigateur de l'acheteur vers ledit chemin et en conséquence l'affichage sur l'écran du client de l'acheteur de la demande de virement propre à la banque de l'acheteur (voir description page 10, lignes 10 à 26 et page 14, lignes 1 à 32).

De l'avis de la chambre, cela apporte un avantage de sécurité et de commodité vu que l'acheteur obtient une vue d'ensemble de son ordre de virement adaptée à sa propre banque, ainsi qu'un avantage de compatibilité dans le cas de pages de demandes de virement différentes selon les banques.

Vu que, ni le document D1, ni aucun des autres documents cités ne divulguent ni suggèrent le télédéchargement et l'envoi des chemins tel que revendiqués dans ce but, contrairement à ce que la division d'examen avait conclu dans la décision contestée, de l'avis de la chambre ces caractéristiques ne découlent pas de façon évidente de l'état de la technique.

L'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive (Article 56 CBE 1973).

5.2 Les revendications 2 à 9 sont des revendications dépendantes et spécifient des caractéristiques supplémentaires préférées du procédé selon la revendication 1. L'objet de ces revendications implique en conséquence aussi une activité inventive.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante :

Revendications: 1 à 9 déposées avec la lettre du 10 septembre 2008,

Description: Pages 1 à 3 et 10 à 24 dans la version publiée,

Page 4a déposée avec la lettre du 1 septembre 2004,

Pages 4 à 9 déposées avec la lettre du 10 septembre 2008,

Dessins: Feuilles 1 à 4 dans la version publiée.