T 0183/06 () of 21.11.2006

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre la décision de la division d'examen de refuser la demande Nº 01 913 997.

II. La division d'examen a considéré que l'invention n'était pas exposée d'une façon suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter. De plus, la division d'examen a considéré que l'objet de la revendication 1 de la requête principale manquait de nouveauté et que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire n'impliquait pas d'activité inventive.

III. Dans l'annexe qui accompagnait la convocation à la procédure orale, la chambre a donné son avis provisoire que, entre autres choses, la demande ne remplissait pas les exigences de l'article 83 CBE (voir point 2 de l'annexe).

IV. Par lettre datée de 5 octobre 2006, la requérante a indiqué qu'elle n'assisterait pas à la procédure orale prévue pour le 21 novembre 2006 et a sollicité la poursuite de la procédure par écrit.

La procédure orale a eu lieu en l'absence de la requérante.

V. La requérante a sollicité dans son recours daté du 23 janvier 2006 l'annulation de la décision de la division d'examen et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications annexé aux motifs du recours.

VI. La revendication 1 de la seule requête en vigueur se lit comme suit :

"1. Procédé de mise en oeuvre de réactions chimiques entre des espèces gazeuses selon un chemin réactionnel sélectif, par création d'une décharge électrique dans un gaz initial comportant au moins un gaz porteur et au moins un gaz réactionnel, situé entre deux électrodes excitatrices auxquelles est appliquée une tension d'alimentation électrique, de sorte que la décharge provoque une excitation d'une partie au moins des espèces gazeuses dudit gaz initial, caractérise par la mise en oeuvre des mesure suivantes :

les conditions d'alimentation électrique des électrodes sont adaptées pour permettre :

i) la création d'espèces métastables parmi les espèces gazeuses dudit gaz porteur ; et

j) le fait que la décharge électrique créée entre les électrodes soit une décharge de type homogène, de manière à ce que le rapport, dans l'espace inter-électrodes, entre la concentration en lesdites espèces métastables et la concentration en électrons soit supérieur ou égal à 1 ;

le gaz porteur est choisi pour que le niveau énergétique de ses espèces métastables ainsi créées par la décharge électrique soit égal ou légèrement supérieur au niveau énergétique d'excitation des espèces dudit au moins un gaz réactionnel."

VII. Dans les motifs du recours, la requérante a développé l'argumentation suivante concernant la suffisance de la description de l'invention au sens de l'article 83 CBE.

Selon elle la description de la demande montre bien comment s'établit le rapport supérieur ou égal à 1 dans l'espace inter-électrodes entre la concentration permettant les créations d'espèces métastables parmi les espèces gazeux ou gaz porteur et la concentration en électrons soit supérieur ou égal à 1, et le mode de réalisation préféré concernant le niveau énergétique des espèces métastables créées au sein du gaz porteur permet effectivement de choisir les chemins réactionnels suivis au sein de la décharge et de connaître les nature de dépôts qui sont favorisés.

Motifs de la décision

1. Article 83 CBE

1.1 La description de la demande ne donne aucune explication sur la façon dont l'homme du métier peut mesurer le rapport entre la concentration en espèces métastables et la concentration en électrons. Selon la requérante, comme elle l'exprime dans sa lettre du 3 novembre 2005 reçue au cours de la procédure d'examen, le gaz porteur est choisi afin de réaliser ce rapport. La description de la demande ne donne aucune explication sur les critères que l'homme du métier doit utiliser afin d'effectuer ce choix.

Il est aussi à noter que cette explication de la part de la requérante n'est pas en accord avec la caractéristique technique j) de la revendication 1, telle que nouvellement déposée, qui précise que le rapport est achevé en raison d'un certain type de décharge homogène entre les électrodes. La description de la demande, à la page 5, lignes 19 à 32, montre comment on peut obtenir une telle décharge homogène. Au paragraphe suivant, il est indiqué que c'est le contrôle des conditions opératoires de décharge qui permet de créer dans le décharge électrique des quantités d'espèces métastables, de telle sorte que la concentration des espèces métastables soit supérieure à la concentration des électrons, sans qu'il soit toutefois indiqué comment ces concentrations sont mesurées. La description de la demande n'est donc pas en accord avec les explications de la requérante.

1.2 Dans la revendication 1, il est indiqué que le niveau énergétique des espèces métastables crées par le décharge électrique est égal ou légèrement supérieur au niveau énergétique d'excitation du gaz réactionnel. Le niveau d'excitation d'une espèce résulte normalement de la différence entre le niveau d'état de base et le niveau d'une des plusieurs états d'excitation. Il n'existe donc pas de niveau énergétique d'excitation unique. Il n'est donc pas possible d'effectuer une comparaison du niveau énergétique d'excitation avec le niveau énergétique des espèces métastables.

De plus, dans la description il y a des références à "l'énergie de dissociation" (voir page 6, ligne 28 à 29 et 32). Or, l'énergie de dissociation n'est pas identique à l'énergie d'excitation.

L'homme du métier ne sait donc pas comment parvenir à ce que le niveau énergétique des espaces métastables soit supérieur au niveau énergétique d'excitation du gaz réactionnel.

1.3 La demande ne remplit donc pas les exigences de l'article 83 CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.